Modèle de contrat de bail dérogatoire gratuit (Word et PDF)
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Le bail dérogatoire permet de louer un local commercial pour trois ans au plus, sans droit au renouvellement pour le locataire. Téléchargez un modèle prêt à compléter et découvrez comment éviter qu'il se transforme en bail commercial de neuf ans.
Le modèle de contrat de bail dérogatoire
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BAIL DÉROGATOIRE (BAIL DE COURTE DURÉE)
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle concerne un bail conclu, lors de l’entrée dans les lieux, en dérogation au statut des baux commerciaux, comme le permet l’article L. 145-5 du Code de commerce. La durée totale du bail et des éventuels baux successifs ne peut pas dépasser trois ans. Au-delà, ou si le locataire reste dans les lieux plus d’un mois après l’échéance sans opposition du propriétaire, un bail commercial de neuf ans se forme.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Nom, prénoms, adresse du bailleur personne physique] [ou : [dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e)],
Ci-après dénommé(e) « le Bailleur »,
D’UNE PART,
ET :
[Dénomination sociale ou nom de l’entrepreneur individuel], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée sous le numéro [numéro] [ou : en cours d’immatriculation], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommé(e) « le Preneur »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Preneur souhaite [tester son activité / exercer une activité temporaire / disposer d’un local le temps de [motif]] avant de s’engager, le cas échéant, dans un bail de plus longue durée. Les Parties ont donc décidé, en connaissance de cause, de conclure un bail de courte durée qui n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.
Le Preneur déclare entrer dans les lieux à l’occasion du présent bail et n’avoir jamais occupé les locaux auparavant au titre d’un autre contrat. [Ou : le Preneur a précédemment occupé les locaux au titre d’un bail dérogatoire du [date] au [date] ; la durée cumulée des baux reste inférieure ou égale à trois ans.]
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET RÉGIME DU BAIL
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux désignés à l’article 2.
Conformément à l’article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties déclarent expressément déroger au statut des baux commerciaux. Le Preneur reconnaît qu’il ne bénéficie ni du droit au renouvellement, ni de l’indemnité d’éviction prévus par ce statut.
Le bail est régi par les articles 1709 et suivants du Code civil et par les stipulations ci-après.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les locaux sont situés [adresse complète, bâtiment, étage]. Ils comprennent : [description précise : surface de vente, réserve, bureau, sanitaires, vitrine, etc.], pour une surface d’environ [nombre] m², donnée à titre indicatif.
Le Preneur déclare bien connaître les locaux pour les avoir visités.
ARTICLE 3 – DESTINATION
Les locaux sont destinés exclusivement à l’activité suivante : [activité précise].
Le Bailleur déclare que cette activité est compatible avec le règlement de copropriété de l’immeuble, s’il en existe un. Le Preneur fait son affaire des autorisations administratives propres à son activité.
ARTICLE 4 – DURÉE
Le bail est conclu pour une durée de [nombre] mois, qui commence le [date d’entrée dans les lieux] et se termine le [date d’échéance], sans tacite reconduction.
Note de rédaction : la durée de ce bail, ajoutée à celle des baux dérogatoires précédents portant sur les mêmes locaux et le même preneur, ne doit pas dépasser trois ans. Vérifiez le calcul avant toute prolongation.
ARTICLE 5 – FIN DU BAIL
5.1 Échéance
Le bail prend fin de plein droit à la date d’échéance, sans qu’aucun congé soit nécessaire. Le Preneur doit alors libérer les locaux et restituer les clés.
5.2 Intention du Bailleur
Le Bailleur informe le Preneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins [un] mois avant l’échéance, de son intention de récupérer les locaux à cette date ou de lui proposer un nouveau bail.
Note de rédaction : cette lettre n’est pas exigée par la loi, mais elle permet de prouver que le bailleur s’est opposé au maintien du preneur. Si le preneur reste et est laissé en possession plus d’un mois après l’échéance, un bail commercial soumis au statut se forme automatiquement.
