Clause d’indexation du bail commercial : les pièges à repérer à la relecture
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La clause d’indexation est celle qu’on relit le moins. On vérifie l’indice, on passe. C’est une erreur : elle occupe la Cour de cassation depuis dix ans, et quand elle tombe en entier, le bailleur peut devoir rendre cinq ans d’augmentations. Trois pièges reviennent. Ils se repèrent tous à la lecture.
Indexation ou révision triennale ?
Le statut prévoit déjà une révision du loyer : la révision triennale de l’article L. 145-38 du Code de commerce. Elle n’a rien d’automatique. Il faut la demander, trois ans au moins après l’entrée dans les lieux ou le renouvellement, et sauf exception sa hausse reste plafonnée par la variation de l’indice.
La clause d’indexation, que le Code appelle clause d’échelle mobile, fait autre chose. Elle ajuste le loyer toute seule, en général chaque année, sans demande ni formalité. Les deux mécanismes coexistent dans le même bail. Au quotidien, c’est la clause qui fait bouger le loyer.
L’indice : lequel, et pourquoi
L’indice doit avoir un rapport direct avec l’objet du contrat ou avec l’activité d’une des parties : c’est la règle de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier. Pour un bail commercial, deux indices dominent.
- L’ILC, indice des loyers commerciaux, pour les activités commerciales et artisanales.
- L’ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, notamment pour les bureaux, la logistique et les professions libérales.
L’indice du coût de la construction (ICC) n’a pas été interdit dans les clauses. Mais la loi du 18 juin 2014 l’a retiré des règles de plafonnement du statut, et les deux mécanismes ne parlent plus la même langue. Dans un bail récent, sa présence mérite une question.
À vérifier aussi : que dit la clause si l’indice disparaît ? Une ligne suffit, qui renvoie à l’indice de remplacement ou, à défaut, à un expert.
Premier piège : la hausse seulement
« Le loyer sera indexé chaque année à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux. La présente clause ne pourra en aucun cas avoir pour effet de ramener le loyer à un montant inférieur à celui de l’année précédente. »
La seconde phrase condamne la première. Une indexation suit l’indice quand il monte et quand il descend : la Cour de cassation l’a posé le 14 janvier 2016 (n° 14-24.681), en approuvant des juges d’avoir réputé non écrite une clause qui écartait toute baisse.
Reste à savoir ce qui tombe. Toute la clause, ou seulement la phrase fautive ? Depuis un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-23.038), la réponse de principe est la seconde : seule la stipulation prohibée est effacée, et l’indexation continue de jouer, dans les deux sens cette fois. Il en va autrement quand la clause forme un tout indivisible (12 janvier 2022, n° 21-11.169). La Cour a repris cette grille le 19 juin 2025 (n° 23-18.853).
Pour le bailleur, l’enjeu est financier. L’action qui tend à faire réputer une clause non écrite ne se prescrit pas. Seule la restitution des sommes est enfermée dans le délai de cinq ans. Un locataire peut donc attaquer une clause signée il y a quinze ans et, si elle tombe en entier, réclamer le trop-perçu d’indexation des cinq dernières années.
« Le loyer variera automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, à la hausse comme à la baisse, proportionnellement à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. L’indice de base est le dernier indice publié à la date de prise d’effet du bail. Pour chaque indexation, l’indice de comparaison est celui du même trimestre de l’année suivante ; il devient l’indice de base de l’indexation suivante. »
Deuxième piège : la distorsion
Celui-ci est arithmétique. L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier répute non écrite la clause qui retient une période de variation de l’indice plus longue que le temps écoulé entre deux révisions. Un an entre deux indexations : un an de variation d’indice. Pas davantage.
« Le loyer sera indexé le 1er janvier de chaque année. L’indice de base est celui du 2e trimestre 2023 ; l’indice de comparaison, le dernier indice publié à la date de chaque indexation. »
Imaginez ce bail prenant effet le 1er septembre 2024. Au 1er janvier 2025, quatre mois se sont écoulés. La clause, elle, applique la variation de l’indice depuis le 2e trimestre 2023, soit plus d’un an. C’est la distorsion que le texte interdit, et l’interdiction vaut dès la première indexation (Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-24.599).
Un indice de base fixe n’est pas condamné par principe. Tout dépend du résultat : la clause tient si, à chaque échéance, la variation retenue correspond bien au temps écoulé. Elle doit en revanche être réajustée quand le loyer est refixé en cours de bail, après une révision judiciaire par exemple (17 mai 2018, n° 17-15.146).
