Clause de dédit : se délier d’un contrat contre un prix

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La clause de dédit permet à une partie de sortir du contrat en payant une somme fixée d’avance. Ce n’est pas une sanction. C’est un droit qu’on achète. La nuance avec la clause pénale paraît mince, mais elle décide d’une question très concrète : le juge peut-il réduire la somme ?

Un droit de sortie, pas une faute

Celui qui exerce un dédit n’enfreint pas le contrat. Il utilise une faculté que le contrat lui donne : se délier avant le terme, en contrepartie d’un prix.

On la rencontre dans les contrats à durée déterminée que l’on veut pouvoir quitter : prestations pluriannuelles, abonnements, partenariats, réservations. Elle peut bénéficier à une seule partie ou aux deux.

Dédit ou clause pénale : ce qui change

La clause pénale sanctionne une inexécution. Elle fixe à l’avance les dommages-intérêts dus par celui qui manque à son engagement, et le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

Le dédit est le prix d’une liberté. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a posé le 14 octobre 1997 (n° 95-11.448) : la clause pénale tend à faire exécuter l’obligation, la faculté de dédit permet de s’y soustraire, et le juge ne peut ni diminuer ni supprimer l’indemnité convenue. Elle l’a redit le 18 janvier 2011 (n° 09-16.863), en censurant une cour d’appel qui avait réduit une indemnité de dédit jugée dissuasive.

Pour celui qui encaisse la somme, la différence est simple. Une pénalité se discute devant le juge. Un dédit se paie.

Le titre de la clause ne décide de rien

Encore faut-il que la clause soit vraiment un dédit. Les juges ne s’arrêtent ni à l’intitulé ni au mot employé. Ils regardent à quoi la clause sert.

Lu dans un contrat

« En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci sera redevable de la totalité des redevances restant dues jusqu’au terme du contrat. »

Dédit ou pénalité ? La clause ne dit pas que le client a le droit de partir. Elle lui fait payer l’intégralité du prix sans contrepartie, ce qui revient à le contraindre à rester. C’est le raisonnement que la Cour de cassation a suivi le 5 décembre 2018 (n° 17-22.346), dans un litige entre un club de rugby et son équipementier : une somme stipulée pour contraindre à exécuter jusqu’au terme, en évaluant forfaitairement le préjudice, est une clause pénale. Même intitulée autrement.

La conséquence se retourne contre le rédacteur. Il croyait tenir une somme intangible. Il a une pénalité que le juge peut ramener à plus juste proportion.

Rédaction plus sûre

« Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment avant son terme, moyennant un préavis de trois mois et le versement d’une indemnité de dédit égale à 30 % des redevances restant à courir à la date d’effet de la résiliation. Cette indemnité constitue le prix de la faculté de résiliation anticipée reconnue au Client. »

Trois marqueurs font le dédit : un droit de sortie affirmé, un prix qui n’absorbe pas tout le contrat, et aucune référence à une faute.

Cinq vérifications avant de valider

  • Le droit : la clause autorise-t-elle la sortie, ou la punit-elle ?
  • Le bénéficiaire : une partie, ou les deux ?
  • Le prix : son mode de calcul, et sa proportion avec ce qui reste à exécuter.
  • La forme : préavis, lettre, date d’effet.
  • Le cumul : le dédit s’ajoute-t-il à d’autres sommes, restitution de remises ou frais de désinstallation ?

Quand la sortie sanctionne un manquement et non un choix, l’outil est la clause résolutoire.

Ma position

Je me méfie des dédits à 100 %. Une clause qui fait payer tout le contrat à celui qui le quitte ne lui donne aucune liberté ; elle sera requalifiée, et son auteur aura perdu sur les deux tableaux.

Un dédit bien calibré est au contraire une clause que les deux parties ont intérêt à signer. Le client sait ce que lui coûtera sa sortie. Le prestataire sait ce qu’il touchera sans avoir à plaider.

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Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.

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Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Sources

Pour aller plus loin