Modèle de contrat de stage gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

Le contrat de stage, appelé convention de stage, est signé par l'école, l'organisme d'accueil et le stagiaire avant le premier jour. Ce modèle reprend les mentions du Code de l'éducation, la gratification 2026 et les règles qui évitent la requalification en contrat de travail.

Le modèle de contrat de stage

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : en droit français, le « contrat de stage » prend la forme d’une convention signée par trois parties : l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil et le stagiaire (ainsi que son représentant légal s’il est mineur). Beaucoup d’établissements imposent leur propre formulaire. Dans ce cas, ce modèle peut servir de liste de contrôle ou d’annexe pédagogique. Un stage ne peut pas avoir lieu sans convention.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’établissement d’enseignement [nom de l’établissement], dont l’adresse est [adresse], représenté par [nom, prénom, fonction], dûment habilité,

ci-après « l’Établissement »,

L’organisme d’accueil [dénomination sociale], [forme juridique], dont le siège est situé [adresse], immatriculé sous le numéro SIRET [numéro], représenté par [nom, prénom, fonction], dûment habilité,

lieu du stage, s’il est différent du siège : [adresse],

ci-après « l’Organisme d’accueil »,

ET

[Nom, prénom] du stagiaire, né(e) le [date], demeurant [adresse], inscrit(e) en [intitulé de la formation, année d’études] pour l’année universitaire ou scolaire [année], numéro de sécurité sociale [numéro], [Option : représenté(e) par [nom, prénom], son représentant légal, s’il est mineur],

ci-après « le Stagiaire »,

Il a été convenu ce qui suit, en application des articles L. 124-1 et suivants et D. 124-1 et suivants du Code de l’éducation.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention organise le stage du Stagiaire au sein de l’Organisme d’accueil. Le stage s’inscrit dans le cursus pédagogique du Stagiaire : il a pour finalité la mise en œuvre des acquis de sa formation et l’acquisition de compétences professionnelles en vue de l’obtention de son diplôme ou de sa certification.

Le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ni le remplacement d’un salarié absent, ni un accroissement temporaire d’activité, ni un emploi saisonnier.

ARTICLE 2 – ACTIVITÉS CONFIÉES ET COMPÉTENCES À ACQUÉRIR

Service d’accueil : [nom du service].

Activités confiées au Stagiaire, en lien avec les objectifs de sa formation :

  • [activité 1] ;
  • [activité 2] ;
  • [activité 3].

Compétences à acquérir ou à développer : [compétences définies avec l’Établissement].

Toute modification significative des activités fait l’objet d’un avenant signé par les trois parties.

ARTICLE 3 – DATES, DURÉE ET TEMPS DE PRÉSENCE

Le stage se déroule du [date de début] au [date de fin], soit une durée de [nombre] mois / [nombre] jours / [nombre] heures de présence effective.

La durée du stage, renouvellement compris, ne peut excéder six mois par organisme d’accueil et par année d’enseignement, sauf exception prévue par les textes pour certaines formations.

Durée hebdomadaire de présence : [nombre] heures, réparties comme suit : [jours et horaires].

Les règles applicables aux salariés de l’Organisme d’accueil en matière de durées maximales de présence quotidienne et hebdomadaire, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et de jours fériés s’appliquent au Stagiaire.

[Option : présence la nuit, le dimanche ou un jour férié : [cas et conditions], dans le respect des règles applicables aux salariés et, pour un stagiaire mineur, des interdictions propres aux mineurs.]

L’Organisme d’accueil tient un décompte des heures de présence du Stagiaire.

ARTICLE 4 – ENCADREMENT

4.1 Tuteur

Le Stagiaire est accompagné au sein de l’Organisme d’accueil par [nom, prénom, fonction, téléphone, adresse électronique], tuteur de stage, chargé de son accueil et de son suivi quotidien.

4.2 Enseignant référent

L’Établissement désigne [nom, prénom, fonction, téléphone, adresse électronique] comme enseignant référent. Il veille au bon déroulement du stage et au respect de la convention, en lien avec le tuteur.

4.3 Suivi

Le tuteur et l’enseignant référent se concertent [au début, à mi-parcours et à la fin du stage / selon les modalités suivantes]. Toute difficulté est signalée sans délai à l’enseignant référent.

ARTICLE 5 – GRATIFICATION

5.1 Montant

Lorsque la durée du stage au sein du même Organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non au cours de la même année d’enseignement, le Stagiaire perçoit une gratification mensuelle.

Montant horaire : [montant] euros par heure de présence effective, soit au moins le minimum légal égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale [ou le montant fixé par la convention de branche ou l’accord professionnel applicable, s’il est plus élevé].

