Modèle de contrat de location non meublée gratuit (Word et PDF)
Mis à jour le
Le contrat de location non meublée encadre la location d'un logement vide servant de résidence principale, pour trois ans au moins si le propriétaire est un particulier. Voici un modèle gratuit conforme au contrat type, avec les clauses obligatoires et les options utiles.
Le modèle de contrat de location non meublée
Télécharger
CONTRAT DE LOCATION D’UN LOGEMENT NON MEUBLÉ (LOCATION VIDE)
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle concerne la location d’un logement vide servant de résidence principale au locataire, régie par le titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il reprend la structure du contrat type de location non meublée, dans sa version applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Pour un logement meublé, une location saisonnière, un logement conventionné ou un local professionnel, utilisez un autre contrat.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Nom et prénom du bailleur personne physique], demeurant [adresse], [ou : [dénomination de la société], [société civile immobilière familiale / autre personne morale], dont le siège est situé [adresse], immatriculée sous le numéro [numéro], représentée par [nom et prénom], agissant en qualité de [fonction]], [Courriel : [adresse], mention facultative]
Option : en cas de gestion par un professionnel, mentionnez le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse, l’activité exercée et le numéro et lieu de délivrance de sa carte professionnelle.
Désigné ci-après « le Bailleur »,
ET :
[Nom et prénom du locataire], né(e) le [date] à [lieu], [courriel et téléphone portable, mentions facultatives], [Nom et prénom du second locataire ou du conjoint cotitulaire, le cas échéant], né(e) le [date] à [lieu],
Désigné(s) ci-après « le Locataire »,
Ensemble désignés « les Parties ».
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS APPLICABLES
Le Bailleur loue au Locataire, qui l’accepte, le logement non meublé décrit à l’article 2, destiné à constituer la résidence principale du Locataire.
Le contrat est régi par le titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, ainsi que par ses textes d’application. Toute stipulation qui leur serait contraire est réputée non écrite.
Le logement est à usage exclusif d’habitation [ou : à usage mixte d’habitation et d’exercice de l’activité professionnelle suivante : [activité], à l’exclusion de toute activité commerciale, artisanale ou industrielle].
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU LOGEMENT
2.1 Caractéristiques
- Adresse : [adresse, bâtiment, escalier, étage, porte]
- Identifiant fiscal du logement : [identifiant]
- Type d’habitat : [collectif / individuel]
- Régime de l’immeuble : [monopropriété / copropriété]
- Période de construction : [période]
- Surface habitable : [nombre] m²
- Nombre de pièces principales : [nombre]
- Annexes du logement : [cave, grenier, jardin privatif, balcon, terrasse, etc.]
- Éléments d’équipement : [cuisine équipée, installations sanitaires, etc.]
- Chauffage : [individuel ou collectif, énergie utilisée]
- Eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective]
- Diagnostic de performance énergétique : classe [classe], consommation de [nombre] kWh/m²/an
Note de rédaction : un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne répond plus au critère de décence depuis le 1er janvier 2025 pour les nouveaux baux et les renouvellements. Les logements classés F seront concernés en 2028 et ceux classés E en 2034.
2.2 Accessoires et parties communes
- Locaux et équipements accessoires à usage privatif : [garage, place de stationnement n° …, cave n° …]
- Locaux, parties et équipements à usage commun : [espaces verts, local poubelles, ascenseur, gardiennage, etc.]
- Accès aux technologies de l’information et de la communication : [fibre optique, antenne collective, etc.]
2.3 Servitude de résidence principale
Option : uniquement lorsque le plan local d’urbanisme impose, dans le secteur du logement, une affectation à la résidence principale. Dans le cas contraire, supprimez ce point.
Le logement est grevé d’une servitude de résidence principale instituée par le plan local d’urbanisme de [commune]. Le Locataire l’occupe exclusivement à ce titre.
ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet le [date] pour une durée de [trois ans, si le Bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale / six ans, si le Bailleur est une autre personne morale].
