Clause recette du bail commercial : ce qu’il faut relire dans un loyer variable
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Avec une clause recette, le loyer suit le chiffre d’affaires du locataire. En tout ou en partie. On la croise surtout dans les centres commerciaux, et elle change le bail plus qu’il n’y paraît : le loyer sort, pour partie, des règles du statut. La relecture se joue sur quelques définitions, et sur une clause que beaucoup de baux oublient.
Recette pure ou loyer binaire
Deux montages existent.
La recette pure. Le loyer est un pourcentage du chiffre d’affaires, rien d’autre. Le bailleur partage alors le risque commercial du preneur.
Le loyer binaire. C’est la forme courante. Le bail fixe un loyer minimum garanti, complété par une part variable calculée sur le chiffre d’affaires. Le preneur paie le minimum quoi qu’il arrive, et le complément quand son activité dépasse un certain niveau.
« Le loyer est composé d’un loyer minimum garanti de 60 000 € hors taxes par an et d’un loyer variable additionnel égal à 7 % du chiffre d’affaires. »
Lue vite, la clause paraît complète. Elle laisse pourtant trois questions ouvertes. Le loyer variable s’ajoute-t-il au minimum, ou ne joue-t-il que pour la part qui le dépasse ? Qu’entend-on par chiffre d’affaires ? Et que devient ce loyer au renouvellement ?
Un loyer qui échappe en partie au statut
La troisième question est la plus lourde. Depuis l’arrêt dit Théâtre Saint-Georges (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 mars 1993, n° 91-13.418), la fixation du loyer de renouvellement d’un bail à clause recette échappe au statut des baux commerciaux. Elle ne dépend que de la convention des parties.
Si le bail est muet et que les parties ne s’entendent pas, la situation se bloque. Le juge des loyers commerciaux n’a pas, par défaut, le pouvoir de ramener ce loyer à la valeur locative.
La pratique a répondu par une stipulation expresse, et la Cour de cassation l’a validée le 3 novembre 2016 (n° 15-16.826 et 15-16.827). Le loyer binaire n’interdit pas, quand le contrat le prévoit, de saisir le juge des loyers pour fixer le minimum garanti à la valeur locative lors du renouvellement. Le juge statue alors selon les critères de l’article L. 145-33 du Code de commerce. La solution a été confirmée le 29 novembre 2018 (n° 17-27.798).
Le 30 mai 2024 (n° 22-16.447), la Cour est allée un cran plus loin. Elle a censuré une cour d’appel faute d’avoir recherché si les parties avaient eu la volonté commune de soumettre le minimum garanti à la valeur locative. L’intention peut donc compter même sans clause explicite. Raison de plus pour l’écrire : on ne laisse pas à un juge le soin de deviner ce que le bail aurait pu dire.
« Lors de chaque renouvellement, le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative, déterminée selon les critères de l’article L. 145-33 du Code de commerce. À défaut d’accord, il sera fixé par le juge des loyers commerciaux, auquel les parties donnent expressément compétence. Le taux du loyer variable additionnel restera inchangé. »
Côté preneur, cette clause mérite une lecture attentive. Le minimum garanti peut avoir été fixé haut à l’entrée. Accepter son alignement sur la valeur locative n’a de sens que s’il peut aussi baisser : méfiez-vous de la phrase qui ajoute que le nouveau minimum « ne pourra être inférieur au dernier loyer exigible ».
Le chiffre d’affaires : la définition qui fait le loyer
Sept pour cent de quoi ? Tout le loyer variable tient dans la réponse.
« Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes réalisées par le Preneur. »
Cette définition ne tranche rien. Hors taxes ou toutes taxes ? Dans les locaux, ou par tous les canaux ? Avant ou après les retours ? Une clause sérieuse répond au moins à ces points :
- la base : un chiffre d’affaires hors taxes ;
- le périmètre : les ventes et prestations réalisées dans les locaux ou à partir d’eux ;
- les ventes en ligne : la commande passée sur internet et retirée en magasin compte-t-elle ? Et la vente conclue en magasin mais livrée depuis un entrepôt ?
- les déductions : retours, avoirs, remises, ventes au personnel, cartes cadeaux ;
- les tiers : les recettes d’un sous-locataire ou d’un concessionnaire installé dans les lieux.
