Modèle de contrat de sous-location gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

Le contrat de sous-location permet à un locataire de louer tout ou partie de son logement à une autre personne, avec l'accord écrit du propriétaire. Voici un modèle gratuit qui respecte le plafond de loyer et organise la fin de la sous-location avec le bail principal.

Le modèle de contrat de sous-location

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D’UN LOGEMENT

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce modèle concerne la sous-location de tout ou partie d’un logement d’habitation loué vide ou meublé sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La sous-location n’est valable qu’avec l’accord écrit du propriétaire, y compris sur le prix. Il ne convient pas à un logement social, ni à un local commercial ou professionnel, qui obéissent à des règles propres.

ENTRE :

[Nom et prénom du locataire principal], demeurant [adresse du logement ou autre adresse], titulaire d’un bail [vide / meublé] conclu le [date] avec [nom du propriétaire] pour le logement désigné ci-dessous,

Ci-après « le Locataire principal »,

ET :

[Nom et prénom du sous-locataire], né(e) le [date] à [lieu], demeurant actuellement [adresse], courriel : [adresse], téléphone : [numéro],

Ci-après « le Sous-locataire »,

Ensemble « les Parties ».

EN PRÉSENCE DE, OU AVEC L’ACCORD ÉCRIT ANNEXÉ DE :

[Nom et prénom ou dénomination du propriétaire], demeurant [adresse], ci-après « le Bailleur », qui déclare autoriser la présente sous-location, y compris son prix.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – AUTORISATION DU BAILLEUR ET COPIE DU BAIL

Le Locataire principal déclare avoir obtenu l’accord écrit du Bailleur pour la présente sous-location, portant sur son principe, sa durée et le montant du loyer. Une copie de cette autorisation et une copie du bail principal en cours sont remises au Sous-locataire et annexées au présent contrat.

Le Sous-locataire reconnaît avoir pris connaissance du bail principal, et notamment de sa date d’échéance.

ARTICLE 2 – OBJET ET DÉSIGNATION

Le Locataire principal sous-loue au Sous-locataire, qui l’accepte :

  • [la totalité du logement / la chambre suivante : [description], avec l’usage partagé de [cuisine, salle de bains, séjour, etc.]] ;
  • situé(e) [adresse complète, étage, porte] ;
  • d’une surface de [nombre] m² pour la partie sous-louée à titre privatif, sur une surface habitable totale de [nombre] m² ;
  • [meublé(e), selon l’inventaire annexé / non meublé(e)].

Le logement est destiné exclusivement à l’habitation du Sous-locataire [et des personnes suivantes : [noms]].

ARTICLE 3 – DURÉE

La sous-location prend effet le [date] et prend fin le [date], soit une durée de [durée].

En aucun cas la sous-location ne peut se prolonger au-delà de la durée du bail principal. Si le bail principal prend fin pour quelque cause que ce soit (congé, résiliation, expiration), la sous-location prend fin à la même date, et le Sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du Bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

Le Locataire principal s’engage à informer le Sous-locataire, par écrit et sans délai, de tout congé reçu ou donné et de toute procédure engagée au titre du bail principal.

Option : la sous-location n’est pas reconduite tacitement. Elle ne peut être prolongée que par avenant signé des Parties et autorisé par écrit par le Bailleur.

ARTICLE 4 – LOYER ET CHARGES

Le loyer mensuel de la sous-location est fixé à [montant] euros, [charges comprises / hors charges, auxquelles s’ajoute une participation aux charges de [montant] euros].

Le prix au mètre carré de surface habitable de la sous-location ne peut excéder celui payé par le Locataire principal. Pour mémoire, le loyer du bail principal est de [montant] euros pour [nombre] m², soit [montant] euros par m².

Note de rédaction : en cas de sous-location partielle, comparez le loyer demandé à la part de surface sous-louée, en tenant compte raisonnablement des pièces partagées. Un prix supérieur au plafond expose le Locataire principal à devoir rembourser le trop-perçu.

