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Le contrat de vente de fonds de commerce transfère à un repreneur la clientèle, le bail, le nom et le matériel d'une activité. Téléchargez un modèle d'acte complet et repérez les formalités et délais qui conditionnent le paiement du prix.
Le modèle de contrat de vente de fonds de commerce
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ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle sert à l’acte définitif de vente d’un fonds de commerce (commerce, restaurant, boutique, salon, agence) entre un vendeur et un acheteur. Il suppose que les conditions préalables (financement, accord du bailleur, purge du droit de préemption de la commune, information des salariés) sont réglées. Si ce n’est pas le cas, signez d’abord une promesse de vente sous conditions suspensives. Un fonds comprenant une licence de débit de boissons, une pharmacie, un office ou des locaux non couverts par un bail commercial nécessite un acte sur mesure.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Option A – vendeur société] La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) par [décision de l’assemblée du [date] / les statuts],
[Option B – vendeur personne physique] [Prénom et nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [marié(e) sous le régime de [régime] avec [prénom et nom], qui intervient à l’acte pour y consentir / célibataire / pacsé(e)], immatriculé(e) au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN],
Ci-après dénommé(e) « le Vendeur »,
D’UNE PART,
ET :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN] [ou : en cours d’immatriculation], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « l’Acquéreur »,
D’AUTRE PART,
[ET, en qualité de séquestre : [nom, qualité et adresse du séquestre]]
Le Vendeur et l’Acquéreur étant ensemble dénommés « les Parties ».
Note de rédaction : lorsque le fonds dépend de la communauté de biens ou constitue le logement de la famille, le consentement du conjoint est nécessaire. Faites-le intervenir à l’acte.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Vendeur exploite un fonds de commerce de [activité], connu sous le nom commercial [nom], situé [adresse] (ci-après « le Fonds »). Il l’a [créé le [date] / acquis le [date] de [nom du précédent propriétaire], pour un prix de [montant] €].
[Option : Les Parties ont signé le [date] une promesse de vente, dont toutes les conditions suspensives sont réalisées.]
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Vendeur cède à l’Acquéreur, qui l’accepte, le Fonds décrit à l’article 2, avec toutes les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions du présent acte.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU FONDS
Le Fonds comprend :
- les éléments incorporels : la clientèle et l’achalandage, le nom commercial [nom], l’enseigne [enseigne], [le site internet [adresse], les comptes de réseaux sociaux [liste] et les numéros de téléphone], le droit au bail des locaux décrits à l’article 3, [les autorisations administratives transférables : liste] ;
- les éléments corporels : le matériel, le mobilier et les agencements dont la liste détaillée figure en annexe 1 ;
- [option] les marchandises en stock, cédées selon l’article 5.3.
Sont exclus de la cession : [les créances et les dettes du Vendeur nées avant l’entrée en jouissance / les éléments suivants : liste].
Note de rédaction : le transfert des contrats en cours (fournisseurs, abonnements, crédit-bail, maintenance) n’est pas automatique. Listez ceux que l’Acquéreur reprend en annexe 4 et obtenez l’accord des cocontractants lorsque le contrat l’exige.
ARTICLE 3 – DROIT AU BAIL
Le Fonds est exploité dans des locaux situés [adresse], loués au Vendeur par [nom et adresse du bailleur] suivant un bail commercial du [date], pour une durée de [neuf] ans à compter du [date], moyennant un loyer annuel actuel de [montant] € HT et hors charges, payable [mensuellement / trimestriellement] [d’avance]. Un dépôt de garantie de [montant] € a été versé au bailleur. Une copie du bail et de ses avenants figure en annexe 2.
Le Vendeur cède à l’Acquéreur son droit au bail pour le temps restant à courir.
[Option A] Conformément au bail, le bailleur intervient au présent acte pour agréer l’Acquéreur et renoncer à toute autre formalité. [Option B] Le bail impose [l’agrément du bailleur / son appel à concourir à l’acte]. Le bailleur a donné son agrément par lettre du [date], annexée. Le présent acte lui sera signifié dans les formes prévues au bail.
Le Vendeur déclare : être à jour du paiement des loyers et charges au [date] ; ne pas avoir reçu de congé, de commandement ou de mise en demeure ; qu’aucun litige ne l’oppose au bailleur. Le dépôt de garantie [est remboursé au Vendeur par l’Acquéreur pour [montant] € / reste acquis au Vendeur, l’Acquéreur versant un nouveau dépôt au bailleur].
