Modèle de contrat de travail intermittent gratuit (Word et PDF)
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Le contrat de travail intermittent permet d'employer en CDI un salarié sur un poste qui alterne chaque année périodes travaillées et périodes creuses. Téléchargez notre modèle complet et découvrez les mentions obligatoires, le calcul des heures et les erreurs qui entraînent une requalification à temps complet.
Le modèle de contrat de travail intermittent
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CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT À DURÉE INDÉTERMINÉE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : le travail intermittent n’est permis que si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche étendu, l’autorise et liste les emplois concernés (articles L. 3123-33 et suivants du Code du travail). Avant toute signature, vérifiez que l’emploi proposé figure bien dans cette liste. Sans accord applicable, le contrat risque d’être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet, avec rappel de salaires.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction], ayant tout pouvoir à cet effet,
relevant de la convention collective [intitulé, IDCC] et de l’accord autorisant le travail intermittent [intitulé de l’accord, date de signature, date d’extension le cas échéant],
ci-après « l’Employeur »,
ET
[Madame / Monsieur] [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro [numéro],
ci-après « le Salarié »,
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE DU CONTRAT
Le Salarié est engagé par contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à compter du [date], pour occuper un emploi permanent qui comporte, par nature, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Ce contrat est conclu en application de l’accord collectif mentionné ci-dessus, qui prévoit le recours au travail intermittent pour l’emploi de [intitulé de l’emploi]. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition du Salarié [lieu ou intranet].
L’embauche a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’URSSAF de [ville]. Elle est subordonnée aux résultats de la visite d’information et de prévention.
ARTICLE 2 – EMPLOI ET QUALIFICATION
Le Salarié occupe l’emploi de [intitulé], avec la qualification de [employé / technicien / agent de maîtrise / cadre], au niveau [niveau, échelon, coefficient] de la grille de classification de la convention collective.
À ce titre, il est notamment chargé des missions suivantes : [liste des missions].
ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI
Les parties conviennent d’une période d’essai de [durée], décomptée à partir du premier jour de travail effectif.
Note de rédaction : la durée maximale légale est de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres, sauf durée plus courte fixée par la convention collective. Pour un salarié intermittent dont la première période travaillée est brève, prévoyez une durée d’essai exprimée en jours de travail effectif si l’accord collectif l’admet : à défaut, l’essai court aussi pendant les semaines non travaillées.
[Option : la période d’essai pourra être renouvelée une fois pour [durée], si l’accord de branche étendu le permet, avec l’accord écrit du Salarié recueilli avant le terme de la période initiale.]
ARTICLE 4 – DURÉE ANNUELLE MINIMALE DE TRAVAIL
La durée annuelle minimale de travail du Salarié est fixée à [nombre] heures, appréciée sur la période de référence suivante : du [date] au [date] de chaque année.
Les heures accomplies au-delà de cette durée minimale ne peuvent excéder le tiers de celle-ci, soit [nombre] heures, sauf accord exprès du Salarié. Cet accord est recueilli par écrit, pour chaque période de référence concernée.
Note de rédaction : la durée annuelle minimale est une mention obligatoire. Son absence ou son imprécision expose l’Employeur à une requalification du contrat en contrat à temps complet. Fixez un chiffre réaliste : l’Employeur doit fournir au moins ce volume d’heures, faute de quoi les heures manquantes restent dues.
ARTICLE 5 – PÉRIODES DE TRAVAIL ET RÉPARTITION DES HEURES
5.1 Périodes travaillées
Les périodes pendant lesquelles le Salarié travaille sont les suivantes :
- du [date ou semaine] au [date ou semaine] ;
- du [date ou semaine] au [date ou semaine] ;
- [autres périodes].
En dehors de ces périodes, le Salarié n’est tenu à aucune prestation de travail et reste libre d’organiser son temps, y compris en exerçant une autre activité dans le respect de l’article 11.
5.2 Répartition des heures à l’intérieur des périodes
À l’intérieur de chaque période travaillée, les heures sont réparties de la manière suivante : [nombre] heures par semaine, réparties du [jour] au [jour], selon l’horaire [horaire type].
5.3 Modification des périodes ou de la répartition
Toute modification des périodes travaillées ou de la répartition des heures est notifiée au Salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de [nombre] jours, ou le délai prévu par l’accord collectif s’il est plus favorable au Salarié.