Le loyer est payable d’avance le [jour] de chaque mois par [virement / autre moyen] au Locataire principal, qui reste seul tenu du paiement du loyer du bail principal à l’égard du Bailleur.

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE

Le Sous-locataire verse au Locataire principal un dépôt de garantie de [montant] euros, qui ne peut excéder [un mois de loyer hors charges pour un logement vide / deux mois de loyer hors charges pour un logement meublé] de la sous-location.

Note de rédaction : la loi de 1989 ne régit pas les rapports entre locataire principal et sous-locataire ; ce plafond est repris par prudence, pour rester cohérent avec le bail principal.

Le dépôt est restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes dues et justifiées.

ARTICLE 6 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux et, si le logement est meublé, un inventaire du mobilier sont établis contradictoirement entre les Parties à l’entrée et à la sortie du Sous-locataire. Ils sont annexés au présent contrat.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE

Le Sous-locataire s’engage à :

  • payer le loyer et les charges aux dates convenues ;
  • occuper les lieux paisiblement et respecter le règlement de l’immeuble et les clauses du bail principal relatives à l’usage du logement ;
  • répondre des dégradations survenues de son fait pendant la sous-location ;
  • assurer l’entretien courant des parties qu’il occupe et, pour les parties partagées, participer à leur entretien selon les règles fixées en annexe ;
  • souscrire une assurance contre les risques locatifs, ou vérifier que celle du Locataire principal le couvre, et en justifier ;
  • ne pas céder le présent contrat ni sous-louer à son tour ;
  • laisser l’accès au logement pour les travaux décidés par le Bailleur.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE PRINCIPAL

Le Locataire principal s’engage à :

  • remettre au Sous-locataire un logement décent, en bon état d’usage et conforme à la désignation ;
  • assurer au Sous-locataire la jouissance paisible des lieux pendant la durée de la sous-location ;
  • payer régulièrement le loyer du bail principal et respecter ses obligations à l’égard du Bailleur ;
  • transmettre au Bailleur les demandes de réparations qui incombent à ce dernier ;
  • informer le Sous-locataire de tout événement susceptible d’affecter la sous-location.

Note de rédaction : le Locataire principal reste seul responsable à l’égard du Bailleur de l’exécution du bail principal, y compris des dégradations causées par le Sous-locataire.

ARTICLE 9 – FIN ANTICIPÉE

Le Sous-locataire peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de [un mois] notifié par écrit.

Le Locataire principal peut mettre fin au contrat avant son terme, avec un préavis de [nombre] mois notifié par écrit, uniquement en cas de manquement grave du Sous-locataire à ses obligations ou de fin du bail principal.

En cas de non-paiement du loyer, le contrat peut être résilié [un mois] après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

ARTICLE 10 – PAIEMENT DIRECT AU BAILLEUR

Le Sous-locataire est informé qu’en cas d’impayé du Locataire principal, le Bailleur peut lui réclamer directement le paiement des sommes qu’il doit encore au titre de la sous-location au jour de la réclamation. Les paiements faits par anticipation ne peuvent être opposés au Bailleur, sauf ceux faits conformément aux usages ou au présent contrat.

ARTICLE 11 – ANNEXES

  • Autorisation écrite du Bailleur, précisant le prix de la sous-location ;
  • Copie du bail principal en cours ;
  • État des lieux d’entrée et, le cas échéant, inventaire du mobilier ;
  • Le cas échéant, règles d’usage des pièces partagées.

Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires (un pour chaque Partie et un pour le Bailleur).

Le Locataire principal [Signature]

Le Sous-locataire [Signature]

Visa du Bailleur (si l’autorisation est donnée sur le présent acte) [Signature précédée de la mention « Bon pour autorisation de sous-location au loyer de [montant] euros par mois »]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Sous-louer son logement : qui est concerné et à quelles conditions ?

Le contrat de sous-location est conclu entre un locataire, appelé locataire principal, et une autre personne, le sous-locataire, à qui il loue à son tour tout ou partie du logement qu’il occupe. Le propriétaire n’est pas partie à ce contrat, mais il doit l’avoir autorisé.