À défaut de congé ou d’offre de renouvellement donnés dans les conditions prévues à l’article 10, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à la durée initiale.
Option (durée réduite) : le Bailleur personne physique peut prévoir une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsqu’un événement précis justifie qu’il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Indiquez alors : « Le présent contrat est conclu pour une durée de [durée] en raison de l’événement suivant : [événement précis] ». Le Bailleur confirme la réalisation de l’événement au Locataire au moins deux mois avant le terme.
ARTICLE 4 – LOYER
4.1 Loyer initial
Le loyer mensuel est de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), hors charges.
4.2 Zone d’encadrement ou zone tendue
Option : à compléter si le logement se situe dans une commune concernée par l’encadrement du niveau des loyers ou par la limitation de l’évolution des loyers entre deux locataires. Sinon, supprimez ce point.
- Loyer de référence : [montant] euros/m² ; loyer de référence majoré : [montant] euros/m² ;
- Complément de loyer : [montant] euros, motivé par les caractéristiques suivantes : [caractéristiques] ;
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, si celui-ci a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois : [montant], versé le [date], révisé le [date].
Note de rédaction : en zone tendue, le loyer d’un nouveau locataire ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé, sauf travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué, dans les conditions fixées par décret.
4.3 Révision
Le loyer est révisé une fois par an, le [date anniversaire du contrat ou autre date], selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. L’indice de base est celui du [trimestre] [année] : [valeur].
Le Bailleur qui ne manifeste pas sa volonté d’appliquer la révision dans l’année suivant sa date de prise d’effet est réputé y avoir renoncé pour cette année. La révision s’applique à compter de la demande, sans rétroactivité.
Note de rédaction : le loyer d’un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut faire l’objet d’aucune révision ni majoration.
4.4 Travaux d’amélioration
Option : les Parties peuvent convenir que le Bailleur réalisera, en cours de bail, les travaux d’amélioration suivants : [nature des travaux], moyennant une majoration du loyer de [montant] euros par mois à compter de leur achèvement.
ARTICLE 5 – CHARGES
Le Locataire verse chaque mois, en même temps que le loyer, une provision sur charges de [montant] euros.
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Le Bailleur adresse au Locataire, un mois avant cette régularisation, le décompte des charges par nature et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et d’eau chaude collectifs. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du Locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Si la régularisation n’a pas été effectuée dans l’année suivant l’exigibilité des charges, le Locataire peut en demander le paiement échelonné sur douze mois.
Seules sont récupérables les charges énumérées par le décret fixant la liste des charges récupérables.
Option (colocation) : en cas de colocation sous un contrat unique, les Parties peuvent convenir d’un forfait de charges de [montant] euros par mois, révisable chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le loyer et les provisions sont payables [d’avance, le [jour] de chaque mois / à terme échu, le [jour] du mois suivant], par [virement bancaire / chèque / autre moyen choisi par le Locataire].
Une quittance est délivrée sans frais au Locataire qui en fait la demande, éventuellement par courrier électronique avec son accord. Elle distingue le loyer et les charges.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE
À la signature, le Locataire remet au Bailleur la somme de [montant] euros à titre de dépôt de garantie. Ce montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges. Il n’est pas productif d’intérêts et reste inchangé pendant toute la durée du contrat et de ses renouvellements.
Le Bailleur restitue le dépôt au plus tard un mois après la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et au plus tard deux mois après cette remise dans le cas contraire, sous déduction des sommes restant dues et justifiées. Dans un immeuble en copropriété, il peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation définitive des comptes de l’année.