Option : dans les secteurs listés par décret où la nature de l’activité ne permet pas de fixer précisément les périodes et les horaires, remplacez les articles 5.1 et 5.2 par la clause suivante : « Les dates et horaires de travail sont proposés au Salarié dans les conditions prévues par l’accord collectif [référence]. Le Salarié peut refuser les dates et horaires proposés dans la limite de [nombre] refus par période de référence [ou : dans les conditions de l’accord], sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »
ARTICLE 6 – LIEU DE TRAVAIL
Le Salarié exerce ses fonctions à [adresse du ou des sites]. [Option : des déplacements ponctuels peuvent être demandés dans le secteur géographique suivant : [zone].]
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION
7.1 Taux et éléments de rémunération
Le Salarié perçoit un salaire horaire brut de [montant] euros, qui ne peut être inférieur au minimum conventionnel de sa classification ni au SMIC. S’y ajoutent les éléments suivants : [primes, indemnités, avantages en nature].
7.2 Mode de versement
Choisir l’une des deux options suivantes :
[Option A – Paiement des heures réelles : la rémunération est versée chaque mois en fonction des heures effectivement accomplies au cours du mois.]
[Option B – Rémunération lissée : conformément à l’accord collectif [référence], le Salarié perçoit chaque mois une rémunération indépendante de l’horaire réellement accompli, calculée sur la base de la durée annuelle minimale, soit [nombre d’heures annuelles] heures divisées par douze, multipliées par le taux horaire. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque période de référence pour les heures accomplies au-delà de la durée minimale.]
Note de rédaction : le lissage n’est possible que si l’accord collectif le prévoit. Précisez dans l’option B le sort des sommes en cas de départ en cours de période de référence (régularisation positive ou négative sur le solde de tout compte).
ARTICLE 8 – CONGÉS PAYÉS
Le Salarié acquiert des congés payés dans les conditions prévues par le Code du travail et par la convention collective. Les dates de congés sont fixées selon les règles légales et conventionnelles [ou : selon les modalités particulières de l’accord collectif], l’indemnité étant calculée selon la règle la plus favorable au Salarié entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération de référence.
ARTICLE 9 – ÉGALITÉ DE DROITS ET ANCIENNETÉ
Le Salarié bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve des modalités spécifiques prévues par l’accord collectif pour les droits conventionnels.
Pour le calcul de tous les droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
ARTICLE 10 – PROTECTION SOCIALE
Le Salarié est affilié dès son embauche aux régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé applicables dans l’entreprise : [organismes]. [Option : le Salarié peut demander à être dispensé d’adhésion à la complémentaire santé dans les cas prévus par la réglementation, sur justificatif.]
ARTICLE 11 – AUTRES ACTIVITÉS ET LOYAUTÉ
Pendant les périodes non travaillées, le Salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, à condition de ne pas faire concurrence déloyale à l’Employeur ni utiliser ses informations confidentielles, et de respecter les durées maximales de travail et les repos légaux lorsque des périodes se chevauchent.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Le Salarié s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques relatives à l’Employeur, à ses clients et à ses méthodes de travail dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, pendant toute la durée du contrat et après sa rupture tant que ces informations ne sont pas devenues publiques.
ARTICLE 13 – RUPTURE DU CONTRAT
Le contrat étant à durée indéterminée, il peut être rompu dans les conditions prévues par le Code du travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite, avec le préavis prévu par la convention collective. La fin d’une période travaillée ne constitue pas une rupture du contrat.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le Salarié s’engage à informer l’Employeur de tout changement de domicile ou de situation administrative.
Le règlement intérieur, s’il existe, est remis au Salarié avec le présent contrat ou tenu à sa disposition [lieu].
Le contrat est soumis au droit français. Les litiges relèvent du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
L’Employeur [nom, fonction, signature]
Le Salarié [nom, signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]
ANNEXE 1 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES PÉRIODES TRAVAILLÉES
- Période 1 : [dates] – [nombre] heures – [jours et horaires]
- Période 2 : [dates] – [nombre] heures – [jours et horaires]
- Période 3 : [dates] – [nombre] heures – [jours et horaires]
ANNEXE 2 – RÉFÉRENCES DE L’ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE TRAVAIL INTERMITTENT
- Intitulé : [intitulé]
- Date de signature : [date]
- Date et référence de l’arrêté d’extension (accord de branche) : [référence]
- Liste des emplois concernés telle que prévue par l’accord : [liste]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail intermittent et pour quels emplois ?
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée conçu pour les emplois permanents qui alternent, par nature, des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Pensez à un moniteur de ski employé chaque hiver par la même école, à un agent d’accueil de parc de loisirs ouvert d’avril à octobre, ou à un animateur de cantine scolaire qui ne travaille pas pendant les vacances.
