Modèle de reconnaissance de dette gratuit (Word et PDF)

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La reconnaissance de dette est l'écrit par lequel un débiteur admet devoir une somme précise, quelle qu'en soit l'origine : prêt, loyers, factures ou dommage. Ce modèle fixe le montant, l'échéancier et les intérêts, et rappelle la mention que le débiteur doit écrire lui-même.

Le modèle de reconnaissance de dette

RECONNAISSANCE DE DETTE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : la reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d’argent à une autre, le créancier. Elle est signée par le débiteur seul. Elle peut constater une dette de toute origine : prêt déjà versé, loyers ou factures impayés, réparation d’un dommage, avance de frais, solde d’un partage. Pour organiser un prêt qui n’a pas encore été versé, préférez un contrat de prêt signé par les deux parties.

Je soussigné(e),

[Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],

ou

La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom], en qualité de [qualité],

ci-après « le Débiteur »,

reconnais devoir à :

[Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse] / La société [dénomination], [forme], siège [adresse], RCS [ville] [numéro],

ci-après « le Créancier »,

la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), ci-après « la Dette ».

ARTICLE 1 – ORIGINE DE LA DETTE

La Dette a pour origine :

[Option A – un prêt d’argent que le Créancier m’a consenti le [date], par [virement / chèque n° [numéro]], que j’ai bien reçu.]

[Option B – des [loyers / charges / factures] impayé(e)s au titre de [contrat ou relation], pour la période du [date] au [date], détaillé(e)s en annexe.]

[Option C – la réparation du dommage causé le [date] à [bien ou personne], dont le montant a été convenu entre nous.]

[Option D – [autre origine précise : avance de frais, solde de compte, soulte de partage].]

Note de rédaction : la loi n’exige pas d’indiquer l’origine de la dette. L’indiquer est cependant fortement conseillé : cela facilite le recouvrement, évite les contestations et permet, le cas échéant, de vérifier qu’il n’y a pas de double paiement.

ARTICLE 2 – INTÉRÊTS

[Option A – La Dette ne porte pas intérêt, sauf en cas de retard dans les conditions de l’article 4.]

[Option B – La Dette porte intérêt au taux fixe de [taux] % par an à compter du [date], calculé sur le capital restant dû.]

Note de rédaction : un taux d’intérêt conventionnel doit être écrit. S’agissant d’un prêt à un particulier, il ne doit pas dépasser le taux de l’usure publié chaque trimestre.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Je m’engage à rembourser la Dette au Créancier selon les modalités suivantes :

[Option A – en une seule fois, au plus tard le [date].]

[Option B – en [nombre] versements [mensuels] de [montant] euros chacun, le [jour] de chaque mois, du [date] au [date], le dernier versement étant ajusté pour solder la Dette.]

Les paiements seront faits par virement sur le compte du Créancier n° [IBAN], ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Je peux rembourser tout ou partie de la Dette par anticipation, à tout moment et sans frais.

ARTICLE 4 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant [quinze] jours, les sommes dues porteront intérêt au taux légal.

[Option – Le défaut de paiement de [deux] échéances, après cette mise en demeure, rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû.]

ARTICLE 5 – EFFET SUR LA PRESCRIPTION

Je reconnais que la présente reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription de l’action du Créancier en paiement de la Dette. Un nouveau délai de même durée court à compter de ce jour.

ARTICLE 6 – SOLIDARITÉ

Option : la Dette est reconnue conjointement par [nom du second débiteur], qui signe également le présent acte. Les débiteurs sont tenus solidairement : le Créancier peut réclamer la totalité de la Dette à l’un ou à l’autre.

Note de rédaction : la solidarité ne se présume pas. Elle doit être écrite. Supprimez cet article si le Débiteur est seul.

ARTICLE 7 – QUITTANCES

À chaque paiement, le Créancier remet au Débiteur, à sa demande, un reçu indiquant la date, le montant versé et le solde restant dû. Lorsque la Dette est entièrement remboursée, le Créancier restitue l’original de la présente reconnaissance de dette ou remet une quittance pour solde de tout compte.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent acte est régi par le droit français. En cas de difficulté, le Débiteur et le Créancier chercheront une solution amiable, le cas échéant avec l’aide d’un conciliateur de justice, avant toute action en justice.

