Modèle de clause de confidentialité gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

La clause de confidentialité précise ce qu'un salarié doit garder secret et prolonge cette obligation après son départ. Notre modèle gratuit, sous forme d'avenant, distingue les informations protégées et celles qui restent libres, et propose une variante pour un contrat commercial.

Le modèle de clause de confidentialité

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ – CONTRAT DE TRAVAIL

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce document se présente sous la forme d’un avenant au contrat de travail. Pour une embauche, reprenez directement les articles 1 à 9 dans le contrat de travail. Pour protéger des informations échangées entre deux entreprises avant ou en dehors de tout contrat, utilisez plutôt un accord de confidentialité autonome. Une variante pour un contrat commercial figure en annexe 2.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction],

ci-après « l’Employeur »,

ET

[Madame / Monsieur] [nom, prénom], demeurant [adresse], occupant le poste de [intitulé du poste], salarié(e) de l’Employeur depuis le [date],

ci-après « le Salarié »,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre de ses fonctions, le Salarié a ou aura accès à des informations dont la divulgation pourrait nuire à l’Employeur, à ses clients ou à ses partenaires, notamment [données clients / tarifs et marges / procédés techniques / code source / projets de développement / données financières non publiées].

Le Salarié est déjà tenu, pendant l’exécution de son contrat, à une obligation générale de loyauté et de discrétion. Les parties souhaitent préciser le contenu de cette obligation et la prolonger après la fin du contrat de travail, dans les limites ci-après.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant complète le contrat de travail conclu le [date] par une clause de confidentialité. Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sont considérées comme confidentielles les informations suivantes, quel que soit leur support (écrit, oral, numérique), dont le Salarié a connaissance à l’occasion de ses fonctions :

  • les fichiers et données relatifs aux clients, prospects et fournisseurs, ainsi que les conditions commerciales qui leur sont consenties ;
  • les prix de revient, marges, tarifs non publiés et offres en cours de négociation ;
  • les procédés, méthodes, savoir-faire, plans, formules, logiciels et codes sources de l’Employeur ;
  • les projets de développement, de recherche, d’acquisition ou de réorganisation non rendus publics ;
  • les données financières, comptables et stratégiques non publiées ;
  • les informations confiées à l’Employeur par ses clients ou partenaires sous le sceau de la confidentialité ;
  • [autres catégories propres à l’activité].

Les documents portant la mention « Confidentiel » sont présumés relever du présent article, sans que l’absence de cette mention suffise à exclure une information de la liste ci-dessus.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS EXCLUES

Ne sont pas couvertes par la présente clause :

  • les informations déjà accessibles au public, ou qui le deviennent sans faute du Salarié ;
  • les connaissances générales, compétences et expérience professionnelle acquises par le Salarié, qu’il reste libre d’utiliser au service d’un autre employeur ;
  • les informations que le Salarié détenait légitimement avant son entrée dans l’entreprise ;
  • les informations relatives à sa propre rémunération et à ses conditions de travail.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU SALARIÉ

Le Salarié s’engage à :

  • ne divulguer aucune information confidentielle à un tiers, y compris à ses proches, sauf aux personnes de l’entreprise ou aux prestataires qui ont besoin de la connaître pour leur mission ;
  • utiliser ces informations exclusivement pour l’exécution de ses fonctions ;
  • ne pas copier, transférer ou conserver d’informations confidentielles sur un support personnel, une messagerie personnelle ou un service de stockage non autorisé par l’Employeur ;
  • respecter la politique de sécurité informatique de l’Employeur et signaler sans délai toute perte ou fuite d’informations dont il a connaissance.

ARTICLE 5 – LIMITES DE LA CLAUSE

La présente clause ne fait pas obstacle :

  • au signalement ou à la divulgation d’informations dans les conditions prévues par la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte, auprès des canaux internes, des autorités compétentes ou, le cas échéant, du public ;
  • à la communication d’informations à un représentant du personnel ou à un délégué syndical, dans le cadre de leurs missions, ces derniers étant eux-mêmes tenus à une obligation de discrétion ;
  • au témoignage en justice, aux réponses à une autorité administrative ou judiciaire, ni à l’exercice des droits de la défense du Salarié ;
  • à l’exercice par le Salarié de sa liberté d’expression, y compris sur ses conditions de travail, en dehors de tout abus ;
  • à la communication d’informations à l’inspection du travail, au médecin du travail ou à un conseil tenu au secret professionnel.

