Modèle de clause de mobilité gratuit (Word et PDF)
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La clause de mobilité permet de changer le lieu de travail d'un salarié dans une zone fixée à l'avance, à condition de respecter les règles posées par les juges. Notre modèle gratuit, sous forme d'avenant, encadre la zone, le délai de prévenance et l'accompagnement, avec une lettre de mutation prête à l'emploi.
Le modèle de clause de mobilité
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CLAUSE DE MOBILITÉ – CONTRAT DE TRAVAIL
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce document se présente sous la forme d’un avenant au contrat de travail. Pour une embauche, reprenez directement les articles 1 à 7 dans le contrat de travail. Ajouter une clause de mobilité en cours de contrat modifie le contrat : le salarié est libre de refuser, et son refus ne peut pas être sanctionné. Vérifiez la convention collective : elle peut prévoir ses propres règles de mobilité, un délai de prévenance minimal ou des aides au déménagement.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction],
ci-après « l’Employeur »,
ET
[Madame / Monsieur] [nom, prénom], demeurant [adresse], occupant le poste de [intitulé du poste], salarié(e) de l’Employeur depuis le [date], affecté(e) à l’établissement de [ville et adresse],
ci-après « le Salarié »,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’Employeur exerce son activité de [description de l’activité] dans plusieurs établissements situés [liste ou description des sites]. Les fonctions de [intitulé du poste] peuvent nécessiter une affectation sur l’un ou l’autre de ces sites, en fonction [de l’ouverture ou de la fermeture de chantiers / de la charge de travail des agences / de l’organisation commerciale].
Les parties ont donc convenu de prévoir à l’avance les conditions dans lesquelles le lieu de travail du Salarié pourra être modifié.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant complète le contrat de travail conclu le [date] par une clause de mobilité géographique. Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.
ARTICLE 2 – ZONE DE MOBILITÉ
Le Salarié accepte que son lieu de travail puisse être modifié, dans l’intérêt de l’entreprise, à l’intérieur de la zone suivante :
[Option A – Zone géographique : les départements suivants : [liste des départements] / la région [nom] / la France métropolitaine.]
[Option B – Liste d’établissements : les établissements de l’Employeur situés à [ville 1 – adresse], [ville 2 – adresse], [ville 3 – adresse].]
Note de rédaction : la zone doit être définie de façon précise dès la signature. Une clause visant « tout établissement actuel ou futur » ou « toute société du groupe » n’est pas valable pour les sites qui n’existaient pas à la signature ou pour un autre employeur : le Salarié ne peut pas accepter à l’avance un changement d’employeur. L’Employeur ne peut pas non plus étendre seul la zone par la suite.
La présente clause ne permet pas d’affecter le Salarié hors de cette zone. Toute affectation en dehors suppose l’accord exprès du Salarié.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
3.1 Intérêt de l’entreprise
La mutation est décidée par l’Employeur pour un motif lié à l’organisation ou au fonctionnement de l’entreprise : [ouverture d’un site, réorganisation d’un service, remplacement d’un salarié absent, besoin commercial sur un secteur]. Elle ne peut pas être utilisée dans un but disciplinaire déguisé ni pour contraindre le Salarié à quitter l’entreprise.
3.2 Prise en compte de la situation personnelle
Avant toute décision, l’Employeur s’entretient avec le Salarié pour tenir compte de sa situation personnelle et familiale, notamment de son état de santé, de la situation de son conjoint, de la garde de ses enfants ou de l’aide qu’il apporte à un proche.
La mutation doit rester proportionnée au but poursuivi. Elle ne peut pas porter une atteinte excessive au droit du Salarié à une vie personnelle et familiale.
3.3 Absence de modification d’autres éléments du contrat
La mise en œuvre de la présente clause ne peut entraîner, sans l’accord exprès du Salarié, ni baisse de sa rémunération, ni changement de sa qualification, ni modification de la durée du travail ou du passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.
ARTICLE 4 – PROCÉDURE ET DÉLAI DE PRÉVENANCE
La décision de mutation est notifiée au Salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle précise le nouveau lieu de travail, le motif de la mutation et la date de prise de poste.
