Modèle de contrat de prêt entre particuliers gratuit (Word et PDF)
Mis à jour le
Le contrat de prêt entre particuliers encadre l'argent prêté à un enfant, un parent ou un ami, et sert de preuve en cas de désaccord. Ce modèle prévoit le montant, les intérêts éventuels, l'échéancier, la déclaration fiscale et le sort du prêt en cas de décès.
Le modèle de contrat de prêt entre particuliers
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CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT ENTRE PARTICULIERS
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle sert à un prêt ponctuel entre deux personnes physiques qui agissent à titre privé : un parent qui aide un enfant, un ami qui dépanne un ami, des membres d’une même famille. Il ne convient pas à une personne qui prête de l’argent à titre habituel, activité réservée aux établissements de crédit, ni à un prêt consenti à une entreprise. Si le prêt finance l’achat d’un logement en même temps qu’un crédit bancaire, prévenez la banque : elle demande souvent à connaître ce prêt.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [marié(e) sous le régime de [régime] / lié(e) par un pacte civil de solidarité / célibataire],
ci-après « le Prêteur »,
ET
[Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
ci-après « l’Emprunteur ».
[Lien entre les parties, le cas échéant : [l’Emprunteur est [le fils / la fille / le neveu / l’ami(e)] du Prêteur].]
Note de rédaction : si le Prêteur est marié sous un régime de communauté et que la somme prêtée est importante au regard du patrimoine du couple, faites intervenir son conjoint à l’acte pour éviter toute contestation ultérieure.
ARTICLE 1 – OBJET ET MONTANT DU PRÊT
Le Prêteur prête à l’Emprunteur, qui l’accepte, la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros).
[Option – Ce prêt est destiné à [l’achat de [bien] / le financement de [projet] / faire face à [dépense]]. L’Emprunteur s’engage à l’utiliser à cette fin.]
ARTICLE 2 – REMISE DES FONDS
La somme est remise à l’Emprunteur :
- [par virement bancaire du compte du Prêteur n° [IBAN] vers le compte de l’Emprunteur n° [IBAN], effectué le [date] / qui sera effectué au plus tard le [date]] ;
- [par chèque n° [numéro] tiré sur [banque], remis ce jour].
L’Emprunteur reconnaît, par la signature du présent contrat, avoir reçu la somme prêtée [ou s’engage à en accuser réception par écrit le jour du virement].
Note de rédaction : évitez la remise en espèces. Un virement ou un chèque laisse une trace qui prouve que l’argent a bien été remis, ce que le contrat seul ne prouve pas toujours.
ARTICLE 3 – INTÉRÊTS
[Option A – Prêt sans intérêt : le prêt est consenti sans intérêt. L’Emprunteur ne remboursera que le capital prêté.]
[Option B – Prêt avec intérêts : le prêt porte intérêt au taux fixe de [taux] % par an, calculé sur le capital restant dû. Le taux annuel effectif global du prêt, compte tenu de [aucun frais / frais de [nature et montant]], est de [taux] %.]
Note de rédaction : des intérêts ne sont dus que si leur taux est écrit dans le contrat. Le taux ne doit pas dépasser le taux de l’usure publié chaque trimestre par la Banque de France pour la catégorie de prêt concernée, sous peine de sanctions pénales et de restitution des intérêts excessifs. Les intérêts perçus par le Prêteur sont des revenus imposables qu’il doit déclarer.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT
4.1 Modalités
[Option A – Remboursement en une fois : l’Emprunteur rembourse la totalité de la somme prêtée [et des intérêts] au plus tard le [date].]
[Option B – Remboursement échelonné : l’Emprunteur rembourse le prêt en [nombre] mensualités de [montant] euros, payables le [jour] de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’au [date], selon le tableau d’amortissement joint en annexe.]
Les remboursements sont effectués par virement sur le compte du Prêteur n° [IBAN] [ou par virement permanent mis en place par l’Emprunteur].
