Modèle de convention de formation gratuit (Word et PDF)
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La convention de formation encadre l'achat d'une formation par une entreprise pour ses salariés, et sert de pièce justificative auprès de l'OPCO. Ce modèle reprend les mentions du Code du travail, un barème d'annulation équilibré et les clauses de suivi exigées par les financeurs.
Le modèle de convention de formation
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CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : cette convention est signée entre l’organisme de formation et l’entreprise qui achète la formation pour un ou plusieurs de ses salariés (ou pour son dirigeant). Si la personne paie elle-même sa formation, c’est un contrat de formation professionnelle qu’il faut utiliser, avec un délai de rétractation de dix jours.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’organisme de formation [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculé sous le numéro SIREN [numéro], enregistré sous le numéro de déclaration d’activité [numéro] auprès du préfet de la région [région] (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), représenté par [nom, prénom, fonction], dûment habilité,
[Option : titulaire de la certification qualité Qualiopi pour la catégorie « actions de formation », certificat n° [numéro] délivré par [organisme certificateur], valable jusqu’au [date].]
ci-après « l’Organisme »,
ET
L’entreprise [dénomination sociale], [forme juridique], dont le siège est situé [adresse], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], représentée par [nom, prénom, fonction], dûment habilité(e),
ci-après « le Client »,
ci-après ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit, en application des articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Client confie à l’Organisme, qui l’accepte, la réalisation de l’action de formation décrite à l’article 2, au profit du ou des stagiaires désignés à l’article 4.
L’action relève de la catégorie suivante : [action de formation / bilan de compétences / action permettant de faire valider les acquis de l’expérience / action de formation par apprentissage].
ARTICLE 2 – NATURE ET CONTENU DE L’ACTION
2.1 Intitulé et objectifs
Intitulé de l’action : [intitulé exact, identique à celui du programme et des factures].
Objectifs professionnels : à l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de [objectif 1], [objectif 2], [objectif 3].
Prérequis : [aucun / niveau ou expérience requis].
2.2 Programme
Le contenu détaillé figure dans le programme joint en annexe 1, qui fait partie intégrante de la convention. Il précise la progression pédagogique, les séquences et leur durée.
2.3 Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
- Méthodes : [exposés, études de cas, mises en situation, exercices pratiques].
- Supports remis au stagiaire : [support écrit, ressources en ligne].
- Moyens techniques : [salle équipée, plateforme de formation à distance, matériel].
- Encadrement : formation animée par [nom et qualité du ou des formateurs, ou « un formateur dont la qualification figure en annexe 1 »].
Option : si tout ou partie de la formation a lieu à distance, ajouter : « Pour les séquences à distance, l’Organisme précise la nature des travaux demandés au stagiaire, le temps estimé pour les réaliser, les modalités d’assistance technique et pédagogique (personnes chargées, horaires, délai de réponse) et les activités pédagogiques encadrées. »
Option : si la formation se déroule en situation de travail (AFEST), préciser l’analyse préalable du poste, la désignation du formateur interne, l’alternance entre mises en situation et séquences réflexives, et les évaluations.
ARTICLE 3 – DURÉE, DATES ET LIEU
Durée totale : [nombre] heures, soit [nombre] jours.
Dates : du [date] au [date], selon le calendrier suivant : [dates et horaires].
Lieu : [adresse / dans les locaux du Client / à distance via [outil]].
Pour les stagiaires salariés, le temps passé en formation sur le temps de travail est rémunéré par le Client dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 – STAGIAIRES
Nombre de stagiaires : [nombre]. Effectif maximal par session : [nombre].
Liste nominative : [nom, prénom, fonction de chaque stagiaire], ou liste communiquée par le Client au plus tard [nombre] jours avant le début de la formation.
Le Client informe l’Organisme, avant le début de l’action, de tout besoin d’adaptation lié à une situation de handicap d’un stagiaire, afin que l’Organisme étudie avec son référent handicap les aménagements possibles.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’EXÉCUTION ET ÉVALUATION
5.1 Suivi de l’assiduité
La présence des stagiaires est attestée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée par chaque stagiaire et par le formateur. Pour les séquences à distance, elle est justifiée par [relevés de connexion / travaux rendus / attestation d’assiduité].
