Modèle de contrat de télétravail gratuit (Word et PDF)
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Le télétravail se formalise par un avenant au contrat de travail, ou par une clause prévue dès l'embauche. Notre modèle gratuit couvre le rythme, le lieu, les frais, le matériel et le retour sur site, et cette page explique ce que la loi impose à l'employeur.
Le modèle de contrat de télétravail
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : le télétravail n’est pas un contrat distinct : il s’ajoute au contrat de travail existant par un avenant, ou figure directement dans le contrat lors de l’embauche. Si l’entreprise dispose d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail (article L. 1222-9 du Code du travail), cet avenant doit le respecter et y renvoyer. Pour une nouvelle embauche, reprenez les articles 2 à 12 dans le contrat de travail lui-même.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction],
ci-après « l’Employeur »,
ET
[Madame / Monsieur] [nom, prénom], demeurant [adresse], salarié(e) de l’Employeur depuis le [date], occupant le poste de [intitulé],
ci-après « le Salarié »,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Salarié est lié à l’Employeur par un contrat de travail [à durée indéterminée / à durée déterminée] conclu le [date]. [À la demande du Salarié formulée le [date] / À la proposition de l’Employeur acceptée par le Salarié], les parties ont convenu d’organiser une partie de l’activité du Salarié en télétravail, dans le cadre [de l’accord collectif du [date] / de la charte de télétravail du [date] / de leur accord individuel, en l’absence d’accord collectif et de charte].
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Salarié exerce ses fonctions en télétravail, c’est-à-dire hors des locaux de l’Employeur, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET PÉRIODE D’ADAPTATION
Le télétravail débute le [date].
[Option : une période d’adaptation de [durée] est prévue. Pendant cette période, chaque partie peut mettre fin au télétravail par écrit, en respectant un délai de prévenance de [nombre] jours. Le Salarié retrouve alors son poste dans les locaux de l’Employeur, dans les mêmes conditions qu’auparavant.]
ARTICLE 3 – RYTHME DU TÉLÉTRAVAIL
Choisir l’une des options suivantes :
[Option A – Jours fixes : le Salarié télétravaille [nombre] jour(s) par semaine, le [jour(s)]. Les autres jours sont travaillés dans les locaux de l’Employeur situés [adresse].]
[Option B – Forfait de jours : le Salarié dispose de [nombre] jours de télétravail par [semaine / mois], qu’il positionne en accord avec son responsable, au moins [nombre] jours à l’avance, via [outil ou procédure].]
[Option C – Télétravail à temps complet : le Salarié exerce l’intégralité de ses fonctions en télétravail. Il se rend dans les locaux de l’Employeur pour les réunions et événements suivants : [liste], les frais de déplacement correspondants étant pris en charge selon les règles de l’entreprise.]
L’Employeur peut, pour une nécessité de service ponctuelle (réunion, formation, intervention urgente), demander au Salarié de venir sur site un jour de télétravail, en le prévenant au moins [nombre] heures à l’avance.
ARTICLE 4 – LIEU DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail s’exerce au domicile du Salarié, à l’adresse indiquée ci-dessus [ou : à l’adresse suivante : [adresse]].
Le Salarié informe l’Employeur à l’avance de tout changement de lieu de télétravail. [Option : le télétravail depuis un autre lieu situé en France (tiers-lieu, résidence secondaire) est possible après accord préalable écrit de l’Employeur. Le télétravail depuis l’étranger est exclu, sauf accord spécifique.]
Le Salarié atteste que le lieu de télétravail dispose d’un espace adapté, d’une connexion internet suffisante et d’une installation électrique conforme. Il remet à l’Employeur une attestation d’assurance habitation couvrant l’exercice d’une activité professionnelle à domicile.
ARTICLE 5 – HORAIRES ET PLAGES DE CONTACT
Le Salarié conserve la durée du travail prévue à son contrat. Les jours de télétravail, il doit pouvoir être joint pendant les plages horaires suivantes : de [heure] à [heure] et de [heure] à [heure].