Fait à [ville], le [date], en [deux] exemplaires originaux, dont un remis au Créancier [et un conservé par le Débiteur].

Mention à écrire par le Débiteur lui-même : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] euros). »

Le Débiteur : [signature]

[Le second débiteur, le cas échéant : même mention et signature]

[Option – Le Créancier, pour acceptation des modalités de remboursement : [signature]]

Note de rédaction : la mention de la somme doit être écrite par le Débiteur lui-même, en chiffres et en lettres. Si elle est absente ou incomplète, l’acte ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit, qu’il faudra compléter par d’autres éléments. Le Créancier peut signer pour accepter l’échéancier : cela fixe aussi ses propres engagements.

ANNEXE

  • [Le cas échéant, détail des sommes dues ou copie des factures]
  • [Le cas échéant, copie du virement ou du chèque à l’origine de la Dette]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette, et qui la signe ?

La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne admet devoir une somme précise à une autre. Seul le débiteur s’engage, donc seul lui doit signer. Le créancier peut toutefois la contresigner pour accepter un échéancier.

Elle sert à constater une dette qui existe déjà. Cette dette peut venir d’un prêt versé il y a des mois, de loyers ou de factures en retard, d’un sinistre causé à un voisin, d’une avance de frais entre colocataires ou d’un solde dû après une séparation. Peu importe l’origine : l’acte donne au créancier une preuve et, souvent, un calendrier de paiement.

Le débiteur peut être un particulier ou une société. Lorsqu’une société reconnaît une dette, c’est son représentant légal qui signe en son nom.

Reconnaissance de dette ou contrat de prêt : lequel choisir ?

Les deux documents se ressemblent mais ne répondent pas au même besoin. Le tableau aide à choisir.

Reconnaissance de detteContrat de prêt
Moment de la signatureAprès la naissance de la detteAvant ou au moment de la remise des fonds
Origine de la detteToute origine : prêt, impayés, dommage, avanceUniquement un prêt d’argent
SignatairesLe débiteur, éventuellement le créancierLe prêteur et l’emprunteur
ContenuMontant, origine, échéancierMontant, remise des fonds, intérêts, remboursement, garanties
Usage typiqueRégulariser une situation, préparer un recouvrementOrganiser une aide financière à l’avance

Si l’argent n’a pas encore été versé, signez plutôt un contrat de prêt. Si l’argent a déjà été remis sans écrit, la reconnaissance de dette permet de rattraper la situation.

Ce que doit contenir l’acte pour être efficace

  • L’identité complète des deux parties : nom, date de naissance, adresse, ou dénomination et numéro d’immatriculation pour une société.
  • Le montant exact : écrit par le débiteur lui-même en chiffres et en lettres. Si les deux ne concordent pas, c’est le montant en lettres qui compte.
  • L’origine de la dette : facultative pour la loi, mais très utile pour éviter qu’elle soit contestée.
  • L’échéancier : paiement unique ou versements réguliers, avec la date de chaque échéance.
  • Les intérêts : aucun par défaut avant mise en demeure, sauf taux écrit dans l’acte.
  • La solidarité entre co-débiteurs : si deux personnes reconnaissent la dette, la solidarité doit être écrite pour que chacune puisse être poursuivie pour le tout.

Une reconnaissance de dette relance le délai pour agir

C’est un effet souvent ignoré. Lorsqu’un débiteur reconnaît sa dette, le délai de prescription est interrompu : un nouveau délai de même durée recommence à courir. Pour une dette entre particuliers, ce délai est en principe de cinq ans.

Exemple : une locataire doit 2 400 euros d’arriérés de loyer accumulés au premier semestre 2025. En novembre 2026, elle signe une reconnaissance de dette avec un échéancier de 12 mois. Le propriétaire dispose de nouveau d’un délai complet pour agir s’il n’est pas payé. Attention : pour les loyers d’un logement, ce délai n’est que de trois ans. La reconnaissance doit donc être signée avant qu’il soit écoulé : une dette déjà prescrite ne peut plus être relancée de cette façon.

Un simple paiement partiel ou une demande de délai écrite peuvent aussi valoir reconnaissance. Gardez tous les messages où le débiteur admet devoir la somme.

Que faire si le débiteur ne paie pas malgré l’acte ?

