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Le contrat de domiciliation permet à une entreprise de fixer son siège social chez une société de domiciliation agréée. Téléchargez un modèle conforme à la réglementation et découvrez les mentions obligatoires, les obligations de chacun et la façon de changer d'adresse.
Le modèle de contrat de domiciliation
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CONTRAT DE DOMICILIATION D’ENTREPRISE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle concerne la domiciliation du siège d’une entreprise dans les locaux d’une entreprise de domiciliation titulaire d’un agrément préfectoral, régie par les articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce. Il ne convient pas à la domiciliation d’une société au domicile de son dirigeant, ni à la mise à disposition gratuite d’une adresse par un tiers non agréé.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], titulaire de l’agrément préfectoral de domiciliation n° [numéro] délivré le [date] par la préfecture de [département], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « le Domiciliataire »,
D’UNE PART,
ET :
[Dénomination sociale de la société domiciliée ou nom de l’entrepreneur individuel], [forme sociale] au capital de [montant] euros, [immatriculée sous le numéro [numéro] / en cours de constitution], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], demeurant [adresse personnelle du représentant légal],
Ci-après dénommée « le Domicilié »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié, qui accepte, l’adresse suivante pour y fixer son [siège social / établissement principal / agence en France d’une entreprise dont le siège est à l’étranger] : [adresse complète des locaux du Domiciliataire].
Le Domiciliataire fournit en outre les services décrits à l’article 4.
ARTICLE 2 – AGRÉMENT DU DOMICILIATAIRE
Le Domiciliataire déclare être titulaire de l’agrément préfectoral mentionné en tête des présentes, en cours de validité, et s’engage à informer sans délai le Domicilié de toute suspension ou de tout retrait de cet agrément.
ARTICLE 3 – DURÉE
Le contrat est conclu pour une durée de [trois mois au minimum : indiquer la durée], à compter du [date]. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de [durée], sauf résiliation dans les conditions de l’article 10.
Note de rédaction : la réglementation impose une durée initiale d’au moins trois mois et une reconduction tacite, sauf préavis de résiliation.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS DU DOMICILIATAIRE
4.1 Prestations obligatoires
Le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié, aux conditions de l’annexe 2, des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi.
4.2 Réception du courrier
Le Domicilié donne mandat au Domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toutes les notifications et tout le courrier qui lui sont adressés.
Le courrier est [tenu à disposition du Domicilié à l’accueil / réexpédié chaque [semaine] à l’adresse suivante : [adresse] / numérisé et transmis par voie électronique à l’adresse [adresse électronique], l’original étant conservé [durée] puis [réexpédié / tenu à disposition]].
Les lettres recommandées sont réceptionnées par le Domiciliataire en vertu d’une procuration postale signée par le Domicilié, annexée au contrat (annexe 3).
4.3 Services optionnels
[Option : permanence téléphonique, location de bureaux ou de salles de réunion à l’heure, secrétariat, selon les tarifs de l’annexe 1.]
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU DOMICILIÉ
Le Domicilié s’engage à :
- utiliser effectivement et exclusivement les locaux du Domiciliataire comme siège de l’entreprise [ou : comme agence si son siège est situé à l’étranger] ;
- déclarer au Domiciliataire, dans un délai de [quinze] jours, tout changement concernant son activité, sa forme juridique, son objet, ainsi que le nom et l’adresse personnelle de ses dirigeants ;
- déclarer, pour les personnes morales, tout changement relatif aux personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ;
- remettre au Domiciliataire, à la signature puis à chaque modification, les pièces justificatives demandées à l’article 6 ;
- faire figurer l’adresse de domiciliation sur ses documents commerciaux et administratifs ;
- [pour une société en cours de constitution : transmettre au Domiciliataire, dans un délai de [trois] mois, le justificatif de son immatriculation].