4.2 Remboursement anticipé
L’Emprunteur peut rembourser tout ou partie du prêt avant le terme, à tout moment, sans frais ni indemnité. Les intérêts cessent de courir sur la part remboursée.
4.3 Report d’échéances
En cas de difficulté passagère de l’Emprunteur (perte d’emploi, maladie, autre événement), les parties peuvent convenir par écrit d’un report ou d’une réduction des échéances. Ce report ne modifie pas le montant total dû, sauf accord contraire.
ARTICLE 5 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Si une échéance n’est pas payée à sa date, le Prêteur adresse à l’Emprunteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes dues portent alors intérêt au taux légal à compter de cette mise en demeure.
[Option – Si [deux] échéances consécutives restent impayées [trente] jours après la mise en demeure, le Prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.]
ARTICLE 6 – DÉCÈS DE L’UNE DES PARTIES
En cas de décès du Prêteur, la créance de remboursement fait partie de sa succession et ses héritiers en deviennent titulaires dans les mêmes conditions.
En cas de décès de l’Emprunteur, la dette est transmise à ses héritiers qui acceptent la succession, dans les mêmes conditions.
Option : en cas de décès du Prêteur, le solde restant dû est [remis à l’Emprunteur à titre de libéralité / remboursé selon l’échéancier initial]. Une remise de dette au décès est une donation : elle est soumise aux règles des successions et, le cas échéant, aux droits de mutation. Faites relire cette option par un notaire.
Note de rédaction : lorsque le Prêteur aide l’un de ses enfants, prévoyez avec soin le sort du prêt à sa succession, afin de traiter équitablement ses autres enfants.
ARTICLE 7 – DÉCLARATION FISCALE
Lorsque le montant du prêt, ou le total des prêts consentis entre les mêmes parties au cours d’une même année, dépasse 5 000 euros, le prêt doit être déclaré à l’administration fiscale au moyen du formulaire n° 2062, avec la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle il a été conclu. Les parties conviennent que cette déclaration est effectuée par [l’Emprunteur / le Prêteur], qui en remet une copie à l’autre partie.
ARTICLE 8 – CARACTÈRE DE PRÊT
Les parties déclarent que la remise de la somme constitue un prêt, et non une donation. L’Emprunteur s’engage à rembourser selon les modalités ci-dessus, et le Prêteur entend être remboursé.
ARTICLE 9 – LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de désaccord, les parties chercheront d’abord une solution amiable, le cas échéant avec l’aide d’un conciliateur de justice, avant de saisir le tribunal compétent.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Le Prêteur : [signature]
L’Emprunteur : [mention écrite de sa main : « Je reconnais devoir à [nom du Prêteur] la somme de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] euros), que je m’engage à rembourser selon les conditions du présent contrat. »] [signature]
Note de rédaction : la mention de la somme en chiffres et en lettres, écrite par l’Emprunteur lui-même, est indispensable pour que l’acte prouve la dette. En cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut. Signé électroniquement, l’acte doit comporter une mention équivalente saisie par l’Emprunteur.
ANNEXE
- [Le cas échéant, tableau d’amortissement]
- [Copie de l’ordre de virement ou du chèque]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Pourquoi écrire un contrat pour prêter de l’argent à un proche ?
Prêter de l’argent à un enfant, à un frère ou à un ami se fait souvent sur parole. Les difficultés arrivent plus tard : un remboursement qui traîne, une séparation, un décès, ou des frères et sœurs qui se demandent si la somme était un prêt ou un cadeau. Le contrat de prêt entre particuliers répond à ces questions à l’avance.
Il précise le montant, la date de remise des fonds, l’existence ou non d’intérêts et le calendrier de remboursement. Il sert surtout de preuve. Au-delà de 1 500 euros, un prêt entre particuliers se prouve en principe par un écrit. Sans lui, le prêteur aura du mal à obtenir son remboursement devant un juge.
