Clause résolutoire du Code civil : les trois vérifications de l’article 1225

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La clause résolutoire permet de mettre fin à un contrat sans passer par le juge, dès qu’un manquement désigné à l’avance est constaté. Depuis 2016, l’article 1225 du Code civil en fixe le régime en trois phrases. Chacune appelle une vérification, et la Cour de cassation vient de préciser la première, le 3 juin 2026.

Trois façons de résoudre un contrat

Le Code civil (articles 1224 à 1230) en connaît trois.

  • La clause résolutoire, quand le contrat l’a prévue.
  • La notification du créancier, qui résout seul le contrat « à ses risques et périls » en cas d’inexécution suffisamment grave.
  • Le juge, saisi d’une demande de résolution.

Les deux dernières supposent de discuter la gravité du manquement. Pas la première. Si le contrat désigne l’obligation et que celle-ci n’est pas exécutée, la résolution joue. C’est tout l’intérêt de la clause, et c’est pourquoi sa rédaction compte autant.

Première vérification : les engagements visés

L’article 1225 exige que la clause précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. Jusqu’où faut-il aller ?

Lu dans un contrat

« En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, le contrat sera résolu de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet. »

Cette clause « balai » est-elle assez précise ? Une cour d’appel avait répondu non et annulé la clause, faute de précision. La chambre commerciale l’a censurée le 3 juin 2026 (n° 24-19.612), dans un litige entre deux diffuseurs de droits sportifs. Le texte n’impose pas d’énumérer les obligations. Il suffit que le débiteur puisse identifier, clairement et sans équivoque, les engagements dont le non-respect emporte la résolution.

La souplesse a un revers. Quand la clause vise une obligation déterminée, elle ne s’étend pas à une autre. Écrire « en cas de défaut de paiement », c’est renoncer à la clause pour un manquement à la confidentialité.

Rédaction plus sûre

« Le contrat sera résolu de plein droit en cas de manquement de l’une des parties à l’une des obligations prévues aux articles 4 (paiement du prix), 7 (confidentialité) et 9 (assurance), trente jours après une mise en demeure d’y remédier, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, visant la présente clause et restée sans effet. »

Désigner les articles n’est plus une condition de validité. Cela reste la manière la plus sûre d’éviter le débat.

Deuxième vérification : la mise en demeure

Deuxième phrase du texte : la résolution suppose une mise en demeure restée infructueuse. Troisième phrase : cette mise en demeure n’a d’effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La première règle est supplétive. Les parties peuvent convenir que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution.

Lu dans un contrat

« Le contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement. »

Entre professionnels, la clause est licite. Elle est aussi brutale : un virement en retard de deux jours, et le contrat est résolu. Celui à qui on la propose a intérêt à demander un délai de régularisation, même court.

La seconde règle se joue après la signature, mais elle se prépare avant. Une mise en demeure qui réclame le paiement sans viser la clause ne déclenche rien. Vérifiez que le contrat fixe la forme de l’envoi et le délai laissé au débiteur ; le jour venu, la lettre n’aura plus qu’à citer l’article.

Troisième vérification : ce qui survit au contrat

La résolution met fin au contrat. Elle ne fait pas tout disparaître.

Certaines clauses survivent. L’article 1230 le prévoit pour celles qui règlent les différends et pour celles qui sont faites pour jouer après la fin du contrat, comme la confidentialité et la non-concurrence. Mieux vaut ne pas s’en remettre au texte : une clause dite de survie, qui liste les articles maintenus, évite la discussion.

Les restitutions dépendent du contrat. Si les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, comme dans un abonnement ou une maintenance, on ne restitue rien pour le passé : l’article 1229 parle alors de résiliation. Si le contrat ne valait que par son exécution complète, tout se restitue.

À relire aussi : ce que la clause prévoit pour les sommes déjà versées, les travaux en cours, les licences concédées.

Quand un texte spécial s’ajoute

L’article 1225 est le droit commun. Plusieurs régimes le doublent de règles plus strictes.

Le bail commercial. La clause ne joue qu’un mois après un commandement, et un délai plus court la fait tomber en entier. C’est l’objet de notre fiche sur la clause résolutoire du bail commercial.

Les procédures collectives. Une clause qui résout le contrat du seul fait de l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement est privée d’effet par le Code de commerce.

Le déséquilibre significatif. Une clause résolutoire réservée à une seule partie n’est pas, pour cette seule raison, réputée non écrite : la Cour de cassation l’a jugé le 26 janvier 2022 (n° 20-16.782). L’argument existe, il ne suffit pas.

Cinq points à relire

  • Les manquements : identifiables sans hésitation, et couvrant ceux qui comptent pour vous.
  • La réciprocité : la clause profite-t-elle aux deux parties ?
  • La mise en demeure : exigée ou écartée, sa forme, le délai pour régulariser.
  • La survie : confidentialité, non-concurrence, règlement des litiges, propriété intellectuelle.
  • Les textes spéciaux : bail commercial, procédure collective, droit de la consommation si l’autre partie n’est pas un professionnel.

Quand le manquement redouté tient à un changement de circonstances plutôt qu’à une faute, l’outil n’est pas la résolution mais la clause de hardship.

Ma position

L’arrêt du 3 juin 2026 valide les clauses générales. Je continue pourtant de conseiller la liste. Une clause qui nomme trois obligations se met en œuvre sans discussion ; une clause qui les vise toutes oblige à convaincre un juge qu’elle était assez claire.

Et je déconseille la dispense de mise en demeure, y compris à celui qu’elle avantage. Elle prive le débiteur de sa dernière chance de s’exécuter, donc le créancier de sa meilleure chance d’être payé.

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Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.

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Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Sources

Pour aller plus loin