Un délai de prévenance d’au moins [un mois] est respecté entre la notification et la prise de poste. Il est porté à [deux / trois] mois lorsque la mutation impose au Salarié de changer de domicile.
Note de rédaction : la loi ne fixe pas de délai de prévenance, mais les juges sanctionnent les mutations imposées dans un délai trop bref. Quelques jours ne suffisent pas lorsqu’un déménagement ou une réorganisation familiale est nécessaire. Vérifiez si la convention collective impose un délai minimal.
ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITÉ
Lorsque la mutation rend nécessaire un changement de domicile, l’Employeur prend en charge, sur justificatifs :
- les frais de déménagement, dans la limite de [montant ou nombre de devis] ;
- [les frais de deux voyages de reconnaissance pour le Salarié et son conjoint / une indemnité d’installation de [montant] euros] ;
- [le logement provisoire pendant [nombre] semaines au plus, dans la limite de [montant] euros par nuit].
Lorsque la mutation n’entraîne pas de déménagement mais allonge le trajet entre le domicile et le lieu de travail de plus de [nombre] kilomètres, l’Employeur verse [une indemnité de trajet de [montant] euros par mois pendant [nombre] mois / prend en charge les frais de transport supplémentaires selon les règles de l’entreprise].
Note de rédaction : aucune prise en charge n’est imposée par la loi en dehors de la convention collective et de la participation obligatoire aux frais de transport public. Prévoir un accompagnement rend toutefois la mutation plus difficile à contester et favorise son acceptation.
ARTICLE 6 – REFUS DU SALARIÉ
Le refus du Salarié de rejoindre son nouveau lieu de travail, alors que la mutation entre dans la zone prévue et respecte les articles 3 et 4, constitue un manquement à ses obligations contractuelles. Il peut justifier une sanction disciplinaire, y compris un licenciement, après la procédure prévue par le Code du travail.
Ce refus ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. Il ne peut pas être sanctionné lorsque la mutation ne respecte pas les conditions du présent avenant ou porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du Salarié.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le Salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ne peut se voir imposer une mutation, même en application de la présente clause. Toute mutation suppose son accord exprès. En cas de refus, l’Employeur ne peut le licencier qu’après autorisation de l’inspection du travail.
La présente clause ne concerne pas les déplacements professionnels ponctuels inhérents aux fonctions du Salarié, qui ne modifient pas son lieu de travail habituel.
Elle n’impose pas au Salarié de fixer son domicile en un lieu déterminé.
Option : mobilité temporaire. L’Employeur peut aussi affecter temporairement le Salarié, pour une durée de [trois] mois au plus, renouvelable une fois, sur un site de la zone prévue à l’article 2, avec un délai de prévenance de [quinze] jours. Les frais supplémentaires de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge selon la politique de frais de l’entreprise.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis au Salarié.
Pour l’Employeur, [nom, prénom, fonction] [signature]
Le Salarié, [nom, prénom] [signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]
ANNEXE – MODÈLE DE LETTRE DE MUTATION EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE MOBILITÉ
[Dénomination de l’Employeur] [Adresse]
[Madame / Monsieur] [nom, prénom] [Adresse]
Lettre recommandée avec avis de réception / remise en main propre contre décharge
Objet : mutation en application de votre clause de mobilité
[Madame / Monsieur],
Comme nous l’avons évoqué lors de notre entretien du [date], nous vous informons de votre affectation à l’établissement de [ville et adresse], en application de la clause de mobilité prévue par l’avenant du [date] à votre contrat de travail.
Cette mutation est motivée par [motif précis lié à l’organisation de l’entreprise].
Vous prendrez vos fonctions sur ce site le [date], ce qui respecte le délai de prévenance de [durée] prévu par votre avenant. Vos fonctions, votre qualification, votre rémunération et votre durée du travail restent inchangées.
[Cette mutation nécessitant un changement de domicile, nous prendrons en charge les frais prévus à l’article 5 de l’avenant, sur présentation des justificatifs.]
Nous restons à votre disposition pour organiser au mieux votre prise de poste.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date].
[nom, prénom, fonction] [signature]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’une clause de mobilité géographique ?