5.3 Résiliation anticipée par le Preneur
[Option 1 : le Preneur peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de [nombre] mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.] [Option 2 : le bail ne peut pas être résilié avant son terme, sauf accord des Parties.]
5.4 Maintien dans les lieux
Si le Preneur se maintient dans les locaux après l’échéance malgré l’opposition du Bailleur, il est redevable d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer, charges en sus, jusqu’à la libération effective des lieux, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – LOYER
Le loyer est fixé à [montant] euros hors taxes et hors charges par [mois / trimestre], payable d’avance le [jour] de chaque [mois / trimestre], par [virement / prélèvement].
[Le loyer est soumis à la TVA, le Bailleur ayant opté pour son assujettissement.] [ou : le loyer n’est pas soumis à la TVA.]
[Option, pour un bail de plus d’un an : le loyer est révisé à la date anniversaire du bail selon la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE, à la hausse comme à la baisse. Indice de référence : [trimestre] [année].]
ARTICLE 7 – CHARGES ET IMPÔTS
Le Preneur rembourse au Bailleur les charges suivantes : [liste précise]. Il verse à ce titre une provision de [montant] euros par [mois / trimestre], régularisée à la fin du bail au vu des dépenses réelles et des justificatifs.
La taxe foncière [reste à la charge du Bailleur / est remboursée par le Preneur au prorata de sa durée d’occupation]. Le Preneur acquitte les impôts liés à son activité.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE
Le Preneur verse un dépôt de garantie de [montant] euros, non productif d’intérêts. Il est restitué dans un délai de [un] mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées.
ARTICLE 9 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les Parties lors de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. Il est annexé au bail. À défaut d’accord, il est établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET TRAVAUX
Le Bailleur délivre les locaux en bon état et assure les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil. Le Preneur assure l’entretien courant et les réparations locatives.
Le Preneur ne peut réaliser que des aménagements légers et démontables, après accord écrit du Bailleur. À la fin du bail, il remet les lieux dans leur état d’origine, sauf accord contraire écrit.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Le Preneur assure les locaux contre les risques locatifs, ainsi que son matériel, ses marchandises et sa responsabilité civile. Il remet une attestation au Bailleur à l’entrée dans les lieux.
ARTICLE 12 – CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne peut ni céder le bail, ni sous-louer tout ou partie des locaux, ni les mettre à disposition d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable du Bailleur.
ARTICLE 13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement d’un terme de loyer ou de charges, ou d’exécution d’une obligation du bail, et un mois après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, le bail sera résilié de plein droit si le Bailleur le souhaite.
ARTICLE 14 – DIAGNOSTICS
Sont annexés au présent bail l’état des risques et, le cas échéant, le diagnostic de performance énergétique et les autres documents techniques exigés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 – SUITE ÉVENTUELLE : BAIL COMMERCIAL
Si les Parties souhaitent poursuivre leur relation à l’échéance, elles concluent un bail commercial écrit, soumis au statut, qui prend effet au lendemain de l’échéance du présent bail. [Option : les principales conditions de ce futur bail (loyer de départ, durée, destination) sont indiquées en annexe 3, à titre d’information et sans engagement des Parties.]
ARTICLE 16 – LITIGES
En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des locaux.
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux.
Le Bailleur [Signature]
Le Preneur [Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, renonciation au statut des baux commerciaux pour la durée du présent bail »]
ANNEXES
- Annexe 1 : état des lieux d’entrée
- Annexe 2 : état des risques et diagnostics techniques
- Annexe 3 : conditions envisagées pour un éventuel bail commercial (facultatif)
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
À quoi sert un bail dérogatoire ?
Le bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée ou bail précaire dans le langage courant, permet de louer un local commercial pour trois ans au plus, sans appliquer le statut des baux commerciaux. Le locataire n’a donc ni droit au renouvellement, ni droit à une indemnité d’éviction quand le bail se termine.
Il répond à deux besoins fréquents. Le commerçant ou l’artisan qui se lance peut tester son activité sans s’engager pour neuf ans. Le propriétaire, lui, garde la possibilité de récupérer son local rapidement, par exemple avant une vente ou des travaux.
