Dernière mise à jour : 18/09/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet et du service en ligne Lumen Juris (le « Service »).
Lumen Juris propose un outil numérique d’assistance à la création, à l’analyse, à la gestion, au suivi et à la structuration de documents juridiques et contractuels, ainsi que des fonctionnalités d’aide à la compréhension de problématiques juridiques, de veille réglementaire et de suivi documentaire.
Le Service est destiné en priorité à un usage professionnel.
2. Identification de l’éditeur
Le Service est édité par :
- Geoffrey Pin
- microentreprise
- Siège social : 14 rue Berthelot, 95410 Groslay, France
- E-mail : contact@lumenjuris.com
- E-mail RGPD : rgpd@admin
- RCS : RCS Pontoise n° [840406342]
- Numéro d’immatriculation au RCS : 840406342
- Numéro TVA intracommunautaire : FR82840406342
Le directeur de la publication est : Geoffrey Pin
L’hébergement du site et du Service est assuré par : o2switch infrastructure située en France, sous réserve d’éventuels services techniques complémentaires utilisés par Lumen Juris.
3. Acceptation des CGU
L’accès au site et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes CGU et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, être habilité à représenter cette entité ou à utiliser le Service dans le cadre de ses fonctions.
Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas accéder au Service ni l’utiliser.
4. Description du Service
Lumen Juris met à disposition un outil logiciel pouvant notamment permettre :
- la création, l’importation, l’organisation et la gestion de documents ;
- l’analyse de contrats et de clauses ;
- la comparaison de versions ;
- la génération de suggestions de rédaction, de résumés, de points d’attention ou de structuration ;
- la centralisation d’informations contractuelles ;
- le suivi documentaire ;
- la veille juridique ou réglementaire ;
- l’assistance à la compréhension de certains sujets juridiques, notamment en matière de relations de travail, de gestion sociale ou contractuelle.
Le contenu exact des fonctionnalités accessibles dépend du niveau de service souscrit, des options activées et de l’évolution du Service.
Lumen Juris se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Service, de ses fonctionnalités ou de son interface, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, d’amélioration ou de conformité réglementaire.
5. Accès au Service
L’accès au Service peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du Service.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.
Il s’engage à informer sans délai Lumen Juris de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.
Lumen Juris peut exiger la mise en place de mesures de sécurité renforcées, notamment une authentification à double facteur, lorsque cela est techniquement proposé.
6. Conditions d’utilisation du Service
L’utilisateur s’engage à utiliser le Service :
- conformément aux lois et règlements applicables ;
- dans le respect des présentes CGU ;
- de manière loyale, licite et raisonnable ;
- sans porter atteinte aux droits de Lumen Juris, des autres utilisateurs ou de tiers.
Il est notamment interdit à l’utilisateur :
- d’utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses ;
- de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données, comptes ou infrastructures de Lumen Juris ;
- de contourner les mesures de sécurité ou de limitation d’usage ;
- de copier, reproduire, désassembler, décompiler, extraire ou réutiliser tout ou partie du Service, sauf autorisation expresse ou disposition légale impérative ;
- d’utiliser le Service pour entraîner, enrichir ou alimenter un système concurrent ;
- d’introduire dans le Service des virus, codes malveillants ou contenus susceptibles de compromettre sa sécurité ou son fonctionnement ;
- d’utiliser le Service d’une manière susceptible de perturber son fonctionnement, sa disponibilité ou son intégrité.
7. Données, documents et contenus importés par l’utilisateur
L’utilisateur demeure seul responsable :
- des documents, contenus, données, fichiers, instructions et informations qu’il importe, saisit, traite, transmet, stocke ou exploite via le Service ;
- de leur exactitude, leur licéité, leur qualité, leur pertinence et leur mise à jour ;
- du fondement juridique lui permettant de les utiliser dans le cadre du Service.
L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour utiliser, importer, traiter et exploiter ces contenus via le Service.
Il s’interdit d’importer, traiter ou transmettre via le Service tout contenu :
- illicite ;
- attentatoire aux droits de tiers ;
- confidentiel sans autorisation ;
- protégé sans droit d’usage ;
- contenant des données dont le traitement serait interdit ou non autorisé.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées via le Service, l’utilisateur demeure responsable de la licéité de ce traitement au regard de la réglementation applicable, sauf stipulation contraire dans un accord distinct de sous-traitance ou de traitement de données.
8. Intelligence artificielle et limites du Service
Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des traitements automatisés et des systèmes d’intelligence artificielle.
