Modèle de contrat de prestation de services gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

Le contrat de prestation de services fixe ce que le prestataire doit réaliser, dans quel délai, pour quel prix et à quelles conditions. Voici un modèle complet et gratuit entre professionnels, conforme au droit français et prêt à adapter à votre mission.

Le modèle de contrat de prestation de services

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Ce contrat est conçu pour une prestation de services entre professionnels (B2B) exécutée en France. Il ne convient pas en l’état à une prestation fournie à un particulier, ni aux secteurs soumis à une réglementation particulière (travaux de construction, transport, professions réglementées, services financiers). Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [numéro], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

ci-après le « Client »,

ET :

[Dénomination sociale ou Prénom Nom de l’entrepreneur individuel], [forme sociale ou « entrepreneur individuel »], dont le siège social est situé [adresse], immatriculé(e) [au registre du commerce et des sociétés de (ville) / au registre national des entreprises] sous le numéro [numéro SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [numéro ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI »], représenté(e) par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],

ci-après le « Prestataire »,

ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Le Client souhaite confier à un professionnel indépendant la réalisation de [description courte de la prestation : par exemple « la refonte de son identité visuelle », « l’audit de ses processus comptables »].

Le Prestataire exerce à titre indépendant une activité de [activité du Prestataire] et dispose des compétences et des moyens nécessaires à cette réalisation.

Les Parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le compte du Client, les prestations décrites à l’article 3 (les « Prestations »).

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

  • du présent contrat ;
  • de l’annexe 1 « Description des Prestations et calendrier » ;
  • de l’annexe 2 « Conditions financières » ;
  • [le cas échéant : de l’annexe 3 « Accord de traitement des données personnelles »] ;
  • [de la proposition commerciale du Prestataire n° (référence) du (date)].

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions générales d’achat du Client et les conditions générales de vente du Prestataire ne s’appliquent pas au présent contrat, sauf mention expresse contraire.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les Prestations, les livrables attendus (les « Livrables ») et le calendrier de réalisation sont décrits en annexe 1.

Toute prestation non décrite en annexe 1 est hors du champ du contrat. Elle ne peut être réalisée qu’après accord écrit des Parties sur son contenu, son prix et son délai, formalisé par un avenant ou un bon de commande complémentaire signé par les deux Parties.

ARTICLE 4 – DURÉE

4.1 Entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des Parties [ou : le (date)].

4.2 Durée

[Option A – mission ponctuelle] Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations. Il prend fin à la réception définitive des derniers Livrables dans les conditions de l’article 7, sous réserve des stipulations qui, par nature, survivent à son terme (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité).

[Option B – prestations récurrentes] Le contrat est conclu pour une durée initiale de [douze] mois. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de [douze] mois, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins [trois] mois avant l’échéance en cours.

Note : en cas de relation commerciale établie depuis plusieurs années, la rupture doit respecter un préavis tenant compte de la durée de la relation, sous peine d’engager la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, II du Code de commerce). Prévoyez un préavis qui s’allonge avec l’ancienneté de la relation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

  • réaliser les Prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et aux usages de sa profession, et dans le respect du calendrier convenu ;
  • informer le Client, pendant toute la durée du contrat, de toute difficulté de nature à affecter la qualité, le coût ou le délai des Prestations, et le conseiller sur les choix à opérer ;
  • mettre en œuvre les moyens humains et matériels adaptés, dont il garde la maîtrise ;
  • respecter les règles d’hygiène, de sécurité et d’accès applicables dans les locaux du Client lorsqu’il y intervient ;
  • remettre au Client, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents prévus par le Code du travail au titre de l’obligation de vigilance, notamment son extrait d’immatriculation et l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations délivrée par l’organisme de recouvrement.

Note : la remise des documents de vigilance est obligatoire lorsque le contrat porte sur un montant d’au moins 5 000 euros hors taxes (article L. 8222-1 du Code du travail et ses textes d’application). Le Client doit vérifier leur authenticité auprès de l’organisme émetteur.

Sauf stipulation contraire en annexe 1, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Option – obligation de résultat : « Pour les Livrables suivants : (liste), le Prestataire s’engage sur un résultat, à savoir leur conformité aux spécifications décrites en annexe 1. » Ne retenez cette option que pour des livrables précisément décrits et mesurables.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • communiquer au Prestataire, dans les délais convenus, les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation des Prestations, et garantir leur exactitude ;
  • désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de prendre les décisions utiles au bon déroulement des Prestations ;
  • collaborer activement avec le Prestataire et formuler ses observations dans les délais prévus à l’article 7 ;
  • payer le prix dans les conditions de l’article 8.