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION ET JUSTIFICATIFS
Avant la signature, le Domicilié remet au Domiciliataire les justificatifs suivants : [pièce d’identité du ou des représentants légaux, justificatif de domicile personnel de chacun d’eux, extrait d’immatriculation de moins de trois mois ou projet de statuts, statuts à jour, déclaration des bénéficiaires effectifs].
Le Domicilié est informé que le Domiciliataire est tenu, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de vérifier son identité et celle de ses bénéficiaires effectifs, et de mettre à jour ces informations pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE ENVERS LES AUTORITÉS
Le Domicilié est informé que le Domiciliataire doit notamment :
- informer le greffe du tribunal de l’expiration du contrat ou de sa résiliation anticipée ;
- communiquer, sur leur demande, les informations utiles aux commissaires de justice, à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale ;
- conserver les documents relatifs à la domiciliation pendant la durée prévue par la réglementation.
ARTICLE 8 – PRIX
En contrepartie des prestations de base, le Domicilié verse une redevance de [montant] euros hors taxes par [mois / trimestre / an], payable d’avance par [prélèvement / virement / carte bancaire].
Les services optionnels sont facturés selon les tarifs de l’annexe 1, en vigueur au jour de la commande.
Les frais de réexpédition du courrier sont [inclus / facturés au coût réel de l’affranchissement majoré de [montant] euros par envoi].
Le Domiciliataire peut réviser ses tarifs une fois par an, en informant le Domicilié au moins [deux] mois à l’avance. Le Domicilié qui n’accepte pas la révision peut résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DE GARANTIE
[Option : le Domicilié verse un dépôt de garantie de [montant] euros, restitué dans un délai de [un] mois après la fin du contrat, déduction faite des sommes dues.]
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
10.1 Résiliation à l’échéance
Chaque Partie peut mettre fin au contrat à l’échéance de chaque période, en respectant un préavis de [un] mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [ou : par tout écrit permettant d’en garder la trace].
10.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, notamment de non-paiement de la redevance ou de défaut de remise des justificatifs, l’autre Partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
10.3 Transfert du siège
En fin de contrat, le Domicilié s’engage à transférer son siège à une autre adresse et à accomplir les formalités correspondantes. Le Domiciliataire réexpédie le courrier reçu après la fin du contrat pendant [durée] [ou : le tient à disposition pendant [durée]], aux frais du Domicilié.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Domiciliataire est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Il n’est pas responsable du contenu du courrier reçu, ni des retards imputables aux services postaux.
Le Domicilié reste seul responsable de son activité, du respect de ses obligations légales et des conséquences d’une déclaration inexacte.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Domiciliataire traite les données personnelles des représentants du Domicilié pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales. Ces personnes disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu’elles exercent auprès de [contact]. Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant la durée exigée par la loi.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Option : si les deux Parties sont commerçantes, elles peuvent attribuer compétence au tribunal de commerce du siège du Domiciliataire.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le Domiciliataire [Signature]
Le Domicilié [Signature]
ANNEXES
- Annexe 1 : tarifs des prestations
- Annexe 2 : conditions d’accès à la pièce de réunion et aux locaux
- Annexe 3 : procuration postale
- Annexe 4 : copie de l’agrément préfectoral du Domiciliataire
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
À quoi sert un contrat de domiciliation ?
Toute entreprise doit déclarer une adresse de siège lors de son immatriculation. Quand le dirigeant ne peut pas, ou ne veut pas, utiliser son propre domicile et que l’entreprise n’a pas encore de locaux, il peut recourir à une entreprise de domiciliation. Le contrat de domiciliation organise cette relation : il fournit une adresse officielle, la réception du courrier et l’accès à un bureau pour les réunions et la consultation des documents.
Ce contrat est très encadré. L’entreprise de domiciliation (le domiciliataire) doit détenir un agrément délivré par la préfecture, et le contrat doit être écrit. Les règles figurent aux articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce. Un greffe peut refuser l’immatriculation si le contrat ou l’agrément manque.
Le modèle s’adresse aux deux parties : aux entreprises de domiciliation qui veulent un contrat conforme, et aux créateurs d’entreprise qui veulent vérifier ce qu’ils signent.