Tout retard de restitution entraîne une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, par mois de retard commencé. Cette majoration n’est pas due si le Locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à :
- délivrer un logement décent et en bon état d’usage et de réparation, ainsi que des équipements en bon état de fonctionnement ;
- garantir au Locataire une jouissance paisible et le protéger des vices ou défauts qui en empêchent l’usage, hormis ceux consignés dans l’état des lieux ;
- entretenir le logement et y réaliser toutes les réparations autres que locatives ;
- ne pas s’opposer aux aménagements du Locataire qui ne transforment pas le logement ;
- remettre gratuitement les quittances demandées.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à :
- régler le loyer et les charges aux échéances prévues ;
- occuper paisiblement le logement conformément à sa destination ;
- répondre des dégradations et pertes survenues pendant la location, sauf s’il prouve qu’elles résultent de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- assurer l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et les réparations locatives fixées par décret ;
- ne pas transformer le logement sans l’accord écrit du Bailleur, à défaut de quoi celui-ci peut exiger la remise en état ou conserver les transformations sans indemnité ;
- permettre l’accès au logement pour les travaux d’amélioration, d’entretien ou de rénovation énergétique, après notification écrite de leur nature et de leurs modalités ;
- souscrire une assurance contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés puis chaque année sur demande ;
- ne pas céder le bail ni sous-louer sans l’accord écrit du Bailleur, notamment sur le loyer de la sous-location.
ARTICLE 10 – CONGÉ
10.1 Congé donné par le Locataire
Le Locataire peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.
Le préavis est réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue, ou en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, lorsque l’état de santé du Locataire, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile, lorsque le Locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, lorsqu’il se voit attribuer un logement social, ainsi que dans les autres cas prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le Locataire précise le motif invoqué et le justifie lors de l’envoi du congé, à défaut de quoi le préavis de trois mois s’applique.
10.2 Congé donné par le Bailleur
Le Bailleur peut donner congé pour le terme du contrat, au moins six mois à l’avance, en le justifiant :
- soit par sa décision de reprendre le logement pour l’habiter ou y loger un bénéficiaire prévu par la loi (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants, descendants du Bailleur ou de son conjoint, partenaire ou concubin), en indiquant ses nom et adresse et le lien avec le Bailleur ;
- soit par sa décision de vendre le logement, le congé valant alors offre de vente au profit du Locataire, aux prix et conditions indiqués, offre valable pendant les deux premiers mois du préavis ;
- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le Locataire de l’une de ses obligations.
Note de rédaction : une notice d’information, dont le contenu est fixé par arrêté, est jointe au congé délivré par le Bailleur. Le Locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond, ou qui héberge une telle personne, ne peut recevoir congé sans offre de relogement adaptée, sauf si le Bailleur remplit lui-même certaines conditions d’âge ou de ressources.
10.3 Modalités
Le congé est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre.
Pendant le préavis, le Locataire doit le loyer et les charges pour toute la durée du délai, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son expiration avec l’accord du Bailleur.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
Le contrat est résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur :
- en cas de défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré sans effet ;
- en cas de défaut d’assurance des risques locatifs, un mois après un commandement demeuré infructueux ;
- en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice devenue définitive.
Note de rédaction : le commandement est délivré par commissaire de justice et contient les mentions prévues par la loi. Le juge saisi peut accorder des délais de paiement au Locataire, pendant lesquels les effets de la clause sont suspendus.
ARTICLE 12 – COLOCATION ET SOLIDARITÉ
Option : à conserver en cas de pluralité de locataires ou de conjoints cotitulaires.
Les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement de l’ensemble des obligations du présent contrat. Lorsqu’un colocataire donne congé, sa solidarité et celle de sa caution cessent dès qu’un nouveau colocataire figure au bail ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la fin de son préavis.
ARTICLE 13 – GARANTIES
Option : un cautionnement fait l’objet d’un acte séparé, accompagné d’un exemplaire du présent contrat. Un bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les loyers impayés ne peut exiger de cautionnement, sauf au profit d’un étudiant ou d’un apprenti.
[Aucune garantie / Cautionnement de [nom et prénom], selon acte séparé / Garantie Visale n° [numéro]]
ARTICLE 14 – HONORAIRES DU PROFESSIONNEL
Option : à compléter lorsqu’un professionnel intervient dans la mise en location. La part à la charge du Locataire est limitée aux prestations de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux, sans pouvoir excéder la part du Bailleur ni les plafonds réglementaires par mètre carré.
