Modèle d’accord transactionnel gratuit (Word et PDF)
Mis à jour le
L'accord transactionnel met fin à un litige, ou le prévient, grâce à des concessions réciproques, et empêche ensuite d'aller au tribunal pour la même affaire. Ce modèle couvre les litiges entre entreprises, entre particuliers ou après un licenciement, avec un paiement échelonné, un désistement et des options de confidentialité.
Le modèle d'accord transactionnel
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ACCORD TRANSACTIONNEL
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : une transaction n’est valable que si chaque partie fait une vraie concession. Décrivez précisément le litige, les positions de chacun et ce que chacun abandonne : c’est ce que le juge vérifiera en cas de contestation. Pour un litige entre un employeur et un salarié, lisez les notes signalées « Salarié » : la transaction ne peut être signée qu’après la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Pour une société : la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction], dûment habilité(e) à cet effet]
[Pour une personne physique : [Madame / Monsieur] [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]]
ci-après « la Partie A »,
ET
[identité complète, selon le même modèle]
ci-après « la Partie B »,
ci-après ensemble « les Parties ».
ARTICLE 1 – EXPOSÉ DU DIFFÉREND
1.1 Les faits
[Décrire de façon neutre et chronologique les faits à l’origine du différend : contrat conclu le [date], prestation livrée le [date], facture n° [numéro] du [date] d’un montant de [montant] euros, réclamation du [date], etc.]
1.2 La position de la Partie A
La Partie A soutient que [exposer ses prétentions], et réclame à ce titre [montant ou demande].
1.3 La position de la Partie B
La Partie B conteste [exposer sa position], et soutient que [prétentions de la Partie B].
1.4 État de la procédure
[Option A – Aucune action n’a été engagée à ce jour. Les Parties souhaitent prévenir la contestation à naître.]
[Option B – La Partie [A / B] a saisi le [tribunal / conseil de prud’hommes] de [ville] par [assignation / requête] du [date], enregistrée sous le numéro [numéro de RG]. L’affaire est [en attente d’audience / fixée au [date]].]
Salarié : indiquez la date de l’entretien préalable, la date d’envoi et de réception de la lettre de licenciement, et le motif invoqué. Le salarié conteste ce motif ; l’employeur le maintient.
Afin de mettre fin à ce différend, les Parties se sont rapprochées et sont convenues, après discussion et concessions réciproques, de conclure la présente transaction, régie par les articles 2044 et suivants du Code civil.
ARTICLE 2 – CONCESSIONS DE LA PARTIE A
La Partie A [renonce à [une partie de sa demande / sa demande de dommages-intérêts / l’application des pénalités de retard] / accepte de [décrire la concession]].
ARTICLE 3 – CONCESSIONS DE LA PARTIE B
La Partie B s’engage à verser à la Partie A, à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros).
Salarié : précisez que cette indemnité s’ajoute aux sommes déjà dues au titre de la rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, préavis, congés payés, salaire), qui restent dues en tout état de cause et ne peuvent pas constituer la concession de l’employeur. Le régime social et fiscal de l’indemnité dépend de sa nature : faites-le vérifier avant de fixer le montant net.
[Option : la Partie B s’engage en outre à [décrire une autre concession : reprendre le matériel, livrer, établir une attestation, retirer un avis en ligne]].
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La somme prévue à l’article 3 est payée par virement sur le compte bancaire de la Partie A, dont les coordonnées figurent en annexe :
[Option A – en une seule fois, au plus tard le [date ou : dans les [quinze] jours suivant la signature du présent accord].]
[Option B – en [nombre] échéances de [montant] euros, payables le [jour] de chaque mois, la première le [date].]
À défaut de paiement d’une échéance à sa date, et [quinze] jours après une mise en demeure restée sans effet, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.
ARTICLE 5 – DÉSISTEMENT
Note de rédaction : à conserver si une procédure est en cours (option B de l’article 1.4) ; à supprimer sinon.
Dans les [huit] jours suivant [la signature du présent accord / l’encaissement complet de la somme prévue à l’article 3], la Partie [A / B] se désiste de l’instance et de l’action engagées devant le [juridiction] sous le numéro [numéro de RG], et la Partie [B / A] accepte ce désistement. Chaque Partie conserve la charge de ses propres frais de procédure.
