Modèle de clause de non-concurrence gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

La clause de non-concurrence empêche un salarié de rejoindre un concurrent après son départ, à condition de respecter des règles strictes fixées par les juges. Notre modèle gratuit, rédigé sous forme d'avenant, réunit les cinq conditions de validité et fournit la lettre de renonciation.

Le modèle de clause de non-concurrence

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – CONTRAT DE TRAVAIL

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce document se présente sous la forme d’un avenant au contrat de travail. Pour une embauche, reprenez directement les articles 1 à 9 dans le contrat de travail. Ajouter une clause de non-concurrence en cours de contrat modifie le contrat : le salarié est libre de refuser, et son refus ne peut pas être sanctionné. Vérifiez avant toute chose la convention collective applicable : beaucoup fixent un montant minimal de contrepartie, une durée maximale ou des conditions de renonciation, qui s’imposent si elles sont plus favorables au salarié.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction],

ci-après « l’Employeur »,

ET

[Madame / Monsieur] [nom, prénom], demeurant [adresse], occupant le poste de [intitulé du poste], statut [cadre / non-cadre], salarié(e) de l’Employeur depuis le [date],

ci-après « le Salarié »,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre de ses fonctions de [intitulé du poste], le Salarié [a accès aux fichiers clients, aux conditions tarifaires et à la stratégie commerciale de l’Employeur / participe au développement de procédés techniques propres à l’Employeur / entretient une relation directe et personnelle avec la clientèle du secteur [secteur]].

L’activité de l’Employeur, qui consiste en [description de l’activité], s’exerce sur un marché où [quelques entreprises concurrentes se disputent une clientèle limitée / la connaissance des clients et des prix constitue l’essentiel de la valeur].

Les parties reconnaissent que la protection de ces intérêts justifie une obligation de non-concurrence après la fin du contrat de travail, dans les limites définies ci-après.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet d’insérer dans le contrat de travail du Salarié conclu le [date] une clause de non-concurrence applicable après la rupture de ce contrat. Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.

ARTICLE 2 – ACTIVITÉS INTERDITES

À compter de la fin effective de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le Salarié s’interdit :

  • d’exercer, directement ou par personne interposée, comme salarié, mandataire social, agent ou travailleur indépendant, une activité de [description précise de l’activité concurrente, par exemple : commercialisation de logiciels de gestion destinés aux cabinets comptables] ;
  • de créer ou de prendre une participation dans une entreprise exerçant cette activité, à l’exception de la détention de titres d’une société cotée à titre de simple placement.

L’interdiction porte uniquement sur des fonctions comparables à celles exercées par le Salarié au cours des [vingt-quatre] derniers mois, ou qui permettraient d’utiliser les informations auxquelles il a eu accès.

Option : liste nominative. L’interdiction est limitée aux entreprises suivantes et à leurs filiales : [liste des concurrents directs]. Cette formule, plus étroite, est plus facile à défendre en justice.

Le Salarié reste libre d’exercer toute autre activité correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, y compris dans le même secteur pour des fonctions différentes.

Note de rédaction : la clause ne doit pas empêcher le Salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience. Une activité décrite de façon trop large (« toute activité dans le secteur informatique ») expose à l’annulation de la clause ou à une réduction de sa portée par le juge.

ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE

L’interdiction s’applique sur le territoire suivant : [départements [numéros] / région [nom] / rayon de [nombre] kilomètres autour de l’établissement de [ville] / secteur commercial confié au Salarié au cours des [douze] derniers mois].

Note de rédaction : la zone doit correspondre au territoire où le Salarié pourrait réellement nuire à l’Employeur : son secteur, la clientèle qu’il a suivie, la zone d’activité de l’établissement. Une interdiction étendue à toute la France ou à l’Europe n’est admise que si le poste et le marché le justifient vraiment.

ARTICLE 4 – DURÉE

L’interdiction s’applique pendant [douze] mois à compter de la fin effective du contrat de travail, c’est-à-dire :

  • à l’expiration du préavis, s’il est exécuté ;
  • au départ effectif du Salarié de l’entreprise, si le préavis n’est pas exécuté, en tout ou partie, ou en cas de dispense ;
  • à la date de rupture fixée par la convention, en cas de rupture conventionnelle.

Note de rédaction : la durée de un à deux ans est la plus courante. Au-delà, elle doit être justifiée par le poste et vérifiée au regard de la convention collective.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIE FINANCIÈRE

5.1 Montant

En contrepartie de cette obligation, le Salarié perçoit, pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité mensuelle égale à [trente] % de sa rémunération brute mensuelle moyenne des [douze] derniers mois précédant la fin du contrat.