Note de rédaction : si le bail prévoit que le cédant reste garant solidaire du cessionnaire, cette garantie ne peut pas être invoquée par le bailleur au-delà de trois ans à compter de la cession. Le bailleur doit en outre informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le mois de l’échéance impayée.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ ET ENTRÉE EN JOUISSANCE
L’Acquéreur devient propriétaire du Fonds à compter de ce jour. Il en prend possession et en a la jouissance à compter du [date], date à laquelle il exploite le Fonds pour son compte.
Le Vendeur établit, à la date d’entrée en jouissance, un arrêté contradictoire des loyers, charges, abonnements et impôts liés au Fonds, répartis entre les Parties au prorata du temps d’occupation.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Montant
La cession est consentie moyennant le prix de [montant en chiffres] € ([montant en lettres] euros), qui se décompose comme suit :
- éléments incorporels : [montant] € ;
- matériel, mobilier et agencements : [montant] €.
5.2 Paiement
[Option A – paiement comptant] Le prix est payé ce jour par virement entre les mains du séquestre désigné à l’article 6.
[Option B – crédit vendeur] La somme de [montant] € est payée ce jour entre les mains du séquestre. Le solde de [montant] € est payable en [nombre] échéances [mensuelles] de [montant] €, avec intérêts au taux annuel de [taux] %, à compter du [date]. Ce solde est garanti par le privilège du vendeur prévu à l’article 10 [et par [une caution / un nantissement]].
[Option C – financement bancaire] Le prix est financé à hauteur de [montant] € par un prêt consenti par [banque], qui inscrit un nantissement sur le Fonds.
5.3 Stock
Les marchandises en stock font l’objet d’un inventaire contradictoire établi le [jour de l’entrée en jouissance]. Elles sont cédées pour leur prix d’achat hors taxes [diminué de [pourcentage] % pour les articles défraîchis], payable [à la date de l’inventaire / dans les [trente] jours]. Ce prix est distinct du prix du Fonds.
ARTICLE 6 – SÉQUESTRE DU PRIX
Le prix payé comptant est remis à [nom du séquestre], désigné d’un commun accord comme séquestre. Il le conserve jusqu’à l’expiration des délais d’opposition des créanciers du Vendeur et de l’éventuelle solidarité fiscale de l’Acquéreur, puis le remet au Vendeur, déduction faite des sommes dues aux créanciers inscrits ou opposants, sur production d’un état des inscriptions et d’un certificat de non-opposition.
Le séquestre est rémunéré [à hauteur de [montant] € HT, à la charge de [partie]].
ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur déclare et garantit :
- qu’il a la pleine propriété du Fonds et la capacité de le céder ;
- qu’il n’est soumis à aucune procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ni à aucune procédure de surendettement ;
- que le Fonds n’est grevé d’aucun privilège, nantissement ou inscription, autres que ceux figurant sur l’état des inscriptions annexé (annexe 3), qui seront payés sur le prix ;
- que le chiffre d’affaires hors taxes et les résultats des trois derniers exercices sont ceux figurant en annexe 5, établis à partir de sa comptabilité, dont l’Acquéreur a pu consulter les livres et les pièces ;
- que les locaux et l’exploitation sont conformes aux règles de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène applicables à l’activité, et qu’il n’a reçu aucune injonction administrative non exécutée ;
- qu’aucun litige n’est en cours avec un client, un fournisseur, un salarié ou une administration, à l’exception de : [néant / description].
Note de rédaction : depuis 2019, la loi n’impose plus de mentions obligatoires dans l’acte (chiffre d’affaires, résultats, précédent vendeur, inscriptions). Le Vendeur reste tenu d’informer loyalement l’Acquéreur avant la signature. Annexer les chiffres et documents remis protège les deux Parties en cas de contestation.
ARTICLE 8 – SALARIÉS
[Option A] Le Fonds n’emploie aucun salarié.
[Option B] Les contrats de travail des salariés attachés au Fonds, dont la liste figure en annexe 6 (emploi, ancienneté, rémunération), sont transférés de plein droit à l’Acquéreur à la date d’entrée en jouissance. Les salaires, congés payés et accessoires acquis avant cette date sont à la charge du Vendeur ; une somme de [montant] € est déduite du prix à ce titre [ou : le Vendeur les règle avant l’entrée en jouissance].
Le Vendeur déclare avoir informé les salariés de son projet de vente dans les conditions et délais prévus par le Code de commerce, afin de leur permettre de présenter une offre, [le [date], par [lettre remise en main propre / lettre recommandée]] [ou : avoir informé et consulté le comité social et économique le [date]]. Une copie des justificatifs figure en annexe 6.
