Modèle de contrat de location saisonnière gratuit (Word et PDF)
Mis à jour le
Le contrat de location saisonnière encadre la location d'un logement meublé à des vacanciers, pour quatre-vingt-dix jours consécutifs au plus. Voici un modèle gratuit qui fixe le prix, les arrhes ou l'acompte, le dépôt de garantie et les règles d'annulation.
Le modèle de contrat de location saisonnière
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CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle concerne la location d’un logement meublé à une clientèle de passage, pour un séjour de quatre-vingt-dix jours consécutifs au plus, qui ne devient pas la résidence principale de l’occupant. Il relève du Code civil (louage de choses) et, pour les meublés de tourisme, du Code du tourisme. Si l’occupant vient y vivre à titre de résidence principale, il faut un bail meublé ou un bail mobilité.
ENTRE :
[Nom et prénom du propriétaire, ou dénomination et numéro d’immatriculation s’il s’agit d’une société], demeurant [adresse], téléphone : [numéro], courriel : [adresse],
Option : si la location est confiée à une agence ou à un gestionnaire, indiquez sa raison sociale, son adresse, et le numéro de sa carte professionnelle.
Ci-après « le Loueur »,
ET :
[Nom et prénom du locataire], né(e) le [date], demeurant [adresse du domicile habituel], téléphone : [numéro], courriel : [adresse],
Ci-après « le Locataire »,
Ensemble « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Loueur donne en location au Locataire, qui l’accepte, le logement meublé décrit à l’article 2, pour un séjour de vacances ou de courte durée.
Le logement est loué à titre de résidence temporaire. Le Locataire déclare avoir son domicile principal à l’adresse indiquée ci-dessus et s’interdit d’y établir sa résidence principale. Le présent contrat n’est donc pas soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1709 et suivants du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU LOGEMENT
- Adresse : [adresse complète, étage, numéro de porte]
- Type : [appartement / maison / studio]
- Surface habitable : [nombre] m² ; nombre de pièces : [nombre] ; nombre de couchages : [nombre]
- Équipements : [cuisine équipée, lave-linge, télévision, accès internet, climatisation, etc.]
- Extérieurs et annexes : [terrasse, jardin, piscine, parking, etc.]
- Situation : [distance de la plage, des commerces, des transports, etc.]
- Numéro d’enregistrement du meublé de tourisme : [numéro]
- Classement en meublé de tourisme : [non classé / classé [nombre] étoiles, le [date]]
Note de rédaction : un état descriptif détaillé du logement est joint au contrat. Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être écrit et indiquer le prix demandé et un état descriptif des lieux (article L. 324-2 du Code du tourisme). Décrivez fidèlement le logement : une description trompeuse permet au Locataire d’obtenir une réduction du prix ou l’annulation du séjour.
Note de rédaction : en cas de présence d’une piscine privative, précisez le dispositif de sécurité normalisé dont elle est équipée.
ARTICLE 3 – DURÉE DU SÉJOUR
La location est consentie pour la période du [date et heure d’arrivée] au [date et heure de départ], soit [nombre] nuits.
Elle ne peut excéder quatre-vingt-dix jours consécutifs et n’est pas renouvelable par tacite reconduction. À l’issue du séjour, le Locataire libère les lieux sans qu’un congé soit nécessaire. Toute prolongation suppose l’accord écrit du Loueur et un avenant précisant le prix.
ARTICLE 4 – NOMBRE D’OCCUPANTS
Le logement est loué pour [nombre] personnes au maximum, dont [nombre] enfants. Le Locataire ne peut héberger d’autres personnes sans l’accord préalable du Loueur. Un dépassement de la capacité d’accueil peut justifier le refus d’entrée des occupants supplémentaires ou un supplément de prix, convenu par écrit.
ARTICLE 5 – PRIX ET CHARGES
Le prix total du séjour est de [montant] euros, comprenant :
- le loyer : [montant] euros ;
- les charges d’eau, d’électricité, de chauffage et d’accès à internet : [comprises / en sus selon relevé des compteurs, au tarif de [montant] euros par unité] ;
- le linge de maison : [fourni / en option pour [montant] euros] ;
- le ménage de fin de séjour : [inclus / en option pour [montant] euros / à la charge du Locataire].
