Modèle de rupture conventionnelle gratuit (Word et PDF)

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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord, avec une indemnité et un contrôle de l'administration. Cette page fournit une convention prête à compléter, avec une lettre de rétractation, et détaille le calendrier, le calcul de l'indemnité et les pièges à éviter.

Le modèle de rupture conventionnelle

CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Cette convention organise la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, selon les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Elle est jointe à la demande d’homologation, qui se fait en ligne sur le téléservice officiel du ministère du Travail (TéléRC). Elle ne s’applique ni aux CDD, ni aux ruptures conclues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de rupture conventionnelle collective. Pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple), il faut l’autorisation de l’inspecteur du travail, et non une homologation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], numéro SIRET de l’établissement [numéro], code APE [code], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

ci-après l’« Employeur »,

ET :

[Madame / Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],

ci-après le « Salarié ».

ARTICLE 1 – SITUATION DU SALARIÉ

Le Salarié a été engagé par l’Employeur le [date d’embauche], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de [emploi]. Il occupe à ce jour l’emploi de [emploi actuel], [statut], [position, niveau ou coefficient] de la convention collective [intitulé et numéro IDCC].

Son ancienneté à la date envisagée de la rupture sera de [nombre] ans et [nombre] mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s’élève à :

  • sur les douze derniers mois précédant la signature : [montant] euros ;
  • sur les trois derniers mois précédant la signature : [montant] euros, en tenant compte des primes annuelles ou exceptionnelles au prorata.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DE LA RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD

L’Employeur et le Salarié conviennent de mettre fin au contrat de travail qui les lie, d’un commun accord, dans les conditions prévues par la présente convention.

Chaque partie déclare que cette rupture n’est imposée par aucune d’elles et qu’elle résulte de leur libre consentement. Le Salarié déclare avoir été informé qu’il pouvait refuser la rupture conventionnelle sans que ce refus puisse lui être reproché.

ARTICLE 3 – ENTRETIEN(S) PRÉALABLE(S)

Les parties se sont réunies au cours d’un ou plusieurs entretiens, qui ont eu lieu :

  • le [date], à [lieu] ;
  • [le cas échéant : le [date], à [lieu]].

Lors de ces entretiens :

  • le Salarié [n’était pas assisté / était assisté de [Prénom Nom], [salarié de l’entreprise, en qualité de … / conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale]] ;
  • l’Employeur [n’était pas assisté / était assisté de [Prénom Nom], [qualité]].

Note de rédaction : le Salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié. Il en informe l’Employeur avant l’entretien. L’Employeur ne peut se faire assister que si le Salarié l’est lui-même ; dans une entreprise de moins de cinquante salariés, il peut choisir un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la même branche. Respectez au moins un jour entre l’entretien et la signature pour éviter toute contestation sur le consentement.

ARTICLE 4 – DATE DE RUPTURE DU CONTRAT

Le contrat de travail prendra fin le [date].

Cette date ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l’homologation de la présente convention par l’administration. Si l’homologation intervient après cette date, la rupture prendra effet le lendemain de l’homologation.

Jusqu’à la date de rupture, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement : le Salarié poursuit son travail et reçoit sa rémunération, sauf suspension du contrat pour une autre cause (congés, arrêt de travail).

Option : les parties conviennent que le Salarié prendra ses congés payés acquis et non pris du [date] au [date], avant la date de rupture.

Note de rédaction : comptez au minimum cinq à six semaines entre la signature et la date de rupture : quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d’instruction par l’administration à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5 – INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’Employeur versera au Salarié, à la date de rupture du contrat, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant brut de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros).

Ce montant n’est pas inférieur à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur la base d’un salaire de référence de [montant] euros et d’une ancienneté de [durée], [et à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable, lorsqu’elle est plus favorable et s’impose].

Note de rédaction : l’indemnité légale de licenciement est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà, les années incomplètes étant prises en compte au prorata. Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse pour le Salarié entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale n’est exigée : un salarié présent depuis moins de huit mois a droit à l’indemnité au prorata. Selon votre branche, le minimum peut être l’indemnité conventionnelle de licenciement : vérifiez votre convention collective.

ARTICLE 6 – SOMMES DUES À LA DATE DE RUPTURE

En plus de l’indemnité spécifique, le Salarié percevra, à la date de rupture :

  • son salaire jusqu’à cette date ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris ;
  • [le cas échéant : la part variable ou la prime due au prorata, selon les règles du contrat ou de l’accord applicable] ;
  • [le cas échéant : les sommes issues de l’épargne salariale, selon les règles des dispositifs en place].

L’Employeur remettra au Salarié, à la même date, son certificat de travail, son attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte.

ARTICLE 7 – AUTRES CONDITIONS DE LA RUPTURE

7.1 Matériel et documents

Le Salarié restituera au plus tard à la date de rupture les biens appartenant à l’Employeur : [ordinateur, téléphone, badge, véhicule, documents].

7.2 Clause de non-concurrence

Option : l’Employeur renonce au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue à l’article [numéro] du contrat de travail. Le Salarié est libéré de cette obligation et aucune contrepartie financière ne lui est due à ce titre.