5.2 Évaluation des acquis
Les acquis sont évalués par [questionnaire, mise en situation, cas pratique, examen de certification] [au début et] à la fin de la formation.
5.3 Sanction de la formation
À l’issue de la formation, l’Organisme remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.
Option : si la formation prépare à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique, indiquer son intitulé, son code, l’organisme certificateur et les modalités de passage de l’examen.
L’Organisme remet également au Client [et, le cas échéant, au financeur] un certificat de réalisation précisant les heures effectivement suivies par chaque stagiaire.
ARTICLE 6 – PRIX
Le prix de l’action est fixé à [montant] euros hors taxes, soit :
- coût pédagogique : [montant] euros HT [par stagiaire / pour le groupe] ;
- [frais annexes éventuels : repas, déplacement du formateur, supports, examen : montant] euros HT.
Taux de TVA applicable : [20 %] [Option : TVA non applicable, article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, l’Organisme bénéficiant de l’exonération prévue pour la formation professionnelle continue].
Montant total : [montant] euros [TTC / net de taxe].
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
7.1 Échéancier
Le prix est payable [en totalité à l’issue de la formation, à réception de la facture / selon l’échéancier suivant : [échéances]], par [virement bancaire sur le compte IBAN [numéro]].
Le délai de paiement est de [30] jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de [trois fois le taux d’intérêt légal / taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points], ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
7.2 Prise en charge par un financeur
Option : à conserver si un OPCO ou un autre financeur prend en charge tout ou partie du coût.
Le Client indique que la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge auprès de [nom du financeur], pour un montant de [montant] euros.
Il appartient au Client de déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de transmettre l’accord à l’Organisme. [Option : en cas de paiement direct par le financeur (subrogation), l’Organisme facture le financeur pour la part prise en charge et le Client pour le solde.]
Si le financeur ne prend pas en charge tout ou partie du coût, notamment en raison d’absences des stagiaires, le Client reste redevable des sommes non prises en charge correspondant à des prestations effectivement réalisées.
ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET ABSENCES
8.1 Annulation ou report à l’initiative du Client
Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit.
- Plus de [15] jours calendaires avant le début : aucun frais.
- Entre [15] et [5] jours calendaires avant le début : un dédit égal à [20] % du prix est dû.
- Moins de [5] jours calendaires avant le début : un dédit égal à [50] % du prix est dû.
Le Client peut, sans frais, remplacer un stagiaire par une autre personne présentant le même profil, en informant l’Organisme avant le début de la formation.
Note de rédaction : le dédit est une indemnité, pas le prix d’une formation. Il doit être facturé à part, avec la mention « dédit », et ne peut pas être présenté au financeur comme une dépense de formation. Un montant manifestement excessif peut être réduit par le juge.
8.2 Absence ou abandon en cours de formation
Seules les heures effectivement suivies sont facturées au titre de la formation. [Option : les heures non suivies sans motif de force majeure donnent lieu au paiement d’un dédit égal à [pourcentage] % de leur prix, facturé distinctement.]
8.3 Annulation ou report à l’initiative de l’Organisme
L’Organisme peut reporter la session si l’effectif minimal de [nombre] stagiaires n’est pas atteint ou en cas d’indisponibilité du formateur, en prévenant le Client au moins [10] jours avant le début, sauf force majeure. Il propose de nouvelles dates. Si aucune date ne convient au Client, les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
8.4 Force majeure
Aucune des Parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les prestations effectivement réalisées restent dues au prorata.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1 Obligations de l’Organisme
L’Organisme s’engage à :
- réaliser la formation conformément au programme et aux moyens décrits ;
- remettre aux stagiaires, avant leur entrée en formation, le programme, les horaires, les coordonnées des personnes à contacter et le règlement intérieur applicable ;
- délivrer l’attestation de fin de formation et le certificat de réalisation ;
- conserver les feuilles d’émargement et les justificatifs de réalisation afin de les produire en cas de contrôle.
