Modèle de contrat de travail saisonnier gratuit (Word et PDF)

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Le contrat saisonnier est le CDD des emplois qui reviennent chaque année au même moment : tourisme, sports d'hiver, récoltes. Notre modèle gratuit intègre le terme imprécis, le logement et la reconduction, et cette page explique ce qui le distingue d'un CDD classique.

Le modèle de contrat de travail saisonnier

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE À CARACTÈRE SAISONNIER

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : un emploi saisonnier correspond à des tâches qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (article L. 1242-2 du Code du travail). Un simple pic d’activité commerciale n’en fait pas partie : il relève de l’accroissement temporaire d’activité. Vérifiez aussi la convention collective, qui prévoit souvent une prime de fin de saison, une clause de reconduction ou des règles de logement propres aux saisonniers.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction] / [Nom et prénom de l’exploitant individuel, adresse, numéro SIRET]],

relevant de la convention collective [intitulé, IDCC],

ci-après « l’Employeur »,

ET

[Madame / Monsieur] [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse permanente], immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro [numéro],

ci-après « le Saisonnier »,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – MOTIF DU RECOURS

Le présent contrat est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier, en application de l’article L. 1242-2, 3° du Code du travail, au titre de la saison [hivernale / estivale / des vendanges / de la récolte de …] [année].

Le caractère saisonnier de l’emploi tient à la nature de l’activité suivante : [ex. ouverture de la station de ski du [date] au [date], fréquentation touristique estivale, cycle de récolte].

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT

Choisir l’une des deux options suivantes :

[Option A – Terme précis : le contrat prend effet le [date] et prend fin le [date] au soir.]

[Option B – Terme imprécis : le contrat prend effet le [date]. Il est conclu pour la durée de la saison [précisez l’événement qui marque la fin, ex. fermeture des remontées mécaniques, fin des vendanges sur le domaine]. Sa durée minimale est fixée à [nombre] [semaines / mois]. L’Employeur informera le Saisonnier de la date de fin de saison dès qu’elle sera connue et au moins [nombre] jours à l’avance.]

Note de rédaction : le terme imprécis est admis pour les emplois saisonniers (article L. 1242-7 du Code du travail), à condition de fixer une durée minimale. Le contrat cesse alors à la réalisation de l’événement prévu. N’utilisez pas une formule vague comme « jusqu’à la fin de l’activité » : nommez un événement objectif et vérifiable.

ARTICLE 3 – EMPLOI ET QUALIFICATION

Le Saisonnier est engagé en qualité de [intitulé du poste], au niveau [niveau, échelon, coefficient] de la classification conventionnelle.

Ses missions principales sont : [liste des missions].

[Option : le poste figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité établie par l’Employeur. Le Saisonnier bénéficie à ce titre d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés.]

ARTICLE 4 – PÉRIODE D’ESSAI

Le contrat comporte une période d’essai de [nombre] jours [ouvrés / calendaires], pendant laquelle chaque partie peut y mettre fin sans indemnité, sous réserve du délai de prévenance légal.

Note de rédaction : sauf usage ou convention plus courte, l’essai d’un CDD est limité à un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si la durée initiale ne dépasse pas six mois, et d’un mois au-delà (article L. 1242-10 du Code du travail). Pour un terme imprécis, l’essai se calcule sur la durée minimale. Si le Saisonnier a déjà occupé le même poste chez vous lors d’une saison précédente, l’essai perd son utilité et peut être contesté : supprimez cet article.

ARTICLE 5 – LIEU DE TRAVAIL

Le Saisonnier exerce ses fonctions à [établissement, adresse]. [Option : il peut être affecté temporairement à [autre site de l’Employeur dans la même station ou commune].]

ARTICLE 6 – DURÉE ET HORAIRES DE TRAVAIL

La durée du travail est fixée à [35 heures par semaine / nombre d’heures], réparties selon les plannings affichés au moins [nombre] jours à l’avance.

Les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle sont rémunérées ou compensées selon les règles applicables aux heures supplémentaires. Le Saisonnier bénéficie des repos quotidien et hebdomadaire prévus par la loi et la convention collective.