La taxe de séjour, d’un montant de [montant] euros par personne majeure et par nuit, [est incluse dans le prix / est réglée en sus et reversée par le Loueur à la commune].
ARTICLE 6 – RÉSERVATION ET PAIEMENT
6.1 Versement à la réservation
La réservation devient ferme à la réception par le Loueur d’un exemplaire du présent contrat signé par le Locataire, accompagné d’un versement de [montant] euros, soit [pourcentage] % du prix total, à titre :
Option A (arrhes) : d’arrhes. Chacune des Parties peut alors renoncer à la location : si le Locataire renonce, il perd les arrhes ; si le Loueur renonce, il restitue au Locataire le double des arrhes.
Option B (acompte) : d’acompte. Le contrat est alors définitif : le Locataire qui annule reste redevable du prix total, sous réserve de l’article 9, et le Loueur qui annule doit indemniser le Locataire de son entier préjudice.
Note de rédaction : lorsque le Loueur est un professionnel et le Locataire un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat (article L. 214-1 du Code de la consommation). Choisissez l’une des deux options et supprimez l’autre.
6.2 Solde
Le solde, soit [montant] euros, est payé [au plus tard [nombre] jours avant l’arrivée / à l’arrivée, à la remise des clés], par [virement / chèque / espèces dans la limite légale / carte bancaire].
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE
Le Locataire remet au Loueur, [à l’arrivée / avec le solde], un dépôt de garantie de [montant] euros, destiné à couvrir les dégradations, pertes ou nettoyage non effectué constatés en fin de séjour.
Le dépôt est restitué au Locataire au plus tard [nombre de jours, par exemple quinze] jours après son départ, déduction faite, sur justificatifs, du coût de remise en état des lieux ou de remplacement des objets manquants ou détériorés. Si ce coût dépasse le montant du dépôt, le Locataire s’engage à régler la différence sur présentation des justificatifs.
Option : le dépôt peut prendre la forme d’une empreinte de carte bancaire ou d’un chèque non encaissé, restitué ou détruit en fin de séjour en l’absence de dommage.
ARTICLE 8 – ARRIVÉE, INVENTAIRE ET DÉPART
Le Locataire arrive le [date] entre [heure] et [heure] et quitte le logement le [date] avant [heure]. En cas d’arrivée tardive, il prévient le Loueur, qui organise la remise des clés.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier et des équipements sont établis contradictoirement à l’arrivée et au départ. À défaut d’état des lieux d’arrivée, le Locataire dispose de [nombre, par exemple vingt-quatre] heures pour signaler par écrit au Loueur toute anomalie constatée ; passé ce délai, le logement est présumé reçu en bon état et conforme à l’état descriptif.
ARTICLE 9 – ANNULATION ET INTERRUPTION DU SÉJOUR
9.1 Annulation par le Locataire
Toute annulation est notifiée par écrit. Les conséquences financières sont celles prévues à l’article 6.1 selon que la somme versée constitue des arrhes ou un acompte.
Option (acompte) : si le Locataire annule plus de [nombre] jours avant l’arrivée, l’acompte reste acquis au Loueur et le solde n’est pas dû ; s’il annule moins de [nombre] jours avant l’arrivée, le prix total est dû. Si le Loueur parvient à relouer le logement pour la même période, il restitue au Locataire les sommes perçues dans la limite du prix obtenu de la nouvelle location.
Note de rédaction : un contrat conclu à distance avec un professionnel, portant sur un hébergement à une date ou une période déterminée, n’ouvre pas de droit de rétractation de quatorze jours au Locataire. Une assurance annulation peut lui être proposée.
9.2 Annulation par le Loueur
Si le Loueur annule la location, il restitue immédiatement l’intégralité des sommes versées, et, en cas d’arrhes, verse le double de leur montant ; en cas d’acompte, il indemnise le Locataire du préjudice subi.
9.3 Arrivée retardée ou départ anticipé
Une arrivée retardée ou un départ anticipé du fait du Locataire ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord du Loueur.