ARTICLE 6 – RENONCIATIONS ET EFFETS
Sous réserve de l’exécution complète du présent accord, les Parties renoncent réciproquement à toute réclamation, instance ou action ayant pour objet le différend décrit à l’article 1, et à toute demande de dommages-intérêts ou de frais qui s’y rattache.
Conformément à l’article 2052 du Code civil, la présente transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet.
Ces renonciations ne s’étendent pas aux droits et actions sans lien avec ce différend, ni à l’exécution du présent accord.
Salarié : une formule de renonciation « à tout droit né ou à naître au titre du contrat de travail » est possible, mais elle doit rester cohérente avec le différend exposé. Mieux vaut énumérer les demandes visées (contestation du motif du licenciement, rappels de salaire, heures supplémentaires, etc.) que rester vague.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Option : à conserver si les Parties le souhaitent.
Les Parties s’engagent à garder confidentiels l’existence et le contenu du présent accord, sauf pour l’exécuter, pour répondre à une obligation légale ou à une demande d’une administration, ou pour le communiquer à leurs conseils et experts-comptables tenus au secret.
ARTICLE 8 – NON-DÉNIGREMENT
Option : à conserver si les Parties le souhaitent.
Chaque Partie s’abstient de tenir, par quelque moyen que ce soit, des propos dénigrants sur l’autre Partie au sujet du différend.
ARTICLE 9 – INEXÉCUTION
Si l’une des Parties n’exécute pas ses obligations, l’autre peut, à son choix, en poursuivre l’exécution forcée ou demander la résolution du présent accord dans les conditions des articles 1217 et suivants du Code civil. En cas de résolution, chaque Partie retrouve le droit de faire valoir ses prétentions initiales, et les sommes déjà versées sont restituées ou imputées sur les sommes dues.
[Option : en cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.]
ARTICLE 10 – FORCE EXÉCUTOIRE
Chaque Partie peut, si elle le souhaite, demander au juge compétent d’homologuer le présent accord afin de lui donner force exécutoire. Les Parties s’engagent à ne pas s’opposer à cette demande.
ARTICLE 11 – DÉCLARATIONS DES PARTIES
Chaque Partie déclare :
- avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant avant de signer, le projet lui ayant été remis le [date] ;
- avoir eu la possibilité de se faire conseiller ;
- signer librement, en connaissance de cause, et avoir la capacité de transiger sur les droits concernés.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent accord est soumis au droit français. Toute difficulté relative à son interprétation ou à son exécution est portée devant [la juridiction compétente selon les règles de droit commun / le tribunal de commerce de [ville], si les deux Parties sont commerçantes].
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.
Pour la Partie A [nom, prénom, qualité] Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour transaction, renonciation à toute instance et action relative au différend exposé »
Pour la Partie B [nom, prénom, qualité] Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour transaction, renonciation à toute instance et action relative au différend exposé »
ANNEXE – COORDONNÉES BANCAIRES ET PIÈCES
- Coordonnées bancaires (RIB) de la Partie A ;
- [liste des pièces utiles : contrat, factures, courriers échangés, lettre de licenciement].
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
À quoi sert un accord transactionnel ?
L’accord transactionnel, qu’on appelle aussi transaction ou protocole transactionnel, permet de régler un conflit sans attendre la décision d’un juge. L’article 2044 du Code civil le définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il doit être rédigé par écrit.
On l’utilise dans des situations très variées : une facture contestée entre deux entreprises, un chantier mal exécuté, un dégât entre voisins, un salarié licencié qui conteste son licenciement. Dans tous les cas, la logique est la même : chacun abandonne une partie de ce qu’il réclame pour obtenir une solution rapide et certaine.
Une fois signée, la transaction ferme la porte du tribunal pour ce litige. L’article 2052 du Code civil prévoit qu’elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet. C’est tout son intérêt, et aussi son danger : on ne revient pas facilement en arrière.
Les quatre conditions de validité à vérifier avant de signer
- Un vrai différend : il faut une contestation, déjà en cours ou sérieusement à craindre. Un simple arrangement sur un paiement que personne ne conteste n’est pas une transaction.
