Modèle d’avenant au contrat de travail gratuit (Word et PDF)
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L'avenant au contrat de travail permet de modifier une clause du contrat en cours, comme le poste, le salaire, la durée du travail ou le lieu d'exercice, avec l'accord écrit du salarié. Cette page fournit un modèle à options et explique quand l'avenant est obligatoire et comment le faire accepter dans les règles.
Le modèle d'avenant au contrat de travail
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Cet avenant modifie un ou plusieurs éléments du contrat de travail en cours. Il n’est valable que si le salarié l’accepte librement et le signe : une modification du contrat ne peut jamais lui être imposée. Si le changement relève du simple pouvoir de direction de l’employeur (nouvelles tâches de même qualification, horaires dans la même journée, lieu de travail dans le même secteur géographique), un avenant n’est pas nécessaire, mais il peut servir de preuve. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
ci-après l’« Employeur »,
ET :
[Madame / Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après le « Salarié ».
ARTICLE 1 – CONTRAT MODIFIÉ ET CONTEXTE
Le Salarié est employé par l’Employeur depuis le [date d’embauche] en vertu d’un contrat de travail à durée [indéterminée / déterminée] signé le [date], en qualité de [emploi actuel], [statut : ouvrier / employé / agent de maîtrise / cadre], [position, niveau ou coefficient] de la convention collective [intitulé et numéro IDCC], ci-après le « Contrat ».
[Le cas échéant : ce Contrat a déjà été modifié par avenant(s) du [date(s)].]
Le présent avenant est conclu à l’initiative de [l’Employeur / du Salarié], pour la raison suivante : [promotion, demande de passage à temps partiel, changement d’établissement, mise en place du télétravail, autre motif].
Note de rédaction : si la modification est proposée pour un motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité), l’Employeur doit d’abord adresser la proposition au Salarié par lettre recommandée avec avis de réception, en lui indiquant qu’il dispose d’un mois pour refuser (quinze jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire), conformément à l’article L. 1222-6 du Code du travail. Ne faites signer l’avenant qu’après cette étape, ou après acceptation expresse.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les clauses du Contrat énumérées ci-dessous. Seules les options retenues s’appliquent ; les autres sont à supprimer.
2.1 Emploi et qualification
Option : à compter du [date], le Salarié occupe l’emploi de [nouvel emploi], [statut], [position, niveau ou coefficient] de la convention collective. Ses principales missions sont : [liste des missions]. Il est rattaché à [fonction du supérieur hiérarchique].
Option : période probatoire. Le Salarié exerce ses nouvelles fonctions pendant une période probatoire de [durée] à compter du [date]. Si l’une ou l’autre des parties met fin à cette période probatoire, le Salarié retrouve son emploi précédent, ou un emploi équivalent, aux conditions de rémunération antérieures, sans que le Contrat soit rompu.
Note de rédaction : une nouvelle période d’essai ne peut pas être imposée à un salarié déjà en poste. En cas de changement de fonctions, seule une période probatoire, acceptée par écrit, est possible, et son échec ramène le salarié à son poste d’origine.
2.2 Rémunération
Option : à compter du [date], la rémunération mensuelle brute de base du Salarié est portée de [ancien montant] euros à [nouveau montant] euros pour [durée du travail]. [Le cas échéant : la part variable est fixée selon les modalités de l’annexe 1, avec des objectifs réalisables communiqués au Salarié en début de période.]
2.3 Durée et horaires de travail
Option : passage à temps partiel. À compter du [date], la durée du travail du Salarié est fixée à [nombre] heures par [semaine / mois], réparties comme suit : [jours et horaires, ou répartition entre les semaines du mois]. Cette répartition peut être modifiée dans les cas suivants : [cas précis], moyennant un délai de prévenance d’au moins [nombre, sept jours ouvrés sauf accord collectif] jours. Les heures complémentaires sont limitées à [un dixième / jusqu’à un tiers si un accord collectif le permet] de la durée prévue et ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale. La rémunération est fixée à [montant] euros bruts par mois.