Une reconnaissance de dette signée sous seing privé ne permet pas, à elle seule, de saisir les biens du débiteur. Il faut d’abord obtenir une décision de justice. La voie la plus rapide est l’injonction de payer : le créancier dépose une requête au tribunal avec l’acte et les justificatifs, sans audience. Si le juge l’accepte et que le débiteur ne s’y oppose pas, l’ordonnance devient exécutoire.

Pour une petite somme, une procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice existe aussi, si le débiteur donne son accord. Enfin, une reconnaissance de dette faite devant notaire vaut titre exécutoire : en cas d’impayé, le créancier peut faire saisir sans passer par le juge.

Erreurs qui privent l’acte de sa force

  • Taper le montant à l’ordinateur sans mention du débiteur : l’acte ne vaut alors que commencement de preuve.
  • Faire signer sous la pression : un engagement obtenu par violence ou par menace peut être annulé.
  • Rester flou sur la somme : « environ 3 000 euros » ou « les sommes dues » ne permettent pas d’agir.
  • Oublier de délivrer des reçus : sans trace des paiements partiels, débiteur et créancier ne s’accordent plus sur le solde.
  • Garder l’original après paiement complet : rendez-le au débiteur ou remettez une quittance pour solde.

Les cas où il faut aller plus loin

Ce modèle convient à une dette simple entre deux personnes. Pour une somme importante, une garantie sur un bien immobilier ou un créancier qui veut pouvoir saisir rapidement, l’acte notarié est plus adapté. Une dette entre époux en instance de divorce, ou liée à une succession, mérite aussi un examen particulier, car elle sera prise en compte dans la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Chiffrer la dette précisémentAdditionnez les sommes dues à une date donnée et joignez le détail en annexe.
  2. Décrire l'origine de la detteIndiquez s'il s'agit d'un prêt, d'impayés, d'un dommage ou d'une avance, avec les dates.
  3. Convenir d'un échéancier réalisteFixez des versements que le débiteur peut tenir, et une date de fin.
  4. Faire écrire la mention par le débiteurLe débiteur écrit lui-même le montant en chiffres et en lettres avant de signer.
  5. Conserver l'original et les reçusLe créancier garde l'original et remet un reçu à chaque paiement.

Questions fréquentes

Une reconnaissance de dette doit-elle être manuscrite ?

Non, l'acte peut être tapé à l'ordinateur. En revanche, le débiteur doit écrire lui-même le montant en chiffres et en lettres, puis signer. Signé électroniquement, l'acte doit comporter une mention équivalente saisie par le débiteur.

Une reconnaissance de dette a-t-elle une valeur juridique sans notaire ?

Oui. Signée par le débiteur avec la mention de la somme, elle prouve la dette devant le juge. Elle ne permet toutefois pas de saisir directement les biens : il faut obtenir une décision, par exemple une injonction de payer.

Faut-il des témoins pour signer une reconnaissance de dette ?

Non, la loi n'exige pas de témoin. La signature et la mention du débiteur suffisent. Des témoins peuvent seulement aider à prouver que l'acte a été signé librement.

Combien de temps une reconnaissance de dette est-elle valable ?

Elle interrompt la prescription : le créancier dispose d'un nouveau délai, en principe de cinq ans entre particuliers, à compter de sa signature ou de chaque échéance impayée. Passé ce délai sans paiement ni nouvelle reconnaissance, l'action en paiement peut être prescrite.

Peut-on contester une reconnaissance de dette ?

Oui, mais c'est au débiteur de prouver que la dette n'existe pas ou qu'il a signé sous la contrainte ou par erreur. La simple signature fait présumer que la dette est réelle. Une dette déjà payée peut aussi être contestée, d'où l'importance des reçus.

Que faire si le débiteur ne respecte pas l'échéancier ?

Adressez d'abord au débiteur une mise en demeure écrite, idéalement en recommandé. Sans réaction de sa part, demandez une injonction de payer au tribunal en joignant la reconnaissance de dette. Un conciliateur de justice peut aussi être saisi gratuitement.

Faut-il déclarer une reconnaissance de dette aux impôts ?

Si elle constate un prêt de plus de 5 000 euros entre particuliers, le prêt doit être déclaré avec le formulaire 2062. Une dette d'une autre origine, comme des factures impayées, n'a pas à être déclarée à ce titre.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 8 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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