« Le chiffre d’affaires s’entend du montant hors taxes de toutes les ventes et prestations réalisées dans les locaux loués ou à partir de ceux-ci, quel que soit le mode de paiement, y compris les commandes passées en ligne et retirées dans les locaux. En sont déduits les retours, avoirs et remboursements dûment justifiés. »
La bonne définition dépend de l’activité, et elle se négocie. L’essentiel est qu’aucun canal de vente ne reste sans réponse.
Déclarer, contrôler, sanctionner
Un loyer calculé sur une déclaration suppose de pouvoir la vérifier. Trois stipulations vont ensemble.
La déclaration. À quel rythme le preneur communique-t-il son chiffre d’affaires ? Sous quelle forme, et certifié par qui : son expert-comptable, son commissaire aux comptes ?
Le contrôle. Le bailleur peut-il faire auditer les comptes ? À ses frais, sauf écart supérieur à un seuil ? Le preneur a intérêt à borner ce droit : un audit par an, un préavis, la confidentialité des chiffres consultés.
La sanction. Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive ou minorée ? Si la clause prévoit une pénalité, le juge peut la réduire lorsqu’elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Si elle renvoie à la clause résolutoire, vérifiez que celle-ci vise bien ce manquement.
Un loyer assis sur les recettes va souvent de pair avec une obligation d’exploitation continue : jours et horaires d’ouverture, maintien de l’enseigne. Les deux clauses se lisent ensemble.
Le minimum garanti et la formule de calcul
Le minimum garanti est en général indexé. Il retombe alors sous les règles communes : une indexation qui joue dans les deux sens, et une période de variation de l’indice qui ne dépasse pas le temps écoulé entre deux révisions. Ce qui vaut pour une clause d’indexation classique vaut ici.
Reste l’articulation des deux composantes. Deux rédactions existent. Elles ne donnent pas le même loyer.
- Le variable additionnel : le preneur paie le minimum, plus la différence entre le pourcentage du chiffre d’affaires et ce minimum, si elle est positive.
- Le variable cumulé : le preneur paie le minimum, plus le pourcentage sur tout le chiffre d’affaires.
Prenez un minimum de 60 000 €, un taux de 7 % et un chiffre d’affaires d’un million d’euros. La première formule donne 70 000 €. La seconde, 130 000 €. La clause citée en tête d’article ne permet pas de savoir laquelle s’applique.
Cinq vérifications avant de valider
- La formule : additionnel ou cumulé ? Faites le calcul avec un chiffre.
- Le chiffre d’affaires : hors taxes, périmètre, ventes en ligne, déductions.
- Le contrôle : déclaration, audit, confidentialité, sanction.
- Le minimum garanti : indexé dans les deux sens.
- Le renouvellement : valeur locative ou reconduction, et qui tranche en cas de désaccord.
Pour la trame d’ensemble, voir notre modèle de bail commercial. Si le bail borne aussi l’indexation du minimum, la clause tunnel obéit depuis 2026 à des conditions précises.
Ma position
Je ne valide pas un loyer binaire sans clause de renouvellement. La jurisprudence a bougé depuis 1993, elle peut bouger encore, et un bail de dix ou douze ans ne devrait pas dépendre de son prochain mouvement.
Sur le chiffre d’affaires, je préfère une définition longue à une définition élégante. Ce sont les canaux de vente que personne n’avait prévus à la signature qui posent problème ensuite.
Un loyer variable à relire ?
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Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 145-33 et suivants (valeur locative, fixation du loyer)
- Code civil, article 1231-5 (clause pénale)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 mars 1993, n° 91-13.418 (Théâtre Saint-Georges)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et n° 15-16.827
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-27.798
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447
Pour aller plus loin
- Modèle de bail commercial
Gratuit, Word et PDF
- Clause d’indexation du bail commercial
Les pièges à repérer à la relecture
- Clause tunnel du bail commercial
Ce que la loi du 26 mai 2026 autorise
- Clause résolutoire du bail commercial
Les points à vérifier à la relecture
- Relecture de contrat
Checklists et clauses à vérifier
- Revue contractuelle par IA
Outil Lumen Juris