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Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire constate l'approbation annuelle des comptes et l'affectation du résultat d'une SARL ou d'une SAS. Ce modèle reprend les mentions exigées pour la SARL, les cinq résolutions courantes et les règles de majorité, de réserve légale et de dépôt au greffe.
Le modèle de procès-verbal d'assemblée générale
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PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU [DATE]
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle constate l’assemblée annuelle qui approuve les comptes d’une SARL ou d’une SAS comptant plusieurs associés. Dans une SAS, la forme de la consultation, le quorum et la majorité sont fixés par les statuts : remplacez les règles indiquées ici par celles de vos statuts. Pour une EURL ou une SASU, la décision est prise par l’associé unique et consignée dans le registre des décisions : adaptez l’intitulé en « Décisions de l’associé unique ». Ce modèle ne convient pas à une association ni à une copropriété.
[DÉNOMINATION SOCIALE] [Société à responsabilité limitée / Société par actions simplifiée] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse] [numéro] RCS [ville]
1 – OUVERTURE DE LA SÉANCE
Le [date], à [heure], les associés de la société [dénomination] (ci-après « la Société ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle [au siège social / à l’adresse suivante : [adresse] / par visioconférence, conformément à l’article [n°] des statuts], sur convocation du [gérant / président] adressée à chacun d’eux par [lettre recommandée / courrier électronique / autre mode prévu par les statuts] le [date].
Note de rédaction : dans une SARL, les associés sont convoqués au moins quinze jours avant la réunion, par lettre recommandée, ou par voie électronique si les statuts le permettent. Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions leur sont adressés au moins quinze jours avant. Dans une SAS, suivez les délais des statuts.
La séance est présidée par [nom], [gérant / président de la Société / associé désigné par l’assemblée].
[Option – [Nom] est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.]
2 – PRÉSENCES ET QUORUM
Sont présents ou représentés :
- [Nom], titulaire de [nombre] [parts / actions], présent(e) ;
- [Nom], titulaire de [nombre] [parts / actions], représenté(e) par [nom], en vertu d’un pouvoir annexé au présent procès-verbal ;
- [Nom], titulaire de [nombre] [parts / actions], [présent(e) / représenté(e)].
Est absent et non représenté : [nom], titulaire de [nombre] [parts / actions].
Les associés présents ou représentés détiennent ensemble [nombre] [parts / actions] sur les [nombre] composant le capital, soit [pourcentage] %.
[Option – Assiste également à la réunion [nom], commissaire aux comptes, régulièrement convoqué(e) / Le commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.]
[Option – Assiste également à la réunion [nom], expert-comptable de la Société, sans voix délibérative.]
Note de rédaction : dans une SARL, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas atteinte, et sauf clause contraire des statuts, les associés sont consultés une seconde fois et la décision est prise à la majorité des votes émis.
Le président de séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer.
3 – DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DES ASSOCIÉS
Le président de séance dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :
- la copie des convocations adressées aux associés [et au commissaire aux comptes] ;
- les pouvoirs des associés représentés ;
- les comptes annuels de l’exercice clos le [date] (bilan, compte de résultat [et annexe]) ;
- le rapport de gestion du [gérant / président] ;
- [le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ;]
- [le rapport sur les conventions conclues entre la Société et l’un de ses dirigeants ou associés ;]
- l’inventaire ;
- le texte des projets de résolutions.
Il déclare que ces documents ont été adressés ou tenus à la disposition des associés dans les délais légaux et statutaires. L’assemblée lui en donne acte.
4 – ORDRE DU JOUR
Le président rappelle que l’assemblée est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :
- lecture du rapport de gestion [et du rapport du commissaire aux comptes] ;
- approbation des comptes de l’exercice clos le [date] ;
- affectation du résultat ;
- approbation des conventions visées par le rapport spécial ;
- [rémunération du gérant pour l’exercice en cours ;]
- [renouvellement du mandat de [fonction] ;]
- pouvoirs pour les formalités.
5 – DÉBATS
Après lecture des rapports, le président ouvre la discussion. [Résumé des débats : questions posées par les associés et réponses apportées, par exemple sur l’évolution du chiffre d’affaires, la trésorerie ou les perspectives de l’exercice.]