Note de rédaction : en période de forte activité, certaines conventions (hôtellerie-restauration, remontées mécaniques, agriculture) autorisent une modulation ou des dérogations au repos hebdomadaire. Ne les appliquez que si le texte conventionnel les prévoit expressément pour votre activité.

ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION

Le Saisonnier perçoit un salaire mensuel brut de [montant] euros pour la durée prévue à l’article 6 [ou : un taux horaire brut de [montant] euros].

[Option : une prime de fin de saison de [montant ou mode de calcul] est versée au Saisonnier présent à la date de fin de saison, ou prévue par la convention collective.]

[Option : avantages en nature nourriture, évalués selon le barème URSSAF en vigueur.]

À l’issue du contrat, le Saisonnier perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, égale au moins au dixième de la rémunération totale brute perçue.

Note de rédaction : l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est pas due pour un emploi saisonnier, sauf disposition plus favorable de la convention collective. Vérifiez ce point : certaines branches la prévoient.

ARTICLE 8 – LOGEMENT

[Option A – Aucun logement n’est fourni par l’Employeur.]

[Option B – L’Employeur met à disposition du Saisonnier, pendant la durée du contrat, un logement situé [adresse], d’une surface de [nombre] m², [individuel / partagé avec [nombre] personnes]. Ce logement est fourni [gratuitement / moyennant une retenue mensuelle de [montant] euros, évaluée comme avantage en nature]. Le Saisonnier libère les lieux au plus tard [nombre] jours après la fin du contrat. Un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie.]

Note de rédaction : le logement fourni doit être décent et respecter les règles d’hygiène et de sécurité. Ne liez pas la libération du logement à une renonciation à des droits salariaux.

ARTICLE 9 – RECONDUCTION POUR LA SAISON SUIVANTE

[Option A – Clause de reconduction : l’Employeur s’engage à proposer au Saisonnier un contrat pour le même emploi lors de la saison [année suivante], sous réserve que l’activité saisonnière soit reconduite. La proposition est adressée par écrit au plus tard le [date]. Le Saisonnier dispose de [nombre] jours pour l’accepter.]

[Option B – Pas de clause de reconduction : les parties rappellent que le Saisonnier peut bénéficier d’un droit à reconduction dans les conditions prévues par la loi ou par la convention collective applicable.]

Note de rédaction : dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, et à défaut d’accord collectif sur ce point, un salarié qui a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives a droit à la reconduction de son contrat si l’Employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification. L’Employeur doit l’informer de cette reconduction avant l’échéance du contrat. Vérifiez votre convention collective, qui peut organiser ce droit différemment.

ARTICLE 10 – ANCIENNETÉ

Pour le calcul de l’ancienneté du Saisonnier, les durées des contrats saisonniers successifs conclus avec l’Employeur sont cumulées, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité.

ARTICLE 11 – PROTECTION SOCIALE

Le Saisonnier est affilié aux régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé applicables dans l’entreprise, gérés par les organismes suivants : [noms et adresses des caisses]. [Option : il peut demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé si son contrat est inférieur à trois mois et qu’il justifie d’une couverture individuelle, ou dans les autres cas prévus par la réglementation.]

ARTICLE 12 – RUPTURE ANTICIPÉE

Hors période d’essai, le contrat ne peut être rompu avant son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’initiative du Saisonnier qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée, sous réserve du préavis légal.

ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT

À l’échéance, l’Employeur remet au Saisonnier un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Saisonnier s’engage à respecter le règlement intérieur, s’il existe, remis ou tenu à sa disposition [lieu].

Le contrat est transmis au Saisonnier au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relève du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

L’Employeur [nom, fonction, signature]

Le Saisonnier [nom, signature]

ANNEXE – RENSEIGNEMENTS PRATIQUES DE SAISON

  • Date et heure de prise de poste : [date, heure]
  • Personne à contacter à l’arrivée : [nom, téléphone]
  • Tenue de travail et équipements fournis : [liste]
  • Adresse et clés du logement le cas échéant : [informations]
  • Caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance : [noms]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’un emploi saisonnier au sens du Code du travail ?

Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée conclu pour des tâches qui reviennent chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (article L. 1242-2 du Code du travail). Les exemples classiques : serveur dans une station balnéaire l’été, perchman en station de ski l’hiver, cueilleur pendant les vendanges, vendeur dans une boutique de souvenirs ouverte d’avril à septembre.

Ce qui compte, c’est la régularité du besoin. Une hausse ponctuelle des ventes avant Noël dans un magasin ouvert toute l’année n’est pas une saison : c’est un accroissement temporaire d’activité, qui obéit à d’autres règles. Choisir le mauvais motif expose à une requalification du contrat en CDI.

Le contrat saisonnier reste un CDD. Il doit donc être écrit, préciser son motif et être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche.

Ce qui change par rapport à un CDD classique

Le CDD saisonnier bénéficie de plusieurs assouplissements, mais aussi de protections propres aux saisonniers.

RègleCDD saisonnierCDD pour accroissement d’activité
Prime de précarité de 10 %Non due, sauf convention plus favorableDue en principe
Délai de carence entre deux contratsNon applicableApplicable, sauf exceptions
Terme du contratPrécis ou imprécis (fin de saison) avec durée minimalePrécis en principe
Contrats successifs avec le même salariéPossibles d’une saison à l’autreEncadrés strictement
Reconduction l’année suivanteClause possible, voire droit à reconductionAucun droit
AnciennetéContrats successifs cumulésSelon la convention collective
Indemnité de congés payésDue (10 % au moins)Due (10 % au moins)

Les clauses à soigner dans un contrat saisonnier

  • Le motif : la mention « emploi à caractère saisonnier » et la saison visée (hiver, été, récolte, vendanges).
  • Le terme : une date précise, ou la fin de saison définie par un événement objectif, avec une durée minimale garantie (article L. 1242-7 du Code du travail).
  • La période d’essai : courte, calculée à raison d’un jour par semaine de contrat dans la limite légale.
  • La rémunération : salaire, prime de fin de saison éventuelle, avantages en nature (repas, logement).
  • Le logement : s’il est fourni, sa description, son coût et sa date de libération.
  • La reconduction : engagement de proposer un poste pour la saison suivante, ou rappel du droit à reconduction prévu par la loi ou la convention.
  • Les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance : leur nom et leur adresse figurent parmi les mentions obligatoires d’un CDD.

Date de fin précise ou « jusqu’à la fin de la saison » ?

Une saison dépend souvent de la météo : neige tardive, récolte en avance, arrière-saison prolongée. Le terme imprécis permet d’adapter la durée du contrat à la réalité, sans avenant.

Il faut alors fixer une durée minimale et nommer un événement objectif qui marque la fin du contrat. Exemple : « contrat conclu pour la saison d’hiver 2026-2027, d’une durée minimale de trois mois, prenant fin à la fermeture des remontées mécaniques du domaine ». Si la station ferme plus tôt que la durée minimale, le salaire reste dû jusqu’à son terme.

À l’inverse, une date précise rassure le salarié qui doit organiser son logement ou une autre saison. Elle convient bien quand les dates d’ouverture sont fixées à l’avance par arrêté ou par le calendrier de l’établissement.

Le saisonnier a-t-il droit à un poste l’année suivante ?

Le contrat peut prévoir une clause de reconduction pour la saison suivante (article L. 1244-2 du Code du travail). Elle engage l’employeur à proposer un emploi si l’activité reprend.

Même sans clause, la loi crée un droit à reconduction dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, lorsqu’aucun accord collectif n’en décide autrement. Il bénéficie au salarié qui a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives, si l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification. L’employeur doit alors informer le salarié de cette reconduction avant la fin de son contrat.

Enfin, pour calculer l’ancienneté, les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont additionnées, même lorsque des mois sans activité les séparent.

Logement et avantages en nature : les points de vigilance

Dans le tourisme et l’agriculture, le logement conditionne souvent l’embauche. S’il est fourni, il doit être décent et respecter les règles d’hygiène. Sa valeur, comme celle des repas, constitue un avantage en nature à déclarer selon le barème de l’URSSAF.