9.4 Force majeure
Si un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, empêche l’exécution du séjour, les Parties sont libérées de leurs obligations et les sommes versées pour la période non effectuée sont restituées.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU LOUEUR
Le Loueur s’engage à :
- remettre un logement propre, conforme à l’état descriptif et en état de servir à l’usage prévu ;
- garantir au Locataire la jouissance paisible du logement pendant le séjour ;
- assurer le bon fonctionnement des équipements annoncés et intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ;
- respecter les obligations de déclaration et d’enregistrement du meublé auprès de la commune ;
- assurer le logement en qualité de propriétaire.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à :
- occuper les lieux personnellement, paisiblement et raisonnablement, dans le respect du règlement intérieur ou de copropriété dont il a reçu un extrait ;
- ne pas sous-louer ni céder la location ;
- respecter le nombre maximal d’occupants ;
- ne pas organiser de fête ou de rassemblement sans l’accord du Loueur, et éviter toute nuisance sonore pour le voisinage ;
- signaler sans délai toute panne, tout sinistre ou toute dégradation ;
- restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, [rangé et nettoyé / rangé, le ménage étant assuré par le Loueur] ;
- justifier, à la demande du Loueur, d’une assurance de responsabilité civile villégiature couvrant les risques locatifs pendant le séjour.
ARTICLE 12 – ANIMAUX ET TABAC
[Les animaux de compagnie sont acceptés / sont acceptés sous réserve de l’accord préalable du Loueur et d’un supplément de [montant] euros / ne sont pas acceptés.]
Il est [interdit / autorisé] de fumer à l’intérieur du logement.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave du Locataire à ses obligations, notamment de dépassement important de la capacité d’accueil, de nuisances répétées ou de dégradations volontaires, et après une mise en demeure restée sans effet, le Loueur peut mettre fin au séjour. Les sommes versées restent alors acquises au Loueur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données du Locataire sont utilisées par le Loueur pour la gestion de la réservation, la perception et la déclaration de la taxe de séjour et, lorsque la réglementation l’exige, l’établissement d’une fiche individuelle pour les voyageurs étrangers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement qu’il exerce auprès du Loueur.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les Parties recherchent une solution amiable à tout différend. Lorsque le Loueur est un professionnel, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 16 – ANNEXES
- État descriptif du logement ;
- Inventaire du mobilier et des équipements ;
- Extrait du règlement intérieur ou du règlement de copropriété ;
- Le cas échéant, conditions de l’assurance annulation proposée.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires, dont un est retourné signé au Loueur avec le versement prévu à l’article 6.1.
Le Loueur [Signature]
Le Locataire [Signature précédée de la mention « Bon pour accord »]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’appelle-t-on une location saisonnière ?
La location saisonnière est la location d’un logement meublé à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, pour quatre-vingt-dix jours consécutifs au plus. C’est le contrat utilisé pour une maison de vacances, un appartement loué l’été ou un studio proposé quelques semaines par an sur une plateforme.
Ce contrat échappe à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Les parties fixent librement le prix, le dépôt de garantie et les conditions d’annulation. Il obéit au Code civil, au Code du tourisme lorsqu’il s’agit d’un meublé de tourisme, et au Code de la consommation lorsque le loueur est un professionnel.
Cette liberté a une limite : l’écrit est obligatoire. Le Code du tourisme exige que toute offre ou tout contrat de location saisonnière soit écrit et indique le prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux (article L. 324-2).
Arrhes ou acompte : que choisir à la réservation ?
La qualification de la somme versée d’avance change tout en cas d’annulation. Le contrat doit le dire clairement. À défaut de précision dans un contrat conclu avec un professionnel, la loi présume qu’il s’agit d’arrhes.
| Arrhes | Acompte | |
|---|---|---|
| Nature | Prix d’une faculté de renoncer au séjour | Premier paiement d’un engagement ferme |
| Si le vacancier annule | Il perd les arrhes, sans rien devoir d’autre | Il peut être tenu de payer le prix total |
| Si le propriétaire annule | Il rembourse le double des arrhes | Il rembourse et doit réparer tout le préjudice |
| Intérêt pour le propriétaire | Règle simple, mais revenu incertain | Meilleure sécurité de la réservation |
| Intérêt pour le vacancier | Coût d’annulation connu à l’avance | Garantie forte que le logement lui est réservé |
En pratique, le versement à la réservation représente souvent 20 à 30 % du prix. Ce n’est pas un plafond légal, mais un montant plus élevé décourage les réservations.
