Clause tunnel du bail commercial : ce que la loi du 26 mai 2026 autorise

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Plafonner l’indexation du loyer à 3 % par an, à la hausse comme à la baisse : l’idée est simple. Pendant des années, personne n’a su dire si elle était licite. Depuis le 28 mai 2026, le Code de commerce répond oui, à des conditions qui se vérifient dans la clause mot à mot.

Une clause, deux bornes

La clause tunnel ne remplace pas la clause d’indexation. Elle s’y ajoute. L’indexation dit sur quel indice le loyer varie ; le tunnel dit jusqu’où.

Elle pose deux bornes, un plafond et un plancher. Prenons un tunnel de 3 %.

  • L’indice progresse de 5,2 % sur un an : le loyer augmente de 3 %.
  • L’indice progresse de 1,8 % : le loyer augmente de 1,8 %. Le tunnel ne joue pas.
  • L’indice recule de 4 % : le loyer baisse de 3 %.

Le bailleur renonce aux fortes hausses. Le preneur renonce aux fortes baisses. Chacun y gagne de la prévisibilité, et c’est tout l’intérêt de la clause.

Pourquoi on hésitait

Le doute venait de deux côtés. D’abord l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, qui sanctionne tout décalage entre la variation de l’indice et la période de révision. Ensuite la jurisprudence sur les clauses à sens unique : depuis 2016, celle qui ne joue qu’à la hausse est réputée non écrite.

Or un tunnel fait justement ce que ces règles regardent d’un mauvais œil. Il empêche le loyer de suivre l’indice. Les clauses asymétriques étaient condamnées, et la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur le tunnel symétrique. Une clause utile, donc, et un risque que le rédacteur prenait seul.

Ce que dit l’article L. 145-38-1

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé l’article L. 145-38-1 du Code de commerce. Le texte autorise, par dérogation à l’article L. 112-1, la clause qui encadre la variation annuelle de l’indice retenue pour réviser le loyer. Il y met trois conditions.

  • Un bail de locaux à usage commercial.
  • L’indice des loyers commerciaux (ILC). C’est le seul que le texte nomme.
  • La symétrie. L’encadrement joue « dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse ».

Trois conditions, et aucune ne se présume. Elles doivent se lire dans la clause.

Ce qui reste interdit

Lu dans un contrat

« La variation annuelle du loyer résultant de l’indexation ne pourra être inférieure à 0 % ni supérieure à 4 %. »

Deux bornes, donc un tunnel ? Non. Le plancher à 0 % interdit toute baisse, le plafond à 4 % laisse passer la hausse : les proportions ne sont pas les mêmes. On retrouve, sous un autre habillage, la clause à la hausse seulement. Le nouvel article ne la couvre pas, et la jurisprudence de 2016 continue de s’y appliquer.

Même sort pour la hausse garantie. Le 3 septembre 2026 (n° 25-14.904), la Cour de cassation a jugé que devait être réputée non écrite une clause qui majorait le loyer de 1,5 % par an, automatiquement et sans limite de durée. Elle y voit une révision à la seule hausse, contraire à l’ordre public du statut. Loi et jurisprudence disent la même chose : encadrer, oui ; garantir une hausse, non.

Rédaction plus sûre

« Le loyer sera indexé chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, sur la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC). En application de l’article L. 145-38-1 du Code de commerce, cette variation annuelle ne sera prise en compte, à la hausse comme à la baisse, que dans la limite de 3 %. »

Tout y est : l’indice, le caractère annuel, les deux sens, la même limite. Citer l’article n’a rien d’obligatoire. Cela dit simplement au lecteur suivant sur quel texte la clause s’appuie.

Bureaux, baux en cours : deux zones d’ombre

Les bureaux et l’ILAT. Le texte vise les locaux à usage commercial et l’ILC. Il ne dit rien de l’indice des loyers des activités tertiaires. Pour un bail de bureaux indexé sur l’ILAT, la lecture prudente est que la dérogation ne joue pas : le tunnel y reste dans l’incertitude d’avant la loi.

Les baux en cours. Les premiers commentaires retiennent en majorité une application aux baux conclus ou renouvelés après la loi, et discutent le sort des baux en cours. Pour un bail déjà signé, la voie la plus sûre reste l’avenant, daté et rédigé dans les termes du nouvel article.

Le tunnel et le seuil de 25 %

L’article L. 145-39 permet à chaque partie de demander la révision du loyer quand le jeu de l’indexation l’a fait varier de plus d’un quart. Le tunnel ne supprime pas cette règle, qui reste d’ordre public. Il en retarde l’échéance : avec un plafond de 3 % atteint chaque année, le seuil n’est franchi qu’à la huitième indexation.

C’est un point à expliquer au client, dans un sens comme dans l’autre. Un tunnel étroit rend la révision judiciaire lointaine. Un tunnel large, à 8 ou 10 %, ne protège presque plus rien.

Quatre vérifications avant de valider

  • La destination : des locaux à usage commercial ?
  • L’indice : l’ILC, et non l’ILAT ou l’ICC ?
  • La symétrie : la même limite à la hausse et à la baisse, exprimée dans la même unité.
  • L’objet : la clause borne la variation annuelle de l’indice. Elle ne garantit aucune hausse minimale.

Le reste du loyer se relit dans la foulée : la clause d’indexation que le tunnel vient encadrer et, pour les baux de centres commerciaux, la clause recette. Notre modèle de bail commercial donne la trame d’ensemble.

Ma position

La clause tunnel est une bonne clause, à condition de rester dans le texte. Je déconseille d’en étendre la logique par analogie, à un bail de bureaux ou à un autre indice, tant qu’aucune décision ne l’a admis.

Sur le taux, la symétrie ne suffit pas à faire l’équilibre. Un tunnel à 2 % avantage le preneur quand l’inflation est forte, et le bailleur quand les indices reculent. La borne se discute au regard de la durée du bail, pas de l’indice du trimestre.

Une clause tunnel à vérifier ?

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Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.

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Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Sources

Pour aller plus loin