Note de rédaction : une clause qui interdirait ces communications serait inopposable au Salarié. La directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations, en cours de transposition en France, interdit en outre d’empêcher un salarié de révéler sa rémunération pour faire respecter l’égalité salariale : n’insérez pas d’interdiction sur ce point.

ARTICLE 6 – DURÉE

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat de travail.

Elle se poursuit après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, pendant [trois] ans. [Pour les procédés et savoir-faire constituant un secret des affaires, elle dure aussi longtemps que ces informations restent secrètes.]

Note de rédaction : l’obligation de confidentialité après le départ n’exige pas de contrepartie financière, à la différence de la clause de non-concurrence, à condition qu’elle se limite à interdire la divulgation et l’utilisation d’informations précises. Si elle aboutit en pratique à empêcher le Salarié de travailler dans son métier, le juge peut la requalifier en clause de non-concurrence, nulle faute de contrepartie.

ARTICLE 7 – RESTITUTION DES DOCUMENTS ET DONNÉES

À la fin du contrat de travail, ou à tout moment sur demande de l’Employeur, le Salarié restitue l’ensemble des documents, fichiers, supports et matériels contenant des informations confidentielles, ainsi que leurs copies.

Il supprime les informations confidentielles qui se trouveraient, malgré l’article 4, sur un équipement ou un compte personnel, et en atteste par écrit au plus tard le jour de son départ effectif.

ARTICLE 8 – CONSÉQUENCES D’UN MANQUEMENT

Pendant l’exécution du contrat, tout manquement à la présente clause peut donner lieu à une sanction disciplinaire proportionnée à sa gravité, pouvant aller jusqu’au licenciement, dans le respect de la procédure disciplinaire.

Après la fin du contrat, le Salarié qui viole son obligation engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’Employeur. L’Employeur peut aussi demander en justice toute mesure propre à faire cesser l’atteinte.

Ces conséquences s’appliquent sans préjudice des sanctions pénales prévues en cas de révélation d’un secret de fabrique (article L. 1227-1 du Code du travail) et des actions ouvertes en cas d’atteinte au secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce).

Note de rédaction : les sanctions pécuniaires (amendes, retenues sur salaire) sont interdites pendant le contrat de travail. Une clause pénale ne peut donc viser qu’un manquement commis après la fin du contrat.

Option : clause pénale après le départ. En cas de violation de son obligation après la fin du contrat, le Salarié versera à l’Employeur une somme forfaitaire de [montant] euros par manquement constaté, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. Le juge peut modérer ou augmenter cette somme si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque les informations confidentielles comprennent des données personnelles, le Salarié les traite conformément aux instructions de l’Employeur et au règlement général sur la protection des données. Il ne les utilise que pour les finalités prévues par l’Employeur.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis au Salarié.

Pour l’Employeur, [nom, prénom, fonction] [signature]

Le Salarié, [nom, prénom] [signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]

ANNEXE 1 – ATTESTATION DE RESTITUTION AU DÉPART DU SALARIÉ

Je soussigné(e) [nom, prénom], atteste avoir restitué le [date] à [dénomination de l’Employeur] l’ensemble des documents, fichiers et matériels contenant des informations confidentielles, à savoir : [liste du matériel et des supports restitués].

J’atteste ne conserver aucune copie de ces informations sur un support ou un compte personnel, et avoir supprimé celles qui s’y trouvaient.

Je reconnais rester tenu(e) à l’obligation de confidentialité dans les conditions prévues à l’article 6 de l’avenant du [date].

Fait à [ville], le [date].

[signature]

ANNEXE 2 – VARIANTE POUR UN CONTRAT COMMERCIAL

Note de rédaction : cette variante s’insère dans un contrat de prestation, de sous-traitance ou de partenariat entre professionnels. Elle remplace les articles 1 à 9, qui ne valent que pour un salarié.

ARTICLE [n] – CONFIDENTIALITÉ

[n].1 Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales et financières, communiquées par l’autre partie pour l’exécution du présent contrat et désignées comme confidentielles, ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature.

[n].2 Chaque partie ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les communique qu’aux membres de son personnel et à ses sous-traitants qui ont besoin de les connaître, après leur avoir imposé une obligation de confidentialité au moins équivalente. Elle répond du respect de cette obligation par ces personnes.

[n].3 Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle avant leur communication, reçues régulièrement d’un tiers non tenu au secret ou développées par elle de manière indépendante. Une partie peut aussi communiquer une information confidentielle si la loi, une décision de justice ou une autorité l’y oblige, en informant l’autre partie lorsque c’est permis.