Ce modèle vise le prêt ponctuel entre deux personnes privées. Pour constater une dette déjà née, sans organiser un prêt complet, une simple reconnaissance de dette peut suffire.
Prêt familial ou don d’argent : comment les distinguer ?
La frontière entre prêt et donation compte autant pour les héritiers que pour l’administration fiscale. Un prêt jamais remboursé, sans échéancier ni trace de paiement, peut être requalifié en donation.
| Prêt | Don d’argent | |
|---|---|---|
| Obligation de rendre | Oui, selon l’échéancier | Non |
| Démarche fiscale | Formulaire 2062 au-delà de 5 000 euros | Déclaration du don, et droits éventuels au-delà des abattements |
| À la succession du prêteur | La somme restant due est une créance de la succession | Le don est en principe rapporté entre héritiers |
| Preuve à conserver | Contrat signé et relevés des remboursements | Déclaration de don ou acte notarié |
| Risque principal | Requalification en donation si rien n’est remboursé | Inégalité entre héritiers si le don n’est pas déclaré |
Le bon réflexe : faire les remboursements par virement, même modestes, et garder les relevés. Ils montrent que le prêt est réel.
Les mentions qui rendent le contrat solide
- La somme en chiffres et en lettres, écrite par l’emprunteur : sans cette mention, l’acte ne vaut pas preuve complète de la dette. En cas d’écart entre les deux, la somme en lettres l’emporte.
- Le mode de remise des fonds : virement ou chèque, avec la date. Le contrat prouve l’engagement, le relevé bancaire prouve la remise.
- Le taux d’intérêt, s’il y en a un : un taux non écrit ne peut pas être réclamé.
- Le calendrier de remboursement : date unique ou mensualités. Sans terme fixé, c’est le juge qui peut accorder un délai à l’emprunteur.
- Le sort du prêt au décès : la dette passe aux héritiers de l’emprunteur, la créance aux héritiers du prêteur, sauf clause particulière.
- La partie chargée de la déclaration fiscale : le modèle la désigne pour éviter que chacun compte sur l’autre.
Faut-il déclarer le prêt et les intérêts aux impôts ?
Un prêt de plus de 5 000 euros doit être déclaré à l’administration fiscale avec le formulaire 2062. Le seuil s’apprécie en additionnant les prêts consentis entre les mêmes personnes sur une même année. La déclaration se fait avec la déclaration de revenus de l’année du prêt, en ligne dans la rubrique des déclarations annexes. C’est en principe l’emprunteur qui s’en charge. Un oubli expose à une amende fiscale.
Si le prêt rapporte des intérêts, le prêteur les déclare comme revenus de placement. Ils sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Le taux choisi ne doit pas dépasser le taux de l’usure publié chaque trimestre par la Banque de France.
Exemple : un père prête 20 000 euros sans intérêt à sa fille pour l’apport de son appartement, remboursables en 100 mensualités de 200 euros. La fille déclare le prêt avec ses revenus de l’année. Chaque mois, son virement permanent laisse une trace. Au décès du père, ce qui reste dû sera une dette de la fille envers la succession, et ses frères et sœurs ne pourront pas y voir un cadeau.
Que faire si l’emprunteur ne rembourse pas ?
Commencez par un échange écrit, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait courir les intérêts au taux légal. Si rien ne bouge, un conciliateur de justice peut aider gratuitement à trouver un accord. Au-delà, le prêteur peut demander une injonction de payer au tribunal, sur présentation du contrat et des preuves de virement.
Le temps compte : l’action en remboursement se prescrit en principe par cinq ans. Pour un prêt remboursable par mensualités, le délai court à partir de chaque échéance impayée. Ne laissez donc pas plusieurs années d’impayés s’accumuler sans réagir.
Les erreurs qui fragilisent un prêt entre proches
- Remettre l’argent en espèces : la preuve de la remise devient très difficile.
- Oublier la mention manuscrite de l’emprunteur : l’acte perd une grande partie de sa force de preuve.