Note de rédaction : sauf dérogation prévue par un accord collectif, la durée d’un temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, sauf demande écrite et motivée du Salarié (contraintes personnelles ou cumul d’activités). Joignez cette demande à l’avenant si vous fixez une durée inférieure.
Option : complément d’heures temporaire. Pour la période du [date] au [date], et pour le motif suivant : [remplacement d’un salarié absent nommément désigné, surcroît d’activité], la durée du travail du Salarié à temps partiel est portée à [nombre] heures par semaine, réparties comme suit : [répartition]. À l’issue de cette période, la durée prévue au Contrat s’applique de nouveau.
Note de rédaction : le complément d’heures par avenant n’est possible que si la convention ou l’accord de branche étendu applicable le prévoit, dans la limite de huit avenants par an et par salarié hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné (article L. 3123-22 du Code du travail).
Option : passage à temps plein. À compter du [date], le Salarié travaille à temps complet, soit [35 heures hebdomadaires / durée applicable], selon l’horaire collectif en vigueur dans l’établissement. Sa rémunération mensuelle brute est portée à [montant] euros.
Option : convention de forfait annuel en jours. À compter du [date], la durée du travail du Salarié, qui dispose d’une autonomie réelle dans l’organisation de son emploi du temps, est décomptée en jours, dans la limite de [nombre, 218 jours au plus sauf accord collectif] jours travaillés par an, en application de l’accord collectif [intitulé et date]. L’Employeur s’assure régulièrement que la charge de travail est raisonnable et organise chaque année un entretien sur la charge de travail, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et la rémunération. Le Salarié bénéficie du droit à la déconnexion selon les modalités suivantes : [modalités].
Note de rédaction : un forfait en jours n’est valable que si un accord collectif l’autorise et organise le suivi de la charge de travail. Sans cet accord, ou si le suivi n’est pas réalisé, le forfait peut être privé d’effet et les heures supplémentaires réclamées.
2.4 Lieu de travail
Option : à compter du [date], le Salarié exerce ses fonctions au sein de l’établissement situé [adresse]. [Le cas échéant : l’Employeur prend en charge les frais suivants liés à ce changement : [frais de déménagement, indemnité, période d’adaptation].]
Option : clause de mobilité. Le Salarié accepte que son lieu de travail puisse être modifié, dans la zone géographique suivante : [zone précise, par exemple liste des départements ou des établissements], moyennant un délai de prévenance d’au moins [durée] et la prise en charge des frais suivants : [frais].
Note de rédaction : la zone d’une clause de mobilité doit être définie de façon précise dès la signature. L’Employeur ne peut pas l’étendre seul par la suite, et sa mise en œuvre doit tenir compte de la situation personnelle et familiale du Salarié.
2.5 Télétravail
Option : à compter du [date], le Salarié exerce ses fonctions en télétravail [nombre] jour(s) par semaine, les [jours], depuis [son domicile / autre lieu déclaré]. Il est joignable pendant les plages horaires suivantes : [plages]. L’Employeur fournit [matériel] et prend en charge [frais, allocation forfaitaire]. Chaque partie peut mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de [durée] ; le Salarié reprend alors son activité dans les locaux de l’Employeur. Le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. [Le cas échéant : ces modalités complètent l’accord collectif ou la charte de l’entreprise relatifs au télétravail.]
2.6 Autre modification
Option : [rédiger ici, de façon précise, toute autre clause modifiée, en reproduisant l’ancienne rédaction puis la nouvelle].
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE
Le présent avenant prend effet le [date].
Option : il est conclu pour une durée indéterminée.
Option : il est conclu pour la période du [date] au [date]. À son terme, les clauses du Contrat dans leur rédaction antérieure s’appliquent de nouveau de plein droit, sans formalité.
