Modèle de contrat de travail à temps partiel gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser la durée, la répartition des horaires et les heures complémentaires, sous peine d'être présumé à temps plein. Ce modèle de CDI reprend ces mentions, la règle des 24 heures et ses dérogations.

Le modèle de contrat de travail à temps partiel

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE À TEMPS PARTIEL

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : le contrat à temps partiel doit obligatoirement être écrit et comporter les mentions de l’article L. 3123-6 du Code du travail. Sans elles, le contrat est présumé conclu à temps plein. Vérifiez toujours la convention collective applicable : elle peut fixer une durée minimale, un taux de majoration des heures complémentaires ou un délai de prévenance différents de ceux du Code du travail. Pour un contrat à durée déterminée à temps partiel, ajoutez le motif de recours, le terme et les mentions propres au CDD.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée sous le numéro SIRET [numéro], code APE [code], représentée par [nom, prénom, fonction], dûment habilité(e),

affiliée à l’URSSAF de [ville] sous le numéro [numéro], et relevant de la convention collective [intitulé, IDCC],

ci-après « l’Employeur »,

ET

[Madame / Monsieur] [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],

ci-après « le Salarié »,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT

Le Salarié est engagé à compter du [date] pour une durée indéterminée, à temps partiel, sous réserve des résultats de la visite d’information et de prévention.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’URSSAF de [ville].

ARTICLE 2 – FONCTIONS ET QUALIFICATION

Le Salarié occupe l’emploi de [intitulé], statut [employé / agent de maîtrise / cadre], classification [niveau, échelon, coefficient] de la convention collective.

Ses principales missions sont les suivantes : [missions].

ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI

Le contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de [durée], pendant laquelle chacune des parties peut y mettre fin en respectant le délai de prévenance prévu par le Code du travail.

[Option : la période d’essai peut être renouvelée une fois, pour une durée de [durée], si la convention collective le prévoit, avec l’accord écrit du Salarié avant la fin de la période initiale.]

Note de rédaction : la période d’essai d’un salarié à temps partiel se décompte en jours calendaires, comme pour un salarié à temps plein. Elle n’est pas allongée du fait du temps partiel.

ARTICLE 4 – LIEU DE TRAVAIL

Le Salarié exerce ses fonctions à [adresse].

ARTICLE 5 – DURÉE DU TRAVAIL

5.1 Durée contractuelle

La durée du travail du Salarié est fixée à [nombre] heures par [semaine / mois].

Note de rédaction : sauf accord de branche étendu ou exception légale, la durée minimale est de 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel, soit 104 heures). Une durée inférieure n’est possible qu’à la demande écrite et motivée du Salarié (contraintes personnelles ou cumul d’emplois pour atteindre au moins 24 heures), pour un étudiant de moins de 26 ans, ou dans les cas prévus par la loi ou par la convention collective. Dans ce cas, joignez la demande écrite du Salarié en annexe et regroupez les horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

[Option : le Salarié a demandé, par écrit le [date], à bénéficier d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires pour le motif suivant : [contraintes personnelles / cumul d’activités]. Sa demande est jointe en annexe. Ses horaires sont regroupés sur [journées ou demi-journées].]

5.2 Répartition de la durée du travail

La durée du travail est répartie entre les jours de la semaine [ou les semaines du mois] comme suit :

  • lundi : [horaires ou « non travaillé »] ;
  • mardi : [horaires ou « non travaillé »] ;
  • mercredi : [horaires ou « non travaillé »] ;
  • jeudi : [horaires ou « non travaillé »] ;
  • vendredi : [horaires ou « non travaillé »] ;
  • samedi : [horaires ou « non travaillé »].

[Option, si la durée est mensuelle : semaine 1 : [heures] ; semaine 2 : [heures] ; semaine 3 : [heures] ; semaine 4 : [heures].]

La journée de travail ne comporte pas plus d’une interruption, d’une durée maximale de deux heures, sauf dispositions différentes de la convention collective applicable.

5.3 Communication des horaires

Les horaires de travail de chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au Salarié [par affichage / par courrier électronique / par remise d’un planning] au moins [nombre] jours avant le début de la période concernée.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES HORAIRES

La répartition de la durée du travail peut être modifiée dans les cas suivants : [surcroît temporaire d’activité / absence d’un salarié / réorganisation des plannings pour [motif précis]].