Les clauses qui évitent les litiges de fin de séjour
- Un état descriptif précis : surface, couchages, équipements, distances réelles. Une piscine annoncée mais inutilisable, ou une « vue mer » imaginaire, autorise le vacancier à demander une réduction de prix.
- Le prix détaillé : loyer, charges comprises ou non, linge, ménage de fin de séjour et taxe de séjour. Les suppléments découverts à l’arrivée sont la première source de réclamations.
- Le dépôt de garantie : son montant est libre, mais il doit être proportionné. Indiquez le délai de restitution et le principe d’une retenue sur justificatifs.
- L’inventaire contradictoire : vaisselle, linge, électroménager. Sans inventaire d’arrivée, il devient difficile de prouver qu’un objet manque.
- La capacité d’accueil : le nombre maximal d’occupants protège le logement, l’assurance et le voisinage.
- Le numéro d’enregistrement : il doit figurer dans toute annonce dès lors que la commune l’exige, et l’obligation de déclaration s’étend à tout le territoire avec la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme.
Résidence principale, copropriété, déclaration : ce que le propriétaire doit vérifier
Louer sa résidence principale. Vous pouvez louer votre propre logement pendant vos absences, dans la limite de cent vingt jours par an. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la commune peut abaisser ce plafond, jusqu’à quatre-vingt-dix jours. Au-delà, le logement n’est plus regardé comme une résidence principale.
Louer une résidence secondaire. Une déclaration en mairie est nécessaire. Dans certaines villes, une autorisation de changement d’usage est aussi exigée, parfois assortie d’une compensation. Les sanctions financières en cas de location non déclarée sont lourdes.
Logement en copropriété. Le règlement de copropriété peut restreindre ou interdire les locations de courte durée. Vérifiez-le avant de mettre le logement en ligne, et remettez au vacancier un extrait des règles d’usage des parties communes.
Exemple. Un couple loue sa maison du 5 au 19 août pour 2 100 euros, avec 600 euros d’arrhes. Le vacancier annule le 1er juillet : il perd les 600 euros et ne doit rien d’autre. Si les propriétaires avaient annulé, ils auraient dû lui verser 1 200 euros.
Les erreurs classiques des locations de vacances
- Utiliser un contrat saisonnier pour un séjour long : un salarié en mission de six mois n’est pas un vacancier. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, ou si l’occupant y vit à titre principal, un bail meublé ou un bail mobilité s’impose.
- Oublier de qualifier la somme versée : sans mention « arrhes » ou « acompte », les règles d’annulation deviennent incertaines, et la présomption d’arrhes joue face à un professionnel.
- Retenir le dépôt sans justificatif : toute retenue doit correspondre à un dommage réel et chiffré, par une facture ou un devis.
- Promettre un droit de rétractation inexistant, ou l’inverse : une réservation d’hébergement à dates fixes conclue à distance n’ouvre pas le délai de quatorze jours ; seules les conditions d’annulation du contrat s’appliquent.
- Négliger la taxe de séjour : elle doit être collectée et reversée à la commune, sauf lorsque la plateforme de réservation s’en charge.
Location saisonnière : quand le modèle ne suffit-il pas ?
Ce modèle convient à un particulier ou à un petit loueur qui propose un logement meublé pour des séjours courts. Certaines activités dépassent le cadre d’un contrat individuel :
- la gestion de plusieurs logements, qui peut faire de vous un loueur professionnel avec des obligations fiscales et sociales propres ;
- la fourniture de services hôteliers (petit-déjeuner, ménage quotidien, accueil), qui rapproche l’activité de la chambre d’hôtes ou de la parahôtellerie ;
- la location dans une ville soumise au changement d’usage et à la compensation ;
- un litige avec une plateforme de réservation sur une annulation ou un remboursement.