- Part du Bailleur : [montant] euros, dont [montant] euros au titre de l’état des lieux ;
- Part du Locataire : [montant] euros, dont [montant] euros au titre de l’état des lieux ;
- Plafonds réglementaires : [montant] euros/m² (visite, dossier, bail) et [montant] euros/m² (état des lieux).
ARTICLE 15 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
[Travaux effectués depuis la fin du dernier contrat et leur montant, conditions d’usage du jardin, entretien de la chaudière, ramonage, etc.]
Note de rédaction : sont réputées non écrites, entre autres, les clauses qui imposent un mode de paiement par prélèvement automatique, prévoient des amendes ou pénalités en cas d’infraction au bail, interdisent la détention d’un animal domestique, autorisent le Bailleur à percevoir des frais de quittance ou d’envoi, imposent une compagnie d’assurance choisie par le Bailleur ou engagent la responsabilité collective des locataires pour les dégradations d’une partie commune.
ARTICLE 16 – PIÈCES ANNEXÉES
Sont joints au présent contrat, dont ils font partie intégrante :
- l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement au moment de la remise des clés ;
- le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique ; constat de risque d’exposition au plomb si l’immeuble date d’avant 1949 ; états des installations intérieures d’électricité et de gaz de plus de quinze ans ; état des risques ; diagnostic bruit le cas échéant) ;
- la notice d’information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
- pour un logement en copropriété, les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l’immeuble, à la jouissance et à l’usage des parties privatives et communes, et la quote-part du lot dans chacune des catégories de charges ;
- le cas échéant, l’acte de cautionnement, l’autorisation préalable de mise en location et la grille de vétusté convenue.
Fait à [ville], le [date], en autant d’exemplaires originaux que de Parties.
Le Bailleur [Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]
Le ou les Locataires [Signature(s) précédée(s) de la mention « Lu et approuvé »]
Note de rédaction : les pages du contrat et des annexes sont paraphées par chaque Partie. La signature électronique est admise.
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Location vide : à quoi sert ce bail et qui peut le signer ?
Le contrat de location non meublée, souvent appelé « bail vide », permet à un propriétaire de louer un logement sans mobilier à une personne qui en fait sa résidence principale. C’est le bail d’habitation le plus protecteur pour le locataire, encadré par le titre Ier de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur peut être une personne physique, une société civile immobilière familiale ou une autre personne morale, comme une société ou un investisseur institutionnel. Ce point n’est pas anodin : il fixe la durée minimale du contrat. Le locataire, lui, est forcément une personne physique qui occupe le logement au moins huit mois par an.
La rédaction n’est pas libre. Le bail doit suivre le contrat type fixé par décret, dont la version en vigueur s’applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Une clause contraire à la loi est réputée non écrite, même si le locataire l’a acceptée.
Trois ans, six ans ou durée réduite : quelle durée inscrire ?
La durée dépend de la qualité du bailleur et, exceptionnellement, d’un projet précis de reprise. Le tableau résume les trois possibilités prévues par l’article 10 et l’article 11 de la loi.
| Bailleur personne physique ou SCI familiale | Bailleur société ou autre personne morale | Durée réduite | |
|---|---|---|---|
| Durée minimale | 3 ans | 6 ans | Entre 1 et 3 ans |
| Condition | Aucune | Aucune | Événement professionnel ou familial précis justifiant la reprise, écrit dans le bail |
| À l’échéance | Reconduction tacite pour 3 ans | Reconduction tacite pour 6 ans | Le bailleur confirme l’événement 2 mois avant le terme ; sinon le bail est réputé conclu pour 3 ans |
| Congé pour reprise | Possible | Impossible : seuls la vente ou un motif légitime et sérieux restent ouverts | Lié à la réalisation de l’événement |
Une durée plus courte que ces minimums, en dehors du cas prévu, ne vaut pas : le bail est alors considéré comme conclu pour la durée légale.