9.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- inscrire les stagiaires et leur communiquer les informations utiles ;
- libérer les stagiaires pendant les horaires de formation ;
- mettre à disposition, lorsque la formation a lieu dans ses locaux, une salle et le matériel convenus ;
- régler le prix selon les modalités prévues.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RESPONSABILITÉ
Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme, remis avant le début de la formation. Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, ses règles d’hygiène et de sécurité s’appliquent également.
Le Client demeure l’employeur des stagiaires salariés pendant la formation. Il conserve à ce titre ses obligations, notamment en matière de santé et de sécurité et de déclaration d’un éventuel accident du travail ou de trajet.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports remis aux stagiaires restent la propriété de l’Organisme ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel des stagiaires. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation pour former d’autres personnes nécessite l’accord écrit de l’Organisme.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la formation.
L’Organisme traite les données personnelles des stagiaires (identité, présence, résultats d’évaluation) pour gérer la formation, justifier sa réalisation auprès des financeurs et répondre à ses obligations légales. Les stagiaires disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu’ils exercent auprès de [adresse électronique de contact]. Les données sont conservées [durée] après la fin de la formation.
ARTICLE 13 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à sa signature et prend fin après le paiement complet du prix et la remise des documents de fin de formation.
ARTICLE 14 – LITIGES
En cas de difficulté, les Parties recherchent une solution amiable pendant [30] jours à compter de la réception d’une lettre exposant le désaccord.
À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal [de commerce / judiciaire] de [ville], la présente clause n’étant valable qu’entre commerçants ou sociétés commerciales ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.
La convention est soumise au droit français.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux [ou signé électroniquement].
Pour l’Organisme [Nom, fonction] Signature
Pour le Client [Nom, fonction] Signature et cachet
ANNEXES
- Annexe 1 : programme détaillé de la formation (objectifs, séquences, durée, moyens, qualification des formateurs, modalités d’évaluation).
- Annexe 2 : liste nominative des stagiaires.
- Annexe 3 : règlement intérieur de l’Organisme.
- Annexe 4 : [accord de prise en charge du financeur, le cas échéant].
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qui signe une convention de formation, et pour quelle formation ?
La convention de formation est le contrat signé entre un organisme de formation et l’entreprise qui lui achète une formation pour ses salariés ou pour son dirigeant. Elle décrit ce qui sera enseigné, comment, pendant combien de temps et à quel prix.
Le stagiaire ne la signe pas : c’est l’employeur qui commande et qui paie, directement ou avec l’aide d’un financeur. Le Code du travail l’exige pour les actions de formation financées par un OPCO, la Caisse des dépôts, France Travail, une région ou l’État (articles L. 6353-1 et D. 6353-1). Ces financeurs la réclament avant d’accorder leur prise en charge, puis la comparent aux factures et aux feuilles d’émargement.
Quand l’entreprise paie seule, sans aucun financeur, un devis signé ou un bon de commande peut suffire. Mais la convention reste utile : elle fixe les règles d’annulation, d’absence et de paiement, qui sont la première source de litige entre un organisme et son client.
Convention, contrat individuel ou inscription par le CPF : quel document selon le payeur ?
Le bon document dépend de la personne qui paie la formation. Se tromper de cadre peut priver le stagiaire de ses droits ou faire refuser la prise en charge.
| Convention de formation | Contrat de formation professionnelle | Compte personnel de formation (CPF) | |
|---|---|---|---|
| Qui paie ? | L’entreprise, avec ou sans OPCO | La personne elle-même, sur ses deniers | Les droits acquis sur le compte du titulaire |
| Qui signe ? | L’organisme et l’entreprise | L’organisme et la personne | Aucun contrat à rédiger : inscription sur la plateforme Mon Compte Formation |
| Délai de rétractation | Aucun délai légal | 10 jours après la signature | Règles fixées par les conditions générales de la plateforme |
| Paiement avant le début | Libre, selon l’échéancier convenu | Interdit avant la fin du délai de rétractation, puis 30 % au plus | Réglé par la Caisse des dépôts |
| Certification Qualiopi | Exigée si un financeur public ou mutualisé intervient | Non exigée si la personne paie seule | Exigée |
Exemple : une PME envoie deux commerciaux à une formation à la négociation de trois jours, financée en partie par son OPCO. Elle signe une convention. Si l’un des commerciaux s’inscrit, à titre personnel, à une formation en anglais le soir, c’est un contrat de formation professionnelle qu’il signe avec l’organisme.