Option : la clause de non-concurrence prévue à l’article [numéro] du contrat de travail s’appliquera à compter de la date de rupture. La contrepartie financière prévue par cette clause sera versée au Salarié dans les conditions qu’elle fixe.

Note de rédaction : l’Employeur qui veut renoncer à la clause doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention, même si le contrat prévoit un délai plus long.

7.3 Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Le Salarié est informé qu’il peut conserver le bénéfice des garanties collectives de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, à titre gratuit, pendant sa période d’indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir le lendemain de la date de signature de la présente convention. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation expire donc le [date, à calculer].

La rétractation est exercée par une lettre adressée à l’autre partie par tout moyen attestant de sa date de réception (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge). Elle n’a pas à être motivée.

ARTICLE 9 – HOMOLOGATION

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, par le téléservice prévu à cet effet. La présente convention y est jointe.

L’administration dispose d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est acquise.

En cas de refus d’homologation, la présente convention est privée d’effet et le contrat de travail se poursuit dans les conditions antérieures.

ARTICLE 10 – RECOURS

Tout litige concernant la présente convention, son homologation ou son refus d’homologation relève de la compétence du conseil de prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours. Ce recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Note de rédaction : n’ajoutez pas de clause par laquelle le Salarié renoncerait par avance à toute action contre l’Employeur. Une telle clause est réputée non écrite. Si les parties veulent régler un différend sur l’exécution du contrat, elles doivent signer une transaction distincte, après l’homologation.

ARTICLE 11 – EXEMPLAIRES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un est remis au Salarié dès la signature. Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

Note de rédaction : la remise d’un exemplaire signé au Salarié est indispensable. Sans elle, il ne peut pas exercer utilement son droit de rétractation, et la rupture peut être annulée par le juge.

Fait à [ville], le [date].

Pour l’Employeur — [Prénom Nom], [fonction], signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Le Salarié — [Prénom Nom], signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

ANNEXE 1 : modèle de lettre de rétractation

[Prénom Nom], [adresse]

À l’attention de [destinataire], [adresse]

Objet : rétractation de la convention de rupture conventionnelle signée le [date]

Par la présente, j’exerce mon droit de rétractation de la convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail signée le [date], conformément à l’article L. 1237-13 du Code du travail.

Fait à [ville], le [date]. Signature.

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle et qui peut la signer ?

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord. Ce n’est ni un licenciement, ni une démission : aucune des parties n’a à justifier d’un motif, et aucune ne peut l’imposer à l’autre.

Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et peut, s’il remplit les conditions, être indemnisé par l’assurance chômage. L’employeur, lui, sécurise la fin de la relation grâce au contrôle de l’administration, qui doit homologuer la convention.

Elle est réservée au CDI. Elle reste possible pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou pendant un congé de maternité, tant que le consentement du salarié est libre et qu’il n’y a pas de fraude. Un CDD ne peut pas être rompu de cette façon : il faut alors un accord de rupture anticipée, qui obéit à d’autres règles.

Rupture conventionnelle, démission ou licenciement : que change chaque option ?

Rupture conventionnelleDémissionLicenciement pour motif personnel
Qui décide ?Les deux parties, ensembleLe salarié seulL’employeur seul, avec un motif réel et sérieux
IndemnitéIndemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, sans ancienneté minimaleAucuneIndemnité de licenciement à partir de huit mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde
PréavisAucun : la date est fixée librement, après l’homologationDû par le salarié, selon la convention collectiveDû par l’employeur, sauf faute grave ou lourde
Assurance chômageOui, sous conditionsNon, sauf démission reconnue légitime ou projet de reconversion validéOui, sous conditions
Délai minimumEnviron cinq à six semaines entre la signature et la fin du contratDurée du préavisEntretien préalable, notification, puis préavis
ContestationDevant le conseil de prud’hommes, dans les douze mois suivant l’homologationRare : il faut prouver que la volonté n’était pas claireDevant le conseil de prud’hommes, dans les douze mois suivant la notification

Le calendrier d’une rupture conventionnelle, étape par étape

  • Un ou plusieurs entretiens : la loi n’impose ni convocation écrite ni délai, mais un écrit daté protège les deux parties. Le salarié peut se faire assister par un collègue ou, sans représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.
  • La signature : la convention est signée par les deux parties et un exemplaire est remis au salarié immédiatement.
  • Quinze jours calendaires de rétractation : ils commencent le lendemain de la signature. Chaque partie peut changer d’avis par lettre, sans se justifier.
  • La demande d’homologation : envoyée en ligne, sur le téléservice du ministère du Travail, après la fin du délai de rétractation, jamais avant.
  • Quinze jours ouvrables d’instruction : sans réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est acquise.
  • La fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l’homologation, avec la remise des documents de fin de contrat et le versement des sommes dues.

Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture ?

Le minimum est l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable au salarié entre ses douze et ses trois derniers mois. Selon la branche, l’indemnité conventionnelle de licenciement, souvent plus élevée, peut devenir le plancher.