Pour un logement d’habitation, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose trois conditions cumulatives. Le locataire doit obtenir l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix. Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal. Enfin, celui-ci doit remettre au sous-locataire l’autorisation écrite et une copie du bail en cours.

Ces règles valent aussi bien pour un logement vide que pour un meublé loué en résidence principale. Elles concernent aussi la location de quelques nuits sur une plateforme : louer son appartement pendant ses vacances, c’est le sous-louer.

Sous-location, colocation ou cession de bail : quel montage choisir ?

Ces trois solutions permettent de partager ou de transmettre un logement, mais elles n’engagent pas les mêmes personnes. Le tableau aide à repérer celle qui correspond à votre projet.

Sous-locationColocationCession du bail
Contrat avec le propriétaireNon : seul le locataire principal est lié au propriétaireOui : chaque colocataire signe le bail ou son propre bailOui : le nouveau locataire remplace l’ancien
Accord du propriétaireÉcrit, y compris sur le loyerSignature du bailÉcrit
Protection de l’occupantFaible : aucun droit si le bail principal prend finCelle de la loi de 1989Celle de la loi de 1989
Qui paie le propriétaire ?Le locataire principalLes colocataires, souvent solidairementLe nouveau locataire
Usage typiqueAbsence temporaire, chambre louée à un étudiantPartage durable d’un grand logementDépart définitif du locataire

Les points à verrouiller dans un contrat de sous-location

  • L’autorisation du propriétaire : elle doit être écrite et porter sur le prix. Une autorisation orale ou une simple tolérance ne suffit pas en cas de contestation.
  • La durée, calée sur le bail principal : la sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail du locataire principal, et elle s’arrête avec lui.
  • Le loyer plafonné au mètre carré : calculez le prix au mètre carré du bail principal et appliquez-le à la surface sous-louée. Ne réalisez aucune marge sur la location.
  • Le partage des pièces communes : en cas de sous-location d’une chambre, précisez l’usage de la cuisine, de la salle de bains et du séjour, et la répartition du ménage.
  • L’assurance : vérifiez que l’assurance habitation du locataire principal couvre la présence d’un sous-locataire, ou demandez à ce dernier d’en souscrire une.
  • Les annexes : l’autorisation écrite, la copie du bail principal et l’état des lieux doivent accompagner le contrat.

Que devient le sous-locataire quand le bail principal s’arrête ?

C’est le point le plus sensible. La loi est claire : quand le bail principal prend fin, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du propriétaire ni d’aucun titre d’occupation. Il doit partir, même si son propre contrat prévoyait une date plus lointaine.

Le sous-locataire n’a donc pas la protection d’un locataire ordinaire. Les règles de la loi de 1989 sur la durée, le congé ou le préavis ne s’appliquent pas entre lui et le locataire principal : seul son contrat les fixe. D’où l’intérêt de prévoir par écrit un préavis raisonnable et une obligation d’information en cas de congé.

À l’inverse, le propriétaire dispose d’une garantie : si le locataire principal ne paie plus, il peut réclamer directement au sous-locataire les loyers que celui-ci doit encore, dans la limite du prix de la sous-location (article 1753 du Code civil).

Exemple. Une locataire paie 900 euros pour un appartement de 60 m², soit 15 euros le m². Elle sous-loue une chambre de 15 m² avec accès aux pièces communes. Un loyer de 225 euros respecte le plafond calculé sur la surface privative. Si elle tient compte du partage de la cuisine et du séjour, la méthode de calcul doit être écrite dans le contrat et acceptée par le propriétaire dans son autorisation.

Les risques d’une sous-location non autorisée

  • La résiliation du bail : sous-louer sans accord écrit est un manquement grave, qui peut justifier la résiliation du bail principal par le juge ou un congé pour motif légitime et sérieux.
  • Le remboursement des sous-loyers : la Cour de cassation juge que les sous-loyers perçus sans autorisation reviennent au propriétaire. Le risque est réel pour les locations de courte durée sur plateforme, où les sommes s’accumulent vite.
  • Un loyer supérieur au loyer principal : même avec l’accord du propriétaire sur le principe, un prix au mètre carré supérieur expose à devoir rendre le trop-perçu au sous-locataire.
  • Le logement social : la sous-location y est interdite, sauf exceptions limitées prévues par le Code de la construction et de l’habitation, par exemple au profit de certaines personnes âgées ou en situation de handicap. Elle peut entraîner la perte du logement.
  • Le silence sur un congé reçu : le locataire principal qui ne prévient pas son sous-locataire d’un congé engage sa responsabilité envers lui.

