Modèle de convention d’occupation précaire gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

La convention d'occupation précaire permet d'occuper un local tant qu'un événement extérieur, comme une démolition ou une expropriation, n'oblige pas à le libérer. Téléchargez un modèle prêt à compléter et voyez comment éviter sa requalification en bail commercial.

Le modèle de convention d'occupation précaire

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce modèle concerne l’occupation temporaire d’un local à usage commercial, artisanal ou professionnel, justifiée par une circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties (article L. 145-5-1 du Code de commerce). Si aucune circonstance de ce type n’existe, ce contrat risque d’être requalifié en bail commercial : utilisez plutôt un bail dérogatoire. Ce modèle n’est pas adapté à l’occupation d’un logement comme résidence principale.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Nom, prénoms, adresse du propriétaire personne physique] [ou : [dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e)],

Ci-après dénommé(e) « le Propriétaire »,

D’UNE PART,

ET :

[Dénomination sociale ou nom de l’occupant], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée sous le numéro [numéro], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

Ci-après dénommé(e) « l’Occupant »,

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les locaux désignés à l’article 2 sont concernés par la circonstance particulière suivante : [description précise et vérifiable, par exemple : l’immeuble doit être démoli dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine dont la date n’est pas encore fixée / les locaux font l’objet d’une procédure d’expropriation engagée par [autorité] le [date] / l’immeuble fait l’objet d’un arrêté imposant des travaux de réhabilitation qui exigeront la libération des locaux / une procédure judiciaire relative à la propriété des locaux est en cours devant [juridiction]].

Cette circonstance, extérieure à la seule volonté des Parties, empêche le Propriétaire de consentir un bail d’une durée certaine. Les Parties ont donc décidé de conclure une convention d’occupation précaire, dont le terme est lié à cette circonstance.

Les justificatifs de cette circonstance sont annexés à la présente convention (annexe 1).

Note de rédaction : cet exposé est le cœur du contrat. En cas de litige, le juge vérifiera si la circonstance existait vraiment lors de la signature et si elle justifiait la précarité. Une formule vague (« dans l’attente d’un projet ») ne suffit pas.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION

Le Propriétaire autorise l’Occupant à occuper, à titre précaire et révocable, les locaux désignés à l’article 2.

Conformément à l’article L. 145-5-1 du Code de commerce, la présente convention n’est pas soumise au statut des baux commerciaux. L’Occupant reconnaît qu’il ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement, ni d’une indemnité d’éviction, ni d’un droit au maintien dans les lieux au-delà du terme prévu à l’article 4.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX

Les locaux sont situés [adresse complète]. Ils comprennent : [description précise], pour une surface d’environ [nombre] m², donnée à titre indicatif.

L’Occupant déclare bien connaître les locaux et les accepter dans l’état où ils se trouvent, tel que décrit dans l’état des lieux annexé.

ARTICLE 3 – DESTINATION

Les locaux sont mis à disposition exclusivement pour l’activité suivante : [activité précise]. L’Occupant ne peut y habiter.

ARTICLE 4 – DURÉE ET FIN DE L’OCCUPATION

4.1 Prise d’effet

La convention prend effet le [date].

4.2 Terme lié à la circonstance particulière

La convention prend fin de plein droit à la survenance de l’événement suivant : [par exemple : le début des travaux de démolition / la prise de possession par l’autorité expropriante / le début des travaux de réhabilitation / la décision de justice définitive].

Le Propriétaire informe l’Occupant de la survenance de cet événement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Occupant libère les locaux dans un délai de [nombre, par exemple un ou deux] mois à compter de la réception de cette lettre.

4.3 Durée maximale

En tout état de cause, la convention prend fin au plus tard le [date], sauf avenant écrit des Parties justifié par le maintien de la circonstance particulière.

Note de rédaction : une date butoir n’est pas obligatoire. Elle protège l’occupant en lui donnant de la visibilité, mais elle doit rester cohérente avec la circonstance invoquée.