ARTICLE 9 – NON-CONCURRENCE ET NON-RÉTABLISSEMENT
Outre la garantie légale d’éviction, le Vendeur s’interdit, pendant [trois] ans à compter de l’entrée en jouissance et dans un rayon de [nombre] kilomètres autour du Fonds, d’exploiter, directement ou indirectement, un fonds similaire ou concurrent, ou de s’y intéresser comme associé majoritaire, dirigeant ou salarié.
[Option – vendeur société] Cette interdiction s’étend aux dirigeants et associés majoritaires du Vendeur, qui interviennent à l’acte pour l’accepter.
Note de rédaction : la clause n’est valable que si elle est limitée dans le temps et l’espace et proportionnée à la protection de la clientèle cédée. Une durée ou un rayon excessif peut être réduit par le juge.
ARTICLE 10 – PRIVILÈGE DU VENDEUR ET ACTION RÉSOLUTOIRE
Si tout ou partie du prix reste dû, le Vendeur dispose du privilège du vendeur de fonds de commerce et de l’action résolutoire, qu’il conserve en faisant inscrire son privilège au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours de la date du présent acte.
ARTICLE 11 – ACCOMPAGNEMENT DE L’ACQUÉREUR
[Option] Le Vendeur s’engage, pendant [quinze] jours à compter de l’entrée en jouissance et sans rémunération supplémentaire, à présenter l’Acquéreur aux principaux clients et fournisseurs et à le mettre au courant de l’exploitation, à raison de [nombre] heures par semaine.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR
L’Acquéreur s’engage à :
- prendre le Fonds dans l’état où il se trouve à l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a visité et examiné ;
- exécuter les clauses et conditions du bail et payer les loyers à compter de l’entrée en jouissance ;
- s’acquitter des impôts, taxes, assurances et abonnements liés à l’exploitation à compter de cette date ;
- s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés au titre du Fonds et souscrire les assurances nécessaires.
ARTICLE 13 – FORMALITÉS
Les Parties s’engagent à accomplir ou faire accomplir, à la diligence de [l’Acquéreur / du rédacteur de l’acte] :
- l’enregistrement du présent acte auprès du service des impôts dans le mois de sa signature ;
- la publication de la vente dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa date, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
- l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
- la déclaration de cession par le Vendeur auprès de l’administration fiscale dans les délais légaux ;
- la signification de la cession au bailleur, si elle n’est pas déjà intervenue à l’acte.
Les créanciers du Vendeur peuvent former opposition au paiement du prix dans les dix jours de la publication au BODACC, au domicile élu ci-dessous.
Pour l’exécution du présent acte et la réception des oppositions, les Parties élisent domicile chez le séquestre : [adresse].
ARTICLE 14 – FRAIS ET DROITS
Les frais, droits d’enregistrement et honoraires liés au présent acte sont à la charge de l’Acquéreur, sauf : [frais de mainlevée des inscriptions et honoraires de conseil du Vendeur, à la charge du Vendeur].
Note de rédaction : les droits d’enregistrement sont calculés par tranches sur le prix (hors stock de marchandises neuves faisant l’objet d’un prix distinct et d’un inventaire) : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà. Faites vérifier le montant exact par le service des impôts ou un professionnel avant la signature.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent acte est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant [trente] jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce du lieu de situation du Fonds.
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un pour l’enregistrement et un pour le séquestre.
Le Vendeur : [nom, fonction, signature]
L’Acquéreur : [nom, fonction, signature]
[Le conjoint du Vendeur : [nom, signature]]
[Le bailleur : [nom, signature]]
[Le séquestre : [nom, signature]]
ANNEXE 1 – INVENTAIRE DU MATÉRIEL, DU MOBILIER ET DES AGENCEMENTS
[Désignation, quantité, état, valeur]
ANNEXE 2 – BAIL COMMERCIAL ET AVENANTS, AGRÉMENT DU BAILLEUR
ANNEXE 3 – ÉTAT DES INSCRIPTIONS (PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS) DE MOINS D’UN MOIS
ANNEXE 4 – CONTRATS REPRIS PAR L’ACQUÉREUR
ANNEXE 5 – CHIFFRES D’AFFAIRES ET RÉSULTATS DES TROIS DERNIERS EXERCICES
ANNEXE 6 – LISTE DES SALARIÉS ET JUSTIFICATIFS D’INFORMATION
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Que vend-on exactement quand on cède un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments qui permettent d’exploiter une activité commerciale : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel et parfois le stock. L’acte de cession, aussi appelé contrat de vente de fonds de commerce, transfère cet ensemble du vendeur à l’acheteur, qui reprend l’exploitation à une date fixée.