Exemple : un salarié qui a six ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros bruts a droit à au moins 6 × 2 400 × 1/4, soit 3 600 euros. Avec douze ans d’ancienneté et 3 000 euros, le minimum est de 10 × 750 + 2 × 1 000, soit 9 500 euros.

Les parties peuvent prévoir davantage : c’est souvent l’objet de la négociation. Pour l’employeur, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales supporte une contribution patronale spécifique de 40 % pour les contrats qui prennent fin depuis le 1er janvier 2026 (article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale). Prévoyez ce coût dans le budget.

Les erreurs qui font annuler une rupture conventionnelle

  • Ne pas remettre d’exemplaire au salarié : sans exemplaire signé, il ne peut pas exercer sa rétractation, et le juge peut annuler la rupture. Faites dater et signer un reçu.
  • Envoyer la demande d’homologation trop tôt : une demande adressée pendant le délai de rétractation entraîne un refus.
  • Se tromper sur le délai : il se compte en jours calendaires et se prolonge au premier jour ouvrable s’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié.
  • Fixer une indemnité trop faible : c’est la première cause de refus d’homologation. Vérifiez le salaire de référence, primes comprises, et la convention collective.
  • Faire pression sur le salarié : menace de licenciement, signature imposée dans la journée, harcèlement. Un consentement vicié rend la rupture nulle, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Ajouter une renonciation à tout recours : elle est sans effet. Pour régler un litige, il faut une transaction distincte, signée après l’homologation.

Ce que le salarié doit savoir sur le chômage et la fiscalité

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut s’inscrire à France Travail et percevoir l’allocation chômage s’il remplit les conditions d’affiliation. Les règles de durée d’indemnisation propres à la rupture conventionnelle ont été revues en 2026 et un différé d’indemnisation s’applique si l’indemnité dépasse le minimum légal : vérifiez votre situation auprès de France Travail avant de signer.

Côté impôt, l’indemnité est exonérée dans certaines limites, sauf si le salarié peut déjà liquider une pension de retraite. Dans ce dernier cas, elle est imposable en totalité.

Quand ce modèle ne suffit pas

La convention proposée ici couvre la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI. Elle ne convient pas à un salarié protégé, pour lequel l’inspecteur du travail doit donner son autorisation, ni à une rupture décidée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de rupture conventionnelle collective. Faites aussi relire la convention par un professionnel si un litige existe déjà entre les parties, si l’indemnité négociée est élevée, ou si le salarié est en arrêt de travail lié à un conflit dans l’entreprise.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Organiser l'entretienFixez par écrit la date d'un ou plusieurs entretiens et rappelez au salarié qu'il peut se faire assister par un collègue ou un conseiller du salarié.
  2. Calculer l'indemnité minimaleDéterminez le salaire de référence le plus favorable (douze ou trois derniers mois) et appliquez le barème légal ou celui de la convention collective s'il est plus élevé.
  3. Fixer la date de ruptureChoisissez une date postérieure d'au moins cinq à six semaines à la signature, pour couvrir la rétractation et l'instruction de la demande.
  4. Signer et remettre un exemplaireSignez la convention à deux, remettez immédiatement un exemplaire au salarié contre reçu daté, et notez la date de fin du délai de rétractation.
  5. Demander l'homologation en ligneLe lendemain de la fin du délai de rétractation, déposez la demande sur le téléservice du ministère du Travail, puis préparez les documents de fin de contrat.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle demandée par le salarié ?

Oui. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties : l'employeur n'est jamais obligé d'accepter, et le salarié non plus. Si l'un refuse, le contrat continue, et le salarié qui veut partir doit démissionner.

Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?

Comptez au minimum cinq à six semaines entre la signature et la fin du contrat. S'y ajoutent les quinze jours calendaires de rétractation, puis les quinze jours ouvrables laissés à l'administration à compter de la réception de la demande, et le temps des entretiens en amont.

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui, la jurisprudence l'admet, y compris après un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement. Si l'arrêt est lié à un conflit ou à un harcèlement au travail, le risque de contestation est plus élevé : soyez particulièrement attentif à la liberté de la décision.

Le salarié peut-il toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, s'il remplit les conditions d'affiliation à l'assurance chômage. Les règles de durée d'indemnisation propres à cette rupture ont été revues en 2026, et un différé s'applique si l'indemnité dépasse le minimum légal. France Travail indique les droits exacts au moment de l'inscription.

Que se passe-t-il si l'administration refuse l'homologation ?

La convention n'a aucun effet et le contrat de travail continue normalement. Les parties peuvent corriger le point refusé, le plus souvent le montant de l'indemnité ou un délai, puis signer une nouvelle convention, avec un nouveau délai de rétractation.

Un salarié peut-il contester une rupture conventionnelle homologuée ?

Oui, devant le conseil de prud'hommes, dans les douze mois suivant l'homologation. Il doit prouver un vice du consentement, une fraude ou une irrégularité de procédure, comme l'absence de remise de son exemplaire. Si la rupture est annulée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ?

Non, il n'y a pas de préavis : le contrat prend fin à la date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Jusqu'à cette date, le salarié travaille et reste payé normalement, sauf s'il pose ses congés.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 25 octobre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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