4.4 Départ anticipé de l’Occupant

L’Occupant peut mettre fin à la convention à tout moment, en respectant un préavis de [nombre] mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 5 – REDEVANCE D’OCCUPATION

En contrepartie de l’occupation, l’Occupant verse une redevance de [montant] euros hors taxes par [mois / trimestre], payable d’avance le [jour] de chaque [mois / trimestre], par [virement / prélèvement].

[La redevance est soumise à la TVA.] [ou : la redevance n’est pas soumise à la TVA.]

Note de rédaction : les tribunaux voient souvent dans une redevance nettement inférieure à la valeur locative un indice du caractère précaire de l’occupation. Une redevance égale à un loyer de marché n’interdit pas la convention, mais renforce le risque de requalification.

ARTICLE 6 – CHARGES

L’Occupant rembourse au Propriétaire les consommations et charges suivantes : [liste précise : eau, électricité, chauffage, quote-part des charges de copropriété]. Il verse à ce titre une provision de [montant] euros par [mois / trimestre], régularisée à la fin de l’occupation.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE

L’Occupant verse un dépôt de garantie de [montant] euros, non productif d’intérêts, restitué dans un délai de [un] mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées.

ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux est établi contradictoirement par les Parties lors de la remise des clés et lors de leur restitution. Il est annexé à la présente convention (annexe 2).

ARTICLE 9 – ENTRETIEN ET TRAVAUX

L’Occupant entretient les locaux raisonnablement et prend en charge les réparations locatives. Le Propriétaire conserve à sa charge les grosses réparations.

L’Occupant ne peut réaliser aucuns travaux, hors aménagements légers et démontables, sans l’accord écrit du Propriétaire. Il ne peut prétendre à aucune indemnité pour les aménagements réalisés.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

L’Occupant assure les locaux contre les risques locatifs, ainsi que son matériel et sa responsabilité civile. Il remet une attestation au Propriétaire avant la remise des clés.

ARTICLE 11 – CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION

La présente convention est consentie à l’Occupant à titre personnel. Il ne peut ni la céder, ni sous-louer les locaux, ni les mettre à disposition d’un tiers, même gratuitement.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de non-paiement de la redevance ou de manquement de l’Occupant à l’une de ses obligations, et un mois après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la convention sera résiliée de plein droit si le Propriétaire le souhaite.

ARTICLE 13 – RESTITUTION DES LOCAUX ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION

À la fin de la convention, l’Occupant restitue les clés et les locaux libres de toute occupation, en bon état de réparations locatives.

S’il se maintient dans les lieux après la fin de la convention, il est redevable d’une indemnité d’occupation égale à [la redevance / montant] par [mois / trimestre], jusqu’à la libération effective des lieux.

ARTICLE 14 – DIAGNOSTICS

Sont annexés à la présente convention l’état des risques et, le cas échéant, les autres documents techniques exigés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des locaux.

Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux.

Le Propriétaire [Signature]

L’Occupant [Signature]

ANNEXES

  • Annexe 1 : justificatifs de la circonstance particulière (arrêté, permis de démolir, acte de procédure, décision administrative, etc.)
  • Annexe 2 : état des lieux d’entrée
  • Annexe 3 : état des risques et diagnostics techniques

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ?

La convention d’occupation précaire permet à un propriétaire de mettre un local à disposition d’une entreprise ou d’un professionnel pour une durée incertaine, parce qu’un événement prévisible mais non daté obligera à libérer les lieux. L’occupant paie une redevance, mais il ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux.

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, elle est définie par l’article L. 145-5-1 du Code de commerce : l’occupation n’est autorisée qu’en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, quelle que soit sa durée. C’est ce motif, et non la volonté de faire court, qui justifie ce contrat.

Exemples admis le plus souvent : un immeuble voué à la démolition, un local visé par une expropriation, un bien dont la propriété fait l’objet d’un procès, ou des locaux qui devront être libérés pour des travaux imposés par l’administration.