Tout retard du Client dans l’exécution de ses obligations reporte d’autant le calendrier de réalisation, sans pénalité pour le Prestataire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES LIVRABLES

Le Prestataire remet chaque Livrable au Client aux dates prévues en annexe 1.

Le Client dispose d’un délai de [dix] jours ouvrés à compter de la remise pour vérifier la conformité du Livrable à l’annexe 1 et, le cas échéant, notifier par écrit des réserves précises et motivées.

  • En l’absence de réserve dans ce délai, le Livrable est réputé reçu sans réserve.
  • En cas de réserves fondées, le Prestataire corrige le Livrable dans un délai de [dix] jours ouvrés et le remet au Client, qui dispose d’un nouveau délai de [cinq] jours ouvrés pour le vérifier.
  • Les demandes qui ne portent pas sur une non-conformité à l’annexe 1 mais sur une modification du besoin sont traitées comme des prestations complémentaires (article 3).

L’utilisation d’un Livrable par le Client dans le cadre de son activité vaut réception sans réserve.

ARTICLE 8 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Prix

En contrepartie des Prestations, le Client verse au Prestataire :

[Option A – forfait] un prix forfaitaire et global de [montant] euros hors taxes, soit [montant] euros toutes taxes comprises, détaillé en annexe 2.

[Option B – temps passé] une rémunération calculée sur la base d’un prix de [montant] euros hors taxes par [jour / heure] de travail effectif, dans la limite d’un budget de [nombre] [jours / heures], qui ne peut être dépassé sans l’accord écrit préalable du Client. Le Prestataire remet chaque mois un relevé détaillé du temps passé.

Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont remboursés que s’ils ont été préalablement acceptés par écrit par le Client, sur présentation des justificatifs.

Option – révision annuelle (contrats récurrents) : « Le prix est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat selon la variation de l’indice (nom de l’indice), l’indice de référence étant le dernier publié à la date de signature. » L’indice choisi doit être en relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des Parties (article L. 112-2 du Code monétaire et financier).

8.2 Facturation

Le Prestataire émet ses factures [à la réception de chaque Livrable / à la fin de chaque mois / selon l’échéancier de l’annexe 2], dans le respect des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.

Option – acompte : « Un acompte de (pourcentage) % du prix forfaitaire est facturé à la signature du contrat. Il s’impute sur la première facture. »

8.3 Paiement

Les factures sont payables par virement dans un délai de [trente] jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Note : entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les Parties l’ont expressément prévu et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste (article L. 441-10 du Code de commerce).

8.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

  • l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage [ou : au taux de (taux) %, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal] ;
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant plus de [quinze] jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au complet paiement, après en avoir informé le Client par écrit.

ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Prestataire exécute les Prestations en toute indépendance. Il organise librement son travail, choisit ses méthodes, ses horaires et ses outils, et détermine seul les moyens à mettre en œuvre, dans le respect des objectifs et du calendrier convenus.

Aucune stipulation du contrat ne peut être interprétée comme créant entre les Parties un lien de subordination, une société ou une association. Le personnel éventuel du Prestataire demeure sous son autorité exclusive ; le Prestataire assure seul sa rémunération et le paiement des charges sociales et fiscales correspondantes.

Le Prestataire est libre de travailler pour d’autres clients pendant la durée du contrat, sous réserve du respect de l’article 12.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie des Prestations qu’avec l’accord écrit préalable du Client, qui accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution des Prestations sous-traitées.

Note : la sous-traitance d’une prestation relevant d’un contrat d’entreprise est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Éléments préexistants

Chaque Partie reste propriétaire des éléments, savoir-faire, méthodes, outils et contenus dont elle disposait avant la conclusion du contrat ou qu’elle développe indépendamment de celui-ci. Le Prestataire concède au Client, pour les seuls éléments préexistants intégrés dans les Livrables, un droit d’utilisation non exclusif, pour la durée des droits et pour le monde entier, limité à ce qui est nécessaire à l’utilisation des Livrables.

11.2 Droits sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables créés spécifiquement dans le cadre du contrat, à savoir :

  • le droit de reproduction, sur tout support papier, numérique ou électronique, connu à ce jour ;
  • le droit de représentation, par tout moyen de communication au public, notamment par internet, réseaux sociaux, présentation publique et publication imprimée ;
  • le droit d’adaptation, de modification, de traduction et d’intégration dans d’autres œuvres ;
  • [le droit d’exploitation commerciale des Livrables et de leurs reproductions].

