Clause résolutoire du bail commercial : les points à vérifier à la relecture
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Dans un bail commercial, la clause résolutoire tient en dix lignes. On la survole. C’est pourtant elle qui permet au bailleur de mettre fin au bail sans que le juge pèse la gravité de la faute, et c’est aussi l’une des rares clauses qu’un seul mot mal choisi fait disparaître en entier. Voici ce qu’il faut relire, extraits à l’appui.
Ce que la clause change vraiment
Sans clause résolutoire, le bailleur qui veut sortir d’un bail pour impayés doit demander la résiliation au tribunal. Le juge apprécie alors si la faute est assez grave. Il peut dire non.
Avec la clause, le juge ne pèse plus rien. Il constate que les conditions sont réunies, et le bail est résilié de plein droit. Aucun texte n’oblige à l’insérer. En pratique, aucun bailleur ne s’en passe.
Le statut des baux commerciaux encadre ce mécanisme de près. L’article L. 145-41 du Code de commerce pose la règle : la clause « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », et ce commandement doit mentionner le délai, à peine de nullité. Le texte est d’ordre public. L’article L. 145-15 répute non écrite toute stipulation qui y fait échec.
Le délai : un mois, pas un jour de moins
C’est le premier chiffre à vérifier. Beaucoup de baux anciens, et quelques trames encore en circulation, prévoient un délai plus court.
« À défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le présent bail sera résilié de plein droit quinze jours après un simple commandement de payer resté sans effet. »
On a longtemps pu croire que le délai légal remplaçait simplement celui du contrat. La Cour de cassation a jugé l’inverse par deux arrêts du 6 novembre 2025 (n° 23-21.334 et n° 23-21.454) : une clause qui mentionne un délai inférieur à un mois fait échec à l’article L. 145-41. Elle est réputée non écrite. En son entier.
La conséquence est lourde pour le bailleur. Il ne peut plus faire constater la résiliation de plein droit ; il lui reste la résiliation judiciaire, avec un juge qui apprécie la gravité du manquement. Peu importe que le commandement, lui, ait laissé un mois au locataire. Peu importe aussi que le bail soit antérieur à la loi Pinel du 18 juin 2014 : la sanction atteint les baux qui étaient en cours à cette date.
Écrivez « un mois », comme le texte. Pas « trente jours » : en janvier ou en mars, trente jours ne font pas un mois, et aucune formule ne mérite ce risque.
« À défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, de charges ou d’accessoires, ou en cas d’inexécution d’une seule des obligations mises à la charge du Preneur par le présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, délivré par acte de commissaire de justice et mentionnant ce délai. »
Les manquements visés : la liste compte
La clause ne sanctionne que ce qu’elle vise. Les juges la lisent strictement : un manquement qui n’entre pas dans ses termes ne peut pas la déclencher, même s’il est réel.
D’où deux lectures, selon le côté de la table.
Côté bailleur, on vérifie que la clause couvre ce qu’on veut pouvoir sanctionner. Limitée au « défaut de paiement du loyer », elle laisse de côté les charges, la taxe foncière refacturée, le complément de dépôt de garantie, le défaut d’assurance ou le changement d’activité sans accord.
Côté preneur, on fait le chemin inverse. Une clause qui vise « toute inexécution, même partielle, d’une quelconque obligation du bail » permet de mettre le bail en jeu pour une enseigne posée sans autorisation. Le délai d’un mois ne se négocie pas, il est légal. La liste des manquements, si.
On lit parfois l’expression « clause résolutoire abusive ». Entre professionnels, le mot n’a pas le sens qu’il a en droit de la consommation. Dans un bail commercial, la clause est conforme à l’article L. 145-41 ou elle est réputée non écrite. Reste la bonne foi de celui qui l’invoque, que les juges contrôlent au cas par cas.
Le commandement : l’acte qui déclenche tout
La clause ne joue jamais seule. Il faut un commandement, délivré par commissaire de justice, et ce commandement doit mentionner le délai d’un mois, à peine de nullité.
« Le bail sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet. »
Le délai est le bon. La forme ne l’est pas : le texte exige un commandement, pas un courrier. Une clause qui s’en dispense expose le bailleur à voir sa procédure contestée dès le premier acte. Corrigez la clause plutôt que de compter sur l’acte.
À la relecture, on regarde aussi ce que le bail prévoit autour : qui supporte le coût du commandement, et si une clause pénale s’ajoute à la résiliation (majoration des sommes dues, conservation du dépôt de garantie). Une pénalité manifestement excessive peut être réduite par le juge, sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil.
Les délais de grâce, resserrés depuis mai 2026
Le locataire qui reçoit un commandement n’est pas sans recours. Tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant autorité de la chose jugée, il peut demander au juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil), et la suspension des effets de la clause. S’il respecte l’échéancier, la clause ne joue pas.
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a durci l’accès à cette protection. Pour les impayés de loyers, délais et suspension supposent désormais deux choses : que le preneur soit en capacité de régler sa dette, et qu’il ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. La règle vaut pour les demandes de suspension introduites depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Pour qui relit un bail, la leçon est contractuelle. On croise encore des stipulations de ce type :
« Le Preneur renonce expressément à solliciter des délais de paiement ou la suspension des effets de la présente clause. »
Elle ne vaut rien. L’article L. 145-41 est d’ordre public, et l’article L. 145-15 répute non écrite la stipulation qui y fait échec. Côté preneur, on peut la laisser sans crainte. Côté bailleur, mieux vaut la retirer que d’afficher une clause qui ne tiendra pas.
Cinq vérifications avant de valider
- Le délai : « un mois », écrit tel quel.
- L’acte : un commandement délivré par commissaire de justice, pas une lettre.
- Les manquements : la liste couvre-t-elle ce que vous voulez sanctionner, ou ce que vous acceptez de risquer ?
- Les renonciations : aucune clause ne peut écarter les délais de grâce.
- Les à-côtés : clause pénale, sort du dépôt de garantie, frais de l’acte.
La clause résolutoire se relit rarement seule. Dans le même bail, la clause d’indexation obéit à la même logique : une stipulation contraire à l’ordre public du statut est réputée non écrite, et le bailleur y perd plus qu’il ne croyait gagner. Pour partir d’une trame à jour, voir notre modèle de bail commercial.
Ma position
Sur cette clause, je recommande de coller au texte. « Un mois », « commandement », « demeuré infructueux » : les trois expressions viennent de l’article L. 145-41, et depuis les arrêts du 6 novembre 2025, s’en écarter coûte la clause entière.
Côté preneur, le vrai sujet n’est pas le délai mais le périmètre. Limiter la clause aux impayés et aux manquements graves est une demande raisonnable. Elle se formule dès la première version du bail, pas la veille de la signature.
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Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, article L. 145-41 (clause résolutoire, délai d’un mois, délais de grâce)
- Code de commerce, article L. 145-15 (stipulations réputées non écrites)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-21.334
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-21.454
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (réforme des baux commerciaux)
- Code civil, articles 1231-5 et 1343-5 (clause pénale, délais de paiement)
Pour aller plus loin
- Modèle de bail commercial
Gratuit, Word et PDF
- Clause d’indexation du bail commercial
Les pièges à repérer à la relecture
- Clause tunnel du bail commercial
Ce que la loi du 26 mai 2026 autorise
- Clause recette du bail commercial
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