Modèle de convention de mise à disposition de personnel gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

La convention de mise à disposition de personnel encadre le prêt temporaire d'un salarié à une autre entreprise, sans marge. Ce modèle réunit la convention entre entreprises, l'avenant au contrat de travail et un tableau de refacturation au coût réel.

Le modèle de convention de mise à disposition de personnel

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL À BUT NON LUCRATIF

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce modèle encadre un prêt de main-d’œuvre sans but lucratif entre deux entreprises (article L. 8241-2 du Code du travail). L’entreprise prêteuse ne peut facturer que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés. Toute marge rend le prêt illicite, hors travail temporaire et cas prévus par la loi. Une convention distincte est conclue pour chaque salarié, ou une convention commune avec une annexe nominative par salarié. Elle s’accompagne obligatoirement d’un avenant au contrat de travail signé par le salarié.

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction], dûment habilité(e),

ci-après « l’Entreprise prêteuse »,

ET

La société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction], dûment habilité(e),

ci-après « l’Entreprise utilisatrice »,

ci-après ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

L’Entreprise utilisatrice a besoin, pour [motif : projet, transmission de compétences, appui temporaire, partenariat], des compétences d’un salarié de l’Entreprise prêteuse. Les Parties ont décidé d’organiser une mise à disposition temporaire, sans but lucratif, dans le respect des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 – OBJET

L’Entreprise prêteuse met à la disposition de l’Entreprise utilisatrice le salarié désigné à l’article 2, qui a donné son accord, pour exercer les missions décrites à l’article 3.

La mise à disposition n’a pas de but lucratif : l’Entreprise prêteuse ne réalise aucun bénéfice et facture uniquement les sommes prévues à l’article 6.

ARTICLE 2 – SALARIÉ MIS À DISPOSITION

Nom, prénom : [nom, prénom].

Emploi occupé dans l’Entreprise prêteuse : [intitulé], classification [niveau, coefficient], convention collective [intitulé et IDCC].

Qualification et compétences mobilisées : [diplômes, expérience, compétences utiles à la mission].

ARTICLE 3 – MISSIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Missions confiées : [description précise].

Lieu d’exécution : [adresse].

Horaires de travail : [horaires, durée hebdomadaire, modalités de télétravail éventuelles], dans le respect de la durée du travail applicable au salarié.

Caractéristiques particulières du poste : [travaux dangereux, déplacements, équipements de protection individuelle, surveillance médicale particulière, ou « néant »].

ARTICLE 4 – DURÉE

La mise à disposition débute le [date] et prend fin le [date], soit une durée de [nombre] mois.

[Option : période probatoire : la mise à disposition peut comporter une période probatoire de [durée], pendant laquelle elle peut être interrompue à la demande du salarié ou d’une des Parties. Cette interruption ne peut constituer ni une sanction ni un motif de licenciement, sauf faute grave du salarié.]

Elle peut être renouvelée par avenant écrit, avec l’accord du salarié.

ARTICLE 5 – STATUT DU SALARIÉ PENDANT LA MISE À DISPOSITION

5.1 Maintien du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié avec l’Entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. L’Entreprise prêteuse reste son employeur. Elle continue de lui verser sa rémunération, d’acquitter les cotisations sociales et d’exercer le pouvoir disciplinaire.

5.2 Organisation du travail

Pendant la mise à disposition, l’Entreprise utilisatrice organise le travail du salarié et lui donne les instructions nécessaires à l’exécution des missions. Elle informe l’Entreprise prêteuse de tout fait susceptible de justifier une sanction, sans pouvoir la prononcer elle-même.

5.3 Avantages collectifs

Le salarié a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’Entreprise utilisatrice, notamment au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant.

5.4 Retour

À l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l’Entreprise prêteuse, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération soit affectée par la période de prêt.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Sommes refacturées

L’Entreprise prêteuse facture à l’Entreprise utilisatrice, au prorata du temps passé au service de celle-ci :

  • le salaire brut versé au salarié, y compris les primes et l’indemnité de congés payés acquises pendant la période ;
  • les charges sociales patronales afférentes ;
  • les frais professionnels remboursés au salarié pour l’exécution de la mission.

Mode de détermination : [coût horaire de [montant] euros calculé selon l’annexe 1 / refacturation au réel sur justificatifs].

Aucune marge, aucun frais de gestion ni aucune autre somme ne peut être ajouté.