Cette cession est consentie pour [le monde entier / la France], pour [la durée légale de protection des droits d’auteur / une durée de (nombre) ans], et pour les usages suivants : [destination : par exemple « la communication interne et externe du Client »]. Son prix est compris dans le prix des Prestations.

Jusqu’au paiement intégral, le Client bénéficie d’un simple droit d’utilisation des Livrables pour les besoins de la vérification prévue à l’article 7.

Note : la cession de droits d’auteur n’est valable que si chaque droit cédé est mentionné distinctement et si son étendue, sa destination, le lieu et la durée d’exploitation sont délimités (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Une cession globale des œuvres futures est nulle (article L. 131-1). Adaptez la liste ci-dessus aux Livrables réels : textes, images, logiciels, vidéos.

11.3 Garantie

Le Prestataire garantit que les Livrables créés par lui sont originaux et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit le Client contre toute réclamation d’un tiers fondée sur une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle du fait des Livrables, sauf si l’atteinte résulte d’éléments fournis par le Client ou d’une modification réalisée par celui-ci.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre Partie ou dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les communiquer qu’aux membres de son personnel ou à ses conseils qui ont besoin de les connaître et sont tenus à la même obligation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçues, déjà connues d’elle de façon licite, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative.

Elle s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant [trois] ans après sa fin. À la fin du contrat, chaque Partie restitue ou détruit, au choix de l’autre, les documents confidentiels qu’elle détient, sauf obligation légale de conservation.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie traite les données personnelles des interlocuteurs de l’autre Partie (nom, fonction, coordonnées professionnelles) pour la seule gestion du contrat, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Si les Prestations conduisent le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les Parties concluent alors l’accord prévu à l’article 28 du RGPD, joint en annexe 3.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

14.1 Responsabilité

Chaque Partie est responsable envers l’autre des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations, dans les conditions du droit commun.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant [total du prix hors taxes du contrat / des sommes hors taxes perçues au cours des douze mois précédant le fait générateur]. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Note : un plafond de responsabilité est en principe valable entre professionnels, à condition de ne pas priver de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire (article 1170 du Code civil) ni de créer un déséquilibre significatif (article L. 442-1 du Code de commerce). Un plafond dérisoire au regard des enjeux risque d’être écarté par le juge.

14.2 Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de son activité, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat. Il en remet l’attestation au Client sur simple demande.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie empêchée en informe l’autre par écrit sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement dure plus de [trente] jours, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité ; les Prestations réalisées jusque-là restent dues.

L’obligation de payer une somme d’argent n’est pas suspendue par la force majeure, sauf impossibilité matérielle de procéder au paiement.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

16.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de [trente] jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant la présente clause, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre.

16.2 Résiliation sans motif

[Option] Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, en respectant un préavis de [un] mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

16.3 Conséquences de la fin du contrat

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, le Client paie les Prestations réalisées jusqu’à la date de fin effective, ainsi que les frais engagés avec son accord et non remboursables. Le Prestataire remet au Client les Livrables, même inachevés, correspondant aux Prestations payées, ainsi que les documents appartenant au Client.

ARTICLE 17 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

[Option] Pendant la durée du contrat et pendant [douze] mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter, directement ou indirectement, en vue de l’embaucher, tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité égale à [six] mois de la dernière rémunération brute du salarié concerné.

Note : cette clause doit rester limitée dans le temps et proportionnée aux intérêts légitimes du Prestataire. Le juge peut modérer une indemnité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Elle ne doit pas être utilisée lorsque le Prestataire est seul, sans salarié.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Intégralité : le contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.
  • Modification : toute modification du contrat fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.
  • Cession : aucune Partie ne peut céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
  • Tolérance : le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Nullité partielle : si une stipulation du contrat est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet.
  • Notifications : les notifications sont faites aux adresses indiquées en tête du contrat, ou à toute autre adresse notifiée par écrit.
  • Référence commerciale : [Option] le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à sa formation, son exécution ou sa fin, les Parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de [trente] jours à compter de la notification du différend par l’une des Parties, le litige est porté devant [la juridiction compétente / la juridiction compétente en matière commerciale dans le ressort de (ville)].

Note : une clause désignant un tribunal n’est valable qu’entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et doit être spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile). Si l’une des Parties n’est pas commerçante (profession libérale, artisan, association), laissez « la juridiction compétente ».

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux [ou : signé électroniquement].