Les murs ne font pas partie du fonds : l’acheteur reprend le bail, pas les locaux. De même, les dettes et créances du vendeur restent en principe à sa charge, sauf clause contraire. Ce modèle est un acte sous signature privée entre professionnels ; la vente peut aussi être reçue par un notaire, notamment si le prix est financé par un prêt ou si les murs sont vendus en même temps.
Vendre le fonds, le seul droit au bail ou les parts de la société ?
Lorsque l’activité est exploitée par une société, trois opérations sont possibles. Elles n’ont ni les mêmes risques ni le même coût.
| Cession du fonds | Cession du droit au bail seul | Cession des parts ou actions | |
|---|---|---|---|
| Ce qui est vendu | Clientèle, bail, matériel, nom | Le droit d’occuper les locaux | La société entière, avec son passé |
| Dettes du passé | Restent au vendeur | Restent au vendeur | Restent dans la société reprise |
| Salariés | Transférés automatiquement | Non transférés en principe | Inchangés, la société reste l’employeur |
| Publicité et oppositions | Annonce légale, BODACC, délai d’opposition | Selon le bail, signification au bailleur | Pas de délai d’opposition des créanciers |
| Droits d’enregistrement | Barème par tranches, jusqu’à 5 % | Même barème que le fonds | Taux propres aux parts ou actions |
Si vous rachetez la société plutôt que son fonds, consultez nos modèles de cession de parts sociales ou d’actions : la garantie d’actif et de passif y joue le rôle central.
Les clauses qui protègent l’acheteur et le vendeur
- La ventilation du prix entre éléments incorporels et matériel, et un prix séparé pour le stock, fixé par inventaire le jour de la reprise.
- Le séquestre : le prix est bloqué chez un tiers (souvent un notaire ou un professionnel du droit) jusqu’à la fin du délai d’opposition des créanciers du vendeur. C’est la protection principale de l’acheteur.
- La situation du bail : durée restante, loyer, agrément du bailleur, absence de congé ou de commandement.
- Les déclarations du vendeur sur les chiffres d’affaires, les inscriptions et les litiges, avec les documents annexés.
- La non-concurrence, limitée dans le temps et l’espace, et étendue aux dirigeants si le vendeur est une société.
- Le sort des salariés et des congés acquis avant la vente.
Depuis la loi du 19 juillet 2019, l’acte n’a plus de mentions imposées à peine de nullité. Le vendeur reste tenu d’une obligation d’information loyale avant la signature : mieux vaut annexer les bilans et les chiffres remis que de s’en remettre à la mémoire de chacun.
Les étapes et délais après la signature
La vente n’est pas terminée le jour de la signature. Plusieurs formalités conditionnent le versement du prix au vendeur :
- Dans le mois : enregistrement de l’acte au service des impôts et paiement des droits.
- Dans les quinze jours : annonce dans un journal d’annonces légales, puis publication au BODACC.
- Dans les dix jours suivant le BODACC : les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix.
- Dans les trente jours : inscription du privilège du vendeur au greffe si une partie du prix est payée à crédit.
- Ensuite : la solidarité fiscale éventuelle de l’acheteur pour certains impôts du vendeur explique que le séquestre dure souvent plusieurs mois.
Exemple fictif : une boulangerie est vendue 180 000 €, dont 150 000 € pour la clientèle et le bail et 30 000 € pour le matériel, plus 4 000 € de stock payés à part. Les droits se calculent par tranches sur 180 000 € : rien jusqu’à 23 000 €, puis 3 % sur les 157 000 € suivants, soit 4 710 €. Le prix reste chez le séquestre le temps des oppositions et des vérifications fiscales.
Ce qu’il faut régler avant de signer l’acte définitif
Certaines démarches doivent être faites en amont, souvent pendant la période de la promesse de vente :
- Informer les salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ils doivent être prévenus du projet afin de pouvoir présenter une offre. Une loi de mai 2026 a réduit ce délai à un mois avant la vente dans les entreprises sans comité social et économique ; dans les autres, l’information passe par la consultation du CSE. Vérifiez la règle applicable à la date de votre vente.
- Purger le droit de préemption de la commune si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité : la commune dispose de deux mois pour se prononcer après la déclaration du vendeur.
- Obtenir l’accord du bailleur si le bail l’exige. Une clause qui interdirait de céder le bail à l’acquéreur du fonds est sans effet, mais les formalités prévues au bail doivent être respectées.