Les mentions que l’OPCO vérifie dans la convention
L’article D. 6353-1 du Code du travail fixe le contenu minimal. Une convention incomplète expose à un refus de financement ou, lors d’un contrôle, au remboursement des sommes perçues.
- Intitulé, objectif et contenu de l’action : l’intitulé doit être identique sur la convention, le programme, les factures et l’attestation. Les objectifs se rédigent en compétences : ce que le stagiaire saura faire à la fin.
- Moyens prévus : méthodes pédagogiques, supports, moyens techniques et qualification des formateurs.
- Durée et période de réalisation : nombre d’heures, dates, horaires et lieu. Un écart entre les heures facturées et les heures émargées est un motif fréquent de refus.
- Modalités de déroulement, de suivi et de sanction : feuilles d’émargement, évaluation des acquis, attestation remise en fin de formation.
- Prix et modalités de règlement : prix hors taxes, régime de TVA, échéancier, part prise en charge par le financeur.
- Identification de l’organisme : numéro de déclaration d’activité et, si un financeur intervient, certification Qualiopi en cours de validité.
Pour les séquences à distance, ajoutez l’assistance prévue (qui répond, quand, dans quel délai) et la manière dont l’assiduité sera prouvée : un simple relevé de connexion ne suffit pas toujours au financeur.
Annulation, absence d’un stagiaire : qui paie quoi ?
Ce sont les clauses les plus discutées. La règle à retenir : un financeur ne paie que les heures réellement suivies. Tout le reste est à la charge de l’entreprise, à condition que la convention le prévoie.
- Annulation avant le début : un barème de dédit progressif, selon l’ancienneté du préavis, est la solution la plus lisible. Plus l’annulation est tardive, plus l’indemnité est élevée.
- Absence ou abandon : l’organisme facture au financeur les heures émargées. Pour les heures perdues, il peut facturer un dédit à l’entreprise, sur une facture distincte portant la mention « dédit ».
- Remplacement d’un stagiaire : prévoyez la possibilité d’inscrire un collègue de profil comparable sans frais. Cette souplesse évite souvent un dédit inutile.
- Report par l’organisme : effectif insuffisant, formateur malade. Une convention équilibrée prévoit un délai de prévenance et le remboursement intégral si aucune nouvelle date ne convient.
Un dédit n’est pas une dépense de formation : il ne peut pas être présenté à l’OPCO. Un montant manifestement excessif peut aussi être réduit par le juge, comme toute pénalité contractuelle (article 1231-5 du Code civil).
Cinq erreurs qui font refuser une prise en charge
- Signer après le début de la formation : la plupart des financeurs exigent une demande déposée avant le premier jour. Une convention datée a posteriori fragilise tout le dossier.
- Un programme sans objectifs mesurables : « sensibilisation au management » ne dit pas ce que le stagiaire saura faire. Le financeur peut contester la qualification d’action de formation.
- Oublier la feuille d’émargement par demi-journée : sans preuve de présence, les heures ne sont pas payées, même si la formation a bien eu lieu.
- Appliquer la TVA à tort, ou l’omettre à tort : l’exonération de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts suppose que l’organisme remplisse les conditions et l’ait demandée. Vérifiez sa situation avant d’indiquer « TVA non applicable ».
- Copier une ancienne convention : de nombreux modèles citent encore des articles modifiés ou abrogés par la réforme de la formation entrée en vigueur en 2019. Le fondement actuel est l’article L. 6353-1 complété par l’article D. 6353-1.
Quand ce modèle doit être complété
Le modèle couvre la formation intra ou inter-entreprises classique, en présentiel ou à distance. D’autres situations demandent des clauses supplémentaires.
- Formation certifiante : indiquez la certification préparée, son code au répertoire, l’organisme certificateur et les règles en cas d’échec à l’examen.
- Formation en situation de travail : la convention doit décrire l’analyse du poste, le formateur interne, l’alternance entre mises en situation et temps de recul, et les évaluations.