Option : dans les cas prévus à l’article L. 8241-3 du Code du travail (prêt par une entreprise ou un groupe d’au moins 5 000 salariés à une jeune entreprise ou à une PME, pour une durée limitée), le montant facturé peut être inférieur au coût réel, voire nul. Vérifiez les conditions avant d’utiliser cette option.

6.2 Facturation et paiement

Les sommes sont facturées [mensuellement], avec les justificatifs de paie correspondants. Elles sont payables à [30] jours à compter de l’émission de la facture.

En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de [trois fois le taux d’intérêt légal / taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points], ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6.3 Frais professionnels

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés par le salarié pour la mission sont [avancés par l’Entreprise prêteuse et refacturés / pris en charge directement par l’Entreprise utilisatrice], selon le barème [de l’Entreprise prêteuse / suivant : [précisions]].

ARTICLE 7 – SANTÉ, SÉCURITÉ ET ACCIDENTS DU TRAVAIL

L’Entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail sur son site, notamment en matière de santé et de sécurité. Elle assure au salarié une information et, si nécessaire, une formation à la sécurité adaptées au poste, et fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.

En cas d’accident du travail ou de trajet, l’Entreprise utilisatrice en informe l’Entreprise prêteuse sans délai et lui transmet les éléments utiles. L’Entreprise prêteuse, employeur, effectue la déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dans les délais légaux.

Le suivi médical du salarié reste assuré par le service de prévention et de santé au travail de l’Entreprise prêteuse.

ARTICLE 8 – CONGÉS ET ABSENCES

Les demandes de congés sont adressées à l’Entreprise prêteuse, qui statue après avis de l’Entreprise utilisatrice. L’Entreprise utilisatrice informe l’Entreprise prêteuse de toute absence du salarié dans les 24 heures.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

L’Entreprise utilisatrice est responsable des dommages causés par le salarié aux tiers dans l’exécution des missions qu’elle lui confie et sous ses instructions. Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les activités concernées.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Entreprise prêteuse s’engage, et engage le salarié, à garder confidentielles les informations de l’Entreprise utilisatrice dont il a connaissance pendant la mise à disposition.

Les résultats des travaux réalisés pour l’Entreprise utilisatrice lui reviennent, dans les limites permises par le Code de la propriété intellectuelle. [Option : les droits d’auteur sur les créations du salarié, hors logiciels, font l’objet d’une cession écrite distincte.]

ARTICLE 11 – NON-SOLLICITATION

Pendant la mise à disposition et [six] mois après sa fin, l’Entreprise utilisatrice s’interdit de proposer un emploi au salarié sans l’accord préalable écrit de l’Entreprise prêteuse.

Note de rédaction : cette clause engage seulement les deux entreprises. Elle ne peut pas interdire au salarié de démissionner ni de postuler de sa propre initiative. Une durée excessive ou une indemnité disproportionnée pourrait être contestée.

ARTICLE 12 – FIN ANTICIPÉE

Chaque Partie peut mettre fin à la mise à disposition avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de [quinze] jours, notamment si le salarié retire son accord ou si l’une des Parties manque à ses obligations.

En cas de faute grave du salarié, l’Entreprise utilisatrice peut demander la fin immédiate de la mise à disposition ; seule l’Entreprise prêteuse peut prendre une sanction.

Les sommes dues pour la période effectivement réalisée restent exigibles.

ARTICLE 13 – INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Chaque Partie déclare avoir rempli, avant la signature, les obligations d’information et de consultation de son comité social et économique s’il existe :

  • l’Entreprise prêteuse : consultation préalable du comité sur la mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre et information sur les conventions signées ;
  • l’Entreprise utilisatrice : information et consultation préalable du comité avant l’accueil du salarié.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les Parties recherchent une solution amiable pendant [30] jours. À défaut, le litige entre elles est porté devant le tribunal de commerce de [ville]. Les litiges entre le salarié et son employeur relèvent du conseil de prud’hommes.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux [ou signé électroniquement].

Pour l’Entreprise prêteuse [Nom, fonction] Signature

Pour l’Entreprise utilisatrice [Nom, fonction] Signature

ANNEXE 1 – CALCUL DU COÛT REFACTURÉ

  • Salaire brut mensuel : [montant] euros.
  • Charges patronales : [montant] euros.
  • Frais professionnels prévisionnels : [montant] euros.
  • Coût horaire ou journalier refacturé : [montant] euros.

ANNEXE 2 – AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ

Entre [Entreprise prêteuse], représentée par [nom, fonction], et [nom, prénom du salarié],

Il est convenu que le salarié est mis à disposition de [Entreprise utilisatrice] du [date] au [date], pour exercer les missions suivantes : [missions], à [lieu], selon les horaires suivants : [horaires]. Caractéristiques particulières du poste : [précisions].