Domiciliation commerciale, domicile du dirigeant ou local loué ?
Avant de signer, comparez les trois façons de fixer le siège d’une entreprise.
| Solution | Avantages | Limites |
|---|---|---|
| Entreprise de domiciliation | Adresse professionnelle, courrier géré, adresse personnelle protégée | Coût mensuel, contrat de trois mois au moins, agrément à vérifier |
| Domicile du dirigeant | Gratuit, aucune démarche auprès d’un prestataire | Peut être limité dans le temps ou interdit par le bail ou le règlement de copropriété ; adresse personnelle rendue publique |
| Local loué ou acheté | Lieu de travail réel, image solide | Engagement long (bail commercial ou professionnel) et coût élevé |
| Pépinière ou espace de travail partagé | Accompagnement, bureau disponible | Domiciliation possible seulement si la structure est elle-même agréée |
Les mentions indispensables du contrat de domiciliation
- Numéro d’agrément du domiciliataire : il doit figurer dans le contrat. Sans agrément valable, la domiciliation n’est pas régulière.
- Durée d’au moins trois mois : le contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
- Pièce de réunion : le domiciliataire doit mettre à disposition une pièce assurant la confidentialité, pour les réunions des dirigeants et la consultation des registres.
- Engagements du domicilié : utiliser effectivement les locaux comme siège, et signaler tout changement d’activité, de forme juridique, d’objet ou de dirigeants.
- Mandat de réception du courrier : il permet au domiciliataire de recevoir, au nom de l’entreprise, les lettres et notifications.
- Conditions de résiliation : préavis, sort du courrier après la fin du contrat et obligation pour l’entreprise de transférer son siège.
Côté prix, le contrat doit distinguer clairement la redevance de base (adresse, réception du courrier, accès à la pièce de réunion) et les services payants en plus : réexpédition, numérisation, permanence téléphonique, location de salle. Vérifiez aussi comment les tarifs peuvent évoluer. Le modèle prévoit une information préalable et la possibilité de partir sans frais si la hausse ne convient pas.
Qui doit faire quoi pendant le contrat ?
Le domiciliataire ne se contente pas de prêter une adresse. Il est soumis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux : il doit vérifier l’identité de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses bénéficiaires effectifs, puis tenir ces informations à jour. Il doit aussi coopérer avec certaines administrations et, à la fin du contrat, informer le greffe que la domiciliation a cessé.
Le domicilié, de son côté, doit fournir les justificatifs demandés et prévenir le domiciliataire de tout changement. S’il ne le fait pas, le domiciliataire peut résilier le contrat. C’est pourquoi le modèle prévoit une liste précise de pièces et un délai pour déclarer chaque modification.
Exemple : une SAS de conseil change de président. Elle en informe le domiciliataire dans les quinze jours, avec le procès-verbal de nomination, la pièce d’identité et le justificatif de domicile du nouveau président. Le domiciliataire met son dossier à jour, et la société peut conserver son adresse sans difficulté.
Comment mettre fin à une domiciliation et changer d’adresse ?
Le contrat se reconduit tacitement. Pour y mettre fin, il faut respecter le préavis prévu, en général un mois avant la fin de la période en cours. Le domiciliataire informe ensuite le greffe de la fin de la domiciliation.
L’entreprise doit alors transférer son siège : décision des associés ou du dirigeant selon les statuts, modification des statuts, annonce légale et formalité sur le guichet unique des formalités des entreprises. Prévoyez ces démarches avant la date de fin, car une entreprise sans adresse valable s’expose à des difficultés avec le greffe et à la perte de courriers importants.
Le modèle prévoit une période pendant laquelle le courrier reçu après la fin du contrat est réexpédié ou tenu à disposition, pour éviter qu’une mise en demeure ou un avis fiscal ne se perde.
Les erreurs à éviter avec une domiciliation
- Signer avec un prestataire non agréé : demandez le numéro d’agrément et vérifiez qu’il est en cours de validité.