Note de rédaction : en 2026, le plafond horaire de la sécurité sociale est de 30 euros, ce qui porte la gratification minimale à 4,50 euros par heure de présence. Vérifiez le montant chaque 1er janvier.

5.2 Versement

La gratification est due dès le premier jour du stage. Elle est versée mensuellement, au plus tard le [jour] de chaque mois, par [virement bancaire], en fonction des heures de présence effective du mois.

[Option : pour un stage de deux mois ou moins, l’Organisme d’accueil verse une gratification de [montant] euros par heure de présence / aucune gratification n’est versée.]

5.3 Absences

En cas d’absence autorisée ou de congé, [la gratification est maintenue / la gratification est calculée sur les seules heures de présence effective], sauf dans les cas où la loi impose son maintien.

ARTICLE 6 – AVANTAGES

Le Stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’Organisme d’accueil, ainsi qu’aux activités sociales et culturelles du comité social et économique s’il existe.

L’Organisme d’accueil prend en charge une partie des frais d’abonnement aux transports publics du Stagiaire, dans les mêmes conditions que pour ses salariés.

[Option : autres avantages : remboursement de frais de déplacement professionnel, hébergement, matériel : [précisions].]

ARTICLE 7 – CONGÉS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE

Pour un stage d’une durée supérieure à deux mois, le Stagiaire bénéficie de [nombre] jours de congés ou d’autorisations d’absence au cours du stage, pris en accord avec le tuteur.

Le Stagiaire bénéficie des congés et autorisations d’absence d’une durée équivalente à ceux prévus pour les salariés en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption.

Le Stagiaire peut s’absenter pour se présenter aux examens ou aux activités obligatoires organisés par l’Établissement : [dates connues]. Ces absences sont signalées au tuteur.

Toute autre absence est signalée sans délai au tuteur et à l’Établissement, avec un justificatif.

ARTICLE 8 – PROTECTION SOCIALE

8.1 Accident du travail

Le Stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Lorsque la gratification ne dépasse pas le seuil d’exonération, la déclaration d’un accident survenu pendant le stage ou sur le trajet incombe à l’Établissement. L’Organisme d’accueil l’informe de tout accident dans les 48 heures. Lorsque la gratification dépasse ce seuil, l’Organisme d’accueil effectue lui-même la déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

8.2 Responsabilité civile

L’Organisme d’accueil et le Stagiaire déclarent être couverts par une assurance de responsabilité civile. Attestation du Stagiaire : [assureur, numéro de contrat].

ARTICLE 9 – DISCIPLINE ET CONFIDENTIALITÉ

Le Stagiaire respecte le règlement intérieur de l’Organisme d’accueil et les consignes d’hygiène et de sécurité, qui lui sont communiqués dès son arrivée. Les sanctions disciplinaires relèvent de l’Établissement, qui est informé de tout manquement par l’Organisme d’accueil.

Le Stagiaire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance pendant toute la durée du stage et après sa fin. Le rapport ou le mémoire de stage est communiqué au tuteur avant soutenance si l’Organisme d’accueil le demande, afin qu’il signale les informations à ne pas diffuser.

[Option : droits sur les créations : les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées par le Stagiaire pendant le stage lui appartiennent. Leur utilisation par l’Organisme d’accueil fait l’objet d’un contrat de cession écrit, signé avec le Stagiaire, précisant les droits cédés, leur étendue, leur durée et la contrepartie. Des règles particulières s’appliquent aux logiciels et aux inventions créés par un stagiaire accueilli dans une structure de recherche.]

ARTICLE 10 – SUSPENSION, INTERRUPTION ET FIN ANTICIPÉE

Le stage peut être suspendu pour un motif lié au cursus ou à la situation du Stagiaire, par avenant signé par les trois parties, qui fixe la nouvelle date de fin.

Chaque partie peut mettre fin au stage avant son terme en cas de manquement grave d’une autre partie, de difficulté rendant impossible sa poursuite, ou d’abandon par le Stagiaire de sa formation. La partie qui en prend l’initiative informe les deux autres par écrit, en précisant le motif, après une concertation entre le tuteur et l’enseignant référent [Option : sous un délai de prévenance de [nombre] jours, sauf faute grave].

En cas d’interruption pour un motif dûment justifié, notamment de grossesse, de paternité, d’adoption ou de maladie, l’Établissement propose au Stagiaire une modalité de validation de sa formation [Option : report du stage, stage complémentaire ou travail de substitution].

ARTICLE 11 – FIN DU STAGE

À la fin du stage, l’Organisme d’accueil remet au Stagiaire une attestation de stage mentionnant la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.

Le tuteur complète la fiche d’évaluation transmise par l’Établissement, portant sur les activités réalisées et les compétences acquises.

Le Stagiaire peut évaluer la qualité de l’accueil dont il a bénéficié, dans un document transmis à l’Établissement.

