Clause réputée non écrite : ce que la sanction change à la relecture

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« Réputée non écrite ». L’expression revient dans le Code civil, le Code de commerce, le Code monétaire et financier. Elle ne veut pas dire « nulle ». La clause disparaît, le contrat reste, et l’action pour la faire tomber ne se prescrit pas. Quand on relit un contrat, c’est la sanction à avoir en tête avant les autres.

Non écrite n’est pas nulle

Une clause nulle doit être annulée. Il faut agir, dans le délai de prescription, et l’on discute ensuite du sort du contrat : la clause était-elle déterminante ?

Une clause réputée non écrite est traitée comme si elle n’avait jamais figuré dans l’acte. Trois conséquences en découlent.

  • Le contrat survit. L’article 1184 du Code civil le dit expressément : le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite.
  • Le temps ne la sauve pas. En matière de bail commercial, la Cour de cassation juge que l’action tendant à faire réputer une clause non écrite n’est soumise à aucune prescription (3e chambre civile, 30 juin 2021, n° 19-23.038).
  • L’argent, lui, se prescrit. La restitution des sommes versées en application de la clause reste enfermée dans le délai de cinq ans.

Pour celui qui a rédigé la clause, le risque ne s’éteint donc jamais tout à fait. Il se limite, au mieux, à cinq ans de restitutions.

Les textes qui la prévoient

La sanction ne se présume pas. Elle vient d’un texte. Voici ceux qu’un contrat d’affaires croise le plus souvent.

  • Article 1170 du Code civil : la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
  • Article 1171 du Code civil : dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable, déterminée à l’avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif.
  • Article 1231-5 du Code civil : la stipulation qui retire au juge son pouvoir de modérer une clause pénale.
  • Article L. 145-15 du Code de commerce : dans un bail commercial, les stipulations qui font échec au droit au renouvellement ou aux règles d’ordre public du statut.
  • Article L. 112-1 du Code monétaire et financier : la clause d’indexation dont la période de variation de l’indice dépasse le temps écoulé entre deux révisions.
Lu dans un contrat

« Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit. »

C’est le cas d’école de l’article 1170. Le prestataire s’engage à exécuter, puis retire toute sanction à son engagement : l’obligation essentielle est vidée de sa substance.

Rédaction plus sûre

« La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze derniers mois. Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. »

Un plafond n’est pas une exonération. Tant qu’il n’est pas dérisoire au regard de l’enjeu, il tient. La checklist du contrat de prestation de services détaille ce point.

Entre professionnels : un article 1171 au domaine étroit

L’article 1171 est souvent invoqué. Son domaine est plus étroit qu’on ne le croit. Deux arrêts de la chambre commerciale en fixent le périmètre.

Le 26 janvier 2022 (n° 20-16.782), à propos d’une location financière, la Cour admet que le texte joue entre professionnels lorsque le contrat échappe aux règles spéciales du Code de commerce sur le déséquilibre significatif. Elle ajoute une limite utile : l’absence de réciprocité d’une clause résolutoire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le déséquilibre.

Le 13 mai 2026 (n° 24-17.137), elle referme la porte. L’article 1171 ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services, sauf si un autre texte exclut pour eux l’article L. 442-1 du Code de commerce.

Pour la plupart des contrats commerciaux, le terrain n’est donc pas le Code civil. C’est l’article L. 442-1, avec son régime propre. À la relecture, la question à se poser est d’abord celle-là : de quel texte ce contrat relève-t-il ?

Ce qui tombe : la clause entière, ou une phrase ?

Tout dépend de la manière dont la clause est écrite.

En matière d’indexation, seule la stipulation prohibée est effacée, et le reste de la clause continue de jouer, sauf si l’ensemble est indivisible. La clause d’indexation du bail commercial en donne le détail.

À l’inverse, la clause résolutoire du bail commercial qui prévoit un délai inférieur à un mois tombe en entier : la Cour de cassation l’a jugé le 6 novembre 2025, et le bailleur perd alors le bénéfice de la résiliation de plein droit.

Le rédacteur a ici une prise directe sur le risque. Certaines formules l’aggravent.

Lu dans un contrat

« La présente clause constitue une condition essentielle et déterminante du contrat, sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté. »

La phrase veut renforcer la clause. Elle la fragilise. Si une partie de la clause est illicite, cette déclaration d’indivisibilité invite le juge à l’effacer tout entière. Mieux vaut l’inverse : des stipulations séparées, dont chacune peut tomber sans entraîner les autres.

Quatre vérifications avant de valider

  • Le texte applicable : droit commun, statut des baux commerciaux, Code de commerce ? La sanction en dépend.
  • Les clauses qui vident l’engagement : exonération totale, plafond dérisoire, délai de réclamation impraticable.
  • Les renonciations à un texte d’ordre public : elles n’ont aucun effet, et signalent un rédacteur qui n’a pas vérifié.
  • La divisibilité : une clause longue et « déterminante » tombe d’un bloc.

Deux clauses voisines méritent la même attention : la clause résolutoire du Code civil et la clause de hardship.

Ma position

Une clause réputée non écrite est toujours une clause que quelqu’un a cru habile. Limiter l’indexation à la hausse, raccourcir un délai légal, interdire tout recours : le gain espéré est faible, et la sanction emporte souvent plus que la clause.

Je recommande donc de traiter ces clauses comme un passif. Dans un contrat qu’on rédige, on les retire. Dans un contrat qu’on reçoit, on les signale sans forcément les négocier : elles ne lieront pas, et l’autre partie l’ignore peut-être.

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Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.

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Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Sources

Pour aller plus loin