[n].4 Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant [cinq] ans après sa fin, quelle qu’en soit la cause. À la fin du contrat, chaque partie restitue ou détruit, au choix de l’autre, les informations confidentielles reçues, sous réserve des copies qu’elle doit conserver en vertu d’une obligation légale.

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Clause de confidentialité : que protège-t-elle chez un salarié ?

La clause de confidentialité interdit au salarié de révéler ou d’utiliser, pour son compte ou celui d’un tiers, les informations sensibles de son employeur : fichiers clients, tarifs, procédés, projets. Elle se place dans le contrat de travail ou dans un avenant.

Sans clause, le salarié n’est pas libre de tout dire. Il doit exécuter son contrat de bonne foi (article L. 1222-1 du Code du travail), ce qui inclut une obligation de discrétion. Mais cette obligation générale reste floue et s’éteint en grande partie avec le contrat. La clause sert à deux choses : dire précisément ce qui est confidentiel, et prolonger l’obligation après le départ.

Cette page vise la clause à insérer dans un contrat existant. Pour encadrer des échanges entre deux entreprises avant toute collaboration, un accord de confidentialité autonome est plus adapté.

Confidentialité ou non-concurrence : quelle différence pour le salarié ?

Les deux clauses sont souvent confondues, alors que leurs règles n’ont presque rien en commun.

Clause de confidentialitéClause de non-concurrence
Ce qui est interditRévéler ou utiliser certaines informationsTravailler pour un concurrent ou le devenir
Contrepartie financièreNon exigéeObligatoire, sous peine de nullité
Limite géographiqueInutileObligatoire
Durée après le départLibrement fixée, souvent de deux à cinq ansLimitée, souvent de six mois à deux ans
Le salarié peut-il rejoindre un concurrent ?Oui, s’il n’utilise pas les informations protégéesNon, pendant la durée prévue

Attention à la frontière : une clause de confidentialité si large qu’elle empêche en pratique le salarié d’exercer son métier peut être requalifiée en clause de non-concurrence. Sans contrepartie financière, elle serait alors nulle.

Rédiger la liste des informations protégées

Le point faible de la plupart des clauses est leur imprécision. « Toutes les informations dont le salarié a connaissance » ne permet ni au salarié de savoir ce qu’il peut dire, ni au juge de vérifier un manquement. Notre modèle procède en trois temps :

  • Une liste de catégories : clients et fournisseurs, prix et marges, procédés et logiciels, projets non publics, données financières, informations confiées par les clients.
  • Une mention « Confidentiel » qui crée une présomption, sans être la seule preuve.
  • Une liste d’exclusions : informations publiques, savoir-faire général du salarié, informations détenues avant l’embauche, rémunération personnelle.

Exemple : un développeur quitte un éditeur de logiciels. Il ne peut pas emporter le code source ni la liste des clients. Il peut en revanche utiliser chez son nouvel employeur sa maîtrise d’un langage de programmation ou des méthodes de travail répandues dans la profession.

Ce que la clause ne peut jamais interdire

Une clause de confidentialité ne peut pas réduire au silence un salarié face à certains interlocuteurs. Plusieurs règles s’imposent à elle :

  • Les lanceurs d’alerte : le salarié qui signale de bonne foi un crime, un délit ou une violation grave de la loi, dans le cadre prévu par la loi du 9 décembre 2016 modifiée en 2022, est protégé. Une clause contraire ne lui est pas opposable.
  • Les représentants du personnel : le salarié peut les informer. Les membres du CSE sont eux-mêmes tenus à une obligation de discrétion sur les informations présentées comme confidentielles par l’employeur.
  • La justice et l’administration : témoignage, inspection du travail, médecin du travail, défense de ses droits devant le conseil de prud’hommes.
  • La liberté d’expression : le salarié peut s’exprimer sur ses conditions de travail, sauf abus (propos injurieux, diffamatoires ou excessifs). Toute restriction doit être justifiée et proportionnée (article L. 1121-1 du Code du travail).
  • Le salaire : la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations, en cours de transposition en France, empêche d’interdire à un salarié de révéler sa rémunération pour faire valoir l’égalité salariale.

Quelles sanctions en cas de fuite d’informations ?

Les conséquences diffèrent selon que la fuite a lieu avant ou après le départ du salarié.

Pendant le contrat, l’employeur dispose du pouvoir disciplinaire : avertissement, mise à pied, licenciement, éventuellement pour faute grave selon la nature des informations divulguées. Il ne peut en revanche ni infliger d’amende ni opérer de retenue sur salaire : les sanctions pécuniaires sont interdites (article L. 1331-2 du Code du travail).