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
Note de rédaction : dans une SARL, le procès-verbal doit comporter un résumé des débats. Évitez la formule « aucune question n’a été posée » si ce n’est pas exact : le procès-verbal fait preuve de ce qui s’est passé.
6 – RÉSOLUTIONS
Première résolution – Approbation des comptes
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion [et du rapport du commissaire aux comptes], approuve les comptes annuels de l’exercice clos le [date], tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître [un bénéfice / une perte] de [montant] euros.
[Option – Elle approuve également les dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, d’un montant de [montant] euros.]
Vote : pour [nombre] [parts / actions], contre [nombre], abstention [nombre]. Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Deuxième résolution – Affectation du résultat
Option A – Bénéfice : conservez le paragraphe suivant et supprimez l’option B.
L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit [montant] euros, de la manière suivante :
- à la réserve légale : [montant] euros ;
- [au report à nouveau : [montant] euros ;]
- [aux autres réserves : [montant] euros ;]
- [aux associés, à titre de dividendes : [montant] euros, soit [montant] euros par [part / action], mis en paiement le [date].]
Option B – Perte : conservez le paragraphe suivant et supprimez l’option A.
L’assemblée générale décide d’affecter la perte de l’exercice, soit [montant] euros, au compte « report à nouveau », qui est ainsi porté à [montant] euros.
Note de rédaction : tant que la réserve légale n’atteint pas le dixième du capital, au moins 5 % du bénéfice, diminué des pertes antérieures, doit y être affecté. Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice distribuable et doivent être mis en paiement au plus tard neuf mois après la clôture, sauf prolongation par le juge.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : [exercice [année] : [montant] euros / néant].
Vote : pour [nombre], contre [nombre], abstention [nombre]. Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Troisième résolution – Conventions réglementées
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l’un de ses [gérants ou associés / dirigeants ou associés disposant de plus de 10 % des droits de vote], [approuve les conventions qui y sont mentionnées / prend acte qu’aucune convention de ce type n’a été conclue au cours de l’exercice].
[Option SARL – [Nom], associé(e) intéressé(e), n’a pas pris part au vote et ses parts n’ont pas été prises en compte pour le calcul de la majorité.]
Note de rédaction : dans une SARL, l’associé intéressé ne vote pas sur la convention qui le concerne. Dans une SAS, les associés statuent sur le rapport dans les conditions des statuts : vérifiez si ceux-ci excluent l’intéressé du vote.
Vote : pour [nombre], contre [nombre], abstention [nombre]. Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Quatrième résolution – [Option – Rémunération du gérant]
[L’assemblée générale fixe la rémunération de [nom], gérant(e), pour l’exercice en cours à [montant] euros [bruts mensuels / annuels], à laquelle s’ajoute [le remboursement des frais engagés sur justificatifs / autre élément].]
Vote : pour [nombre], contre [nombre], abstention [nombre]. Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs [au gérant / au président / au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal] pour accomplir les formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi, et notamment le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Vote : pour [nombre], contre [nombre], abstention [nombre]. Cette résolution est [adoptée / rejetée].
7 – CLÔTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par [le gérant / le président de séance / le président et le secrétaire de séance] et sera reporté sur le registre des procès-verbaux des assemblées de la Société.
Le [gérant / président de séance] : [nom et signature]
[Le secrétaire de séance : [nom et signature]]
Note de rédaction : dans une SARL, le procès-verbal est signé par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. Il est retranscrit sur un registre spécial coté et paraphé, ou tenu sous forme électronique dans les conditions réglementaires. Le dépôt des comptes au greffe doit avoir lieu dans le mois de l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique, avec la résolution d’affectation du résultat.
ANNEXES
- Annexe 1 : feuille de présence signée par les associés présents
- Annexe 2 : pouvoirs des associés représentés
- Annexe 3 : comptes annuels approuvés
- Annexe 4 : [le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Ce que le procès-verbal d’assemblée annuelle doit prouver
Chaque année, les associés d’une SARL ou d’une SAS doivent approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation du résultat. Le procès-verbal est la trace écrite de cette réunion. Il montre que l’assemblée a été régulièrement convoquée, que les associés ont eu accès aux documents, qui a voté quoi, et quelles décisions ont été prises.