Les mentions obligatoires d’un bail de location vide
- Identité des parties et du mandataire : nom ou dénomination et domicile du bailleur, et ceux de l’agence qui gère éventuellement le bien.
- Surface habitable : si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée, le locataire peut obtenir une baisse de loyer proportionnelle (article 3-1).
- Loyer, révision et dernier loyer du précédent locataire : en zone tendue, le loyer du nouveau locataire est en principe limité au dernier loyer appliqué, éventuellement révisé selon l’IRL.
- Provisions sur charges : hors colocation, les charges d’un bail vide sont payées par provisions et régularisées au moins une fois par an. Un forfait n’est pas possible.
- Dépôt de garantie : un mois de loyer hors charges au maximum (article 22), soit moitié moins qu’en meublé.
- Clause résolutoire : elle doit figurer dans le bail et viser les impayés de loyer et de charges ainsi que le non-versement du dépôt de garantie, avec un délai de six semaines après commandement.
- Travaux réalisés depuis le dernier bail : nature et montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité effectués depuis la fin du précédent contrat.
Congé pour vente, préavis réduit, décès : les situations à anticiper
Le congé pour vendre. Le bailleur qui vend un logement occupé n’a pas à donner congé : le bail continue avec l’acquéreur. S’il veut vendre le logement libre, il délivre un congé six mois avant l’échéance, qui vaut offre de vente au locataire. Celui-ci dispose des deux premiers mois du préavis pour accepter. Si le bien est ensuite vendu moins cher à un tiers, le locataire doit recevoir une nouvelle offre.
Le préavis réduit du locataire. Le préavis normal est de trois mois. Il passe à un mois en zone tendue, et dans plusieurs situations personnelles : premier emploi, mutation, perte d’emploi, raison de santé, bénéfice du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social. Le locataire doit indiquer et justifier le motif dans sa lettre de congé.
Le départ ou le décès du locataire. En cas d’abandon du domicile ou de décès, le bail continue ou est transféré au profit de certains proches qui vivaient avec le locataire : conjoint, partenaire de PACS, descendants, concubin notoire ou personnes à charge, sous conditions fixées par l’article 14.
Exemple. Un bail de trois ans a pris effet le 1er janvier 2024 et arrive à échéance le 31 décembre 2026. La bailleresse qui veut y loger sa fille doit faire parvenir son congé au plus tard le 30 juin 2026. Reçu le 10 juillet, le congé serait tardif et le bail serait reconduit pour trois ans.
Les erreurs fréquentes dans un bail vide
- Demander deux mois de dépôt de garantie : c’est la règle du meublé, pas celle de la location vide. Le surplus doit être restitué.
- Oublier la notice jointe au congé du bailleur : depuis 2018, une notice d’information doit accompagner tout congé donné par le bailleur. Son absence fragilise le congé.
- Ignorer la protection des locataires âgés : un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut recevoir congé sans offre de relogement, sauf exceptions tenant à la situation du bailleur.
- Augmenter le loyer d’une passoire thermique (classe F ou G) : la loi interdit toute hausse, qu’il s’agisse de la révision annuelle ou d’une augmentation au renouvellement.
- Régulariser les charges des années plus tard : passé un an, le locataire peut exiger un étalement du rappel sur douze mois, et la créance de charges se prescrit par trois ans.
- Imposer son assureur ou le prélèvement automatique : ces clauses sont interdites et n’ont aucun effet.
Quand faut-il aller au-delà de ce modèle ?
Le modèle convient à la location classique d’un appartement ou d’une maison vide par un propriétaire privé. D’autres situations relèvent de règles particulières :
- un logement conventionné avec l’Anah ou financé par un prêt aidé, dont le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés ;
- un logement loué en usage mixte, pour l’habitation et une activité libérale ;
- un immeuble de plus de cinq logements vendu par lots, qui ouvre des droits supplémentaires au locataire ;
- une commune qui impose le permis de louer ou une servitude de résidence principale ;
- un logement ancien dont la performance énergétique est proche du seuil d’indécence.