Le Client — représenté par [Prénom Nom], [fonction], signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Le Prestataire — représenté par [Prénom Nom], [fonction], signature précédée de la mention « Bon pour accord »

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET CALENDRIER

  • Contexte et objectifs du Client : [à compléter]
  • Prestations à réaliser : [liste détaillée]
  • Livrables attendus et spécifications : [liste, format, critères de conformité]
  • Lieu d’exécution : [locaux du Prestataire / à distance / locaux du Client pour les réunions]
  • Calendrier : [date de démarrage, jalons, date de remise de chaque Livrable]
  • Interlocuteurs : pour le Client, [Prénom Nom, e-mail] ; pour le Prestataire, [Prénom Nom, e-mail]
  • Éléments à fournir par le Client : [informations, accès, contenus, avec leurs dates]

ANNEXE 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES

  • Mode de rémunération : [forfait / temps passé]
  • Montant : [montant] euros hors taxes, TVA au taux de [taux] % [ou mention d’exonération]
  • Échéancier de facturation : [par exemple : 30 % à la signature, 40 % à la remise du Livrable 1, 30 % à la réception définitive]
  • Délai de paiement : [trente] jours à compter de la date d’émission de la facture
  • Frais remboursables : [nature et plafond, ou « aucun »]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est l’accord par lequel un professionnel, le prestataire, s’engage à réaliser un travail pour un client en toute indépendance, en échange d’un prix. Le Code civil le range parmi les contrats d’entreprise, aussi appelés louage d’ouvrage. Il couvre des missions très variées : conseil, création graphique, développement web, formation, audit, rédaction, maintenance.

Un contrat écrit n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé : il fixe ce qui est dû, pour quand et à quel prix, il organise la remise et la validation des livrables et il règle la question souvent oubliée de la propriété des créations. Notre modèle est rédigé pour une prestation entre professionnels exécutée en France.

Prestation de services ou contrat de travail : quelle différence ?

Contrat de prestation de servicesContrat de travail
Lien entre les partiesIndépendance : le prestataire organise librement son travailSubordination : l’employeur donne des ordres, contrôle et peut sanctionner
ContrepartieUn prix, facturé par le prestataireUn salaire, avec bulletin de paie
Charges socialesPayées par le prestataire lui-mêmePayées par l’employeur et le salarié
Autres clientsLibre de travailler pour d’autresSouvent limité par le contrat (exclusivité, loyauté)
Fin du contratSelon les clauses du contrat et le droit communProcédure de licenciement ou rupture encadrée par le Code du travail
Texte principalCode civil et Code de commerceCode du travail

Le nom donné au contrat ne suffit pas : c’est la façon dont la mission se déroule en pratique qui compte. Si le client impose des horaires, dirige le travail au quotidien et contrôle le prestataire comme un salarié, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail, avec des conséquences lourdes pour le client (rappels de salaires et de cotisations, voire délit de travail dissimulé).

Les clauses essentielles du contrat

Notre modèle réunit les clauses indispensables à une prestation entre entreprises :

  • Description des prestations : le contenu de la mission, les livrables et le calendrier, détaillés en annexe. Tout ce qui n’y figure pas est facturé en plus, après accord.
  • Obligations des parties : le prestataire travaille selon les règles de l’art et conseille le client ; le client fournit les informations et accès nécessaires.
  • Réception des livrables : un délai pour vérifier, formuler des réserves et obtenir les corrections.
  • Prix et paiement : forfait ou temps passé, facturation, délai de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
  • Indépendance des parties : pour écarter tout risque de requalification en contrat de travail.
  • Propriété intellectuelle : une cession des droits d’auteur sur les livrables, rédigée selon les exigences du Code de la propriété intellectuelle.
  • Confidentialité et données personnelles : la protection des informations échangées et le renvoi à un accord de sous-traitance RGPD si nécessaire.
  • Responsabilité, force majeure et résiliation : un plafond raisonnable, ce qui se passe en cas d’événement imprévisible et comment sortir du contrat.

Forfait ou temps passé : comment fixer le prix ?

Au forfait, le prix est fixé à l’avance pour un résultat défini : le client connaît son budget, le prestataire supporte le risque d’un travail plus long que prévu. Ce mode convient aux missions bien délimitées. Au temps passé, le client paie les jours ou heures réellement travaillés : ce mode convient aux missions dont le contenu évolue. Notre modèle prévoit alors un budget maximal qui ne peut être dépassé sans l’accord écrit du client.

Pour un contrat de plus de 5 000 € hors taxes, le client doit aussi se faire remettre, à la signature puis tous les six mois, les attestations d’immatriculation et de paiement des cotisations sociales du prestataire (obligation de vigilance).