- Des concessions de chaque côté : si une seule partie cède, l’accord peut être annulé. Les concessions n’ont pas besoin d’être égales, mais elles ne doivent pas être dérisoires au regard de ce qui était demandé.
- Un consentement libre et éclairé : erreur, tromperie ou pression permettent de demander l’annulation, selon les règles générales des contrats. Laisser un délai de réflexion et le noter dans l’accord est une bonne protection.
- Un objet qui peut être transigé : on ne transige pas sur l’état des personnes, le divorce lui-même ou l’autorité parentale. On peut transiger sur les conséquences financières d’une infraction, mais cela n’arrête pas les poursuites pénales.
Transaction, médiation ou procès : que choisir ?
| Accord transactionnel | Médiation ou conciliation | Procès | |
|---|---|---|---|
| Qui décide | Les parties seules | Les parties, aidées par un tiers neutre | Le juge |
| Délai | Quelques jours à quelques semaines | Quelques semaines à quelques mois | Souvent plus d’un an, voire davantage en cas d’appel |
| Coût | Faible | Gratuit (conciliateur de justice) ou partagé (médiateur) | Frais de procédure et de représentation |
| Issue | Connue à la signature | Accord possible, mais pas garanti | Incertaine |
| Résultat écrit | Le présent accord | Un accord, qui peut prendre la forme d’une transaction | Un jugement |
Si les échanges directs sont bloqués, passer par un conciliateur de justice ou un médiateur aide souvent à aboutir. L’accord trouvé à l’issue prendra très souvent la forme d’une transaction comme celle du modèle.
Ce que contient le modèle
- Exposé du différend : les faits, la position de chaque partie et l’état de la procédure. C’est la partie la plus importante : elle délimite ce qui est réglé.
- Concessions de chacun : ce que la première partie abandonne, et l’indemnité ou la prestation fournie par l’autre.
- Paiement : en une fois ou en plusieurs échéances, avec une déchéance du terme en cas d’impayé après mise en demeure.
- Désistement : si un procès est en cours, l’engagement d’y mettre fin et la répartition des frais.
- Renonciations : limitées au différend exposé, pour éviter qu’elles ne soient jugées trop larges ou au contraire trop floues.
- Options : confidentialité, non-dénigrement, intérêts de retard.
- Force exécutoire : la possibilité de faire homologuer l’accord par le juge.
Transaction après un licenciement : les règles propres au droit du travail
La transaction entre un employeur et un salarié obéit à des règles plus strictes, fixées par la jurisprudence. Elle ne peut être conclue qu’après la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une transaction signée avant cette notification, ou après une simple lettre remise en main propre, est nulle.
La concession de l’employeur doit aller au-delà de ce que la loi ou la convention collective lui impose déjà. Verser l’indemnité de licenciement, le préavis ou les congés payés n’est pas une concession : ce sont des sommes dues dans tous les cas. Le juge peut aussi vérifier que le motif invoqué dans la lettre de licenciement tenait la route, sans refaire tout le procès.
Exemple : un salarié licencié pour insuffisance professionnelle conteste le motif. L’employeur maintient sa position, mais accepte de verser, en plus des indemnités dues, une indemnité transactionnelle. Le salarié renonce de son côté à saisir le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement.
La transaction ne remplace pas une rupture conventionnelle. Elle ne sert pas à rompre le contrat, mais à régler un litige né de la rupture. Après une rupture conventionnelle homologuée, une transaction ne peut porter que sur un différend lié à l’exécution du contrat, par exemple des heures supplémentaires, et non sur la rupture elle-même.
L’autre partie ne paie pas : que faire ?
Une transaction signée n’est pas, à elle seule, un titre qui permet de faire saisir les biens du débiteur. Deux solutions existent. La première consiste à demander au juge d’homologuer l’accord : il vérifie sa nature et sa conformité à l’ordre public, sans rejuger le fond, et lui donne force exécutoire. La seconde consiste à demander au tribunal la condamnation à payer, en s’appuyant sur l’accord.