La nature de la modification peut consister en [un déplacement des heures entre les jours travaillés / l’ajout d’un jour travaillé en remplacement d’un autre].

Toute modification est notifiée au Salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu [ou : délai prévu par la convention collective, sans pouvoir être inférieur à trois jours ouvrés].

Le refus du Salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement lorsqu’elle n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

ARTICLE 7 – HEURES COMPLÉMENTAIRES

Le Salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires à la demande de l’Employeur, dans la limite de [un dixième / un tiers, si la convention collective le permet] de la durée prévue à l’article 5.1.

Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du Salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise.

Chaque heure complémentaire est majorée de :

  • 10 % pour celles accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle ;
  • 25 % pour celles accomplies au-delà du dixième, dans la limite du tiers [ou taux prévu par la convention collective, qui ne peut être inférieur à 10 %].

Le refus d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues au contrat, ou demandées moins de trois jours avant la date prévue, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

[Option : compléments d’heures : si la convention collective le prévoit, la durée du travail peut être augmentée temporairement par avenant signé par les deux parties, dans les conditions et limites fixées par cet accord.]

ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION

Le Salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de [montant] euros pour [nombre] heures de travail par mois, soit un taux horaire brut de [montant] euros.

Cette rémunération est au moins proportionnelle à celle d’un salarié à temps plein occupant un emploi équivalent dans l’entreprise, et ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel ou au SMIC horaire.

[Option : primes et avantages : [prime, treizième mois, avantages en nature], calculés au prorata du temps de travail lorsque la convention collective ou l’usage le prévoit.]

ARTICLE 9 – ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Le Salarié bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi, la convention collective et les usages de l’entreprise, sous réserve, pour les droits conventionnels, des modalités spécifiques prévues par la convention collective.

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée comme si le Salarié avait été occupé à temps plein.

ARTICLE 10 – PRIORITÉ D’AFFECTATION À UN EMPLOI À TEMPS PLEIN

Le Salarié qui souhaite occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à 24 heures par semaine, ou un emploi à temps plein, dans la même catégorie professionnelle ou un emploi équivalent, bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un tel emploi.

L’Employeur porte à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

ARTICLE 11 – CONGÉS PAYÉS

Le Salarié bénéficie de congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Les jours de congés sont décomptés de la même façon que pour un salarié à temps plein.

ARTICLE 12 – PROTECTION SOCIALE

Le Salarié est affilié aux régimes de retraite complémentaire [nom de la caisse], de prévoyance [organisme] et de complémentaire santé [organisme], dans les conditions prévues par la convention collective et les accords de l’entreprise.

[Option : à la demande du Salarié et si un accord le prévoit, les cotisations d’assurance vieillesse peuvent être calculées sur la base d’un salaire à temps plein, avec la part patronale correspondante.]

ARTICLE 13 – CUMUL D’EMPLOIS ET LOYAUTÉ

Le Salarié peut exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter son obligation de loyauté envers l’Employeur et les durées maximales du travail. Il informe l’Employeur de la durée de ses autres activités salariées afin de permettre le respect de ces durées.

Note de rédaction : une clause d’exclusivité est en principe inopposable à un salarié à temps partiel, sauf si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Évitez-la dans un contrat à temps partiel.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU SALARIÉ

Le Salarié s’engage à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et la confidentialité des informations dont il a connaissance dans ses fonctions.

ARTICLE 15 – RUPTURE DU CONTRAT

Après la période d’essai, le contrat peut être rompu dans les conditions prévues par le Code du travail et la convention collective, notamment par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, en respectant le préavis applicable.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

L’Employeur [Nom, fonction] Signature

Le Salarié [Nom, prénom] Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

ANNEXES

  • Annexe 1 : [demande écrite et motivée du Salarié pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires, le cas échéant].
  • Annexe 2 : planning type.

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Embaucher à temps partiel : un contrat écrit et précis, obligatoirement

Un salarié est à temps partiel dès que sa durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine, ou à la durée fixée par la convention collective ou l’entreprise si elle est plus courte. Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée.

Contrairement à un CDI à temps plein, qui peut exister sans écrit, le contrat à temps partiel doit toujours être écrit. L’article L. 3123-6 du Code du travail impose des mentions précises sur la durée, les horaires et les heures complémentaires. Ce sont elles qui permettent au salarié de savoir quand il travaille et d’organiser le reste de son temps, par exemple un second emploi ou ses études.

