Clause de hardship : ce qu’il faut vérifier avant de signer
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Une clause de hardship règle ce qui se passe quand le contrat devient trop lourd à exécuter pour l’une des parties, sans être devenu impossible. Depuis 2016, le Code civil prévoit un mécanisme par défaut. Beaucoup de contrats l’écartent ou l’aménagent, et c’est dans cet aménagement que se logent les difficultés.
Hardship, imprévision, force majeure
Trois mots, trois situations.
La force majeure suppose que l’exécution est empêchée. Le débiteur ne peut pas.
L’imprévision est le régime légal de l’article 1195 du Code civil. L’exécution reste possible, mais elle est devenue excessivement onéreuse à la suite d’un changement que personne ne pouvait prévoir.
La clause de hardship est la version contractuelle de l’imprévision. Les parties y fixent elles-mêmes le seuil, la procédure et l’issue. Elle peut compléter le texte, le remplacer ou l’écarter.
Ce que prévoit l’article 1195 quand le contrat se tait
L’article 1195 du Code civil s’applique aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Il pose trois conditions : un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, une exécution devenue excessivement onéreuse, et une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Si elles sont réunies, la partie lésée peut demander une renégociation. Elle continue d’exécuter pendant ce temps. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de résoudre le contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter. Faute d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin.
C’est ce dernier pouvoir qui inquiète. Un juge qui réécrit le prix : peu de rédacteurs veulent laisser cette porte ouverte.
Une exclusion mérite d’être connue. L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier écarte l’article 1195 pour les obligations nées d’opérations sur titres et contrats financiers, et le Conseil constitutionnel a validé cette exclusion le 26 mai 2023. Une cession d’actions n’est donc pas concernée par l’imprévision. Une cession de parts sociales, si.
Première lecture : la clause écarte-t-elle l’imprévision ?
« Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. »
La clause est valable. Le texte n’est pas d’ordre public : il vise lui-même la partie qui n’avait pas accepté d’assumer le risque, ce qui suppose qu’on puisse l’accepter.
Reste à mesurer ce qu’on signe. Dans un contrat long à prix ferme, la renonciation pèse sur celui qui supporte les coûts : le fournisseur, le prestataire, le constructeur. Formellement réciproque, elle ne l’est pas toujours en pratique. Et elle ne règle rien le jour où le contrat devient intenable : il reste à exécuter à perte, ou à ne plus exécuter.
Dans un contrat d’adhésion, une renonciation imposée sans discussion peut aussi être contestée sur le terrain du déséquilibre significatif. Voir notre fiche sur la clause réputée non écrite.
Seconde lecture : comment la renégociation est-elle organisée ?
« En cas de bouleversement de l’économie du contrat, les parties se rapprocheront pour en renégocier les termes de bonne foi. »
Cette clause ne dit presque rien. Qu’est-ce qu’un bouleversement ? Combien de temps dure la discussion ? Et si elle échoue ? Faute de réponse, on retombe sur l’article 1195 et sur le juge, c’est-à-dire sur ce que la clause prétendait éviter.
Une clause de hardship utile répond à cinq questions :
- le déclencheur : un événement extérieur aux parties, et un seuil chiffré ;
- la notification : sa forme, et le délai pour l’envoyer ;
- la durée de la renégociation ;
- le sort du contrat pendant ce temps ;
- l’issue en cas d’échec : résiliation, expert, médiateur ou juge.
« Si, pour une cause extérieure aux parties et imprévisible à la date de signature, le coût d’exécution du contrat augmente pour l’une d’elles de plus de 15 % par rapport au prix de référence fixé à l’article 5, cette partie pourra demander la renégociation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties négocieront de bonne foi pendant soixante jours, sans suspendre l’exécution. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, chacune pourra résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois, sans indemnité. Les parties écartent pour le surplus l’application de l’article 1195 du Code civil. »
Les chiffres se négocient. Ce qui compte, c’est qu’il y en ait.
Hardship et révision de prix : deux outils
On confond souvent les deux. La clause d’indexation ou de révision de prix traite les variations prévisibles : elle fait évoluer le prix selon une formule connue d’avance. Le hardship traite ce que la formule n’avait pas prévu.
Quand le contrat contient les deux, vérifiez qu’elles se parlent. Le seuil de hardship doit se calculer après application de l’indexation, pas avant. Sinon la même hausse est comptée deux fois.
L’indexation a ses propres pièges, surtout en matière de baux : voir la clause d’indexation du bail commercial.
Cinq vérifications avant de valider
- Le texte : l’article 1195 est-il écarté, aménagé ou laissé tel quel ? Le silence vaut application.
- Le risque : qui supporte la hausse des coûts dans ce contrat, et la clause le dit-elle ?
- Le seuil : un chiffre et une base de comparaison, pas un adjectif.
- Le calendrier : délai de notification, durée de la négociation, exécution maintenue.
- L’issue : ce qui se passe si personne ne cède.
Pour replacer la clause dans l’ensemble du contrat, voir la checklist de relecture du contrat de prestation de services.
Ma position
Je préfère une clause de hardship écrite à une renonciation sèche à l’article 1195. La renonciation rassure au moment de signer. Elle laisse sans solution le jour où le contrat devient intenable, et rien ne garantit que celui qui l’a exigée ne sera pas celui qui en souffrira.
Sur la rédaction, un seuil chiffré vaut mieux qu’une formule. « Bouleversement », « déséquilibre grave », « circonstances exceptionnelles » : chacun de ces mots est un futur désaccord.
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Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
Pour aller plus loin
- Clause réputée non écrite
Ce que la sanction change à la relecture
- Clause résolutoire du Code civil
Les trois vérifications de l’article 1225
- Relecture du contrat de prestation de services
Les 12 clauses à vérifier
- Modèle de contrat de prestation de services
Gratuit, Word et PDF
- Relecture de contrat
Checklists et clauses à vérifier
- Revue contractuelle par IA
Outil Lumen Juris