Ce bail est prévu par l’article L. 145-5 du Code de commerce. Il doit être conclu au moment où le locataire entre dans les lieux, et la volonté de déroger au statut doit être claire. Le modèle le dit expressément, et prévoit une mention manuscrite à côté de la signature du locataire.
Bail dérogatoire, bail commercial ou convention d’occupation précaire ?
Ces trois contrats sont souvent confondus. Le bon choix dépend de la durée envisagée et de la raison pour laquelle l’occupation est temporaire.
| Critère | Bail dérogatoire | Bail commercial | Occupation précaire |
|---|---|---|---|
| Durée | 3 ans au total, au plus | 9 ans au moins | Libre, liée à un événement |
| Motif à justifier | Aucun | Aucun | Une circonstance particulière extérieure à la seule volonté des parties |
| Droit au renouvellement | Non | Oui | Non |
| Contrepartie financière | Loyer librement fixé | Loyer encadré lors des révisions et du renouvellement | Redevance, souvent modeste |
| Risque principal | Bail commercial automatique si le locataire reste | Engagement long pour le propriétaire | Requalification si le motif est artificiel |
Ce que doit contenir un bail de courte durée
- Renonciation claire au statut : le contrat indique qu’il est conclu en application de l’article L. 145-5 et que le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement.
- Date d’entrée dans les lieux : la dérogation n’est possible qu’à l’entrée du locataire. Un locataire déjà installé sous un bail commercial ne peut pas basculer vers un bail dérogatoire.
- Durée et date d’échéance : indiquez la date de fin exacte, et rappelez les éventuels baux dérogatoires précédents pour vérifier le plafond de trois ans.
- État des lieux : il est obligatoire à l’entrée et à la sortie, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.
- Sortie anticipée : la loi ne prévoit pas de résiliation triennale. Si le locataire veut pouvoir partir avant le terme, il faut l’écrire.
- Indemnité d’occupation : elle fixe ce que doit le locataire qui refuse de partir à l’échéance, en attendant son départ.
Que se passe-t-il à la fin des trois ans ?
C’est le moment décisif. Si, à l’échéance, le locataire reste dans les lieux et que le propriétaire le laisse faire pendant plus d’un mois, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux se forme automatiquement, pour neuf ans. Le propriétaire perd alors la liberté qu’il cherchait.
Pour éviter cette conséquence, le propriétaire qui veut récupérer son local doit manifester son opposition avant la fin de ce délai d’un mois, par écrit et de façon non équivoque. Le modèle prévoit une lettre recommandée envoyée avant l’échéance, ce qui facilite la preuve.
Il est en principe impossible de signer un nouveau bail dérogatoire pour le même local et le même locataire une fois les trois ans atteints. Les parties qui veulent continuer doivent signer un bail commercial classique.
Exemple : une créatrice de bijoux signe un bail dérogatoire de 24 mois pour une boutique, puis un second de 12 mois. Elle atteint ainsi les trois ans. Si elle reste ensuite plus d’un mois sans opposition du propriétaire, elle bénéficie d’un bail commercial de neuf ans.
Loyer, charges et travaux : ce qui est libre et ce qui ne l’est pas
Comme le statut des baux commerciaux est écarté, le loyer est fixé librement et n’est pas soumis aux règles de plafonnement. Pour un bail de quelques mois, une indexation n’a guère d’intérêt. Pour un bail de deux ou trois ans, une révision annuelle sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) est courante, à condition qu’elle joue dans les deux sens.
Les charges et impôts refacturés au locataire doivent être listés précisément : sans clause, le propriétaire ne peut pas les lui réclamer. La taxe foncière, par exemple, ne peut être remboursée par le locataire que si le contrat le prévoit.
Côté travaux, la courte durée invite à la prudence. Le locataire n’a pas le temps d’amortir de gros aménagements, et il ne sera pas indemnisé à son départ. Le modèle limite donc les travaux à des aménagements légers, soumis à l’accord du propriétaire, et prévoit la remise en état en fin de bail sauf accord contraire.
