Modèle de convocation à entretien préalable gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

La convocation à l'entretien préalable ouvre la procédure de sanction ou de licenciement : un délai trop court ou une mention oubliée suffit à la rendre irrégulière. Ce modèle couvre la procédure disciplinaire, l'insuffisance professionnelle et le motif économique, avec l'option de mise à pied conservatoire.

Le modèle de convocation à entretien préalable

CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant envoi.

Note de rédaction : ce modèle sert à convoquer un salarié à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement (pour motif personnel ou économique). Choisissez une seule option à l’article 1. La convocation ne doit jamais présenter la décision comme déjà prise : elle annonce une mesure « envisagée ». Pour un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou candidat, la procédure comporte des étapes supplémentaires (consultation du comité social et économique selon les cas, autorisation de l’inspection du travail) que ce modèle ne couvre pas.

[Dénomination de l’employeur] [Adresse du siège ou de l’établissement] [Numéro SIRET]

[Prénom et nom du salarié] [Adresse personnelle]

[Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en main propre contre décharge]

À [ville], le [date]

Objet : convocation à un entretien préalable [à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement / à un éventuel licenciement / à un éventuel licenciement pour motif économique]

[Madame / Monsieur],

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ENTRETIEN

[Option A – Procédure disciplinaire : nous envisageons de prendre à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement [pour faute / pour faute grave].]

[Option B – Licenciement pour motif personnel non disciplinaire : nous envisageons de procéder à votre licenciement [pour insuffisance professionnelle / pour un autre motif personnel non fautif].]

[Option C – Licenciement pour motif économique : nous envisageons de procéder à votre licenciement pour motif économique.]

En application du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable à cette décision. Il aura pour objet de vous exposer les raisons de la mesure envisagée et de recueillir vos explications.

Note de rédaction : la loi n’oblige pas à indiquer les motifs dans la convocation. Il est préférable de ne pas les détailler ici : ils seront exposés oralement pendant l’entretien. En procédure disciplinaire, la convocation doit être envoyée dans les deux mois qui suivent le jour où l’employeur a eu connaissance des faits, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai.

ARTICLE 2 – DATE, HEURE ET LIEU

Cet entretien se tiendra le [jour et date], à [heure], à l’adresse suivante : [adresse précise, bureau ou salle].

Vous serez reçu(e) par [nom et fonction de la personne qui conduira l’entretien].

Note de rédaction : pour un licenciement, l’entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Le jour de la présentation ne compte pas, ni les dimanches et jours fériés. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Pour une sanction autre que le licenciement, aucun délai n’est fixé par la loi, mais le salarié doit disposer d’un temps suffisant pour organiser son assistance. Organisez l’entretien sur le lieu de travail ou au siège et pendant l’horaire habituel du salarié si possible ; à défaut, les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur.

ARTICLE 3 – ASSISTANCE DU SALARIÉ

[Option 1 – L’entreprise dispose de représentants du personnel : vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.]

[Option 2 – L’entreprise ne dispose d’aucun représentant du personnel : vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est tenue à votre disposition à l’inspection du travail, [adresse de l’unité de contrôle compétente], et à la mairie de [votre domicile / la commune de l’établissement], [adresse de la mairie].]

Note de rédaction : pour une procédure purement disciplinaire, l’option 1 s’applique même sans représentants du personnel, sauf si un licenciement est envisagé. Dans le doute, et dès que le licenciement est possible, utilisez la mention adaptée à la situation de l’entreprise. L’oubli de cette mention est une irrégularité de procédure.

ARTICLE 4 – MISE À PIED CONSERVATOIRE

[Option – Uniquement en procédure disciplinaire, si la gravité des faits rend impossible le maintien du salarié à son poste pendant la procédure : compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente votre mise à pied à titre conservatoire, avec effet [immédiat / à compter du [date]], dans l’attente de la décision qui sera prise à l’issue de la procédure. Vous n’avez donc pas à vous présenter à votre poste de travail pendant cette période, sauf pour l’entretien préalable. Si aucune faute grave n’est finalement retenue, la rémunération correspondant à cette période vous sera versée.]

Note de rédaction : la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Elle se justifie seulement en cas de faute grave envisagée. Si elle a été annoncée oralement, la convocation doit suivre sans délai : un écart de plusieurs jours sans motif peut la faire requalifier en sanction, ce qui interdit ensuite de sanctionner les mêmes faits.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

[Option C – Licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés : au cours de cet entretien, nous vous remettrons la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle, que vous serez libre d’accepter ou de refuser.]