Le salarié conserve sa rémunération de [montant] euros brut mensuel, son ancienneté et l’ensemble des droits attachés à son contrat de travail. À l’issue de la mise à disposition, il retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise.

Le salarié reconnaît avoir été informé qu’il peut refuser cette mise à disposition sans être sanctionné, licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

[Option : une période probatoire de [durée] est prévue, au cours de laquelle il peut être mis fin à la mise à disposition à la demande de l’une des parties.]

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

L’employeur [Nom, fonction] Signature

Le salarié [Nom, prénom] Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Prêter un salarié à une autre entreprise : ce que dit la loi

Une entreprise peut prêter temporairement l’un de ses salariés à une autre : c’est le prêt de main-d’œuvre, encadré par la convention de mise à disposition de personnel. Le salarié travaille pour l’entreprise utilisatrice, mais il reste lié à son employeur d’origine, qui continue de le payer.

Le principe est strict : le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit (article L. 8241-1 du Code du travail), sauf pour les entreprises de travail temporaire, de portage salarial et quelques autres cas prévus par la loi. Entre deux entreprises ordinaires, le prêt n’est donc permis que sans bénéfice : l’entreprise prêteuse refacture seulement ce que le salarié lui coûte.

Ce montage est fréquent entre sociétés d’un même groupe, entre une entreprise en baisse d’activité et une autre qui manque de bras, ou pour faire bénéficier un partenaire d’une compétence rare. La loi impose alors trois écrits : la convention entre les deux entreprises, l’accord du salarié et un avenant à son contrat de travail.

Prêt de main-d’œuvre, intérim ou sous-traitance : quel montage choisir ?

Ces trois montages font intervenir une personne dans une autre entreprise. Ce qui les distingue : qui dirige le travail et ce qui est facturé.

Mise à disposition à but non lucratifTravail temporaire (intérim)Sous-traitance de prestation
Qui donne les instructions ?L’entreprise utilisatriceL’entreprise utilisatriceLe prestataire, qui encadre ses équipes
Ce qui est facturéSalaire, charges et frais, sans margePrix librement fixé, marge incluseUn résultat ou une prestation, au prix convenu
Qui peut le faire ?Toute entrepriseUne entreprise de travail temporaire seulementToute entreprise ayant un savoir-faire propre
Accord du salariéObligatoire, avec avenant écritContrat de mission signé par l’intérimaireNon requis : le salarié travaille pour son employeur
Risque principalMarge déguiséeRecours hors des cas autorisésPrêt de main-d’œuvre illicite si le client dirige les salariés

Exemple : une société d’ingénierie envoie un technicien chez un client, qui lui fixe ses tâches au jour le jour, et facture 20 % au-dessus du coût du salarié. Ce n’est ni une sous-traitance (pas de prestation définie, pas d’encadrement par l’employeur), ni un prêt sans but lucratif (il y a une marge). Le risque pénal de prêt illicite et de marchandage est réel.

Les mentions imposées par l’article L. 8241-2 du Code du travail

  • Durée de la mise à disposition : date de début et date de fin, et conditions de renouvellement.
  • Identité et qualification du salarié : une convention par salarié, ou une annexe nominative pour chacun.
  • Mode de calcul des sommes refacturées : salaire, charges sociales et frais professionnels. Une annexe chiffrée évite les discussions et prouve l’absence de marge.
  • Accord exprès du salarié : son refus ne peut entraîner ni sanction, ni licenciement, ni discrimination.
  • Avenant au contrat de travail : signé par le salarié et son employeur, il précise le travail confié, les horaires, le lieu et les caractéristiques particulières du poste.
  • Période probatoire facultative : si elle est prévue, son interruption ne peut pas justifier une sanction ou un licenciement, sauf faute grave.

Ce que l’entreprise prêteuse peut refacturer, et ce qu’elle ne peut pas

La frontière entre prêt licite et prêt illicite tient à la facture. Sont admis : le salaire brut et ses accessoires (primes, congés payés acquis pendant la période), les cotisations patronales et les frais professionnels remboursés au salarié pour la mission.

Sont exclus : un coefficient de marge, des frais de structure ou de gestion, une commission de mise en relation. Même modeste, une majoration suffit à caractériser le but lucratif.