Précisez au contrat le délai de libération des lieux en fin de saison et établissez un état des lieux. N’imposez jamais une retenue sur salaire pour dégradation sans accord ni preuve : les retenues sur salaire sont très encadrées.

Les erreurs qui transforment un saisonnier en CDI

  • Employer le salarié toute l’année par une succession de contrats « saisonniers » couvrant plusieurs saisons différentes, au point d’occuper un emploi permanent : le juge peut requalifier en CDI.
  • Utiliser le motif saisonnier pour un simple pic d’activité dans une entreprise ouverte en continu.
  • Laisser le salarié travailler après le terme sans nouveau contrat : la relation se poursuit en CDI.
  • Remettre le contrat en retard : au-delà de deux jours ouvrables, le salarié peut obtenir une indemnité.
  • Oublier l’information sur la reconduction quand le salarié y a droit : il peut s’en prévaloir et demander réparation du préjudice subi.

Dans quels cas adapter ou faire vérifier le modèle ?

Ce modèle convient à la plupart des emplois saisonniers à temps plein. Adaptez-le si vous embauchez un mineur, un travailleur étranger qui a besoin d’une autorisation de travail, un salarié à temps partiel, ou si votre branche (hôtellerie-restauration, remontées mécaniques, production agricole) prévoit des règles particulières sur la durée du travail, la prime de fin de saison ou la reconduction. Pour les vendanges, un contrat spécifique de courte durée existe aussi. En cas de doute, faites relire le contrat par un professionnel du droit social.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Vérifier le caractère saisonnierAssurez-vous que le besoin revient chaque année à des dates à peu près fixes, et non d'un simple pic d'activité dans une entreprise ouverte toute l'année.
  2. Choisir le termeFixez une date de fin précise, ou la fin de saison liée à un événement objectif accompagnée d'une durée minimale.
  3. Régler le logement et les repasIndiquez si un logement est fourni, son coût éventuel, sa date de libération, et évaluez les avantages en nature selon le barème URSSAF.
  4. Prévoir la saison suivanteAjoutez une clause de reconduction ou rappelez le droit à reconduction si le salarié a déjà fait deux mêmes saisons chez vous.
  5. Remettre le contrat dans les deux joursFaites signer et remettez le contrat au saisonnier au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son arrivée.

Questions fréquentes

Un saisonnier touche-t-il la prime de précarité ?

Non, en principe. L'indemnité de fin de contrat de 10 % n'est pas due pour un emploi saisonnier, sauf si la convention collective ou le contrat la prévoit. L'indemnité compensatrice de congés payés reste en revanche due.

Peut-on enchaîner plusieurs contrats saisonniers avec le même salarié ?

Oui. Les contrats saisonniers successifs sont permis sans délai de carence d'une saison à l'autre. Il ne faut pas pour autant qu'ils couvrent toute l'année au point de pourvoir un emploi permanent, sous peine de requalification en CDI.

Un contrat saisonnier peut-il se terminer « à la fin de la saison » ?

Oui. Le contrat saisonnier peut être conclu sans date de fin précise, à condition de fixer une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'événement prévu, par exemple la fermeture de la station.

Quelle est la durée de la période d'essai d'un saisonnier ?

Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si le contrat dure six mois au plus, et d'un mois au-delà, sauf usage ou convention plus courte. Pour un terme imprécis, elle se calcule sur la durée minimale.

Le saisonnier a-t-il droit à être réembauché l'année suivante ?

Il y a droit si son contrat contient une clause de reconduction. Sans clause, la loi prévoit un droit à reconduction dans les branches où l'emploi saisonnier est très développé, pour le salarié qui a fait au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives, si un poste compatible est disponible.

L'employeur doit-il loger le saisonnier ?

Non, ce n'est pas une obligation générale, sauf disposition conventionnelle. S'il fournit un logement, celui-ci doit être décent, et sa fourniture constitue en principe un avantage en nature à déclarer.

Les saisons précédentes comptent-elles dans l'ancienneté ?

Oui. Les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté, même s'ils ont été séparés par des périodes sans activité.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 31 octobre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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