En dehors de ces plages, et en particulier pendant ses temps de repos, le Salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles, conformément au droit à la déconnexion applicable dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET CHARGE DE TRAVAIL
Le temps de travail du Salarié est décompté [par un système déclaratif hebdomadaire / par l’outil [nom] / selon les modalités du forfait en jours prévu à son contrat].
La charge de travail en télétravail est équivalente à celle qui serait la sienne dans les locaux de l’Employeur. Un entretien annuel porte notamment sur les conditions d’activité du Salarié en télétravail et sur sa charge de travail.
Tout dispositif de contrôle de l’activité doit être proportionné, porté préalablement à la connaissance du Salarié et, le cas échéant, soumis à la consultation du comité social et économique.
ARTICLE 7 – ÉQUIPEMENT
L’Employeur met à disposition du Salarié le matériel suivant : [ordinateur portable, écran, téléphone, casque, accès VPN, autre]. Ce matériel reste la propriété de l’Employeur. Il est assuré et entretenu par lui et doit être restitué à la fin du télétravail.
Le Salarié prend soin du matériel confié et l’utilise conformément aux règles de l’entreprise. Il informe immédiatement l’Employeur de toute panne, perte ou vol. [Option : l’usage personnel du matériel est [interdit / toléré dans des limites raisonnables].]
ARTICLE 8 – FRAIS PROFESSIONNELS
Choisir l’une des options suivantes :
[Option A – Allocation forfaitaire : l’Employeur verse au Salarié une allocation forfaitaire de [montant] euros par [jour de télétravail / mois], destinée à couvrir les frais liés au télétravail (énergie, connexion internet, fournitures).]
[Option B – Remboursement sur justificatifs : l’Employeur rembourse les frais réellement engagés par le Salarié pour les besoins du télétravail, sur présentation de justificatifs, dans la limite de [montant] euros par mois.]
Note de rédaction : l’URSSAF exonère de cotisations l’allocation forfaitaire de télétravail jusqu’à un montant par jour et par mois qu’elle revalorise régulièrement : vérifiez le barème en vigueur avant de fixer le montant. Si votre accord collectif ou votre charte prévoit une indemnité, appliquez au moins ce montant.
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Le Salarié respecte la politique de sécurité informatique de l’Employeur, notamment : verrouillage de session, utilisation du VPN, interdiction de stocker des données professionnelles sur des supports personnels, confidentialité des échanges à l’égard des tiers présents au domicile.
ARTICLE 10 – SANTÉ, SÉCURITÉ ET ACCIDENT
Le Salarié bénéficie des mêmes règles de santé et de sécurité que les salariés travaillant dans les locaux de l’Employeur.
L’accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Le Salarié le déclare à l’Employeur dans les mêmes délais que s’il travaillait sur site.
ARTICLE 11 – ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Le Salarié en télétravail a les mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’Employeur : accès à la formation, évolution de carrière, information et activités sociales, élections professionnelles, titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés sur site.
ARTICLE 12 – RÉVERSIBILITÉ ET FIN DU TÉLÉTRAVAIL
Choisir l’une des options suivantes :
[Option A – Réversibilité : à l’issue de la période d’adaptation, chacune des parties peut mettre fin au télétravail par écrit, moyennant un délai de prévenance de [nombre] jours [ou le délai fixé par l’accord ou la charte]. L’Employeur motive sa décision. Le Salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l’Employeur correspondant à sa qualification.]
[Option B – Télétravail prévu dès l’embauche : le télétravail étant une condition du contrat de travail conclu, sa suppression constitue une modification du contrat qui nécessite l’accord du Salarié.]
Note de rédaction : le Salarié en télétravail est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à sa qualification et à ses compétences. L’Employeur porte à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
ARTICLE 13 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou de force majeure, l’Employeur peut imposer le télétravail ou en modifier le rythme pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés, sans que l’accord du Salarié soit nécessaire.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
L’Employeur [nom, fonction, signature]
Le Salarié [nom, signature]
ANNEXE – INVENTAIRE DU MATÉRIEL REMIS
- [Désignation, numéro de série, date de remise]
- [Désignation, numéro de série, date de remise]
- [Désignation, numéro de série, date de remise]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Contrat de télétravail : un avenant plutôt qu’un nouveau contrat
On parle couramment de « contrat de télétravail », mais le télétravail n’est pas un contrat à part. C’est une façon d’organiser le travail prévue dans le contrat de travail existant. Concrètement, il prend la forme d’un avenant signé par le salarié et l’employeur, ou d’une clause intégrée au contrat dès l’embauche.