ARTICLE 4 – CLAUSES NON MODIFIÉES
Toutes les clauses du Contrat qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables. L’ancienneté acquise par le Salarié depuis le [date d’embauche] est intégralement conservée.
En cas de contradiction entre le Contrat et le présent avenant, l’avenant prévaut pour les points qu’il traite.
ARTICLE 5 – CONSENTEMENT DU SALARIÉ
Le Salarié déclare avoir reçu le projet d’avenant le [date] et avoir disposé d’un délai de réflexion de [durée] avant de le signer. Il reconnaît avoir été informé qu’il pouvait refuser la modification proposée.
Note de rédaction : le refus du Salarié d’accepter une modification de son contrat n’est pas une faute. L’Employeur qui ne peut maintenir le contrat aux conditions initiales doit soit y renoncer, soit engager une procédure de licenciement, dont le motif ne peut être le refus lui-même. Un salarié protégé (représentant du personnel) ne peut se voir imposer ni une modification de son contrat ni même un simple changement de ses conditions de travail.
ARTICLE 6 – EXEMPLAIRES
Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux, dont un est remis au Salarié. Il est annexé au Contrat et conservé avec lui.
Fait à [ville], le [date].
Pour l’Employeur — [Prénom Nom], [fonction], signature
Le Salarié — [Prénom Nom], signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
ANNEXE 1 (le cas échéant) : modalités de la rémunération variable [objectifs, période de référence, mode de calcul, date de versement].
ANNEXE 2 (le cas échéant) : demande écrite et motivée du Salarié [passage à temps partiel, durée inférieure à 24 heures, télétravail].
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
À quoi sert un avenant au contrat de travail ?
L’avenant est un écrit, signé par l’employeur et par le salarié, qui change une ou plusieurs clauses d’un contrat de travail déjà en cours. Il ne remplace pas le contrat : il s’y ajoute, et tout ce qu’il ne touche pas continue de s’appliquer, y compris l’ancienneté.
On l’utilise surtout pour une promotion, une hausse ou une nouvelle structure de rémunération, un passage à temps partiel ou à temps plein, un changement d’établissement, la mise en place du télétravail ou d’un forfait en jours. L’initiative peut venir de l’entreprise comme du salarié.
Le principe à retenir est simple : un contrat ne se modifie qu’avec l’accord des deux signataires. L’avenant est la trace écrite de cet accord. Sans lui, l’employeur aura du mal à prouver que le salarié a accepté, car le fait de continuer à travailler après un changement ne vaut pas acceptation.
Modification du contrat ou simple changement des conditions de travail ?
Avant de rédiger, il faut savoir si le changement envisagé touche le contrat lui-même ou seulement les conditions de travail. Les juges font cette distinction depuis longtemps, et elle décide de tout : dans le premier cas, l’accord du salarié est obligatoire ; dans le second, l’employeur peut décider seul, dans le cadre de son pouvoir de direction.
| Élément concerné | Modification du contrat (avenant signé obligatoire) | Changement des conditions de travail (décision de l’employeur) |
|---|---|---|
| Rémunération | Baisse du salaire, changement du mode de calcul de la part variable, même s’il est présenté comme plus favorable | Aucun : la rémunération contractuelle relève toujours du contrat |
| Durée du travail | Passage de temps plein à temps partiel ou l’inverse, mise en place d’un forfait en jours | Nouvelle répartition des horaires dans la journée, sans changement de durée |
| Horaires | Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d’un horaire fixe à un travail le dimanche | Décalage modéré de l’heure d’arrivée ou de départ |
| Lieu de travail | Mutation hors du secteur géographique, sans clause de mobilité valable | Déménagement de l’établissement dans le même bassin d’emploi |
| Fonctions | Nouveau métier, perte de responsabilités, rétrogradation | Nouvelles tâches correspondant à la même qualification |
En cas d’hésitation, faites signer un avenant : il ne coûte rien et protège les deux parties si le changement est contesté plus tard.
Que doit contenir un avenant pour être solide ?