Ce document a une portée concrète. Le greffe le demande pour enregistrer le dépôt des comptes. La banque ou l’administration fiscale peuvent le réclamer pour vérifier une distribution de dividendes. Un associé minoritaire peut s’appuyer sur lui pour contester une décision. Un procès-verbal incomplet ou inexact fragilise donc toutes les décisions qu’il constate.
Le modèle proposé ici correspond à l’assemblée ordinaire annuelle, celle qui suit la clôture de l’exercice. Les décisions extraordinaires, comme une modification des statuts ou une augmentation de capital, demandent d’autres majorités et un document distinct.
SARL, SAS, EURL ou SASU : quelles règles pour l’approbation des comptes ?
| SARL | SAS | EURL ou SASU | |
|---|---|---|---|
| Qui décide ? | L’assemblée des associés | Les associés, selon la forme prévue par les statuts | L’associé unique |
| Convocation | Au moins 15 jours avant, par lettre recommandée ou voie électronique autorisée | Délai et forme fixés par les statuts | Pas de convocation |
| Majorité | Plus de la moitié des parts, puis majorité des votes émis lors d’une seconde consultation | Celle des statuts | Sans objet |
| Délai d’approbation | 6 mois après la clôture | 6 mois après la clôture | 6 mois après la clôture |
| Cas particulier | Résumé des débats obligatoire dans le procès-verbal | Les statuts peuvent autoriser la consultation écrite ou l’acte signé par tous | Si l’associé unique, personne physique, dirige seul la société, le dépôt des comptes signés au greffe dans les 6 mois peut valoir approbation |
Si l’approbation ne peut pas avoir lieu dans les six mois, le dirigeant demande une prolongation au président du tribunal de commerce, par requête. Présentez-la avant la fin du délai de six mois, et non après coup.
Les mentions à faire figurer dans le procès-verbal d’une SARL
Pour la SARL, le Code de commerce fixe la liste des mentions. Pour la SAS, les statuts complètent ces règles, mais reprendre la même structure reste une bonne pratique.
- Date et lieu de la réunion : y compris, le cas échéant, la mention d’une participation par visioconférence autorisée par les statuts.
- Identité des associés présents ou représentés : avec le nombre de parts de chacun, ce qui permet de recalculer la majorité.
- Documents et rapports soumis : comptes annuels, rapport de gestion, rapport sur les conventions, rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un.
- Résumé des débats : quelques lignes fidèles sur les questions posées et les réponses apportées.
- Texte des résolutions et résultat des votes : pour, contre, abstention, résolution par résolution.
- Signature : par le gérant et, s’il est différent, par le président de séance.
Affecter le bénéfice ou la perte sans erreur
La deuxième résolution est celle qui produit le plus d’effets. Avant de distribuer un dividende, la société doit doter la réserve légale : au moins 5 % du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, tant que cette réserve n’atteint pas le dixième du capital. Le dividende ne peut ensuite être pris que sur le bénéfice distribuable.
Exemple : une SARL au capital de 10 000 euros, dont la réserve légale s’élève à 800 euros, réalise un bénéfice de 30 000 euros. En principe, 5 % du bénéfice, soit 1 500 euros, iraient à la réserve légale. Mais il ne manque que 200 euros pour atteindre le plafond de 1 000 euros : l’obligation se limite à ces 200 euros. Elle peut ensuite répartir le solde entre dividendes, réserves facultatives et report à nouveau.
Le dividende voté doit être payé au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice. Par ailleurs, la loi fiscale impose de rappeler dans le procès-verbal les dividendes versés au titre des trois exercices précédents : le modèle prévoit cette mention.
Conventions avec le dirigeant ou un associé : le vote à part
Lorsque la société a signé un contrat avec son gérant, son président ou un associé, par exemple un bail sur un local qui lui appartient ou une avance en compte courant rémunérée, les associés doivent statuer sur un rapport dédié. Dans une SARL, l’associé concerné ne prend pas part au vote et ses parts ne comptent pas dans la majorité. Une convention non approuvée reste en principe valable, mais ses conséquences préjudiciables à la société peuvent être mises à la charge des personnes intéressées.