Dans ces situations, faites relire votre projet par un professionnel du droit. Votre mairie et l’office de tourisme peuvent vous indiquer les règles locales de déclaration et de classement.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Déclarez le logementFaites la déclaration du meublé de tourisme en mairie ou sur le téléservice prévu, obtenez le numéro d'enregistrement et vérifiez le règlement de copropriété.
- Rédigez l'état descriptifDécrivez fidèlement surface, couchages, équipements et environnement, avec des photos récentes ; cette description engage le propriétaire.
- Fixez le prix et l'annulationDétaillez loyer, charges, ménage et taxe de séjour, puis choisissez entre arrhes et acompte et écrivez les conséquences d'une annulation.
- Envoyez le contrat en double exemplaireAdressez le contrat au vacancier, qui en renvoie un exemplaire signé avec le versement de réservation ; la réservation devient alors ferme.
- Faites l'inventaire à l'arrivée et au départContrôlez ensemble l'état du logement et l'inventaire, puis restituez le dépôt de garantie dans le délai prévu, en justifiant chaque retenue.
Questions fréquentes
Un contrat écrit est-il obligatoire pour une location de vacances ?
Oui. Le Code du tourisme impose qu'une offre ou un contrat de location saisonnière soit écrit et mentionne le prix et un état descriptif des lieux. Sur une plateforme, les conditions de la plateforme et l'annonce jouent ce rôle, mais un contrat direct reste utile pour fixer le dépôt et l'inventaire.
Quelle est la durée maximale d'une location saisonnière ?
Quatre-vingt-dix jours consécutifs, sans renouvellement automatique. Au-delà, ou si l'occupant fait du logement sa résidence principale, il faut conclure un bail meublé ou, pour un besoin temporaire lié aux études ou au travail, un bail mobilité.
Le vacancier peut-il récupérer ses arrhes s'il annule ?
Non. En renonçant au séjour, il abandonne les arrhes, sans avoir à payer davantage. À l'inverse, le propriétaire qui annule doit lui rembourser le double des arrhes versées.
Quel montant de dépôt de garantie demander pour une location saisonnière ?
La loi ne fixe pas de plafond. Le montant doit rester proportionné à la valeur du logement et de son équipement, et le contrat précise le délai de restitution. Les retenues doivent être justifiées par des factures ou des devis.
Existe-t-il un délai de rétractation pour une location de vacances réservée en ligne ?
Non, lorsque la réservation porte sur un hébergement à des dates déterminées conclue avec un professionnel : le délai de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas. Seules les conditions d'annulation prévues au contrat jouent, d'où l'intérêt d'une assurance annulation.
Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale en saisonnier ?
Cent vingt jours par an au maximum. La commune peut réduire ce plafond, jusqu'à quatre-vingt-dix jours, depuis la loi du 19 novembre 2024. Une résidence secondaire n'est pas soumise à ce plafond, mais elle doit être déclarée et peut nécessiter une autorisation de changement d'usage.
Qui paie la taxe de séjour ?
Le vacancier. Le propriétaire la collecte et la reverse à la commune, sauf lorsque la plateforme de réservation la perçoit directement. Son montant par nuit et par personne est fixé par la commune ou l'intercommunalité.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 9 novembre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code du tourisme, articles L. 324-1 et suivants (meublés de tourisme), notamment L. 324-1-1 (déclaration et enregistrement) et L. 324-2 (contrat écrit, prix et état descriptif)
- Code civil, articles 1709 et suivants (louage de choses) et 1218 (force majeure)
- Code de la consommation, articles L. 214-1 (arrhes et acomptes) et L. 221-28 (exceptions au droit de rétractation)
Modèles associés
- Modèle de contrat de bail commercial
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de bail dérogatoire
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de bail professionnel
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de location meublée
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de location non meublée
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- Modèle de contrat de sous-location
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- Générer un contrat avec l'IA
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- Signature électronique en ligne
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