Une exception existe depuis 2017 (article L. 8241-3) : une grande entreprise ou un groupe d’au moins 5 000 salariés peut prêter des salariés à une jeune entreprise ou à une PME en facturant moins que le coût réel, voire rien, pour une durée limitée et dans des buts précis (qualification, transition professionnelle, partenariat). Hors de ce cadre, une facturation inférieure au coût n’est pas interdite en soi, mais elle mérite d’être justifiée.

Erreurs fréquentes qui exposent les deux entreprises

  • Oublier l’avenant au contrat de travail : la convention entre entreprises ne suffit pas. Sans avenant signé, l’accord du salarié est difficile à prouver.
  • Laisser l’entreprise utilisatrice sanctionner : seul l’employeur exerce le pouvoir disciplinaire. L’utilisatrice signale, l’employeur décide.
  • Négliger le comité social et économique : dans chacune des deux entreprises, le CSE doit être informé et consulté avant la mise en œuvre ou l’accueil du salarié.
  • Prévoir une clause de non-sollicitation excessive : elle engage les entreprises entre elles, jamais le salarié, qui reste libre de démissionner ou de postuler.
  • Ne pas organiser la sécurité : l’entreprise utilisatrice connaît les risques de son site. Elle doit accueillir le salarié, l’informer et lui fournir ses équipements de protection.

Les sanctions du prêt illicite sont pénales et visent les personnes physiques comme les sociétés. Le salarié peut aussi réclamer des dommages et intérêts, voire la reconnaissance d’un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice.

Situations où ce modèle ne suffit pas

Le modèle couvre le prêt ponctuel entre deux entreprises privées, à prix coûtant. Faites adapter la convention dans les cas suivants :

  • Mise à disposition vers ou depuis une administration ou une collectivité : des règles propres à la fonction publique s’appliquent.
  • Salarié envoyé à l’étranger : détachement, protection sociale et droit du travail du pays d’accueil sont à examiner.
  • Prêt au titre de l’article L. 8241-3 : les conditions de taille, de durée et de motif doivent être vérifiées avant de facturer sous le coût réel.
  • Groupement d’employeurs ou mutualisation durable : une structure dédiée est souvent plus adaptée qu’une succession de prêts.

Pour un prêt de plusieurs salariés ou de longue durée, faites relire le calcul de refacturation et la clause de non-sollicitation avant signature.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Vérifier l'absence de margeChiffrez le salaire, les charges et les frais du salarié pour fixer un prix de refacturation strictement égal au coût.
  2. Consulter les deux CSEInformez et consultez le comité social et économique de chaque entreprise avant le début du prêt.
  3. Obtenir l'accord écrit du salariéPrésentez la mission, les horaires et le lieu au salarié et faites-lui signer l'avenant annexé à la convention.
  4. Décrire mission et sécuritéPrécisez les tâches, les caractéristiques du poste, l'accueil sécurité et les équipements fournis par l'entreprise utilisatrice.
  5. Organiser la fin et le retourFixez la date de fin, le préavis de fin anticipée et le retour du salarié sur son poste ou un poste équivalent.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle facturer une marge sur un salarié prêté ?

Non. Hors travail temporaire, portage salarial et quelques cas prévus par la loi, le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit. L'entreprise prêteuse ne peut refacturer que le salaire, les charges sociales et les frais professionnels.

Le salarié peut-il refuser une mise à disposition ?

Oui. Son accord exprès est obligatoire et son refus ne peut entraîner ni sanction, ni licenciement, ni mesure discriminatoire. Son accord se matérialise par un avenant à son contrat de travail.

Qui paie le salarié pendant la mise à disposition ?

L'entreprise prêteuse, qui reste son employeur. Elle verse le salaire et les cotisations, puis refacture ces sommes à l'entreprise utilisatrice selon la convention.

Qui est responsable en cas d'accident du travail ?

L'entreprise utilisatrice répond des conditions de travail sur son site et doit informer immédiatement l'employeur. L'entreprise prêteuse, en sa qualité d'employeur, déclare l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie.

Faut-il une convention pour chaque salarié prêté ?

La loi exige que la convention identifie chaque salarié, sa qualification et la durée de sa mise à disposition. On peut signer une convention par salarié ou une convention commune avec une annexe nominative et un avenant individuel pour chacun.

La mise à disposition entre sociétés d'un même groupe est-elle libre ?

Non, les mêmes règles s'appliquent au sein d'un groupe : absence de marge, accord du salarié, avenant, consultation des CSE. Les sociétés d'un groupe restent des employeurs distincts.

Quels risques en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?

Le prêt illicite et le marchandage sont des délits pénaux qui visent les dirigeants comme les sociétés. Le salarié peut aussi obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 30 octobre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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