Dans quels cas ce modèle n’est-il pas adapté ?

Ce modèle vise la sous-location d’un logement privé d’habitation, autorisée par le propriétaire. Il ne convient pas :

  • à la sous-location d’un local commercial, régie par le Code de commerce, avec l’obligation d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte ;
  • à la sous-location d’un logement social ou conventionné, sauf dans les cas prévus par les textes ;
  • à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui obéit à un contrat spécifique ;
  • à une sous-location répétée de courte durée, qui relève aussi des règles des meublés de tourisme.

Faites relire le contrat par un professionnel du droit si la situation est inhabituelle ou si un conflit oppose déjà le locataire et le propriétaire. L’ADIL peut aussi vous renseigner gratuitement.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Demandez l'autorisation écriteÉcrivez au propriétaire pour obtenir son accord sur la sous-location, sa durée et le loyer envisagé ; conservez sa réponse signée.
  2. Calculez le loyer maximalDivisez votre loyer par la surface habitable du logement, puis appliquez ce prix au mètre carré à la surface sous-louée ; ne dépassez jamais ce plafond.
  3. Alignez la durée sur votre bailVérifiez la date d'échéance de votre bail et toute procédure en cours, puis fixez une fin de sous-location qui ne la dépasse pas.
  4. Remettez les copies obligatoiresDonnez au sous-locataire une copie de l'autorisation du propriétaire et de votre bail en cours, et annexez-les au contrat.
  5. Faites l'état des lieux avec le sous-locataireConstatez ensemble l'état des pièces sous-louées et des pièces partagées, avec l'inventaire des meubles si le logement est meublé.

Questions fréquentes

A-t-on le droit de sous-louer son appartement ?

Oui, mais seulement avec l'accord écrit du propriétaire, qui doit aussi porter sur le montant du loyer. Sans cet accord, la sous-location est irrégulière et le propriétaire peut demander la résiliation du bail.

Combien peut-on demander à un sous-locataire ?

Le prix au mètre carré de la sous-location ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Le locataire ne peut donc pas réaliser de bénéfice sur la sous-location d'un logement d'habitation.

Que se passe-t-il pour le sous-locataire si le locataire principal part ?

Lorsque le bail principal prend fin, la sous-location s'arrête aussi. Le sous-locataire n'a aucun droit à faire valoir contre le propriétaire et doit quitter les lieux, sauf si celui-ci accepte de lui consentir un nouveau bail.

Louer son appartement sur une plateforme pendant les vacances, est-ce de la sous-location ?

Oui. Le locataire qui loue son logement à des voyageurs, même quelques nuits, le sous-loue. Il lui faut donc l'accord écrit du propriétaire, et les sommes perçues sans autorisation peuvent devoir être reversées à ce dernier.

Le sous-locataire peut-il toucher les aides au logement ?

Oui, sous conditions de ressources et à condition de fournir à la CAF ou à la MSA un contrat de sous-location et des quittances. Le dossier comporte en pratique l'autorisation du propriétaire.

Le propriétaire peut-il réclamer le loyer au sous-locataire ?

Oui, si le locataire principal ne le paie plus. Le propriétaire peut demander directement au sous-locataire les sommes que celui-ci doit encore au titre de sa sous-location, dans la limite de leur montant.

Peut-on sous-louer un logement social ?

En principe non. Le Code de la construction et de l'habitation n'autorise la sous-location d'un logement social que dans des cas limités, par exemple au profit de personnes âgées ou handicapées, avec l'accord du bailleur. Une sous-location interdite peut entraîner la perte du logement.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 9 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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