- Ne jamais rien rembourser : le prêt risque d’être regardé comme une donation déguisée, avec des conséquences fiscales et successorales.
- Prêter régulièrement à plusieurs personnes contre intérêts : prêter à titre habituel est réservé aux banques.
- Prévoir une remise de dette au décès sans conseil : c’est une donation, soumise aux règles des successions.
Quand passer par un notaire
Un acte notarié est conseillé pour un montant élevé, lorsque le prêt finance un bien immobilier ou si vous voulez une garantie sur ce bien. Il a une date certaine et permet, en cas d’impayé, de saisir les biens de l’emprunteur sans repasser devant le juge. Pensez-y aussi en présence de plusieurs enfants, pour régler dès maintenant l’égalité entre eux.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Fixer le montant et l'usageIndiquez la somme exacte et, si vous le souhaitez, ce qu'elle doit financer.
- Choisir prêt gratuit ou avec intérêtsSi vous prévoyez des intérêts, écrivez le taux et vérifiez qu'il reste sous le taux de l'usure.
- Établir l'échéancierChoisissez un remboursement en une fois ou par mensualités et mettez en place un virement permanent.
- Faire écrire la mention par l'emprunteurL'emprunteur écrit lui-même la somme en chiffres et en lettres avant de signer.
- Déclarer le prêt de plus de 5 000 eurosRemplissez le formulaire 2062 avec la déclaration de revenus de l'année du prêt.
Questions fréquentes
Un prêt d'argent entre particuliers doit-il être écrit ?
La loi n'interdit pas un prêt oral, mais au-delà de 1 500 euros il se prouve en principe par écrit. Sans écrit, le prêteur aura du mal à obtenir son remboursement en justice. Le contrat évite aussi les malentendus entre proches.
À partir de quel montant faut-il déclarer un prêt familial ?
Lorsque le prêt dépasse 5 000 euros, ou que plusieurs prêts entre les mêmes personnes dépassent ce total sur une année. La déclaration se fait avec le formulaire 2062, joint à la déclaration de revenus. C'est en principe l'emprunteur qui la remplit.
Peut-on prêter de l'argent sans intérêt à son enfant ?
Oui, un prêt entre particuliers peut être gratuit. Il faut toutefois que les remboursements aient réellement lieu, sinon le prêt peut être requalifié en donation. Gardez une trace de chaque remboursement.
Quel taux d'intérêt peut-on appliquer entre particuliers ?
Le taux est libre, à condition d'être écrit et de ne pas dépasser le taux de l'usure publié chaque trimestre par la Banque de France. Au-delà, le prêteur s'expose à des sanctions pénales. Les intérêts perçus sont imposables.
Que devient le prêt si le prêteur décède ?
La somme restant due fait partie de sa succession : l'emprunteur doit la rembourser aux héritiers. Si l'emprunteur est lui-même héritier, cette dette est prise en compte dans le partage. Une remise de dette au décès doit être prévue avec soin, car c'est une donation.
Combien de temps a-t-on pour réclamer un prêt non remboursé ?
En principe cinq ans à compter de la date à laquelle le remboursement était dû. Pour des mensualités, le délai court échéance par échéance. Une mise en demeure par lettre recommandée est la première étape.
Faut-il passer chez le notaire pour un prêt entre particuliers ?
Ce n'est pas obligatoire : un contrat sous signature privée suffit. Un acte notarié est utile pour une somme importante ou un prêt garanti sur un bien immobilier. Il permet de saisir les biens de l'emprunteur sans jugement en cas d'impayé.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 8 novembre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code civil, articles 1892 et suivants (prêt de consommation), 1900 (délai fixé par le juge), 1907 (intérêts écrits), 1359 et 1376 (preuve par écrit et mention de la somme) et 2224 (prescription)
- Code de la consommation, articles L. 314-6 et suivants (taux de l'usure)
- Code général des impôts, article 242 ter (déclaration des contrats de prêt)
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