Modèle de clause d’exclusivité gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

La clause d'exclusivité interdit à un salarié d'exercer une autre activité professionnelle pendant son contrat, mais elle n'est valable que si elle est justifiée et limitée. Ce modèle d'avenant propose deux formules, rappelle les cas où la clause ne joue pas et inclut un formulaire de demande d'autorisation.

Le modèle de clause d'exclusivité

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ – CONTRAT DE TRAVAIL

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce document prend la forme d’un avenant au contrat de travail. Pour une embauche, reprenez directement les articles 1 à 8 dans le contrat. Ajouter une clause d’exclusivité en cours de contrat modifie le contrat : le salarié peut refuser, et ce refus ne peut pas être sanctionné. Ne l’utilisez pas pour un salarié à temps partiel : une interdiction de travailler ailleurs l’empêcherait de compléter ses revenus et serait écartée par les juges.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction],

ci-après « l’Employeur »,

ET

[Madame / Monsieur] [nom, prénom], demeurant [adresse], occupant le poste de [intitulé du poste] à temps complet, salarié(e) de l’Employeur depuis le [date],

ci-après « le Salarié »,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Salarié exerce les fonctions de [intitulé du poste], qui le conduisent à [décrire concrètement : accéder aux fichiers clients et aux conditions tarifaires / représenter l’entreprise auprès de [type de clientèle] / participer à des projets de recherche confidentiels]. L’Employeur exerce son activité dans le secteur de [secteur], sur un marché où [décrire la concurrence ou le risque de conflit d’intérêts].

Ces éléments justifient, dans la mesure prévue ci-après, une limitation des autres activités professionnelles du Salarié pendant l’exécution de son contrat de travail.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant complète le contrat de travail conclu le [date] par une clause d’exclusivité. Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.

ARTICLE 2 – JUSTIFICATION DE LA CLAUSE

La présente clause est justifiée par la nature des fonctions du Salarié, décrites dans l’exposé préalable, et par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’Employeur, notamment [la confidentialité des informations commerciales / la prévention des conflits d’intérêts / la disponibilité requise par le poste].

Elle est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre ce but, conformément à l’article L. 1121-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 – ÉTENDUE DE L’EXCLUSIVITÉ

Note de rédaction : choisissez une seule option. L’option A est la plus protectrice pour le salarié et la plus facile à défendre. L’option B ne convient qu’à des postes de direction ou très sensibles.

[Option A – Exclusivité limitée au secteur : pendant toute la durée du contrat de travail, le Salarié s’interdit d’exercer, directement ou par personne interposée, comme salarié, travailleur indépendant, dirigeant ou associé actif, toute activité professionnelle dans le secteur de [secteur précis], ou au profit d’un client, d’un fournisseur ou d’un concurrent de l’Employeur.]

[Option B – Exclusivité générale avec autorisation : pendant toute la durée du contrat de travail, le Salarié s’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle rémunérée sans l’accord préalable et écrit de l’Employeur. La demande est adressée par écrit en précisant la nature de l’activité, son volume horaire et l’identité du donneur d’ordre. L’Employeur répond par écrit dans un délai de [quinze] jours. Il ne peut refuser que pour un motif lié à la concurrence, à un conflit d’intérêts, à la confidentialité ou au respect des durées maximales de travail, et il indique ce motif. À défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.]

ARTICLE 4 – ACTIVITÉS QUI RESTENT LIBRES

Restent en tout état de cause autorisées, sans accord préalable :

  • la gestion du patrimoine personnel et familial du Salarié ;
  • les activités bénévoles, associatives, syndicales, politiques et électives ;
  • la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et les activités d’enseignement occasionnelles, sous réserve de l’obligation de confidentialité ;
  • [autre activité autorisée : préciser].

ARTICLE 5 – CRÉATION OU REPRISE D’ENTREPRISE

Conformément à l’article L. 1222-5 du Code du travail, la présente clause ne peut pas être opposée au Salarié pendant un an lorsqu’il crée ou reprend une entreprise. Cette durée suit, le cas échéant, la prolongation du congé ou du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

Pendant cette période, le Salarié reste tenu de son obligation de loyauté : il ne peut ni concurrencer l’Employeur, ni démarcher sa clientèle, ni utiliser ses informations confidentielles.

Le Salarié informe l’Employeur par écrit de son projet [avant le début de l’activité].