La clause de mobilité permet à l’employeur de changer le lieu de travail d’un salarié, dans une zone définie à l’avance, sans avoir à lui demander son accord au moment de la mutation. Le salarié a donné cet accord une fois pour toutes, en signant la clause.
Sans clause, tout dépend du « secteur géographique ». Un déménagement de l’entreprise dans le même bassin d’emploi est un simple changement des conditions de travail, que le salarié doit accepter. Une mutation hors de ce secteur est une modification du contrat, que le salarié peut refuser sans faute. La clause de mobilité sert à élargir le premier cas.
Le Code du travail ne contient pas d’article consacré à cette clause. Ses règles ont été fixées par les juges, à partir du principe selon lequel toute restriction aux droits du salarié doit être justifiée et proportionnée (article L. 1121-1 du Code du travail).
Comment définir la zone pour qu’elle soit valable ?
C’est la condition décisive : la zone doit être précise dès la signature. Le salarié doit savoir, en signant, où il pourra être envoyé.
| Rédaction de la zone | Valable ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| « Les départements 69, 38 et 42 » | Oui | Zone précise et connue du salarié |
| « La France métropolitaine » | Oui en principe | Zone précise, mais son application doit rester justifiée par le poste |
| « Les agences de Lyon, Grenoble et Valence » | Oui | Liste fermée de sites existants |
| « Tout établissement actuel ou futur » | Non pour les sites futurs | Le salarié ne peut pas savoir où il ira |
| « Toute société du groupe » | Non | Un salarié ne peut pas accepter à l’avance de changer d’employeur |
| « Selon les besoins de l’entreprise » | Non | Aucune zone définie |
Autre règle : l’employeur ne peut pas agrandir seul la zone après la signature. Toute extension exige un nouvel avenant signé par le salarié.
Une clause valable ne suffit pas : les conditions de la mutation
Même avec une clause bien rédigée, la mutation peut être jugée abusive. Les juges vérifient quatre points au moment où l’employeur l’applique :
- L’intérêt de l’entreprise : un motif réel lié à l’organisation. Une mutation décidée pour sanctionner ou pousser au départ est abusive.
- Un délai de prévenance suffisant : la loi n’en fixe pas, mais quelques jours sont jugés trop courts dès qu’un déménagement est en jeu. Un à trois mois est courant.
- Le respect de la vie personnelle et familiale : un parent seul avec un enfant handicapé, un salarié qui soigne un proche ou dont l’état de santé est fragile peuvent refuser une mutation disproportionnée.
- Aucune autre modification du contrat : si la mutation fait baisser la rémunération, change la qualification ou fait passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit, l’accord du salarié redevient nécessaire.
Notre modèle intègre ces conditions dans la clause elle-même, avec un entretien préalable et une lettre de mutation type en annexe.
Le salarié refuse sa mutation : que peut faire l’employeur ?
Si la clause est valable et la mutation régulière, le refus est un manquement du salarié. L’employeur peut engager une procédure disciplinaire et, le cas échéant, licencier pour cause réelle et sérieuse.
Le refus ne constitue pas automatiquement une faute grave. Le salarié licencié pour ce motif conserve en général son préavis et son indemnité de licenciement, sauf circonstances particulières. Prévoir d’emblée une faute grave expose l’employeur à une condamnation.
Si la clause est nulle ou la mutation abusive, le refus n’est pas fautif. Un licenciement fondé sur ce refus serait alors sans cause réelle et sérieuse.
Exemple : une assistante commerciale est mutée de Lyon à Grenoble avec dix jours de prévenance, alors qu’elle élève seule deux jeunes enfants. Même si Grenoble est dans la zone de sa clause, le délai et sa situation familiale rendent le refus légitime.
Représentants du personnel, convention collective, accord d’entreprise
- Salarié protégé : aucune mutation ne peut lui être imposée, même avec une clause. Son accord est toujours nécessaire, et s’il refuse, son licenciement exige l’autorisation de l’inspection du travail.
- Clause prévue par la convention collective : elle ne s’impose au salarié que si elle se suffit à elle-même et s’il a été informé, lors de l’embauche, de l’existence de cette convention et a pu en prendre connaissance.