- Oublier de signaler un changement de dirigeant : le domiciliataire peut résilier, et les informations transmises aux autorités deviennent fausses.
- Négliger le courrier : une lettre recommandée non retirée peut faire courir un délai de recours ou de paiement.
- Résilier sans avoir trouvé de nouvelle adresse : le transfert du siège demande du temps et des formalités.
- Confondre domiciliation et location de bureau : la domiciliation ne donne pas le droit d’exercer chaque jour son activité dans les locaux, sauf prestation de bureau prévue en plus.
Quand ce modèle doit-il être complété ?
Ce modèle couvre la domiciliation classique du siège d’une société ou d’un entrepreneur. Faites-le adapter par un professionnel du droit si :
- l’entreprise domiciliée a son siège à l’étranger et veut domicilier une agence en France ;
- le contrat inclut de nombreux services annexes (bureaux, secrétariat, standard) avec des engagements de qualité ;
- l’activité de l’entreprise domiciliée est réglementée et impose une adresse particulière ;
- vous êtes domiciliataire et souhaitez vérifier vos procédures de lutte contre le blanchiment.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifier l'agrément du domiciliataireDemandez le numéro et la date de l'agrément préfectoral du prestataire et vérifiez qu'il est en cours de validité.
- Choisir la formule de gestion du courrierDécidez si le courrier sera tenu à disposition, réexpédié ou numérisé, et à quelle fréquence.
- Réunir les justificatifsPréparez les pièces d'identité et justificatifs de domicile des dirigeants, les statuts et la liste des bénéficiaires effectifs.
- Fixer la durée et le prixIndiquez une durée d'au moins trois mois, la redevance, les services optionnels et le préavis de résiliation.
- Signer et joindre le contrat au dossier d'immatriculationSignez le contrat et la procuration postale, puis joignez le contrat à votre formalité de création ou de transfert de siège.
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation doit être conclu pour une durée d'au moins trois mois. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation avec le préavis prévu au contrat.
Comment savoir si une société de domiciliation est agréée ?
Le numéro d'agrément préfectoral doit figurer dans le contrat. Vous pouvez demander une copie de l'agrément au prestataire et interroger la préfecture qui l'a délivré en cas de doute.
Une société domiciliée peut-elle travailler dans les locaux du domiciliataire ?
Pas au quotidien, sauf si le contrat prévoit en plus la location d'un bureau. La domiciliation donne une adresse, le traitement du courrier et l'accès à une pièce pour les réunions et la consultation des documents.
Que se passe-t-il à la fin du contrat de domiciliation ?
Le domiciliataire informe le greffe que la domiciliation a pris fin. L'entreprise doit transférer son siège à une nouvelle adresse et accomplir les formalités de modification correspondantes.
Quels documents fournir pour domicilier une entreprise ?
En général, une pièce d'identité et un justificatif de domicile de chaque dirigeant, les statuts ou le projet de statuts, un extrait d'immatriculation si la société existe déjà, et les informations sur les bénéficiaires effectifs.
Peut-on domicilier sa société chez soi plutôt que chez un domiciliataire ?
Oui, le dirigeant peut en principe installer le siège à son domicile, mais cette possibilité peut être limitée dans le temps si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit. L'adresse personnelle devient alors visible dans les registres publics.
Le domiciliataire peut-il ouvrir mon courrier ?
Il ne peut l'ouvrir que si le contrat le prévoit, par exemple pour une prestation de numérisation. À défaut, il se limite à le réceptionner et à le remettre ou le réexpédier selon les modalités convenues.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 10 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8 (domiciliation et agrément) et R. 123-166-1 et suivants, notamment R. 123-168 (contenu du contrat et obligations des parties)
- Code monétaire et financier, articles L. 561-2 et suivants (obligations de vigilance contre le blanchiment de capitaux)
- Règlement (UE) 2016/679 (protection des données personnelles)
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