Si une mention manque, le contrat est présumé conclu à temps plein. L’employeur peut renverser cette présomption, mais il doit prouver à la fois la durée exacte convenue et le fait que le salarié n’était pas obligé de rester en permanence à sa disposition. En pratique, cette preuve est difficile : un rappel de salaire sur la base d’un temps plein peut s’ensuivre.

Durée minimale de 24 heures : quand peut-on descendre en dessous ?

Sauf exception, la durée minimale d’un temps partiel est de 24 heures par semaine, ou son équivalent mensuel. Une convention de branche étendue peut fixer un autre minimum, souvent plus bas dans des secteurs comme la propreté ou l’aide à domicile, avec des garanties en contrepartie.

SituationMoins de 24 heures possible ?Ce qu’il faut prévoir
Demande du salarié pour contraintes personnellesOuiDemande écrite et motivée, horaires regroupés en journées ou demi-journées
Salarié qui cumule plusieurs emploisOuiDemande écrite, cumul atteignant au moins 24 heures
Étudiant de moins de 26 ansOui, de droitDurée compatible avec les études
Convention de branche étendueOui, selon le minimum fixéGaranties prévues par l’accord : horaires réguliers, cumul d’emplois facilité
Contrat court de remplacement ou CDD de quelques joursOui, dans les cas prévus par la loiMotif de recours précis dans le contrat
Choix de l’employeur seulNonPrévoir au moins 24 heures

Exemple : une boutique veut recruter une vendeuse pour le samedi seulement, soit 8 heures. Sans accord de branche plus bas, ce n’est possible que si la candidate le demande par écrit, par exemple parce qu’elle travaille ailleurs en semaine ou qu’elle est étudiante de moins de 26 ans.

Les mentions qui évitent la requalification à temps plein

  • Qualification et rémunération : emploi, classification conventionnelle, salaire et taux horaire.
  • Durée hebdomadaire ou mensuelle prévue : un nombre d’heures précis, jamais une fourchette.
  • Répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois : quels jours sont travaillés, et combien d’heures chacun.
  • Cas et nature des modifications de cette répartition : pourquoi et comment l’employeur peut changer les jours ou les horaires.
  • Communication des horaires : par quel moyen et dans quel délai le salarié connaît ses horaires de chaque journée.
  • Limites des heures complémentaires : jusqu’à combien d’heures au-delà de la durée prévue l’employeur peut en demander.

Des règles particulières s’appliquent dans les associations et entreprises d’aide à domicile, où la répartition peut être fixée autrement.

Heures complémentaires : plafond, majoration et risque de requalification

Les heures complémentaires sont les heures faites au-delà de la durée prévue au contrat. À défaut de convention collective plus favorable, les règles sont les suivantes :

  • Plafond : un dixième de la durée contractuelle, porté jusqu’au tiers si un accord collectif le prévoit.
  • Majoration : 10 % pour chaque heure dans la limite du dixième, 25 % au-delà. Un accord de branche peut fixer un taux différent, jamais inférieur à 10 %.
  • Limite absolue : les heures complémentaires ne peuvent jamais porter la durée du salarié au niveau d’un temps plein, même une seule semaine. Sinon, le contrat peut être requalifié à temps plein à partir de cette date.
  • Dépassements réguliers : si, pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur 15, l’horaire moyen réel dépasse d’au moins deux heures par semaine la durée prévue, le contrat est modifié pour intégrer cette différence, sauf opposition du salarié, avec un préavis de sept jours.

Exemple : pour un contrat de 25 heures par semaine, le dixième est de 2,5 heures. Une semaine à 27 heures donne 2 heures majorées à 10 %. Une semaine à 30 heures n’est possible que si un accord autorise le tiers : les 2,5 premières heures sont majorées à 10 %, les 2,5 suivantes à 25 %.