Votre absence à cet entretien ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure. Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue, nous vous remercions de nous en informer au plus vite [par téléphone au [numéro] / par courriel à [adresse]].

ARTICLE 6 – SIGNATURE

Nous vous prions d’agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.

[Signature] [Nom, prénom et qualité du signataire]

Décharge en cas de remise en main propre

Reçu en main propre le [date].

Signature du salarié : [signature]

Note de rédaction : conservez la preuve d’envoi et l’avis de réception, ou l’exemplaire signé. C’est la date de présentation ou de remise qui fait courir le délai de cinq jours ouvrables. Si le salarié demande un report de l’entretien et que vous l’acceptez, envoyez une nouvelle convocation : en procédure disciplinaire, le délai d’un mois pour notifier la sanction court alors à partir du nouvel entretien.

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Quel est le rôle de la convocation à l’entretien préalable ?

La convocation est la première étape écrite de la procédure de licenciement et de la plupart des sanctions disciplinaires. Elle informe le salarié que son employeur envisage une mesure à son encontre et l’invite à un entretien pour s’expliquer avant toute décision.

Ce courrier paraît simple, mais il conditionne la régularité de toute la suite. Une date d’entretien trop proche, une mention d’assistance oubliée ou une convocation qui présente la décision comme acquise suffisent à fragiliser la procédure. Le modèle couvre trois situations : la procédure disciplinaire, le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour motif économique.

Quels délais respecter avant et après l’entretien ?

Les délais diffèrent selon la mesure envisagée. Le tableau suivant récapitule les principaux repères fixés par le Code du travail.

ÉtapeSanction disciplinaire sans licenciementLicenciement pour fauteLicenciement non disciplinaire
Envoyer la convocationDans les 2 mois suivant la connaissance des faitsDans les 2 mois suivant la connaissance des faitsPas de délai légal
Tenir l’entretienDélai raisonnable, non chiffré5 jours ouvrables au moins après la présentation5 jours ouvrables au moins après la présentation
Notifier la décisionEntre 2 jours ouvrables et 1 mois après l’entretienEntre 2 jours ouvrables et 1 mois après l’entretien2 jours ouvrables au moins après l’entretien

Pour un licenciement économique individuel, le même délai de cinq jours ouvrables s’applique à l’entretien. La lettre de licenciement ne peut ensuite être envoyée moins de sept jours ouvrables après l’entretien, quinze pour un cadre.

Comment calculer les cinq jours ouvrables ?

Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, ou de sa remise en main propre. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés : le samedi compte. L’entretien peut avoir lieu le lendemain du cinquième jour.

Exemple, en l’absence de jour férié : la lettre est présentée au salarié un mercredi. Le délai court du jeudi (1er jour) au mardi suivant (5e jour), le dimanche étant exclu. L’entretien peut se tenir au plus tôt le mercredi, une semaine après la présentation.

Attention au cas où le cinquième jour tombe un samedi : le délai est reporté au lundi, et l’entretien ne peut avoir lieu avant le mardi. Si le salarié ne retire pas sa lettre recommandée, c’est la date de première présentation par La Poste qui compte, et non la date de retrait.

Les mentions que la convocation doit comporter

  • L’objet de l’entretien : la sanction ou le licenciement envisagé, au conditionnel. Pour un licenciement, la convocation doit indiquer clairement qu’il est envisagé.
  • La date, l’heure et le lieu : une adresse précise. L’entretien a lieu en principe sur le lieu de travail ou au siège.
  • La possibilité d’être assisté : par un membre du personnel, ou, si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel et qu’un licenciement est envisagé, par un conseiller du salarié.
  • Les adresses où consulter la liste des conseillers : l’inspection du travail et la mairie. Cette mention est obligatoire quand le conseiller du salarié est possible.
  • La mise à pied conservatoire, le cas échéant : écartement immédiat du salarié dans l’attente de la décision, si une faute grave est envisagée.
  • Le mode d’envoi : lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, seules formes prévues par le Code du travail pour un licenciement.