Les pièges du bail dérogatoire
- Additionner mal les durées : tous les baux dérogatoires successifs pour le même local et le même locataire comptent. Une prolongation de quelques mois peut faire dépasser le plafond.
- Laisser le locataire sur place « le temps de s’organiser » : une tolérance de plus d’un mois après l’échéance suffit à créer un bail commercial.
- Signer après l’entrée dans les lieux : si le locataire occupe déjà le local, la dérogation peut être contestée.
- Oublier l’état des lieux : le propriétaire aura du mal à prouver les dégradations à la sortie.
- Utiliser ce bail pour une activité libérale : le bail dérogatoire écarte le statut des baux commerciaux. Pour un cabinet ou un bureau de profession libérale, c’est en principe le bail professionnel qui s’applique.
Dans quels cas faire adapter ce modèle ?
Ce modèle convient à la location d’une boutique, d’un atelier ou d’un local d’activité pour une durée courte et déterminée. Faites-le vérifier par un professionnel du droit si :
- le locataire a déjà occupé le local sous un autre contrat, même informel ;
- vous envisagez des baux dérogatoires successifs et souhaitez vérifier le calcul des trois ans ;
- le locataire doit réaliser des travaux importants qu’il voudra amortir ;
- le local fait partie d’un centre commercial ou d’un ensemble soumis à des règles particulières.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifier que le locataire entre dans les lieuxAssurez-vous que le locataire n'occupe pas déjà le local : la dérogation au statut se décide à l'entrée dans les lieux.
- Calculer la durée totaleAdditionnez la durée de ce bail et celle des éventuels baux dérogatoires précédents pour le même local : le total ne doit pas dépasser trois ans.
- Choisir les conditions financières et la sortie anticipéeFixez le loyer, les charges et le dépôt de garantie, puis décidez si le locataire pourra partir avant le terme.
- Faire l'état des lieux et signerÉtablissez l'état des lieux d'entrée ensemble, annexez les diagnostics et faites précéder la signature du locataire de la mention prévue.
- Anticiper l'échéanceNotez la date de fin et, si vous voulez récupérer le local, envoyez votre lettre recommandée avant l'échéance pour éviter la naissance d'un bail commercial.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un bail dérogatoire ?
La durée totale du bail dérogatoire, ou des baux dérogatoires successifs pour le même local et le même locataire, ne peut pas dépasser trois ans. Les parties peuvent choisir une durée plus courte, par exemple six mois ou deux ans.
Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin du bail dérogatoire ?
Si le locataire reste et est laissé en possession plus d'un mois après l'échéance, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux se forme. Il dure neuf ans et donne au locataire le droit au renouvellement.
Peut-on renouveler un bail dérogatoire ?
Oui, tant que la durée totale reste dans la limite de trois ans. Au-delà, les parties ne peuvent plus conclure de nouveau bail dérogatoire pour le même local et doivent signer un bail commercial si elles veulent continuer.
Le locataire peut-il partir avant la fin d'un bail dérogatoire ?
La loi ne prévoit pas de faculté de résiliation anticipée pour ce bail. Le locataire ne peut partir avant le terme que si le contrat le prévoit ou si le propriétaire l'accepte.
Le loyer d'un bail dérogatoire est-il encadré ?
Non. Le loyer est fixé librement par les parties, car les règles du statut sur la révision et le plafonnement ne s'appliquent pas. Une clause d'indexation peut être prévue pour un bail de plus d'un an.
Un état des lieux est-il obligatoire pour un bail dérogatoire ?
Oui. Depuis la loi Pinel de 2014, un état des lieux doit être établi de façon contradictoire lors de l'entrée dans les lieux et lors de la restitution du local.
Quelle différence entre bail dérogatoire et bail précaire ?
Le mot « précaire » est souvent utilisé pour le bail dérogatoire, mais il désigne en droit la convention d'occupation précaire. Celle-ci n'a pas de limite de durée, mais elle n'est valable que si une circonstance particulière, indépendante de la seule volonté des parties, justifie le caractère temporaire de l'occupation.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 10 novembre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
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