ARTICLE 6 – DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL

Lorsqu’une autre activité salariée est exercée, le Salarié s’engage à ne pas dépasser, tous emplois confondus, les durées maximales de travail prévues par la loi et par la convention collective applicable, et à respecter les temps de repos.

À la demande de l’Employeur, il lui communique le volume horaire de ses autres activités salariées.

ARTICLE 7 – CONTREPARTIE

Option : la loi n’impose pas de contrepartie financière à une clause d’exclusivité, qui ne s’applique que pendant le contrat. Une prime peut toutefois faciliter l’acceptation de la clause, notamment pour un avenant en cours de contrat. Supprimez cet article si aucune prime n’est prévue.

En contrepartie de l’engagement prévu à l’article 3, le Salarié perçoit une prime d’exclusivité de [montant] euros bruts par mois, versée avec le salaire.

ARTICLE 8 – MANQUEMENT ET FIN DE LA CLAUSE

Un manquement du Salarié à la présente clause peut donner lieu à une sanction disciplinaire, dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail et le règlement intérieur, et proportionnée à la gravité des faits.

La clause prend fin, sans formalité, à la date de fin du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. Elle ne s’applique pas après cette date et ne vaut pas clause de non-concurrence.

Note de rédaction : si vous voulez limiter la concurrence après le départ du salarié, il faut une clause de non-concurrence distincte, limitée dans le temps et l’espace et assortie d’une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – RÉVISION

Si l’évolution des fonctions du Salarié ne justifie plus la clause, ou si le Salarié passe à temps partiel, les parties réexaminent la clause par écrit. Le passage à temps partiel rend l’article 3 sans effet, sauf avenant conforme au droit applicable.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis au Salarié.

L’Employeur [nom, prénom, fonction] Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Le Salarié [nom, prénom] Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

ANNEXE – DEMANDE D’AUTORISATION D’ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE (OPTION B)

Je soussigné(e) [nom, prénom], occupant le poste de [intitulé du poste], sollicite l’autorisation d’exercer l’activité suivante :

  • nature de l’activité : [description] ;
  • statut : [salarié / indépendant / dirigeant] ;
  • donneur d’ordre ou employeur : [nom] ;
  • volume horaire prévu : [nombre] heures par [semaine / mois] ;
  • date de début : [date].

Je confirme que cette activité ne concurrence pas l’Employeur et ne me conduira pas à dépasser les durées maximales de travail.

Fait à [ville], le [date]. Signature du Salarié

Réponse de l’Employeur : [accord / refus motivé : préciser le motif], le [date]. Signature de l’Employeur

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Que permet une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?

La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant qu’il travaille pour son employeur. Elle va plus loin que la simple obligation de loyauté, qui existe dans tout contrat de travail et interdit déjà de concurrencer son employeur ou de dénigrer l’entreprise.

Sans clause, un salarié à temps complet peut en principe avoir un second emploi ou une activité d’indépendant, à condition de ne pas faire concurrence à son employeur et de respecter les durées maximales de travail. La clause vient donc restreindre une liberté : celle de travailler. C’est pour cela que les juges la contrôlent de près.

Elle ne joue que pendant le contrat. Le jour où le salarié quitte l’entreprise, elle s’éteint. Pour encadrer l’après-départ, il faut une autre clause, la clause de non-concurrence, qui obéit à des conditions plus lourdes.

Les trois conditions pour que la clause tienne devant les juges

L’article L. 1121-1 du Code du travail pose la règle : une restriction aux libertés du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Appliqué à l’exclusivité, cela donne trois exigences cumulatives.

  • Un intérêt légitime de l’entreprise : protéger des informations sensibles, éviter qu’un commercial travaille aussi pour un client, garantir la disponibilité d’un cadre dirigeant. La simple volonté d’avoir un salarié « à soi » ne suffit pas.
  • Un lien avec les fonctions réelles : la clause d’un ingénieur de recherche se justifie plus facilement que celle d’un agent d’accueil. Décrivez le poste dans le préambule, c’est ce que le juge lira en premier.
  • Une portée limitée : interdire « toute activité, quelle qu’elle soit » est presque toujours jugé excessif. Visez un secteur, des clients ou des concurrents, ou prévoyez une autorisation préalable.

La clause doit enfin être écrite et acceptée par le salarié. Elle figure dans le contrat initial ou dans un avenant signé. Une note de service ne suffit pas.