Le Code du travail définit le télétravail comme toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, grâce aux outils numériques (article L. 1222-9). Le mot « volontaire » est central : sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut vous l’imposer, et votre refus n’est pas un motif de licenciement.
Notre modèle est un avenant complet, utilisable que l’entreprise ait ou non un accord collectif sur le sujet.
Accord collectif, charte ou simple accord individuel ?
La loi prévoit trois façons de mettre en place le télétravail. Le contenu de l’avenant en dépend.
| Cadre | Qui le décide | Rôle de l’avenant individuel |
|---|---|---|
| Accord collectif | Négocié avec les syndicats ou les salariés | Applique l’accord au salarié : jours, lieu, matériel |
| Charte de l’employeur | Rédigée par l’employeur après avis du CSE s’il existe | Précise la situation individuelle dans le respect de la charte |
| Aucun accord ni charte | Salarié et employeur | Fixe toutes les règles : c’est le seul document de référence |
Dans le troisième cas, la loi admet que l’accord soit formalisé « par tout moyen ». Un simple courriel suffit juridiquement, mais il laisse trop de questions sans réponse : frais, matériel, retour sur site. Un avenant écrit évite les malentendus.
Quand un accord ou une charte existe, l’employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible doit motiver sa réponse.
Les clauses indispensables d’un avenant de télétravail
- Le rythme : jours fixes, forfait de jours à positionner, ou télétravail à temps complet.
- Le lieu : domicile, autre adresse autorisée, règles en cas de déplacement à l’étranger.
- Les plages de contact pendant lesquelles le salarié doit être joignable, et le droit à la déconnexion en dehors.
- Le décompte du temps de travail et le suivi de la charge, avec un entretien annuel dédié.
- Le matériel et les frais : ce que fournit l’employeur, l’indemnité éventuelle.
- La sécurité des données : VPN, confidentialité, supports autorisés.
- La réversibilité : comment chacun peut revenir au travail sur site, avec quel délai.
L’employeur doit-il payer les frais de télétravail ?
Le principe est que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle sont à la charge de l’employeur. Pour le télétravail, cela vise surtout l’électricité, le chauffage, la connexion internet et les fournitures.
Deux méthodes existent. L’allocation forfaitaire est la plus simple : un montant fixe par jour ou par mois, exonéré de cotisations dans la limite du barème de l’URSSAF, revalorisé régulièrement. Le remboursement sur justificatifs colle au coût réel mais demande plus de gestion. Si un accord collectif ou une charte fixe une indemnité, l’avenant ne peut pas prévoir moins.
Le matériel fourni par l’employeur (ordinateur, écran) reste sa propriété. Listez-le dans l’annexe : cela facilite sa restitution en fin de télétravail ou au départ du salarié.
Accident à la maison : est-ce un accident du travail ?
Oui, dans la plupart des cas. La loi prévoit que l’accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Un salarié qui chute en allant chercher un document dans son bureau à domicile, pendant ses horaires, bénéficie de cette présomption.
D’où l’importance de préciser le lieu et les plages horaires dans l’avenant : ils délimitent le champ de la présomption. L’employeur peut la combattre en prouvant que l’accident est sans lien avec le travail.
Peut-on revenir sur le télétravail ?
Tout dépend du moment où le télétravail a été prévu.
S’il a été mis en place en cours de contrat par un avenant prévoyant une réversibilité, chaque partie peut y mettre fin dans les conditions fixées : délai de prévenance, forme écrite, motif. Une période d’adaptation au début permet de tester l’organisation.
S’il figurait dans le contrat dès l’embauche comme une condition essentielle, le supprimer modifie le contrat de travail : l’accord du salarié devient nécessaire.