- La référence au contrat modifié : date de signature, emploi et classification actuels, avenants déjà conclus. Sans ce rappel, on ne sait plus quelle version s’applique.
- La rédaction précise de la nouvelle clause : nouveau poste et coefficient, nouveau salaire brut, nouvelle durée et répartition des heures, adresse du nouvel établissement. Une formule vague comme « fonctions évolutives » ne protège personne.
- La date d’effet, et la date de fin si la modification est temporaire, avec le retour automatique aux anciennes clauses.
- Les mentions propres au temps partiel : durée prévue, répartition entre les jours ou les semaines, cas et délai de modification de cette répartition, limite des heures complémentaires. Leur absence fait présumer un temps plein.
- Le maintien des autres clauses et de l’ancienneté, pour éviter toute discussion sur une prétendue « nouvelle embauche ».
- La signature des deux parties, précédée de la mention « bon pour accord » pour le salarié, et un exemplaire remis à chacun.
Avenant proposé pour un motif économique : la procédure à respecter
Quand l’entreprise propose une baisse de salaire, une réduction d’horaire ou une mutation parce qu’elle traverse des difficultés économiques ou se réorganise, une procédure particulière s’applique (article L. 1222-6 du Code du travail).
- La proposition est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
- La lettre indique au salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Ce délai est de quinze jours si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
- Si le salarié ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté. C’est le seul cas où le silence vaut accord.
- Si l’employeur oublie la lettre ou le délai, il ne peut ni se prévaloir d’une acceptation ni d’un refus du salarié.
Lorsque plusieurs salariés refusent, l’employeur qui maintient son projet doit envisager des licenciements économiques, avec les règles propres à leur nombre. Si la modification découle d’un accord de performance collective signé dans l’entreprise, ce sont les règles particulières de cet accord qui s’appliquent (article L. 2254-2 du Code du travail).
Les pièges classiques d’un avenant au contrat de travail
- Prévoir une nouvelle période d’essai : un salarié déjà en poste ne peut pas être remis à l’essai. Pour une promotion, seule une période probatoire est possible, et son échec ramène le salarié à son ancien poste au lieu de rompre le contrat.
- Considérer qu’un salarié silencieux a accepté : hors procédure économique, il n’en est rien. Un salaire réduit et versé pendant des mois sans signature peut donner lieu à un rappel de salaire.
- Sanctionner le refus : refuser une modification de son contrat n’est pas une faute. Un licenciement fondé sur ce seul refus serait privé de cause réelle et sérieuse.
- Multiplier les compléments d’heures à temps partiel : ils ne sont possibles que si l’accord de branche étendu les autorise, dans la limite de huit avenants par an et par salarié, hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné (article L. 3123-22 du Code du travail).
- Insérer une clause de mobilité floue : une zone du type « tout le territoire où l’entreprise pourrait s’implanter » n’est pas valable. La zone doit être fixée avec précision dès la signature.
- Oublier un salarié protégé : pour un représentant du personnel, même un simple changement des conditions de travail exige son accord.
Exemple : passage de 35 heures à 28 heures à la demande d’une salariée
Une assistante de gestion à temps plein demande à travailler quatre jours par semaine, pour s’occuper d’un enfant. L’employeur accepte. L’avenant indique la nouvelle durée (28 heures), sa répartition (du lundi au jeudi, 7 heures par jour), les cas où cette répartition peut changer et le délai pour le faire, la limite des heures complémentaires et le nouveau salaire, calculé au prorata. Il précise aussi la date d’effet et, si les parties le souhaitent, une date de fin avec retour à 35 heures.
La demande écrite de la salariée est jointe en annexe. Elle n’est pas indispensable ici, puisque 28 heures dépassent le minimum légal de 24 heures, mais elle prouve que l’initiative vient d’elle. Elle devient indispensable si la durée choisie est inférieure à ce minimum.