Le contrat présente un intérêt pour les deux parties. Le propriétaire évite de laisser un local vide, donc exposé aux dégradations et aux squats, et perçoit une petite recette. L’occupant, souvent une jeune entreprise, une association ou un artisan, accède à un local à moindre coût, en sachant dès le départ qu’il devra partir. Dire clairement dès la signature que l’occupation est précaire, et pourquoi, limite le risque de litige.

Occupation précaire ou bail dérogatoire : comment choisir ?

Les deux contrats écartent le statut des baux commerciaux, mais pas pour les mêmes raisons ni avec les mêmes limites.

Question à se poserConvention d’occupation précaireBail dérogatoire
Faut-il un motif ?Oui, une circonstance particulière réelle, à décrire et prouverNon
Durée maximale ?Aucune, tant que la circonstance existe3 ans au total
Quand prend-elle fin ?À la survenance de l’événement prévuÀ une date fixée à l’avance
ContrepartieRedevance, souvent inférieure à la valeur locativeLoyer librement fixé
Si l’occupant reste au-delà ?Il devient occupant sans droit ni titre, et peut être expulséUn bail commercial se forme après un mois
Principal risqueRequalification en bail commercial si le motif est inventéDépassement du plafond de trois ans

En pratique : si vous savez simplement que vous ne voulez pas vous engager plus de trois ans, choisissez le bail dérogatoire. Si vous ignorez quand vous devrez récupérer le local, parce qu’un événement extérieur en décidera, la convention d’occupation précaire est adaptée.

Les clauses qui font tenir une convention précaire

  • L’exposé de la circonstance particulière : décrivez-la précisément, avec ses références (arrêté, permis de démolir, numéro de procédure) et joignez les justificatifs.
  • Le terme lié à l’événement : la convention s’arrête quand l’événement survient, après un délai de libération raisonnable annoncé à l’occupant.
  • La redevance : le terme « loyer » est à éviter, et un montant modéré renforce la cohérence de l’ensemble.
  • Le caractère personnel : l’occupant ne peut ni céder la convention, ni sous-louer.
  • L’absence d’indemnité : ni indemnité d’éviction, ni remboursement des aménagements, ce qui doit être annoncé clairement.
  • La faculté de départ de l’occupant : lui permettre de partir avec un préavis court équilibre le contrat.

Quand le juge requalifie-t-il la convention en bail commercial ?

C’est le risque majeur. L’occupant qui veut rester peut demander au juge de reconnaître qu’il a, en réalité, un bail commercial de neuf ans. Le juge examine alors les faits, pas seulement le titre du contrat.

Il vérifie d’abord que la circonstance existait au moment de la signature et qu’elle ne dépendait pas de la seule volonté du propriétaire. Un simple projet de vente ou de travaux décidé par le propriétaire, sans aucun élément extérieur, est souvent jugé insuffisant. Il regarde aussi la durée réelle : une occupation qui se prolonge pendant des années alors que l’événement ne se produit jamais fragilise la convention. Enfin, une redevance égale au prix du marché est un indice défavorable.

Exemple : une ville a pris un arrêté de démolition d’un petit immeuble pour élargir une rue, sans date de travaux. En attendant, le propriétaire laisse un artisan utiliser le rez-de-chaussée comme atelier contre une redevance modeste. La convention précise l’arrêté, le joint en annexe et prévoit que l’artisan quittera les lieux deux mois après l’annonce du début des travaux. Le motif est réel et extérieur : la convention est solide.

Comment récupérer le local à la fin de l’occupation ?

Quand l’événement prévu survient, le propriétaire en informe l’occupant par lettre recommandée. L’occupant dispose alors du délai fixé par la convention pour partir. Il n’a droit à aucune indemnité d’éviction.

S’il refuse de partir, il devient occupant sans droit ni titre. Le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ. Il ne doit en aucun cas changer les serrures ou vider les lieux lui-même : seule une décision de justice exécutée par un commissaire de justice permet l’expulsion.