Changer les horaires d’un salarié à temps partiel : les pièges

  • Modifier sans préavis : à défaut d’accord collectif, la modification de la répartition doit être notifiée au moins sept jours ouvrés à l’avance. Un accord peut réduire ce délai, sans descendre en dessous de trois jours ouvrés.
  • Sanctionner un refus légitime : le salarié peut refuser une nouvelle répartition incompatible avec des obligations familiales impérieuses, ses études ou un autre emploi. Ce refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement.
  • Prévoir des coupures longues : à défaut d’accord, une journée ne peut comporter qu’une seule interruption, de deux heures au plus.
  • Imposer une clause d’exclusivité : elle prive le salarié de la possibilité de compléter ses revenus. Les juges l’écartent sauf justification très forte.
  • Changer la durée sans avenant : passer de 24 à 30 heures, même provisoirement, modifie le contrat. Il faut un avenant signé, ou un avenant de complément d’heures si la convention collective le permet.

Droits du salarié à temps partiel et cas à faire vérifier

Le salarié à temps partiel a les mêmes droits qu’un salarié à temps plein : congés payés de deux jours et demi ouvrables par mois, ancienneté comptée comme à temps plein, accès à la formation et aux avantages sociaux. Sa rémunération est au moins proportionnelle à celle d’un collègue à temps plein occupant un emploi équivalent. Il bénéficie aussi d’une priorité pour un poste à temps plein ou d’au moins 24 heures qui se libère dans sa catégorie.

Faites relire le contrat dans ces situations :

  • Votre convention collective contient un chapitre temps partiel : durée minimale, délai de prévenance et majorations peuvent y être différents.
  • Temps partiel annualisé ou modulé : il suppose un accord collectif et des clauses propres.
  • Passage d’un salarié déjà en poste du temps plein au temps partiel : c’est un avenant, pas un nouveau contrat.
  • Temps partiel thérapeutique ou parental : des règles particulières s’appliquent, liées à la sécurité sociale ou au congé parental d’éducation.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Fixer la durée contractuelleChoisissez une durée hebdomadaire ou mensuelle d'au moins 24 heures, ou vérifiez la dérogation applicable et joignez la demande écrite du salarié.
  2. Répartir les heures jour par jourIndiquez les jours travaillés et les horaires de chacun, en limitant les coupures à une interruption par journée.
  3. Prévoir les modifications possiblesDécrivez les cas et la nature des changements de répartition et le délai de prévenance de sept jours ouvrés ou celui de votre convention.
  4. Encadrer les heures complémentairesFixez leur plafond, au dixième ou au tiers selon votre accord collectif, et les taux de majoration applicables.
  5. Vérifier salaire et convention collectiveContrôlez le taux horaire au regard du minimum conventionnel et les règles propres au temps partiel de votre branche avant signature.

Questions fréquentes

Un contrat à temps partiel doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui. Il doit être écrit et comporter notamment la durée prévue, sa répartition, les cas de modification et la limite des heures complémentaires. À défaut, il est présumé conclu à temps plein, et l'employeur doit apporter une preuve difficile pour renverser cette présomption.

Peut-on embaucher un salarié pour moins de 24 heures par semaine ?

Oui, mais seulement dans certains cas : demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans, accord de branche étendu fixant un minimum inférieur ou contrats courts prévus par la loi. L'employeur ne peut pas l'imposer de sa seule initiative.

Combien d'heures complémentaires peut-on demander ?

À défaut d'accord collectif, un dixième de la durée prévue au contrat ; un accord peut porter cette limite au tiers. Elles sont majorées d'au moins 10 % et ne doivent jamais amener le salarié au niveau d'un temps plein.

L'employeur peut-il changer les jours de travail d'un salarié à temps partiel ?

Seulement dans les cas et selon la nature prévus au contrat, en respectant un délai de prévenance de sept jours ouvrés à défaut d'accord collectif. Le salarié peut refuser sans faute si le changement est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, ses études ou un autre emploi.

Un salarié à temps partiel a-t-il droit à autant de congés payés ?

Oui, il acquiert deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, comme un salarié à temps plein. Les jours de congés sont décomptés de la même manière, quel que soit le nombre d'heures travaillées chaque jour.

Un salarié à temps partiel peut-il avoir un autre emploi ?

Oui, il peut cumuler plusieurs emplois en respectant son obligation de loyauté et les durées maximales du travail. Une clause d'exclusivité est en principe inopposable, sauf si elle est indispensable, justifiée et proportionnée.

Que se passe-t-il si les heures complémentaires deviennent habituelles ?

Si l'horaire moyen réel dépasse d'au moins deux heures par semaine la durée prévue pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur 15, le contrat est modifié pour intégrer ce dépassement, sauf opposition du salarié.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 30 octobre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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