Note de rédaction : si le Stagiaire est embauché dans les trois mois qui suivent un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai, dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par l’intermédiaire du tuteur et de l’enseignant référent. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires originaux [ou signé électroniquement].

Pour l’Établissement [Nom, fonction] Signature

Pour l’Organisme d’accueil [Nom, fonction] Signature et cachet

Le Stagiaire [Nom, prénom] Signature

Option : si le Stagiaire est mineur, ajouter la signature de son représentant légal.

Le représentant légal du Stagiaire mineur [Nom, prénom] Signature

Vu par le tuteur [Nom, prénom] Signature

Vu par l’enseignant référent [Nom, prénom] Signature

ANNEXES

  • Annexe 1 : fiche descriptive des activités et compétences visées.
  • Annexe 2 : extraits du règlement intérieur de l’Organisme d’accueil applicables au Stagiaire.
  • Annexe 3 : attestation d’assurance responsabilité civile du Stagiaire.
  • Annexe 4 : modèle d’attestation de stage.

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Contrat de stage ou convention de stage : de quel document parle-t-on ?

On parle souvent de « contrat de stage », mais le Code de l’éducation parle de convention de stage. Ce n’est pas un contrat de travail : le stagiaire n’est pas salarié, il ne reçoit pas de salaire mais une gratification, et il reste sous l’autorité pédagogique de son école ou de son université.

La convention est signée par trois parties : l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil (entreprise, association, administration) et le stagiaire, ou son représentant légal s’il est mineur. Le tuteur et l’enseignant référent la visent. Sans convention signée avant le premier jour, il n’y a pas de stage au sens de la loi : la relation risque d’être traitée comme un emploi non déclaré.

Le stage doit faire partie d’un cursus de formation. Une personne qui n’est inscrite dans aucun établissement ne peut pas être prise en stage, même avec son accord et même sans gratification.

Stage de deux mois ou plus : ce qui change pour l’entreprise d’accueil

Le seuil de deux mois de présence, consécutifs ou non, dans la même année d’enseignement fait basculer plusieurs obligations. Il se calcule en heures : un mois correspond à 22 jours de présence de 7 heures, soit 154 heures, et deux mois à plus de 308 heures.

Stage de deux mois ou moinsStage de plus de deux mois
GratificationFacultativeObligatoire dès le premier jour, au moins 4,50 € par heure en 2026
Congés et absencesSelon accord des partiesNombre de jours à fixer dans la convention
Charges socialesAucune si pas de gratificationAucune jusqu’au minimum légal, cotisations sur la part qui le dépasse
Durée maximaleSix mois par organisme d’accueil et par année d’enseignement, sauf rares exceptions
Repas et transportMêmes avantages que les salariés : restaurant ou titres-restaurant, prise en charge partielle de l’abonnement

Exemple : un étudiant présent 35 heures par semaine pendant 10 semaines cumule 350 heures. Le stage dépasse 308 heures : la gratification est due pour toute la durée, y compris les premières semaines, soit au moins 350 × 4,50 = 1 575 euros sur l’ensemble du stage.

Ce que la convention doit préciser

Le Code de l’éducation fixe une liste de mentions. Les établissements fournissent souvent un formulaire qui les reprend ; vérifiez qu’aucune n’est restée vide.

  • Activités confiées : décrites en fonction des objectifs de la formation, et non comme une fiche de poste.
  • Dates et temps de présence : dates de début et de fin, durée hebdomadaire, nombre total d’heures ou de jours, présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
  • Encadrement : nom du tuteur dans l’organisme et de l’enseignant référent dans l’établissement, avec les modalités de suivi.
  • Gratification : montant horaire et modalités de versement.
  • Protection sociale : couverture accidents du travail et responsabilité civile.
  • Congés et absences : jours accordés, absences pour examens, congés liés à la grossesse, à la paternité ou à l’adoption.
  • Suspension et fin anticipée : qui peut interrompre le stage, pour quel motif, et comment la formation sera validée.
  • Attestation de stage : remise en fin de stage, avec la durée effective et le montant total de la gratification.

Combien de stagiaires une entreprise peut-elle accueillir en même temps ?

La loi limite le nombre de stagiaires présents simultanément dans un même organisme d’accueil, pour éviter qu’ils ne remplacent des emplois :

  • Organisme de 20 salariés ou plus : 15 % de l’effectif au plus, arrondi à l’entier supérieur.
  • Organisme de moins de 20 salariés : 3 stagiaires au plus.
  • Tuteur : il ne peut suivre que 3 stagiaires à la fois.

Un délai de carence s’applique aussi : on ne peut pas accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste avant l’expiration d’une durée égale au tiers du stage précédent, sauf si celui-ci a été interrompu à l’initiative du stagiaire.