Son intérêt est double. L’employeur fidélise un salarié formé, sans signer un nouveau contrat saisonnier chaque année. Le salarié garde un emploi stable, une ancienneté qui continue de courir et des droits identiques à ceux d’un salarié à temps complet.
Le Code du travail l’encadre aux articles L. 3123-33 et suivants. Il pose une condition préalable stricte : une convention ou un accord collectif doit autoriser ce type de contrat et préciser les emplois concernés.
Intermittent, saisonnier ou temps partiel annualisé : lequel choisir ?
Trois contrats répondent à une activité irrégulière. Ils ne produisent pas du tout les mêmes effets.
| Critère | Contrat intermittent | CDD saisonnier | CDI à temps partiel |
|---|---|---|---|
| Durée | Indéterminée | Limitée à la saison | Indéterminée |
| Accord collectif préalable | Obligatoire | Non | Non, sauf aménagements |
| Volume de travail | Durée annuelle minimale garantie | Horaire de la saison | Durée hebdomadaire ou mensuelle fixe |
| Périodes sans travail | Prévues au contrat, non payées sauf lissage | Contrat terminé | Aucune : travail chaque semaine |
| Indemnité de fin de contrat | Non | Non, sauf disposition conventionnelle | Non |
| Ancienneté | Continue, périodes non travaillées comprises | Cumul possible selon la convention | Continue |
Règle pratique : si le salarié revient chaque année sur le même poste et que votre convention collective le permet, le contrat intermittent est souvent le plus sûr. Si l’activité est ponctuelle et sans garantie de reprise, le CDD saisonnier reste plus adapté.
Les cinq mentions sans lesquelles le contrat est fragile
Le contrat doit être écrit. L’article L. 3123-34 du Code du travail impose au minimum les mentions suivantes :
- La qualification du salarié : intitulé du poste et classification dans la grille de la convention collective.
- Les éléments de la rémunération : taux horaire, primes, et le cas échéant le choix d’une rémunération lissée.
- La durée annuelle minimale de travail : un nombre d’heures précis, que l’employeur s’engage à fournir.
- Les périodes de travail : dates ou semaines de l’année pendant lesquelles le salarié travaille.
- La répartition des heures à l’intérieur de ces périodes : jours et horaires types.
Notre modèle ajoute les clauses utiles en pratique : référence exacte de l’accord collectif, délai de prévenance en cas de changement de calendrier, plafond des heures accomplies au-delà de la durée minimale, liberté d’exercer une autre activité pendant les périodes creuses et calendrier prévisionnel en annexe.
Que se passe-t-il si le salarié travaille plus ou moins que prévu ?
La durée annuelle minimale fonctionne comme un plancher et comme un repère pour le plafond.
Au-dessus du minimum, les heures accomplies en plus de la durée contractuelle ne peuvent pas dépasser le tiers de cette durée, sauf si le salarié l’accepte (article L. 3123-35 du Code du travail). Exemple : pour un minimum de 900 heures par an, l’employeur peut demander jusqu’à 300 heures de plus, soit 1 200 heures. Au-delà, il lui faut l’accord du salarié, que nous conseillons de recueillir par écrit.
En dessous du minimum, l’employeur reste tenu. S’il ne fournit pas le volume d’heures promis, le salarié peut réclamer le salaire correspondant aux heures manquantes. Fixer un minimum trop élevé « pour rassurer » est donc une erreur coûteuse.
Paiement des heures réelles ou rémunération lissée ?
Par défaut, le salarié est payé chaque mois pour les heures réellement travaillées. Ses revenus sont donc élevés en saison et nuls pendant les périodes creuses.
Lorsque l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut verser une rémunération lissée : chaque mois, le salarié touche le même montant, calculé sur la durée annuelle minimale divisée par douze. Une régularisation intervient en fin d’année pour les heures accomplies au-delà du minimum. Le lissage apporte une stabilité appréciée des salariés, mais impose de prévoir le sort des sommes si le contrat est rompu en cours d’année.
Quels droits pour le salarié pendant les périodes non travaillées ?
Le salarié intermittent bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps complet, sous réserve des modalités particulières que l’accord collectif peut prévoir pour les avantages conventionnels. Pour l’ancienneté, la loi est claire : les périodes non travaillées comptent en totalité (article L. 3123-36 du Code du travail). Un salarié embauché il y a cinq ans, qui travaille six mois par an, a donc bien cinq ans d’ancienneté pour sa prime ou son indemnité de licenciement.
Pendant les périodes creuses, le contrat n’est pas suspendu au sens strict : il se poursuit sans prestation de travail. Le salarié peut exercer une autre activité, à condition de rester loyal envers son employeur.