Exclusivité, loyauté ou non-concurrence : quelle protection choisir ?

Obligation de loyautéClause d’exclusivitéClause de non-concurrence
SourceLa loi, sans écritLe contrat ou un avenantLe contrat ou un avenant
Période couvertePendant le contratPendant le contratAprès la fin du contrat
Ce qui est interditConcurrencer l’employeur, nuire à l’entrepriseTout ou partie des autres activités, même non concurrentesTravailler pour un concurrent ou créer une entreprise concurrente
Contrepartie financièreAucuneNon exigée par la loi, prime possibleObligatoire
Salarié à temps partielS’appliqueÉcartée par les jugesPossible

Si votre seul souci est la concurrence, l’obligation de loyauté couvre souvent déjà le besoin. La clause d’exclusivité sert quand l’activité extérieure gêne l’entreprise sans être concurrente : un second employeur client, un conflit d’intérêts, un manque de disponibilité.

Ce que contient le modèle et les choix à faire

  • Préambule justificatif : vous y décrivez les fonctions et le risque. Une clause sans justification écrite est plus difficile à défendre.
  • Deux formules au choix : une exclusivité limitée à un secteur (option A) ou une exclusivité générale tempérée par une demande d’autorisation (option B). Dans l’option B, l’employeur doit répondre dans un délai fixé et motiver un refus, faute de quoi l’autorisation est acquise.
  • Activités toujours libres : bénévolat, mandats électifs ou syndicaux, gestion de son patrimoine, œuvres littéraires ou artistiques. Les lister évite les litiges.
  • Création d’entreprise : rappel de la suspension légale d’un an, avec le maintien de la loyauté.
  • Durées maximales : engagement de respecter, tous emplois confondus, les plafonds légaux de travail.
  • Prime d’exclusivité : facultative, mais utile pour obtenir l’accord d’un salarié déjà en poste.
  • Fin de la clause : elle s’arrête avec le contrat et ne se transforme pas en non-concurrence.
  • Annexe : un formulaire de demande d’autorisation, prêt à remettre au salarié.

Le salarié crée sa micro-entreprise : la clause peut-elle l’en empêcher ?

Non, pas pendant la première année. L’article L. 1222-5 du Code du travail interdit à l’employeur d’opposer une clause d’exclusivité, pendant un an, au salarié qui crée ou reprend une entreprise. Ce délai peut aller au-delà si le salarié a obtenu un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise qui est prolongé.

Cette protection ne donne pas carte blanche. Le salarié reste tenu de son obligation de loyauté : il ne peut pas lancer une activité concurrente, démarcher les clients de son employeur ni utiliser ses fichiers. Il doit aussi continuer à accomplir son travail normalement.

Exemple : une assistante de direction ouvre une activité de décoratrice d’intérieur le soir et le week-end. Sa clause d’exclusivité ne peut pas lui être opposée pendant un an. En revanche, si elle démarchait les clients de son employeur, cabinet d’architectes, elle commettrait un manquement à la loyauté, clause ou non.

Pourquoi la clause ne vaut rien pour un salarié à temps partiel

La jurisprudence considère qu’interdire à un salarié à temps partiel de travailler ailleurs porte une atteinte excessive à sa liberté de travailler : il doit pouvoir compléter ses revenus. La clause lui est donc inopposable, sauf cas tout à fait exceptionnel. Un salarié à temps partiel sanctionné ou licencié sur ce fondement peut obtenir réparation.

Le même raisonnement vaut quand un salarié à temps complet passe à temps partiel. C’est pourquoi le modèle prévoit qu’un passage à temps partiel rend l’exclusivité sans effet. Pour ces salariés, limitez-vous à l’obligation de loyauté et, si besoin, à une clause de confidentialité.

Le cumul d’emplois reste encadré par une autre règle, valable pour tous : l’article L. 8261-1 du Code du travail interdit d’accomplir des travaux rémunérés au-delà des durées maximales. En pratique, tous emplois salariés confondus, 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sauf dérogations.