La rédaction proposée plus haut règle la question. Chaque indexation compare deux indices séparés d’un an, et l’indice de comparaison devient la base de la suivante.
Troisième piège : la hausse forfaitaire
« Le loyer sera majoré de plein droit de 1,5 % chaque année, à la date anniversaire du bail. »
Pas d’indice ici, donc pas d’indexation au sens strict. Beaucoup y voyaient une simple manière de fixer le prix. Le 3 septembre 2026 (n° 25-14.904), la Cour de cassation a tranché autrement, à propos d’une hausse annuelle automatique de 1,5 % stipulée sans limite de durée. La clause ne fixe pas le loyer d’origine. Elle organise sa révision à la seule hausse, fait échec aux règles d’ordre public de la révision, et se trouve réputée non écrite.
Ce qui reste permis : le loyer par paliers, dont les montants et les dates sont arrêtés dès la signature.
« Le loyer annuel hors taxes et hors charges est fixé à 40 000 € la première année, 44 000 € la deuxième année et 48 000 € à compter de la troisième année. »
La différence tient à peu de chose. Des paliers bornés fixent le prix. Une hausse automatique sans terme le révise.
Le garde-fou des 25 %
Dernière pièce du dispositif : l’article L. 145-39. Si, par le jeu de la clause, le loyer a augmenté ou baissé de plus d’un quart depuis sa dernière fixation, chaque partie peut en demander la révision ; le loyer est alors fixé à la valeur locative. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la hausse qui en résulte est lissée : pas plus de 10 % par an du loyer payé l’année précédente.
« Les parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article L. 145-39 du Code de commerce. »
Clause inutile. L’article L. 145-15 répute non écrites les stipulations qui font échec aux articles L. 145-37 à L. 145-41. Le bailleur qui veut limiter l’ampleur des variations dispose désormais d’un outil prévu par la loi : la clause tunnel, autorisée depuis mai 2026 sous des conditions strictes.
Cinq vérifications avant de valider
- L’indice : ILC ou ILAT selon l’activité, et une solution s’il disparaît.
- Le sens : la clause joue-t-elle aussi à la baisse ? Cherchez les mots « plancher », « en aucun cas inférieur », « uniquement à la hausse ».
- Les périodes : un an entre deux indexations, un an de variation d’indice. Faites le calcul pour la première échéance.
- Les hausses automatiques : un pourcentage annuel sans terme n’est pas un palier.
- Les renonciations : aucune clause n’écarte l’article L. 145-39.
Si le bail prévoit un loyer assis sur le chiffre d’affaires, ces vérifications portent sur le minimum garanti : voir la clause recette. Dans le même bail, la clause résolutoire se relit avec la même rigueur. Et pour repartir d’une rédaction à jour, notre modèle de bail commercial.
Ma position
Je conseille aux bailleurs de renoncer d’eux-mêmes aux clauses à sens unique. Le gain est mince, les baisses d’indice étant restées rares. Le risque, lui, est entier : une clause qui tombe emporte des années d’indexation.
Côté preneur, le calcul vaut mieux que la lecture. Reprendre les indices appliqués depuis l’origine et refaire l’indexation à la main, c’est le seul moyen de voir une distorsion que la clause ne montre pas.
Une clause d’indexation à vérifier ?
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Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, article L. 145-38 (révision triennale)
- Code de commerce, article L. 145-39 (clause d’échelle mobile, variation de plus d’un quart)
- Code de commerce, article L. 145-15 (stipulations réputées non écrites)
- Code monétaire et financier, article L. 112-1 (période de variation de l’indice)
- Code monétaire et financier, article L. 112-2 (choix de l’indice)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-24.681
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 mai 2018, n° 17-15.146
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2020, n° 18-24.599
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2021, n° 19-23.038 ; 12 janvier 2022, n° 21-11.169 ; 19 juin 2025, n° 23-18.853
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904
Pour aller plus loin
- Modèle de bail commercial
Gratuit, Word et PDF
- Clause tunnel du bail commercial
Ce que la loi du 26 mai 2026 autorise
- Clause recette du bail commercial
Relire un loyer variable
- Clause résolutoire du bail commercial
Les points à vérifier à la relecture
- Relecture de contrat
Checklists et clauses à vérifier
- Revue contractuelle par IA
Outil Lumen Juris