Si l’inexécution est grave, vous pouvez aussi demander la résolution de la transaction. Chacun retrouve alors ses prétentions initiales. C’est pourquoi le modèle prévoit une mise en demeure préalable et une clause d’exigibilité anticipée en cas d’échelonnement.
Cinq erreurs qui rendent la transaction fragile
- Un exposé du différend en deux lignes : sans description des positions, le juge ne peut pas vérifier les concessions, et l’étendue des renonciations devient discutable.
- Une indemnité symbolique face à une demande importante : elle peut être jugée dérisoire, et la transaction annulée.
- Une renonciation à « tous droits, de toute nature » sans lien avec le litige : elle sera interprétée strictement, au regard du différend réellement exposé.
- Un signataire sans pouvoir : le représentant d’une société doit être habilité à transiger, et un mineur ou un majeur protégé ne transige pas seul.
- Oublier la procédure en cours : sans désistement organisé, l’affaire reste inscrite au tribunal et des frais peuvent continuer à courir.
Dans quels cas le modèle ne suffit pas
Faites relire le projet avant signature si le montant en jeu est important, si une procédure pénale est engagée ou envisagée, si l’une des parties est un mineur, un majeur protégé ou une collectivité publique, ou si la transaction conclut un licenciement. Dans ce dernier cas, le traitement social et fiscal de l’indemnité mérite une vérification précise.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Décrire le différend sans parti prisRédigez les faits dans l'ordre chronologique, puis la demande de chaque partie, avec les montants réclamés et les pièces. Indiquez si un procès est déjà engagé et devant quelle juridiction.
- Chiffrer les concessions de chacunNotez ce que chaque partie abandonne par rapport à sa demande de départ. Vérifiez qu'aucune concession n'est dérisoire, et, après un licenciement, que l'indemnité s'ajoute aux sommes déjà dues.
- Fixer le paiement et ses garantiesChoisissez un versement unique ou un échéancier, la date limite et le délai de mise en demeure avant l'exigibilité de la totalité.
- Délimiter les renonciationsÉnumérez les demandes auxquelles chacun renonce, en restant dans le périmètre du litige, et prévoyez le désistement si une procédure est en cours.
- Laisser un délai de réflexion puis signerRemettez le projet à l'autre partie plusieurs jours avant la signature, notez cette date à l'article 11, puis signez avec la mention manuscrite prévue.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un accord transactionnel et un protocole transactionnel ?
Aucune sur le plan juridique : les deux expressions désignent la transaction des articles 2044 et suivants du Code civil. « Protocole » est simplement l'usage courant dans les entreprises et en droit du travail.
Peut-on contester un accord transactionnel après l'avoir signé ?
C'est difficile, car la transaction empêche toute action en justice sur le même objet. Elle peut toutefois être annulée en cas de vice du consentement (erreur, tromperie, pression), d'absence de concessions réciproques ou, après un licenciement, si elle a été signée avant la notification par lettre recommandée.
Un accord transactionnel doit-il être homologué par un juge ?
Non, il est valable dès la signature. L'homologation est seulement utile si vous voulez pouvoir le faire exécuter par un commissaire de justice sans nouveau procès, en cas de non-paiement.
Un accord transactionnel peut-il être signé avant le licenciement ?
Non. La jurisprudence exige que le licenciement ait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception avant la signature. Une transaction conclue avant est nulle, même si le salarié était d'accord.
La transaction met-elle fin aux poursuites pénales ?
Non. On peut transiger sur la réparation financière d'une infraction, mais le procureur reste libre de poursuivre. La transaction peut seulement régler la demande de dommages-intérêts de la victime.
Quel délai de réflexion prévoir avant de signer une transaction ?
La loi n'impose aucun délai fixe pour une transaction ordinaire. Laisser au moins quelques jours entre la remise du projet et la signature, et l'écrire dans l'accord, réduit fortement le risque d'une contestation pour consentement précipité.
Qui paie les frais de procédure quand on transige en cours de procès ?
C'est aux parties d'en décider dans l'accord. Le plus souvent, chacune garde ses propres frais, comme le prévoit le modèle, mais l'accord peut aussi mettre une partie des frais à la charge de l'une d'elles.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 2 novembre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
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