Les rédactions qui font tomber la clause

  • La formule « toute autre activité professionnelle » sans limite ni autorisation possible : c’est la cause d’annulation la plus fréquente.
  • Le copier-coller pour tout le personnel : une même clause pour le directeur commercial et le préparateur de commandes montre qu’elle n’est pas liée aux fonctions.
  • L’oubli de la création d’entreprise : une clause qui prétend interdire toute création pendant le contrat est contraire à la loi sur ce point.
  • L’imposition par note interne : ajoutée en cours de contrat, la clause exige l’accord écrit du salarié.
  • La confusion avec la non-concurrence : une clause d’exclusivité qui prétend s’appliquer « pendant deux ans après le départ » est en réalité une non-concurrence, nulle sans contrepartie financière.

Et l’exclusivité entre entreprises ?

Le mot désigne aussi une tout autre clause, entre professionnels : un distributeur s’engage à ne vendre que les produits d’un fournisseur, ou un fournisseur réserve un territoire à un revendeur. Les règles sont différentes. Par exemple, l’article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans une exclusivité d’approvisionnement en biens meubles. Ce modèle ne couvre pas ce cas : consultez plutôt nos modèles de contrat de distribution ou de contrat de fourniture.

Quand le modèle ne suffit pas

Faites relire la clause avant signature dans quatre situations : un salarié à temps partiel ou qui va le devenir, un poste de dirigeant avec mandat social, un journaliste, un artiste ou un VRP soumis à des règles propres, ou un salarié qui a déjà une autre activité connue. Vérifiez aussi votre convention collective : certaines encadrent le cumul d’emplois ou prévoient une contrepartie.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Vérifier que le poste justifie la clauseListez ce qui, dans les fonctions du salarié, rend une autre activité gênante : accès à des informations sensibles, contact avec les clients, disponibilité. Si rien de concret n'apparaît, l'obligation de loyauté suffit.
  2. Écarter les salariés à temps partielVérifiez la durée du travail prévue au contrat. Pour un salarié à temps partiel, ou qui va le devenir, n'utilisez pas la clause.
  3. Choisir entre exclusivité sectorielle et autorisation préalableRetenez l'option A pour viser un secteur ou des concurrents précis, ou l'option B pour soumettre toute activité à un accord motivé, avec un délai de réponse.
  4. Lister les activités qui restent libresComplétez l'article 4 avec les activités propres à votre salarié (enseignement, mandat local, activité artistique) pour éviter tout litige ultérieur.
  5. Faire signer l'avenant et remettre l'annexeFaites signer deux exemplaires, remettez-en un au salarié avec le formulaire de demande d'autorisation, et conservez l'avenant dans son dossier.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il interdire à son salarié d'avoir un deuxième emploi ?

Seulement avec une clause d'exclusivité valable, justifiée par la nature des fonctions et limitée à ce qui est nécessaire. Sans clause, un salarié à temps complet peut cumuler deux emplois, à condition de rester loyal envers son employeur et de respecter les durées maximales de travail.

La clause d'exclusivité est-elle valable pour un salarié à temps partiel ?

En pratique, non. Les juges estiment qu'elle l'empêcherait de compléter ses revenus et la déclarent inopposable, sauf circonstances exceptionnelles. Seule l'obligation de loyauté s'applique alors.

Peut-on créer une micro-entreprise malgré une clause d'exclusivité ?

Oui, pendant un an à compter de la création ou de la reprise : l'article L. 1222-5 du Code du travail empêche l'employeur d'opposer la clause pendant cette période. Le salarié ne doit toutefois ni concurrencer son employeur ni détourner sa clientèle.

Faut-il verser une contrepartie financière pour une clause d'exclusivité ?

Non, la loi ne l'exige pas, car la clause ne s'applique que pendant le contrat et le salarié est déjà rémunéré. C'est la différence avec la clause de non-concurrence, qui joue après le départ et doit être indemnisée. Une prime d'exclusivité reste possible.

Un salarié qui travaille ailleurs malgré la clause peut-il être licencié ?

Si la clause est valable, l'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire proportionnée, pouvant aller jusqu'au licenciement selon la gravité. Si la clause est nulle ou inopposable, aucune sanction n'est possible sur ce fondement.

L'employeur peut-il ajouter une clause d'exclusivité en cours de contrat ?

Oui, mais uniquement par un avenant que le salarié accepte et signe. Le salarié peut refuser, et ce refus ne constitue pas une faute.

La clause d'exclusivité continue-t-elle après la démission ou le licenciement ?

Non. Elle prend fin avec le contrat de travail. Pour limiter la concurrence après le départ, il faut une clause de non-concurrence distincte, avec ses propres conditions.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 2 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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