À ce titre, le Service peut produire notamment :
- des suggestions de clauses ;
- des propositions de structuration ;
- des résumés ;
- des comparaisons ;
- des points d’attention ;
- des aides à l’analyse ;
- des propositions rédactionnelles ;
- des synthèses ou alertes de veille.
Ces sorties sont générées sur la base de traitements probabilistes et automatisés. Elles sont fournies à titre d’assistance à la décision, à la rédaction ou à l’organisation documentaire.
Elles ne sont ni exhaustives, ni infaillibles, ni garanties exemptes d’erreurs, d’omissions, d’approximations ou de biais.
L’utilisateur conserve en toutes circonstances la maîtrise de ses choix, décisions, validations, arbitrages et utilisations finales.
En conséquence, l’utilisateur s’engage à vérifier, relire, adapter, compléter et valider les contenus générés avant toute utilisation, signature, diffusion, exécution ou prise de décision.
Lumen Juris informe l’utilisateur du recours à des technologies d’intelligence artificielle et des limites inhérentes à ce type de systèmes, conformément aux obligations de transparence applicables au cadre européen sur l’intelligence artificielle.
9. Absence de conseil juridique individualisé
Le Service constitue un outil technologique d’assistance documentaire, contractuelle et informationnelle.
Il ne constitue pas :
- un cabinet d’avocats ;
- un service de représentation en justice ;
- une consultation juridique individualisée ;
- une activité de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui au sens des activités réglementées ;
- un substitut à l’intervention d’un avocat, d’un juriste qualifié ou de tout autre professionnel compétent.
Aucune sortie du Service ne doit être interprétée comme une prise de position juridique individualisée, une validation définitive d’un document ou une stratégie juridique adaptée à un cas particulier.
Pour toute situation impliquant un contentieux, un arbitrage, une procédure, un choix stratégique, des délais légaux ou procéduraux, des enjeux financiers ou humains significatifs, ou toute difficulté d’interprétation, l’utilisateur est invité à consulter un avocat ou un professionnel du droit qualifié.
Cette clause est importante au regard du droit français, qui encadre strictement les consultations juridiques et la rédaction d’actes pour autrui.
10. Disponibilité du Service
Lumen Juris s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Service.
Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».
Lumen Juris ne garantit pas :
- une disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur ;
- l’absence totale d’anomalie, de bug ou d’incident ;
- la compatibilité du Service avec tous les matériels, navigateurs, systèmes ou configurations ;
- l’adéquation du Service aux besoins particuliers de l’utilisateur.
Lumen Juris peut interrompre temporairement tout ou partie du Service, sans préavis lorsque cela est nécessaire, notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de correction, d’évolution ou en cas de menace sur l’intégrité du Service.
11. Propriété intellectuelle
Le site, le Service, leur architecture, leur structure, leurs interfaces, leurs bases, leurs fonctionnalités, leurs éléments graphiques, textes, logos, marques, dénominations, modèles, logiciels, développements, contenus et éléments protégés sont la propriété exclusive de Lumen Juris ou de ses concédants.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur au titre des présentes CGU.
L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation du Service, personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée d’utilisation du Service et dans le strict cadre des présentes CGU.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, exploitation, revente ou réutilisation non autorisée de tout ou partie du Service est interdite.
12. Propriété des contenus utilisateur et licence technique
Les documents, données et contenus importés par l’utilisateur demeurent, sous réserve des droits de tiers, sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
L’utilisateur autorise toutefois Lumen Juris, pour les stricts besoins de fourniture, d’exploitation, d’hébergement, de sécurisation, de maintenance, d’amélioration technique, d’assistance et de traitement du Service, à héberger, stocker, reproduire, analyser, afficher, transformer et traiter ces contenus de manière limitée à l’exécution du Service.
Cette autorisation est strictement limitée à la durée nécessaire à l’exécution des finalités concernées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Sauf accord exprès, Lumen Juris n’acquiert aucun droit d’exploitation commerciale sur les contenus de l’utilisateur.
13. Sorties générées et réutilisation
Sous réserve du paiement complet des sommes dues lorsque le Service est payant et des droits de tiers, l’utilisateur peut utiliser les sorties générées par le Service pour ses besoins internes et professionnels.
Lumen Juris ne garantit toutefois ni :
- l’originalité des contenus générés ;
- leur disponibilité exclusive ;
- leur validité juridique autonome ;
- leur conformité à un besoin particulier sans revue humaine.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les contenus générés ne portent pas atteinte à des droits de tiers et sont adaptés à l’usage qu’il souhaite en faire.
14. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de Lumen Juris.