La rémunération de référence comprend le salaire de base, les primes et la part variable perçues au cours de cette période, à l’exclusion des remboursements de frais.

Note de rédaction : le montant doit être sérieux. Une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et rend la clause nulle. Vérifiez le minimum fixé par la convention collective, qui s’impose s’il est plus élevé.

5.2 Versement

L’indemnité est versée chaque mois, à la date habituelle de paie, pendant toute la durée de l’interdiction. [Option : elle est versée en une seule fois au départ effectif du Salarié.]

Elle a la nature d’un salaire et est soumise aux cotisations et contributions sociales. Un bulletin de paie est remis au Salarié pour chaque versement.

5.3 Montant identique quel que soit le motif de la rupture

L’indemnité est due dans les mêmes conditions quel que soit le mode ou le motif de la rupture du contrat : démission, licenciement, y compris pour faute grave ou lourde, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, rupture pendant la période d’essai.

Note de rédaction : une clause qui réduit ou supprime la contrepartie selon le motif de la rupture (par exemple en cas de démission ou de faute grave) est illicite : la réduction est réputée non écrite et l’indemnité reste due en totalité.

Option : exclusion de la rupture pendant la période d’essai. La présente clause ne s’applique pas en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, l’obligation et l’indemnité prenant fin ensemble.

ARTICLE 6 – RENONCIATION PAR L’EMPLOYEUR

L’Employeur peut libérer le Salarié de son obligation de non-concurrence, et se dispenser corrélativement du versement de l’indemnité, en l’informant par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :

  • dans un délai de [quinze] jours à compter de la notification de la rupture du contrat, lorsque le préavis est exécuté ;
  • au plus tard à la date du départ effectif du Salarié, lorsque celui-ci est dispensé de tout ou partie de son préavis ;
  • au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, en cas de rupture conventionnelle.

La renonciation doit être expresse et porter sur toute la durée et toute la zone de l’interdiction. Elle ne peut être ni partielle ni conditionnelle.

Passé ces délais, l’Employeur ne peut plus renoncer à la clause sans l’accord écrit du Salarié, et l’indemnité est due pour toute la durée prévue.

Note de rédaction : si le contrat de travail et la convention collective ne prévoient aucune faculté de renonciation, l’Employeur ne peut pas renoncer seul à la clause. Conservez donc cet article.

ARTICLE 7 – INFORMATION DU NOUVEL EMPLOYEUR ET JUSTIFICATIFS

Pendant la durée de l’interdiction, le Salarié informe l’Employeur, dans les [quinze] jours de leur début, de toute nouvelle activité professionnelle, en indiquant le nom de la nouvelle entreprise et la nature des fonctions exercées.

L’Employeur peut demander au Salarié, au plus une fois par trimestre, une attestation sur l’honneur certifiant qu’il respecte la présente clause. L’absence de réponse ne suspend pas le versement de l’indemnité tant que la violation de la clause n’est pas établie.

ARTICLE 8 – CONSÉQUENCES DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE

En cas de violation établie de la présente clause :

  • l’Employeur cesse de verser l’indemnité à compter de la date de la violation ; les sommes versées pour la période pendant laquelle la clause a été respectée restent acquises au Salarié ;
  • le Salarié pourra être condamné à réparer le préjudice subi par l’Employeur ;
  • l’Employeur pourra demander en justice qu’il soit ordonné au Salarié de cesser l’activité concurrente.

Option : clause pénale. En cas de violation, le Salarié versera à l’Employeur une somme forfaitaire de [montant] euros [par infraction constatée / correspondant à [nombre] mois d’indemnité]. Le juge peut modérer ou augmenter cette somme si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil).

Note de rédaction : un salarié ne peut pas être sanctionné par une amende ou une sanction pécuniaire pendant l’exécution du contrat. La clause pénale ne joue qu’après la rupture, pour une violation de l’obligation de non-concurrence.

ARTICLE 9 – RAPPORT AVEC LES AUTRES OBLIGATIONS

La présente clause s’ajoute à l’obligation de loyauté du Salarié pendant l’exécution du contrat et à son obligation de confidentialité, qui demeurent applicables.

Option : clause de non-sollicitation du personnel. Pendant la même durée, le Salarié s’interdit de démarcher, directement ou indirectement, les salariés de l’Employeur en vue de les faire travailler pour une entreprise concurrente.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis au Salarié.

Pour l’Employeur, [nom, prénom, fonction] [signature]

Le Salarié, [nom, prénom] [signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]

ANNEXE – MODÈLE DE LETTRE DE RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

[Dénomination de l’Employeur] [Adresse]

[Madame / Monsieur] [nom, prénom] [Adresse]

Lettre recommandée avec avis de réception / remise en main propre contre décharge

Objet : renonciation à la clause de non-concurrence

[Madame / Monsieur],

Votre contrat de travail prend fin le [date de fin effective]. Conformément à l’article 6 de l’avenant du [date] relatif à la clause de non-concurrence, nous vous informons que nous renonçons au bénéfice de cette clause.