Les erreurs qui exposent les décisions à une contestation
- Le procès-verbal « fictif » : constater une réunion qui n’a pas eu lieu est risqué. Un associé qui n’a pas été convoqué peut obtenir l’annulation des décisions. Si les associés préfèrent ne pas se réunir, utilisez la consultation écrite lorsque les statuts la prévoient.
- Le quitus donné au gérant : il est fréquent mais n’éteint aucune action en responsabilité contre le dirigeant. Il ne protège donc pas le gérant autant qu’on le croit.
- Oublier le registre : le procès-verbal doit être retranscrit sur un registre coté et paraphé, ou tenu sous forme électronique. Des feuilles volantes ne suffisent pas.
- Des chiffres incohérents : le résultat indiqué dans la résolution doit être celui des comptes annuels présentés, au centime près. Un écart oblige à corriger le procès-verbal avant le dépôt.
- Un dépôt tardif : les comptes doivent être déposés dans le mois de l’approbation, ou dans les deux mois par voie électronique.
Quand un modèle ne suffit plus
Faites vérifier le procès-verbal si un associé conteste la tenue de l’assemblée, si les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, si l’assemblée doit aussi révoquer ou nommer un dirigeant, ou si la société distribue des dividendes alors que sa trésorerie est tendue. Ces décisions ont des conséquences qui dépassent l’approbation des comptes.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifier le calendrierComptez six mois après la clôture de l'exercice et, pour une SARL, prévoyez l'envoi des convocations et des comptes au moins quinze jours avant la réunion.
- Établir la feuille de présenceListez chaque associé, le nombre de parts ou d'actions détenues et, pour les absents, le pouvoir donné à un mandataire.
- Rédiger les résolutionsReportez le résultat exact des comptes, calculez la dotation à la réserve légale et rappelez les dividendes des trois exercices précédents.
- Résumer fidèlement la séanceNotez les questions posées, les réponses du dirigeant et le décompte des voix pour, contre et abstention de chaque résolution.
- Signer, transcrire et déposerFaites signer le procès-verbal, recopiez-le sur le registre des assemblées et déposez les comptes au greffe dans le mois, ou deux mois en ligne.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il approuver les comptes d'une SARL ?
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Si ce n'est pas possible, le gérant peut demander une prolongation au président du tribunal de commerce par requête, à présenter avant la fin du délai.
Qui signe le procès-verbal d'assemblée générale d'une SARL ?
Le gérant signe le procès-verbal, ainsi que le président de séance s'il s'agit d'une autre personne. Le document est ensuite retranscrit sur le registre des procès-verbaux de la société.
Peut-on approuver les comptes sans réunir les associés ?
Dans une SARL, la consultation écrite est possible si les statuts la prévoient, mais pas pour l'approbation annuelle des comptes, qui exige une assemblée. Dans une SAS, les statuts fixent librement la forme des décisions. Dans une EURL ou une SASU, l'associé unique décide seul.
Que se passe-t-il si la majorité n'est pas atteinte en SARL ?
Sauf clause contraire des statuts, les associés sont consultés une seconde fois. La décision est alors adoptée à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Faut-il déposer le procès-verbal au greffe ?
Ce sont les comptes annuels qui sont déposés, avec la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée. Le dépôt a lieu dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois s'il est fait par voie électronique.
Le quitus donné au gérant le protège-t-il ?
Non. La loi prévoit qu'aucune décision de l'assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans sa gestion. Le quitus a surtout une valeur symbolique.
Une société en perte doit-elle quand même tenir son assemblée annuelle ?
Oui, l'obligation existe quel que soit le résultat. L'assemblée affecte alors la perte, généralement au report à nouveau, et doit être vigilante si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 7 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 223-26 à L. 223-31 (assemblées et décisions dans la SARL), L. 223-19 (conventions réglementées), L. 227-9 et L. 227-10 (décisions collectives et conventions dans la SAS), L. 232-10 à L. 232-13 (réserve légale et dividendes), L. 232-22 et L. 232-23 (dépôt des comptes), R. 223-18 à R. 223-24 (convocation et procès-verbaux de SARL)
- Code général des impôts, article 243 bis (rappel des dividendes des trois exercices précédents)
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