Dans certains secteurs listés par décret, où les dates ne peuvent pas être fixées à l’avance, l’accord collectif organise un système de propositions de dates et précise dans quelles conditions le salarié peut les refuser.
Les erreurs qui font requalifier le contrat intermittent
- Signer sans accord collectif applicable : c’est l’erreur la plus grave. Les juges requalifient alors le contrat en contrat à temps complet, avec des rappels de salaire sur toute la période non prescrite.
- Oublier la durée annuelle minimale ou la remplacer par une fourchette vague : même conséquence, le temps complet peut être retenu.
- Utiliser le contrat pour un poste non listé par l’accord : l’accord fixe les emplois éligibles, pas seulement le principe.
- Changer le calendrier au dernier moment sans respecter le délai de prévenance prévu : le salarié qui ne peut pas prévoir son rythme de travail est placé à la disposition permanente de l’employeur, ce qui renforce le risque de requalification.
- Traiter la fin de saison comme une fin de contrat : aucun certificat de travail ni solde de tout compte n’est à remettre tant que le contrat n’est pas rompu.
Quand ce modèle ne suffit pas
Le modèle couvre la situation la plus fréquente : un emploi listé par un accord de branche étendu, avec des périodes connues à l’avance. Faites vérifier votre contrat par un professionnel du droit social si votre accord est un accord d’entreprise récent, si votre secteur relève du régime des dates proposées, si vous employez des artistes ou techniciens du spectacle (ils relèvent d’un autre dispositif, souvent le CDD d’usage), ou si vous transformez des CDD successifs en contrat intermittent avec reprise d’ancienneté.
Avant de signer, lisez votre convention collective : elle peut fixer un minimum d’heures, une majoration particulière ou un délai de prévenance plus protecteur que le modèle.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifier l'accord collectifRetrouvez l'accord d'entreprise ou de branche étendu qui autorise le travail intermittent et contrôlez que l'emploi proposé figure dans sa liste.
- Fixer la durée annuelle minimaleEstimez le volume d'heures réellement garanti sur l'année et calculez le plafond du tiers au-delà duquel l'accord du salarié sera nécessaire.
- Dresser le calendrier des périodesIndiquez les dates ou semaines travaillées et la répartition des heures à l'intérieur de chaque période, puis reportez-les dans l'annexe 1.
- Choisir le mode de paiementOptez pour le paiement des heures réelles ou pour la rémunération lissée si l'accord le permet, et prévoyez la régularisation de fin d'année.
- Signer avant la première périodeRemettez le contrat écrit au salarié avant son premier jour de travail, avec les références de l'accord collectif en annexe 2.
Questions fréquentes
Un contrat de travail intermittent est-il un CDI ?
Oui. La loi le définit comme un contrat à durée indéterminée. Les périodes sans travail ne mettent pas fin au contrat, qui se poursuit d'une saison à l'autre sans nouvelle signature.
Peut-on conclure un contrat intermittent sans accord collectif ?
Non, en principe. Il faut une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche étendu, qui autorise ce contrat et liste les emplois concernés. À défaut, le contrat risque d'être requalifié en contrat à temps complet.
Le salarié intermittent est-il payé pendant les périodes non travaillées ?
Pas en principe : il est payé pour les heures accomplies. Si l'accord collectif prévoit le lissage, il reçoit chaque mois une somme identique calculée sur la durée annuelle minimale, ce qui lui assure un revenu toute l'année.
Combien d'heures en plus de la durée minimale l'employeur peut-il imposer ?
Les heures accomplies au-delà de la durée annuelle minimale ne peuvent pas dépasser le tiers de celle-ci, sauf accord du salarié. Pour un minimum de 600 heures, l'employeur peut donc demander jusqu'à 200 heures de plus sans l'accord du salarié.
Les périodes non travaillées comptent-elles pour l'ancienneté ?
Oui, en totalité. Le Code du travail prévoit que les périodes non travaillées sont prises en compte pour tous les droits liés à l'ancienneté, comme les primes ou l'indemnité de licenciement.
Un salarié intermittent peut-il travailler pour un autre employeur ?
Oui, notamment pendant les périodes non travaillées. Il doit simplement rester loyal envers son employeur, ne pas lui faire concurrence déloyale et respecter les durées maximales de travail si des périodes se chevauchent.
Quelle différence avec le statut d'intermittent du spectacle ?
Ce sont deux choses distinctes. L'intermittent du spectacle est le plus souvent employé en CDD d'usage et relève de règles d'assurance chômage particulières. Le contrat de travail intermittent est un CDI soumis aux articles L. 3123-33 et suivants du Code du travail.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 31 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
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