Vous êtes donc libre, dès votre départ effectif, d’exercer toute activité professionnelle de votre choix, sans restriction de durée ni de zone. En conséquence, l’indemnité de non-concurrence ne vous sera pas versée.

Cette renonciation ne modifie pas votre obligation de confidentialité.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date].

[nom, prénom, fonction] [signature]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

À quoi sert une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

La clause de non-concurrence interdit au salarié, après son départ, de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente. Elle protège l’employeur contre le départ d’un salarié avec la clientèle, les prix ou le savoir-faire de l’entreprise.

Elle ne joue qu’après la fin du contrat. Pendant le contrat, le salarié est déjà tenu à une obligation de loyauté : il ne peut pas concurrencer son employeur, même sans clause écrite.

Le Code du travail ne contient pas de régime détaillé de la clause de non-concurrence du salarié. Ses règles viennent des juges, et principalement de la Cour de cassation depuis 2002. Elles sont strictes, car la clause limite la liberté de travailler.

Les cinq conditions de validité, à réunir toutes

Si une seule condition manque, la clause est nulle. Le salarié est alors libre de travailler pour un concurrent, et peut demander réparation s’il a respecté une clause nulle et en a subi un préjudice.

  • Un intérêt légitime de l’entreprise : le poste doit donner accès à des informations ou à une clientèle dont l’utilisation par un concurrent nuirait réellement à l’employeur. Une clause imposée à un agent d’entretien ou à un employé sans contact avec la clientèle ne se justifie généralement pas.
  • Une limite dans le temps : en pratique, de six mois à deux ans.
  • Une limite dans l’espace : une zone précise, en rapport avec le secteur réel du salarié.
  • La prise en compte des spécificités de l’emploi : le salarié doit pouvoir continuer à exercer un métier conforme à sa formation et à son expérience.
  • Une contrepartie financière : une indemnité versée après la rupture, d’un montant sérieux.

Quel montant pour la contrepartie financière ?

Aucun texte de loi ne fixe un montant. Le juge vérifie seulement qu’il n’est pas dérisoire au regard de la durée et de l’étendue de l’interdiction. Votre convention collective peut en revanche imposer un minimum, souvent exprimé en pourcentage du salaire : c’est la première chose à vérifier.

Trois règles reviennent régulièrement devant les juges :

  • Elle se paie après la rupture, jamais pendant le contrat. Une prime de non-concurrence intégrée au salaire mensuel ne vaut pas contrepartie.
  • Elle ne dépend pas du motif de départ. Réduire l’indemnité en cas de démission ou de faute grave est interdit : le salarié a droit au montant plein.
  • Elle a la nature d’un salaire : elle supporte les cotisations sociales et doit figurer sur un bulletin de paie.

Exemple : une salariée commerciale gagne 3 200 euros bruts par mois en moyenne. Sa clause interdit, pendant douze mois, de vendre des produits concurrents dans trois départements. Une indemnité de 30 % représente 960 euros par mois, soit 11 520 euros sur l’année. C’est le coût à prévoir si l’employeur ne renonce pas à la clause dans les délais.

Renoncer à la clause : le délai qui coûte cher

L’employeur peut libérer le salarié de son obligation et ne pas verser l’indemnité, mais seulement si le contrat ou la convention collective lui en donne la possibilité. Le moment de la renonciation dépend du mode de départ.

SituationDate limite pour renoncerPoint d’attention
Démission ou licenciement avec préavis exécutéLe délai fixé par le contrat ou la convention, à partir de la notification de la ruptureSans délai prévu, renoncez dès la notification de la rupture
Dispense de préavisAu plus tard le jour du départ effectifUn délai contractuel plus long ne joue pas
Rupture conventionnelleAu plus tard à la date de rupture fixée dans la conventionLe plus sûr est d’écrire la renonciation dans la convention
Licenciement pour faute graveAu plus tard à la date du départ effectif, qui coïncide en pratique avec la notification du licenciementÀ anticiper dès la procédure

Une renonciation tardive n’a aucun effet : l’indemnité est due pour toute la durée de l’interdiction. Notre modèle contient en annexe une lettre de renonciation prête à envoyer.

Clause de non-concurrence entre entreprises : d’autres règles

Hors du contrat de travail, la clause existe aussi, mais avec des règles différentes. Elle doit rester proportionnée aux intérêts à protéger, sans contrepartie financière obligatoire en général.