Quand le modèle ne suffit plus
Ce modèle couvre les modifications individuelles les plus courantes. Il atteint ses limites dans plusieurs situations : une baisse de rémunération liée à des difficultés de l’entreprise, la mise en place d’un forfait en jours, une clause de non-concurrence ajoutée en cours de contrat (elle doit prévoir une contrepartie financière), une mutation à l’étranger, ou un salarié protégé. Dans ces cas, vérifiez d’abord votre convention collective et les accords d’entreprise, qui peuvent imposer des règles plus favorables au salarié, et faites relire l’avenant par un professionnel du droit avant de le présenter.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Qualifier le changementVérifiez s'il s'agit d'une modification du contrat (salaire, durée, fonctions, lieu hors secteur) qui exige l'accord du salarié, ou d'un simple changement des conditions de travail.
- Vérifier le motifSi la modification est proposée pour une raison économique, envoyez d'abord la proposition par lettre recommandée et laissez au salarié un mois pour refuser.
- Choisir les optionsConservez uniquement les clauses modifiées (emploi, rémunération, temps de travail, lieu, télétravail) et supprimez les autres options du modèle.
- Contrôler la convention collectiveRegardez si votre convention ou un accord d'entreprise impose des règles plus favorables : classification, temps partiel, forfait jours, mobilité, frais.
- Laisser un délai de réflexionRemettez le projet au salarié, laissez-lui le temps de le lire, puis signez en deux exemplaires avec la mention « bon pour accord ».
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser de signer un avenant ?
Oui. Le salarié est libre de refuser une modification de son contrat, et ce refus n'est pas une faute. L'employeur doit alors maintenir les conditions initiales ou, s'il ne le peut pas, engager une procédure de licenciement dont le motif ne peut pas être le refus lui-même.
Faut-il un avenant pour une augmentation de salaire ?
La loi ne l'impose pas pour une simple hausse du salaire de base, qui figure sur le bulletin de paie. Un avenant reste conseillé dès que l'augmentation s'accompagne d'un changement de poste, de classification ou de mode de calcul de la rémunération variable.
Le silence du salarié vaut-il acceptation de l'avenant ?
Non, sauf dans la procédure de modification pour motif économique : le salarié qui ne répond pas dans le délai d'un mois est alors réputé avoir accepté. Dans tous les autres cas, continuer à travailler aux nouvelles conditions ne prouve pas l'accord.
Peut-on prévoir une période d'essai dans un avenant ?
Non, un salarié déjà en poste ne peut pas être soumis à une nouvelle période d'essai. En cas de promotion, l'avenant peut prévoir une période probatoire : si elle n'est pas concluante, le salarié retrouve son ancien poste et son ancien salaire.
Combien d'avenants de complément d'heures par an pour un temps partiel ?
Huit avenants au plus par an et par salarié, et seulement si la convention ou l'accord de branche étendu le prévoit. Les avenants conclus pour remplacer un salarié absent nommément désigné ne sont pas comptés dans cette limite.
Un avenant peut-il être temporaire ?
Oui. Il suffit de prévoir une date de fin, à laquelle les anciennes clauses s'appliquent de nouveau automatiquement. C'est courant pour un temps partiel pendant une période familiale ou une mission ponctuelle dans un autre établissement.
L'avenant peut-il être signé électroniquement ?
Oui, une signature électronique fiable a la même valeur qu'une signature manuscrite. L'employeur doit pouvoir prouver l'identité du salarié et l'intégrité du document signé, et lui en remettre une copie.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 25 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code du travail, articles L. 1221-1 (règles du contrat de travail), L. 1222-6 (modification pour motif économique), L. 1222-9 et suivants (télétravail), L. 2254-2 (accord de performance collective), L. 3121-53 et suivants (forfaits), L. 3123-1 et suivants (temps partiel, dont L. 3123-22 pour le complément d'heures)
- Code civil, articles 1103 et 1193 (force obligatoire du contrat et modification par consentement mutuel), 1366 et 1367 (écrit et signature électroniques)
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