Lorsque Lumen Juris traite des données personnelles pour le compte de l’utilisateur dans le cadre du Service, les rôles respectifs des parties peuvent être précisés ou complétés dans un accord distinct, notamment un avenant de traitement de données ou un accord de sous-traitance, lorsque cela est nécessaire.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service peut impliquer des traitements de données à caractère personnel et s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant à ce titre.
15. Cookies et traceurs
Lumen Juris utilise des cookies et autres traceurs dans les conditions décrites dans sa Politique relative aux cookies.
Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au recueil préalable du consentement de l’utilisateur, conformément aux règles applicables en matière de cookies et autres traceurs. La CNIL rappelle notamment l’exigence d’un consentement préalable pour les traceurs non exemptés, ainsi que les bonnes pratiques sur la conservation du choix de l’utilisateur.
16. Conditions financières
L’accès au Service peut être gratuit, payant ou soumis à souscription selon l’offre choisie.
Les conditions tarifaires, fonctionnalités incluses, modalités de facturation, durée d’engagement, reconduction, suspension, résiliation, échéances et modalités de paiement sont celles indiquées sur le site, dans les conditions particulières, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout document contractuel applicable.
Sauf stipulation contraire :
- les sommes dues sont exprimées en euros hors taxes ;
- elles sont majorées des taxes applicables au jour de la facturation ;
- tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès au Service, sans préjudice de toute autre action.
Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur et qu’une offre est proposée à distance, les règles impératives du code de la consommation, notamment sur l’information précontractuelle et, le cas échéant, le droit de rétractation, peuvent s’appliquer. En droit français, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours pour les contrats à distance relevant du code de la consommation.
17. Suspension – résiliation
Lumen Juris peut suspendre ou restreindre l’accès au Service, de plein droit et sans préavis, en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d’usage illicite, frauduleux ou abusif ;
- de risque pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service ;
- de non-paiement des sommes dues, lorsque le Service est payant ;
- de réquisition administrative, judiciaire ou légale.
Lumen Juris peut également résilier l’accès au Service, de plein droit, en cas de manquement grave ou répété par l’utilisateur à ses obligations.
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment, sous réserve des engagements contractuels éventuellement souscrits dans le cadre d’une offre payante.
La suspension ou la résiliation ne donne droit à aucune indemnité, sauf disposition impérative contraire.
18. Responsabilité
Lumen Juris est tenue à une obligation générale de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison :
- d’une mauvaise utilisation du Service ;
- d’une utilisation du Service non conforme aux CGU ;
- de la confiance accordée par l’utilisateur à une sortie générée sans vérification humaine ;
- d’une erreur, omission, approximation ou biais dans les contenus générés ;
- d’un contenu, document ou fichier importé par l’utilisateur ;
- d’un acte ou d’une décision prise par l’utilisateur ou un tiers sur la base du Service ;
- d’une interruption, indisponibilité, bug, panne, faille, latence, incompatibilité ou perte de données non imputable directement à une faute prouvée de Lumen Juris ;
- d’un fait de tiers ou d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’ordre public ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Lumen Juris, tous dommages confondus, est limitée, pour les douze derniers mois, au montant hors taxes effectivement payé par l’utilisateur au titre du Service sur la même période.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit.
19. Liens externes et services tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites, contenus, outils, logiciels, API, bases documentaires ou services tiers.
Lumen Juris n’exerce pas de contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, contenu, sécurité, politique de confidentialité, conditions contractuelles ou fonctionnement.
L’utilisation de services tiers est régie par les conditions qui leur sont propres.
20. Sécurité
Lumen Juris met en œuvre des mesures raisonnables et appropriées pour assurer la sécurité du Service, dans la limite des standards techniques et organisationnels applicables.
Toutefois, aucun système n’étant totalement exempt de risques, Lumen Juris ne peut garantir une sécurité absolue.
L’utilisateur s’engage lui aussi à contribuer à la sécurité du Service, notamment en protégeant ses accès, ses postes, ses mots de passe, ses terminaux et son environnement informatique.
21. Modification des CGU
Lumen Juris peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte :
- d’une évolution du Service ;
- d’une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle ;
- d’un changement technique ou économique ;
- d’une mise à jour de sécurité ou de conformité.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du Service.
En cas de modification substantielle, Lumen Juris pourra informer les utilisateurs par tout moyen utile.
22. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
La stipulation concernée serait alors interprétée ou remplacée de manière à refléter au mieux l’intention initiale, dans le respect des règles applicables.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsqu’une règle de compétence territoriale impérative s’applique, elle prévaut.
24. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter Lumen Juris à l’adresse suivante :
Pour toute question relative aux données personnelles :