- Demander un état des inscriptions récent au greffe, pour connaître les nantissements et privilèges.
Les erreurs qui coûtent cher aux repreneurs
- Payer le vendeur directement le jour de la signature : si un créancier fait opposition, l’acheteur risque de payer deux fois.
- Ne pas lire le bail : une destination trop étroite, une durée restante courte ou un loyer en voie de déplafonnement change la valeur du fonds.
- Oublier les congés payés des salariés repris : l’acheteur devient l’employeur et doit les verser.
- Se fier au seul chiffre d’affaires annoncé, sans examiner les comptes et la saisonnalité.
- Rédiger une non-concurrence trop large, qui risque d’être réduite par le juge.
Quand faire appel à un professionnel
Ce modèle convient à la vente d’un fonds courant, avec un bail commercial en cours et peu de salariés. Faites rédiger ou relire l’acte par un professionnel du droit ou un notaire si le fonds comprend une licence de débit de boissons, si le vendeur est en procédure collective, si le prix est important ou payé à crédit sur une longue durée, si les murs sont vendus en même temps, ou si le bail présente des difficultés. Le séquestre est d’ailleurs le plus souvent confié à l’un de ces professionnels.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Réunir les pièces du fondsRassemblez le bail et ses avenants, les comptes des trois derniers exercices, l'inventaire du matériel et un état des inscriptions de moins d'un mois.
- Vérifier les préalablesAssurez-vous que les salariés ont été informés, que le droit de préemption de la commune est purgé si nécessaire et que le bailleur a donné son accord.
- Ventiler le prix et choisir le séquestreRépartissez le prix entre éléments incorporels et matériel, fixez le prix du stock à part et désignez le séquestre qui recevra les fonds.
- Compléter les déclarations et annexesRenseignez la situation du bail, les chiffres annexés, la liste des salariés et les contrats repris par l'acheteur.
- Accomplir les formalitésFaites enregistrer l'acte dans le mois, publiez l'annonce légale dans les quinze jours puis au BODACC, et mettez à jour le registre du commerce.
Questions fréquentes
Peut-on vendre un fonds de commerce sans notaire ?
Oui. L'acte peut être signé sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur. Il doit ensuite être enregistré et publié. Un notaire devient nécessaire si les murs sont vendus en même temps ou si la banque l'exige pour son financement.
Combien de temps le prix reste-t-il bloqué chez le séquestre ?
Au minimum jusqu'à la fin du délai d'opposition, soit dix jours après la publication au BODACC, auquel s'ajoutent les délais de vérification fiscale. En pratique, le vendeur perçoit souvent le prix plusieurs mois après la signature.
À combien s'élèvent les droits d'enregistrement d'une vente de fonds, et qui les règle ?
L'acte peut les répartir librement, mais l'usage et la loi fiscale les mettent à la charge de l'acheteur. Ils se calculent par tranches sur le prix : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 € et 5 % au-delà.
Les salariés suivent-ils le fonds vendu ?
Oui. Les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au nouvel exploitant, avec leur ancienneté et leur rémunération. Un licenciement décidé pour le seul motif de la vente est privé d'effet.
Le bailleur peut-il refuser la cession du bail avec le fonds ?
Il ne peut pas interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds : une telle clause est réputée non écrite. Il peut en revanche exiger son agrément ou sa présence à l'acte si le bail le prévoit, et ces formalités doivent être respectées.
Que risque le vendeur s'il n'informe pas ses salariés ?
La vente reste valable, mais le vendeur s'expose à une amende civile prononcée par le juge. Depuis la réforme de 2026, son montant est plafonné à 0,5 % du prix de vente.
Quelle durée pour la clause de non-concurrence du vendeur ?
Aucune durée n'est fixée par la loi. Elle doit être limitée dans le temps et l'espace et proportionnée à la clientèle cédée : trois à cinq ans et un rayon adapté à la zone de chalandise sont courants pour un commerce de proximité.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 14 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 141-6 (privilège du vendeur), L. 141-12 à L. 141-14 (publicité et oppositions), L. 141-23 et suivants (information des salariés) et L. 145-16 à L. 145-16-2 (cession du bail commercial)
- Code du travail, article L. 1224-1 (transfert des contrats de travail)
- Code général des impôts, articles 719 (droits d'enregistrement) et 1684 (solidarité fiscale de l'acquéreur)
- Code civil, articles 1112-1 (devoir d'information) et 1626 (garantie d'éviction)
Modèles associés
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