- Accord de performance collective : un accord d’entreprise peut organiser la mobilité. Ses stipulations remplacent alors les clauses contraires du contrat. Le salarié qui refuse peut être licencié pour un motif spécifique, selon une procédure propre (article L. 2254-2 du Code du travail).
- Déplacements professionnels : les missions ponctuelles d’un commercial ou d’un technicien ne relèvent pas de la clause de mobilité. Elles font partie des fonctions.
Les erreurs qui privent la clause d’effet
- Une zone floue ou extensible : c’est la cause de nullité la plus fréquente.
- Une clause ajoutée en cours de contrat sans la signature du salarié.
- Imposer en même temps un changement de domicile : la clause permet de changer le lieu de travail, pas d’obliger le salarié à habiter à un endroit donné, sauf justification très forte liée au poste.
- Une lettre de mutation sans motif ni date de prise de poste : elle rend la contestation plus facile.
- Ignorer le télétravail : pour un salarié qui télétravaille plusieurs jours par semaine, une mutation peut changer peu son quotidien, ou au contraire bouleverser son organisation. Mieux vaut traiter les deux questions ensemble.
Quand faire relire votre clause de mobilité ?
Ce modèle convient à une entreprise qui compte plusieurs établissements en France et souhaite pouvoir affecter un salarié de l’un à l’autre. Une relecture par un professionnel du droit du travail est prudente pour une mobilité internationale, au sein d’un groupe de sociétés, pour un cadre dirigeant, ou lorsqu’une mutation est déjà envisagée dans un contexte de réorganisation, qui peut relever des règles du licenciement économique.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Délimiter la zoneChoisissez entre une liste de départements ou de régions et une liste fermée d'établissements existants.
- Expliquer le besoinDécrivez dans le préambule pourquoi le poste peut exiger un changement de site : chantiers, agences, secteurs commerciaux.
- Fixer le délai de prévenancePrévoyez un délai plus long lorsque la mutation oblige le salarié à déménager, et vérifiez le minimum de la convention collective.
- Chiffrer l'accompagnementIndiquez les frais de déménagement, de logement provisoire ou de trajet supplémentaire pris en charge.
- Préparer la lettre de mutationLe moment venu, tenez un entretien, puis adressez la lettre de l'annexe en précisant le motif et la date de prise de poste.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser une mutation prévue par sa clause de mobilité ?
Il peut refuser si la clause est nulle, si la mutation sort de la zone prévue ou si elle est abusive : délai trop court, absence d'intérêt pour l'entreprise, atteinte excessive à sa vie familiale. Dans les autres cas, son refus est un manquement qui peut justifier un licenciement.
Le refus d'appliquer une clause de mobilité est-il une faute grave ?
Pas automatiquement. Les juges considèrent en général qu'il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qui laisse au salarié son préavis et son indemnité. La faute grave n'est retenue que dans des circonstances particulières.
Quel délai de prévenance respecter avant une mutation ?
Aucun délai légal n'existe, mais il doit être raisonnable au regard de la distance et de la situation du salarié. Un délai d'un mois au moins, porté à deux ou trois mois en cas de déménagement, est une pratique prudente. La convention collective peut imposer un minimum.
L'employeur doit-il payer le déménagement ?
La loi ne l'impose pas, sauf disposition de la convention collective. Une prise en charge prévue dans la clause facilite toutefois l'acceptation de la mutation et la rend plus difficile à contester.
Une clause de mobilité peut-elle couvrir toute la France ?
Oui, une zone correspondant à la France métropolitaine est considérée comme précise. Mais l'employeur doit pouvoir justifier une mutation lointaine par les besoins du poste, et la mise en œuvre reste soumise au respect de la vie personnelle et familiale.
Peut-on muter un salarié dans une autre société du groupe ?
Non, pas sur le seul fondement de la clause. Changer de société revient à changer d'employeur, ce qui exige l'accord du salarié au moment du transfert, sauf dans les cas de transfert automatique prévus par la loi.
Un déménagement de l'entreprise impose-t-il d'avoir une clause de mobilité ?
Non, si le nouveau site se trouve dans le même secteur géographique : le salarié doit suivre. Si le nouveau site est plus éloigné, sans clause, il s'agit d'une modification du contrat que le salarié peut refuser.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 1 novembre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
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