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Une mission décrite en une ligne : sans description précise des livrables, impossible de savoir si le travail est terminé ou si une demande est en plus.
  • Oublier la cession des droits : sans clause écrite, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur un logo, un texte ou un site, même payé.
  • Traiter le prestataire comme un salarié : horaires imposés, poste fixe, ordres quotidiens exposent le client à une requalification.
  • Un délai de paiement trop long : au-delà de 60 jours après la facture, la clause est illégale, même si les deux parties sont d’accord.
  • Une limitation de responsabilité dérisoire : un plafond qui prive l’engagement du prestataire de toute portée peut être écarté par le juge.
  • Rompre sans préavis une relation ancienne : la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur.

Quand faire relire votre contrat ?

Le modèle couvre une prestation courante entre professionnels en France. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée si la prestation est réalisée pour un particulier, à l’étranger ou dans un secteur réglementé (construction, transport, santé, finance), si elle porte sur un logiciel ou des données sensibles, si le montant en jeu est important ou si le prestataire travaille de façon durable et quasi exclusive pour un seul client.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Téléchargez le modèleChoisissez le format Word pour pouvoir modifier le texte, ou lisez-le directement sur cette page.
  2. Identifiez les deux partiesComplétez la dénomination, la forme, le siège, le numéro SIREN et le représentant du client et du prestataire en tête du contrat.
  3. Décrivez précisément la missionRemplissez l'annexe 1 : prestations, livrables attendus, critères de conformité, calendrier et interlocuteurs. C'est la partie la plus importante du contrat.
  4. Fixez le prix et choisissez vos optionsChoisissez entre forfait et temps passé, complétez l'annexe 2 puis gardez ou supprimez les clauses marquées « Option » : reconduction, acompte, non-sollicitation, résiliation sans motif.
  5. Relisez et signezSupprimez les notes de rédaction, vérifiez la clause de propriété intellectuelle au regard des livrables réels, puis signez le contrat en deux exemplaires ou par signature électronique.

Questions fréquentes

Un contrat de prestation de services écrit est-il obligatoire ?

Non, le contrat de prestation de services peut être conclu oralement ou par un simple devis accepté. Un écrit est toutefois fortement recommandé : il permet de prouver ce qui a été convenu sur le contenu de la mission, le prix, les délais et la propriété des livrables. Pour céder des droits d'auteur, un écrit précis est en pratique indispensable.

Quelle différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail ?

Le prestataire travaille en toute indépendance : il organise librement son travail, choisit ses méthodes et peut avoir d'autres clients. Le salarié, lui, est placé sous l'autorité de l'employeur, qui lui donne des ordres, contrôle son exécution et peut le sanctionner. Si, dans les faits, le client dirige le prestataire comme un salarié, le juge peut requalifier le contrat en contrat de travail.

Le prestataire a-t-il une obligation de moyens ou de résultat ?

En principe, le prestataire de services est tenu d'une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre tout son savoir-faire, sans garantir le résultat. Les parties peuvent prévoir une obligation de résultat pour des livrables précisément décrits et mesurables. Notre modèle retient l'obligation de moyens par défaut, avec une option pour l'obligation de résultat.

Quel délai de paiement peut-on prévoir ?

Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu. Sans accord, le délai est de 30 jours après l'exécution de la prestation. Tout retard entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

À qui appartiennent les livrables réalisés par le prestataire ?

Sans clause de cession, le prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur ce qu'il crée, même si le client a payé la prestation. Pour que le client puisse librement utiliser, modifier et diffuser les livrables, le contrat doit prévoir une cession de droits qui mentionne chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation.

Quelles vérifications le client doit-il faire avant de signer ?

Lorsque le contrat atteint au moins 5 000 euros hors taxes, le client doit se faire remettre par le prestataire son extrait d'immatriculation et une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, puis renouveler cette vérification tous les six mois. À défaut, il peut être tenu solidairement des sommes dues par un prestataire qui aurait recours au travail dissimulé.

Comment mettre fin à un contrat de prestation de services ?

Une mission ponctuelle prend fin à la remise et à la réception des derniers livrables. Pour un contrat à durée indéterminée ou reconductible, il faut respecter le préavis prévu au contrat. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après une mise en demeure restée sans effet. Une relation commerciale établie ne peut pas être rompue brutalement, sans préavis suffisant.

Ce modèle convient-il pour un client particulier ?

Non, pas en l'état. Il est rédigé pour une prestation entre professionnels. Avec un consommateur, il faut ajouter les informations précontractuelles obligatoires, le droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement et les coordonnées d'un médiateur de la consommation, et retirer certaines clauses, comme le choix du tribunal ou le plafond de responsabilité.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 28 septembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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