Enfin, en cas de circonstances exceptionnelles comme une menace d’épidémie, l’employeur peut imposer le télétravail pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés (article L. 1222-11 du Code du travail).
Les pièges classiques des avenants de télétravail
- Ne rien écrire sur les horaires : le salarié devient joignable en permanence, ce qui expose à des litiges sur les heures supplémentaires et la charge de travail.
- Oublier l’assurance habitation : demandez une attestation qui couvre l’activité professionnelle à domicile.
- Laisser télétravailler depuis l’étranger sans cadre : sécurité sociale, impôts et droit du travail locaux peuvent s’appliquer.
- Supprimer les titres-restaurant des télétravailleurs alors que les salariés sur site dans la même situation en reçoivent : c’est une inégalité de traitement.
- Surveiller de manière excessive (capture d’écran, webcam permanente) : un contrôle disproportionné est illicite.
Quand adapter ce modèle ?
Ce modèle convient au télétravail régulier d’un salarié en France. Adaptez-le si votre accord collectif prévoit des règles précises (indemnité, nombre de jours, procédure de demande), si le salarié est en forfait en jours, s’il souhaite travailler depuis un autre pays, ou s’il est en situation de handicap ou proche aidant, situations pour lesquelles l’accord ou la charte prévoit en principe des modalités d’accès adaptées. Pour le télétravail occasionnel, un échange écrit peut suffire. En cas de désaccord ou de situation complexe, rapprochez-vous d’un professionnel du droit social.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Identifier le cadre applicableVérifiez si l'entreprise a un accord collectif ou une charte de télétravail : l'avenant doit s'y conformer et y renvoyer.
- Choisir le rythmeOptez pour des jours fixes, un forfait de jours à positionner ou un télétravail à temps complet, et prévoyez les retours ponctuels sur site.
- Fixer les plages de contactIndiquez les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable et la façon dont son temps de travail est décompté.
- Régler matériel et fraisListez le matériel fourni dans l'annexe et choisissez entre une allocation forfaitaire et un remboursement sur justificatifs.
- Prévoir le retour sur siteDéfinissez la période d'adaptation, le délai de prévenance et les conditions dans lesquelles chacun peut mettre fin au télétravail.
Questions fréquentes
Faut-il un avenant au contrat de travail pour télétravailler ?
Ce n'est pas toujours obligatoire : sans accord collectif ni charte, l'accord peut être formalisé par tout moyen, même un courriel. Un avenant écrit reste vivement conseillé, car il fixe le rythme, les frais, le matériel et les conditions de retour sur site.
L'employeur peut-il refuser une demande de télétravail ?
Oui, mais lorsqu'un accord collectif ou une charte existe, il doit motiver son refus si le salarié occupe un poste éligible au télétravail selon ce texte.
Un salarié peut-il refuser le télétravail ?
Oui. Le télétravail repose sur le volontariat, et le refus d'un poste en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat. Seules des circonstances exceptionnelles, comme une menace d'épidémie, permettent à l'employeur de l'imposer.
L'employeur doit-il verser une indemnité de télétravail ?
Les frais engagés pour les besoins du travail sont à la charge de l'employeur. Il peut les couvrir par une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations dans la limite du barème de l'URSSAF, ou par un remboursement sur justificatifs. Un accord collectif peut fixer un montant minimal.
Un accident à domicile pendant le télétravail est-il un accident du travail ?
Il est présumé l'être s'il survient sur le lieu de télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle. L'employeur peut renverser cette présomption en prouvant l'absence de lien avec le travail.
Le télétravailleur a-t-il droit aux titres-restaurant ?
Oui, s'il se trouve dans la même situation que les salariés sur site qui en bénéficient. Le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Peut-on télétravailler depuis l'étranger ?
Seulement avec l'accord de l'employeur, et avec prudence. Travailler depuis un autre pays peut entraîner l'application de règles locales de sécurité sociale, de fiscalité et de droit du travail. Mieux vaut le prévoir par une clause spécifique.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 31 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
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