Les conventions doivent être inscrites dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Le non-respect de ces plafonds expose l’organisme à une amende administrative prononcée par l’inspection du travail.

Les erreurs qui transforment un stage en contrat de travail

Si le stage sert en réalité à pourvoir un poste, le stagiaire peut demander au conseil de prud’hommes de requalifier la relation en contrat de travail, avec rappel de salaire et indemnités. Les situations à éviter :

  • Confier un poste permanent : remplacer un salarié absent, faire face à un pic d’activité ou occuper un emploi saisonnier est interdit.
  • Commencer avant la signature : chaque jour de présence sans convention signée est une présence sans cadre légal.
  • Dépasser six mois : renouveler ou enchaîner deux conventions dans la même année d’enseignement ne permet pas de contourner le plafond.
  • Imposer des horaires de salarié sans les règles qui vont avec : durées maximales, repos et jours fériés applicables aux salariés s’appliquent aussi au stagiaire.
  • Sanctionner soi-même le stagiaire : l’organisme d’accueil n’a pas de pouvoir disciplinaire sur lui. Il signale les manquements à l’établissement, qui décide.

Embauche après le stage et autres cas à prévoir

Si le stagiaire est embauché dans les trois mois qui suivent un stage réalisé lors de sa dernière année d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai, dans la limite de la moitié de celle-ci, sauf accord plus favorable. Si l’emploi correspond aux activités confiées pendant le stage, la déduction est totale. Prévoyez-le avant de rédiger la promesse d’embauche.

Le modèle doit être adapté dans plusieurs situations :

  • Stagiaire mineur : travaux interdits, durées de présence réduites, signature du représentant légal.
  • Stage à l’étranger : protection sociale, assurance rapatriement et règles du pays d’accueil.
  • Stage dans l’administration ou un établissement public : des textes spécifiques complètent le Code de l’éducation.
  • Travaux créatifs ou de recherche : prévoyez par écrit le sort des droits sur les créations du stagiaire, qui n’est pas salarié.

En cas de doute sur la qualification du stage ou sur le calcul de la gratification, faites relire la convention avant signature.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Vérifier l'inscription du stagiaireAssurez-vous que le stage s'inscrit dans un cursus en cours et récupérez le formulaire éventuellement imposé par l'établissement.
  2. Décrire les activités pédagogiquesListez les activités et les compétences visées avec l'enseignant référent, en évitant tout poste permanent ou remplacement.
  3. Calculer la durée en heuresComptez les heures de présence prévues pour savoir si le seuil de 308 heures est franchi et respectez le plafond de six mois.
  4. Fixer gratification, congés et avantagesIndiquez le montant horaire, la date de versement, les jours de congés et l'accès au restaurant et aux transports.
  5. Faire signer les trois parties avant l'arrivéeRecueillez les signatures de l'école, de l'organisme et du stagiaire, puis inscrivez la convention au registre unique du personnel.

Questions fréquentes

Un stagiaire peut-il commencer avant la signature de la convention ?

Non. La convention doit être signée par les trois parties avant le début du stage. Une présence sans convention n'est pas un stage au sens de la loi et peut être requalifiée en travail salarié.

À partir de quand la gratification de stage est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire lorsque le stage dure plus de deux mois, consécutifs ou non, dans le même organisme et la même année d'enseignement, soit plus de 308 heures de présence. Elle est alors due dès le premier jour, au minimum 4,50 euros par heure de présence en 2026.

Quelle est la durée maximale d'un stage ?

Six mois par organisme d'accueil et par année d'enseignement, renouvellement compris. Quelques formations bénéficient de dérogations prévues par décret, mais la règle générale s'applique à la grande majorité des cursus.

Un stagiaire a-t-il droit à des congés payés ?

Il n'a pas droit aux congés payés des salariés. Pour un stage de plus de deux mois, la convention doit toutefois prévoir des jours de congés ou d'autorisations d'absence, et il bénéficie de congés équivalents à ceux des salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption.

L'entreprise peut-elle rompre un stage avant la fin ?

Oui, si la convention le prévoit et pour un motif sérieux, après concertation entre le tuteur et l'enseignant référent. L'établissement est informé par écrit et propose au stagiaire une modalité de validation de sa formation lorsque l'interruption est justifiée.

La gratification de stage est-elle imposable ?

La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Côté cotisations, la part qui ne dépasse pas le minimum légal en est exonérée ; seule la fraction supérieure est soumise à cotisations.

Qui déclare l'accident d'un stagiaire ?

Si la gratification ne dépasse pas le minimum légal, c'est l'établissement d'enseignement qui déclare l'accident, après avoir été informé par l'organisme d'accueil dans les 48 heures. Au-delà, l'organisme d'accueil fait lui-même la déclaration.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 30 octobre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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