Les erreurs à éviter

  • Utiliser la convention pour contourner le bail commercial : sans circonstance extérieure réelle, la requalification est probable.
  • Rester vague sur le motif : « dans l’attente d’un projet » ou « à titre provisoire » ne suffisent pas.
  • Fixer une redevance au prix du marché sans justification : le contrat ressemble alors à un bail ordinaire.
  • Laisser durer l’occupation sans réexaminer le motif : si la circonstance disparaît, la précarité n’est plus justifiée.
  • Prévoir un renouvellement automatique : c’est contraire à l’idée même de précarité.

Quand faut-il faire relire la convention ?

La convention d’occupation précaire est un contrat fragile, parce que tout repose sur un motif que le juge peut contester. Faites-la vérifier par un professionnel du droit si :

  • le motif repose principalement sur un projet du propriétaire lui-même ;
  • l’occupation risque de durer plusieurs années ;
  • l’occupant doit investir dans des aménagements importants ;
  • le local est ou a déjà été loué au même occupant sous un autre contrat.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Identifier la circonstance particulièreVérifiez qu'un événement extérieur à votre seule volonté (démolition, expropriation, procès, travaux imposés) empêche de signer un bail d'une durée certaine.
  2. Rassembler les justificatifsRéunissez l'arrêté, le permis, l'acte de procédure ou la décision qui prouve cette circonstance, pour l'annexer à la convention.
  3. Définir l'événement qui met fin à l'occupationDécrivez précisément l'événement déclencheur et le délai dont l'occupant disposera pour partir après en avoir été informé.
  4. Fixer une redevance cohérenteChoisissez une redevance et des charges adaptées à la précarité de l'occupation, et indiquez l'éventuelle date butoir.
  5. Faire l'état des lieux et signerÉtablissez l'état des lieux d'entrée, joignez l'état des risques et signez la convention avec ses annexes.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'une convention d'occupation précaire ?

La loi ne fixe pas de durée maximale : la convention dure tant que la circonstance qui la justifie existe. Elle prend fin quand l'événement prévu survient. Une date butoir peut être ajoutée pour donner de la visibilité à l'occupant.

Quelle différence entre convention d'occupation précaire et bail précaire ?

« Bail précaire » est une expression courante, utilisée à tort aussi bien pour la convention d'occupation précaire que pour le bail dérogatoire. La convention d'occupation précaire exige un motif extérieur, tandis que le bail dérogatoire est limité à trois ans sans motif à justifier.

Quels motifs justifient une occupation précaire ?

Les motifs admis sont des circonstances indépendantes de la seule volonté des parties : immeuble promis à la démolition, procédure d'expropriation, litige sur la propriété du bien, travaux imposés par l'administration. Un simple souhait du propriétaire de garder sa liberté ne suffit pas.

La redevance doit-elle être inférieure au loyer du marché ?

Ce n'est pas une condition posée par la loi, mais les juges considèrent souvent une redevance modique comme un indice du caractère précaire de l'occupation. Une redevance égale au loyer du marché augmente le risque de requalification.

L'occupant précaire a-t-il droit à une indemnité à son départ ?

Non. La convention n'étant pas soumise au statut des baux commerciaux, l'occupant n'a droit ni au renouvellement, ni à une indemnité d'éviction. Il ne peut pas non plus réclamer le remboursement de ses aménagements, sauf accord contraire.

Que faire si l'occupant refuse de partir ?

Une fois la convention terminée, l'occupant qui reste n'a plus de titre. Le propriétaire doit saisir le juge pour obtenir son expulsion et une indemnité d'occupation. Il ne peut pas l'expulser lui-même.

Une convention d'occupation précaire peut-elle être requalifiée en bail commercial ?

Oui. Si la circonstance invoquée n'existait pas, était artificielle ou dépendait de la seule volonté du propriétaire, le juge peut décider que l'occupant bénéficie d'un bail commercial de neuf ans.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 10 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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