Après le départ, l’ancien employeur peut demander des dommages et intérêts et la cessation de l’atteinte en justice. Une clause pénale, c’est-à-dire une indemnité fixée à l’avance, peut alors s’appliquer, le juge gardant la possibilité de la modérer.

Dans les cas graves, des sanctions pénales existent. La révélation d’un secret de fabrique par un salarié est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L. 1227-1 du Code du travail). Le Code de commerce protège aussi le secret des affaires, à condition que l’entreprise ait pris des mesures raisonnables pour le garder secret : la clause de confidentialité en fait partie.

Les pièges à éviter en rédigeant la clause

  • Rédiger une clause sans fin ni limite qui couvre « toute information » : elle devient difficile à appliquer et risque la requalification.
  • Oublier la restitution des documents au départ : sans obligation claire, il est difficile de reprocher au salarié d’avoir gardé des fichiers.
  • Imposer la clause en cours de contrat sans signature : un avenant accepté par le salarié est nécessaire pour l’obligation qui court après son départ.
  • Interdire les signalements ou les contacts avec les représentants du personnel : la clause serait en partie inopposable et pourrait servir de preuve contre l’employeur.
  • Prévoir une amende pendant le contrat : c’est une sanction pécuniaire interdite.

Faut-il faire relire la clause ?

Notre modèle convient à la plupart des postes qui donnent accès à des données clients, des tarifs ou des procédés internes. Une relecture par un professionnel du droit est utile si le salarié travaille sur des inventions ou des logiciels (la question de la propriété intellectuelle se pose alors en même temps), s’il manipule des informations classées ou relevant de la défense nationale, s’il exerce à l’étranger, ou si une fuite est déjà soupçonnée et qu’une action en justice est envisagée.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Recenser les informations sensiblesListez avec le responsable du poste les catégories d'informations auxquelles le salarié a réellement accès.
  2. Prévoir les exclusionsConservez la liste des informations libres, notamment le savoir-faire général du salarié et sa propre rémunération.
  3. Fixer la durée après le départChoisissez une durée raisonnable, par exemple trois ans, et une durée plus longue seulement pour les véritables secrets de fabrication.
  4. Organiser la restitutionPréparez l'inventaire du matériel et des supports à rendre et faites signer l'attestation de l'annexe 1 au départ.
  5. Faire signer l'avenantRemettez le texte au salarié, laissez-lui un temps de réflexion et conservez un exemplaire signé par les deux parties.

Questions fréquentes

Une clause de confidentialité doit-elle être payée au salarié ?

Non. À la différence de la clause de non-concurrence, elle n'exige pas de contrepartie financière. Elle doit seulement rester limitée à des informations précises et ne pas empêcher le salarié de travailler dans son métier.

Un salarié sans clause écrite peut-il divulguer les informations de l'entreprise ?

Non, pendant le contrat il reste tenu à une obligation de loyauté et de discrétion. Après son départ, en l'absence de clause, seules les règles générales s'appliquent, notamment celles sur le secret des affaires, la concurrence déloyale et le secret de fabrique.

Combien de temps dure l'obligation de confidentialité après le départ ?

Le temps prévu par la clause. Une durée de deux à cinq ans est fréquente pour les informations commerciales. Pour un procédé qui reste secret, la clause peut prévoir que l'obligation dure tant que l'information n'est pas devenue publique.

La clause empêche-t-elle de parler de son salaire à ses collègues ?

Elle ne devrait pas le faire. La directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations prévoit que les salariés ne peuvent pas être empêchés de révéler leur rémunération pour faire respecter l'égalité salariale. Notre modèle exclut donc cette information.

Un salarié qui dénonce une fraude viole-t-il sa clause ?

Non, s'il respecte les conditions du statut de lanceur d'alerte : signalement de bonne foi, sans contrepartie financière directe, par les canaux prévus par la loi. Une clause de confidentialité ne lui est alors pas opposable.

Peut-on licencier un salarié pour une fuite d'informations ?

Oui, la violation de la clause est une faute qui peut justifier un licenciement, voire pour faute grave selon la gravité. La procédure disciplinaire doit être respectée et la preuve de la fuite apportée par l'employeur.

La clause s'applique-t-elle pendant la période d'essai et après une rupture en cours d'essai ?

Oui, elle s'applique dès la signature. Si le contrat prend fin pendant l'essai, l'obligation se poursuit pour la durée prévue après le départ, comme pour toute autre rupture.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 1 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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