Clause de force majeure : ce que le contrat peut changer à l’article 1218
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Tous les contrats, ou presque, ont une clause de force majeure. Beaucoup se contentent de recopier la loi. C’est se priver de l’essentiel : l’article 1218 du Code civil pose une définition par défaut, et la clause sert à s’en écarter. Reste à voir dans quel sens, et au profit de qui.
Ce que prévoit la loi quand le contrat se tait
L’article 1218 du Code civil retient la force majeure lorsqu’un événement réunit trois caractères : il échappe au contrôle du débiteur, il ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la signature, et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Il faut encore qu’il empêche l’exécution. Une exécution plus coûteuse ne suffit pas.
Les effets dépendent de la durée.
- Empêchement temporaire : l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution.
- Empêchement définitif : le contrat est résolu de plein droit, et les parties sont libérées.
Quand l’exécution reste possible mais ruineuse, on quitte la force majeure pour l’imprévision. C’est l’objet de la clause de hardship.
Trois limites que la clause ne déplace pas
Elle protège celui qui ne peut pas exécuter, pas celui qui ne peut pas profiter. Un client empêché de bénéficier de la prestation n’est pas en situation de force majeure : la première chambre civile l’a jugé le 25 novembre 2020 (n° 19-21.060). Le créancier ne peut pas invoquer le texte pour obtenir la résolution.
Payer reste possible. Les juges refusent en principe d’exonérer le débiteur d’une somme d’argent. Un défaut de trésorerie, même provoqué par une crise, n’est pas un empêchement.
La résolution ne laisse pas le prix au débiteur. Le 26 février 2025 (n° 23-21.266), à propos d’une foire annulée pendant la pandémie, la chambre commerciale a rappelé que l’organisateur définitivement empêché voit le contrat résolu de plein droit. L’exposant avait payé son stand pour rien : quand la prestation n’a de sens qu’exécutée en entier, ce qui a été versé se restitue.
Ce que la clause peut organiser
« Sont réputés cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence, les grèves, pannes, incendies, intempéries, défaillances de fournisseurs et toute cause indépendante de la volonté du Prestataire. »
Trois défauts dans une phrase. La clause ne joue que pour une partie. Elle range parmi les cas de force majeure des événements internes, comme une panne, qui n’échappent pas au contrôle de celui qui les subit. Et sa formule finale dispense le prestataire de presque tout : poussée à ce point, elle risque d’être réputée non écrite pour avoir vidé l’engagement de sa substance.
La clause a pourtant un vrai rôle. Elle peut :
- préciser la liste des événements, dans un sens ou dans l’autre : cyberattaque, décision administrative, grève extérieure à l’entreprise ;
- imposer une notification rapide, avec les justificatifs ;
- obliger à limiter les effets de l’événement ;
- fixer une durée au-delà de laquelle chacun peut sortir du contrat ;
- régler le sort des sommes déjà versées.
« Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans un délai de cinq jours ouvrés, justificatifs à l’appui, et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité. Les sommes versées pour des prestations non fournies sont restituées dans les trente jours. »
Cinq vérifications avant de valider
- La réciprocité : la clause profite-t-elle aux deux parties ?
- La liste : les événements cités sont-ils vraiment extérieurs à celui qui s’en prévaut ?
- La notification : un délai, une forme, des preuves.
- La durée : à partir de quand peut-on résilier ?
- L’argent : acomptes, frais engagés, restitution.
Ma position
Une clause de force majeure se juge à sa réciprocité. Celle qui ne protège qu’une partie n’est pas une clause de force majeure : c’est une clause limitative de responsabilité, et elle doit être lue et négociée comme telle.
Je conseille aussi de ne pas allonger les listes. Chaque événement ajouté sera opposé un jour à celui qui l’a accepté. Trois ou quatre cas pertinents pour le contrat valent mieux qu’un inventaire.
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Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
Pour aller plus loin
- Clause de hardship
Imprévision, seuil, renégociation
- Clause réputée non écrite
Ce que la sanction change
- Clause résolutoire du Code civil
Les trois vérifications de l’article 1225
- Relecture de contrat
Checklists et clauses à vérifier