  • Agent commercial : la clause doit être écrite, limitée au secteur, à la clientèle et au type de biens confiés à l’agent, et ne peut pas dépasser deux ans après la fin du contrat (article L. 134-14 du Code de commerce).
  • Franchise et réseaux de distribution : après la fin du contrat, la clause est en principe réputée non écrite, sauf si elle se limite aux locaux d’exploitation, à des produits concurrents, à la protection d’un savoir-faire et à un an au plus (article L. 341-2 du Code de commerce).
  • Cession de fonds de commerce ou de parts sociales : la clause protège l’acquéreur contre le retour du vendeur auprès de la même clientèle. Elle doit rester limitée dans le temps et l’espace.

Ce modèle vise uniquement le contrat de travail. Pour un agent commercial, utilisez la clause prévue dans notre modèle de contrat d’agent commercial.

Les erreurs qui font tomber la clause

  • Recopier une clause type sans décrire l’activité réelle de l’entreprise ni le poste : le juge ne peut pas vérifier l’intérêt légitime.
  • Interdire « toute activité dans le secteur » : une formulation trop large empêche le salarié de travailler et rend la clause attaquable.
  • Prévoir une indemnité symbolique, par exemple 5 % du salaire pour deux ans d’interdiction nationale.
  • Imposer la clause en cours de contrat sans l’accord du salarié : c’est une modification du contrat, qui exige sa signature.
  • Oublier la faculté de renonciation : l’employeur se retrouve obligé de payer, même pour un salarié qui part dans un autre secteur.

Situations où il faut adapter ou faire relire la clause

Le modèle convient à un salarié cadre ou commercial dont le départ chez un concurrent menace la clientèle de l’entreprise. Faites relire la clause par un professionnel du droit du travail si :

  • le salarié travaille dans plusieurs pays ou pour un groupe international ;
  • il est aussi associé ou dirigeant de la société ;
  • la convention collective contient un régime détaillé de non-concurrence ;
  • vous envisagez une interdiction de plus de deux ans ou couvrant tout le territoire national ;
  • un départ est déjà annoncé et la clause doit être ajoutée ou modifiée dans l’urgence.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Justifier l'intérêt de l'entrepriseDécrivez dans le préambule ce que le poste donne à connaître : clients, prix, procédés, et pourquoi un concurrent pourrait s'en servir.
  2. Délimiter l'activité interditeNommez l'activité précise ou la liste des concurrents visés, en laissant au salarié la possibilité d'exercer son métier ailleurs.
  3. Fixer zone et duréeChoisissez un territoire qui correspond au secteur réel du salarié et une durée proportionnée, en général de six mois à deux ans.
  4. Chiffrer la contrepartieVérifiez le minimum de la convention collective, puis fixez un pourcentage du salaire moyen identique quel que soit le motif du départ.
  5. Programmer la renonciationInscrivez la faculté de renonciation et ses délais, et préparez la lettre de levée dès que la rupture est envisagée.

Questions fréquentes

Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est-elle valable ?

Non. Depuis 2002, la Cour de cassation exige une contrepartie financière pour toute clause de non-concurrence du salarié. Sans elle, la clause est nulle et le salarié peut librement rejoindre un concurrent.

L'employeur peut-il ajouter une clause de non-concurrence en cours de contrat ?

Seulement avec l'accord écrit du salarié, car la clause modifie son contrat de travail. Le salarié peut refuser sans que ce refus constitue une faute.

Le salarié qui démissionne est-il tenu par la clause ?

Oui, la clause s'applique quel que soit le mode de rupture, sauf si elle prévoit le contraire. Le salarié démissionnaire perçoit alors la même indemnité qu'un salarié licencié.

Que risque un salarié qui ne respecte pas sa clause ?

Il perd le droit à l'indemnité pour la période qui suit la violation et peut être condamné à indemniser son ancien employeur. Le juge peut aussi lui ordonner de cesser l'activité concurrente. Le nouvel employeur qui l'embauche en connaissance de cause peut lui aussi être poursuivi.

Que faire si la clause de non-concurrence est nulle ?

Le salarié n'est pas tenu de la respecter. S'il l'a respectée, il peut demander des dommages et intérêts, en démontrant le préjudice subi, par exemple un emploi refusé chez un concurrent.

L'employeur peut-il renoncer à la clause après le départ du salarié ?

Non, sauf accord du salarié. La renonciation doit intervenir dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective, et au plus tard au départ effectif en cas de dispense de préavis ou à la date fixée en cas de rupture conventionnelle.

Le juge peut-il réduire une clause trop large ?

Oui. Lorsque la clause empêche le salarié de travailler normalement, le juge peut en limiter la durée, la zone ou les activités visées au lieu de l'annuler entièrement.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 1 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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