- Sous-traitance : si l’organisme confie l’animation à un formateur indépendant, un contrat de sous-traitance distinct précise les obligations de chacun envers le client et le financeur.
- Accord-cadre : pour un plan de formation annuel avec plusieurs sessions, une convention-cadre complétée par des bons de commande par session évite de tout renégocier.
Si l’enjeu est important (formation longue, montant élevé, plusieurs financeurs), faites relire la convention et vérifiez les règles propres à votre OPCO, qui peuvent ajouter des exigences à celles du Code du travail.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Distinguer le payeurVérifiez que c'est bien l'entreprise qui finance, seule ou avec un OPCO. Si le stagiaire paie lui-même, utilisez un contrat de formation professionnelle.
- Rédiger le programme en annexeÉcrivez les objectifs en compétences observables, la progression par séquence, la durée et la qualification des formateurs.
- Fixer durée, dates et effectifIndiquez le nombre d'heures, le calendrier, le lieu ou l'outil à distance, et la liste nominative des stagiaires.
- Choisir prix, TVA et financementPrécisez le prix hors taxes, le régime de TVA de l'organisme, l'échéancier et la part demandée au financeur, avec ou sans subrogation.
- Signer avant le premier jourFaites signer la convention et déposer la demande de prise en charge avant le début, puis préparez les feuilles d'émargement par demi-journée.
Questions fréquentes
La convention de formation est-elle obligatoire ?
Elle est exigée par le Code du travail lorsque la formation est financée par un OPCO, la Caisse des dépôts, France Travail, une région ou l'État. Si l'entreprise paie seule, un devis signé ou un bon de commande peut suffire, mais la convention précise mieux les règles d'annulation et de paiement.
Le salarié doit-il signer la convention de formation ?
Non. La convention est signée par l'organisme de formation et l'entreprise qui achète la formation. Le salarié reçoit le programme, les horaires et le règlement intérieur, et signe les feuilles d'émargement.
Quelle différence avec un contrat de formation professionnelle ?
Le contrat de formation professionnelle est signé quand une personne finance elle-même sa formation. Il ouvre un délai de rétractation de dix jours et limite l'acompte à 30 % du prix. La convention, conclue entre professionnels, ne comporte pas ces protections légales.
L'OPCO paie-t-il les heures d'absence d'un stagiaire ?
Non, le financeur ne prend en charge que les heures réellement suivies et justifiées par l'émargement. Les heures manquées peuvent être facturées à l'entreprise sous forme de dédit si la convention le prévoit, sur une facture séparée.
Peut-on signer la convention après le début de la formation ?
Juridiquement, rien n'interdit une signature tardive entre les parties. Mais la plupart des financeurs exigent une demande de prise en charge déposée avant le début, avec la convention ou le devis signé : une signature après coup expose à un refus.
Une formation de quelques heures nécessite-t-elle une convention ?
Oui, si elle est financée par un OPCO ou un autre financeur, quelle que soit sa durée. Pour une session interne courte payée par l'entreprise, la convention reste recommandée pour prouver la réalisation de l'action.
La convention de formation est-elle soumise à la TVA ?
Cela dépend de l'organisme. Une formation professionnelle continue peut être exonérée si l'organisme remplit les conditions de l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts ; sinon, la TVA s'applique au taux normal.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 30 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code du travail, articles L. 6353-1 (convention et attestation de fin de formation), D. 6353-1 (contenu de la convention), L. 6316-1 (certification qualité) et L. 6351-1 (déclaration d'activité)
- Code civil, articles 1218 (force majeure) et 1231-5 (réduction d'une pénalité manifestement excessive)
- Code de commerce, article L. 441-10 (délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement)
- Code général des impôts, article 261, 4, 4° a (exonération de TVA de la formation professionnelle continue)
Modèles associés
- Modèle d'avenant au contrat de travail
Ressources humaines
- Modèle de charte de télétravail
Ressources humaines
- Modèle de clause d'exclusivité
Ressources humaines
- Modèle de clause de confidentialité
Ressources humaines
- Modèle de clause de mobilité
Ressources humaines
- Modèle de clause de non-concurrence
Ressources humaines
- Générer un contrat avec l'IA
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- Signature électronique en ligne
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- Analyse et révision de contrat
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