Erreurs fréquentes dans la convocation

  • Annoncer la décision : écrire « nous allons procéder à votre licenciement » laisse penser que l’entretien est une formalité. Employez toujours « nous envisageons ».
  • Fixer l’entretien trop tôt : un entretien tenu le quatrième jour ouvrable rend la procédure irrégulière, même si le salarié s’y présente.
  • Oublier la mention du conseiller du salarié dans une entreprise sans représentants du personnel, ou omettre l’adresse de la mairie et de l’inspection du travail.
  • Laisser passer le délai de deux mois : en matière disciplinaire, des faits connus depuis plus de deux mois ne peuvent plus, à eux seuls, être sanctionnés.
  • Tarder après une mise à pied orale : quelques jours d’attente sans raison peuvent transformer la mise à pied conservatoire en sanction.
  • Venir accompagné d’une personne extérieure : l’employeur peut être assisté par un membre du personnel, mais l’entretien ne doit pas devenir une confrontation à plusieurs.

Que risque l’employeur en cas de convocation irrégulière ?

Une irrégularité de procédure, comme un délai trop court ou une mention manquante, n’annule pas en soi le licenciement. Si le motif est réel et sérieux, le salarié peut obtenir une indemnité pour procédure irrégulière, au plus égale à un mois de salaire. Si la convocation a été envoyée hors délai en matière disciplinaire, la conséquence est plus lourde : les faits sont prescrits et le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié n’est pas obligé de se rendre à l’entretien. Son absence n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure. S’il demande un report, l’employeur peut l’accepter, en envoyant une nouvelle convocation.

Dans quels cas faire vérifier la procédure

Le modèle convient aux procédures individuelles courantes. Faites vérifier la procédure avant l’envoi si le salarié est titulaire d’un mandat ou candidat à une élection professionnelle, s’il est en arrêt de travail pour accident du travail, si elle est enceinte, si votre convention collective impose une procédure particulière (conseil de discipline, délai plus long), ou si plusieurs licenciements économiques sont envisagés sur une même période. Ces situations obéissent à des règles propres qu’une convocation standard ne suffit pas à respecter.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Qualifier la mesure envisagéeDéterminez s'il s'agit d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement pour un motif personnel non fautif ou d'un licenciement économique : le choix commande les délais et les mentions.
  2. Vérifier la date de connaissance des faitsEn matière disciplinaire, notez le jour où vous avez appris les faits et assurez-vous que la convocation partira avant deux mois.
  3. Fixer la date de l'entretienComptez cinq jours ouvrables complets après la présentation prévue de la lettre, sans le dimanche ni les jours fériés, puis gardez une marge pour les délais postaux.
  4. Rédiger la mention d'assistanceIndiquez si le salarié peut être assisté seulement par un membre du personnel, ou aussi par un conseiller du salarié, avec les adresses de la mairie et de l'inspection du travail.
  5. Envoyer en recommandé ou remettre contre déchargeChoisissez l'un de ces deux modes, conservez l'avis de réception ou l'exemplaire signé et datez soigneusement la remise.

Questions fréquentes

Le salarié est-il obligé de se rendre à l'entretien préalable ?

Non. L'entretien est un droit pour le salarié, pas une obligation. S'il ne vient pas, l'employeur peut poursuivre la procédure et notifier sa décision en respectant les délais habituels.

Peut-on convoquer un salarié en arrêt maladie à un entretien préalable ?

Oui, l'arrêt de travail n'empêche pas d'engager une procédure. Le salarié peut demander un report ou envoyer ses explications par écrit. Si l'arrêt résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le licenciement est en revanche fortement limité pendant la suspension du contrat.

Faut-il indiquer les motifs dans la convocation ?

Non, la loi ne l'exige pas. Les motifs sont exposés oralement au salarié pendant l'entretien, qui doit pouvoir y répondre. Ils figureront ensuite dans la lettre notifiant la décision.

La convocation peut-elle être envoyée par e-mail ?

Pour un licenciement, le Code du travail prévoit seulement la lettre recommandée et la remise en main propre contre décharge. Un courriel ne permet pas de prouver la date de présentation, qui fait courir le délai de cinq jours ouvrables.

Qui peut assister le salarié pendant l'entretien ?

Un membre du personnel de l'entreprise choisi par le salarié, élu ou non. Si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel et qu'un licenciement est envisagé, il peut aussi choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale.

L'employeur peut-il reporter l'entretien préalable ?

Oui, mais il doit alors envoyer une nouvelle convocation qui respecte à nouveau le délai de cinq jours ouvrables. En matière disciplinaire, le report à l'initiative de l'employeur ne repousse pas le délai d'un mois pour notifier la sanction.

Un avertissement nécessite-t-il un entretien préalable ?

Non, pour une sanction qui n'a pas d'incidence immédiate sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, comme un avertissement, l'entretien n'est pas obligatoire. Votre convention collective ou le règlement intérieur peut toutefois en prévoir un.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 3 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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