Dans ces cas, faites vérifier le bail par un professionnel du droit avant la signature. L’ADIL de votre département renseigne gratuitement propriétaires et locataires sur leurs droits.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Identifiez le bailleurPrécisez si le logement appartient à un particulier, à une SCI familiale ou à une autre société : la durée minimale passe de trois à six ans dans ce dernier cas.
- Vérifiez la décence et le DPEContrôlez la classe énergétique, la surface habitable exacte et l'état des équipements avant de fixer le loyer ; un logement classé G ne peut plus être loué en bail neuf.
- Calculez loyer et provisionsFixez le loyer en tenant compte de l'encadrement local, indiquez l'indice IRL de référence et une provision de charges fondée sur les dépenses réelles de l'année passée.
- Joignez les annexes obligatoiresAjoutez le dossier de diagnostics, la notice d'information, les extraits du règlement de copropriété et l'éventuel acte de cautionnement.
- Faites l'état des lieux d'entréeVisitez le logement pièce par pièce avec le locataire le jour de la remise des clés, notez l'état de chaque élément, puis signez le bail et l'état des lieux.
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail de location vide ?
Trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, six ans lorsqu'il s'agit d'une autre personne morale. Une durée comprise entre un et trois ans n'est possible que si un événement professionnel ou familial précis, écrit dans le bail, justifie la reprise du logement.
Quel préavis doit respecter le locataire d'un logement vide ?
Trois mois en principe. Le délai est ramené à un mois en zone tendue et dans certains cas personnels, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi ou un problème de santé, à condition d'en justifier dans la lettre de congé.
Combien peut-on demander de dépôt de garantie pour une location vide ?
Un mois de loyer hors charges au maximum. Le dépôt ne peut pas être augmenté pendant le bail, même si le loyer est révisé, et il doit être restitué dans un délai d'un mois ou de deux mois après la remise des clés selon l'état du logement.
Le propriétaire peut-il vendre un logement loué vide ?
Oui. Il peut le vendre occupé, et le bail se poursuit avec l'acheteur. S'il veut le vendre libre, il doit donner congé six mois avant l'échéance du bail : ce congé vaut offre de vente au locataire, qui a deux mois pour l'accepter.
Peut-on prévoir un forfait de charges dans un bail vide ?
Non, sauf en colocation sous bail unique. Les charges sont réglées par provisions mensuelles, puis régularisées au moins une fois par an au vu des dépenses réelles, avec un décompte communiqué un mois avant.
Que faire si la surface du logement est plus petite qu'annoncée ?
Si la surface habitable réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l'écart. Il s'adresse d'abord au propriétaire, puis au juge en l'absence d'accord dans les délais prévus par la loi.
Le bail vide est-il renouvelé automatiquement ?
Oui. Si ni le locataire ni le propriétaire ne donne congé, le bail est reconduit tacitement pour trois ans, ou six ans si le bailleur est une société, aux mêmes conditions. Le propriétaire qui veut augmenter un loyer manifestement sous-évalué doit faire une proposition au moins six mois avant l'échéance.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 9 novembre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier (rapports entre bailleurs et locataires), notamment articles 3 et 3-1 (contrat et surface habitable), 4 (clauses interdites), 10 et 11 (durée), 14 (transfert du bail), 15 (congé), 17-1 et 17-2 (révision et renouvellement du loyer), 22 (dépôt de garantie), 23 (charges) et 24 (clause résolutoire)
- Code civil, articles 1709 et suivants (louage de choses)
Modèles associés
- Modèle de contrat de bail commercial
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de bail dérogatoire
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de bail professionnel
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de location meublée
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de location saisonnière
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de sous-location
Immobilier et baux
- Générer un contrat avec l'IA
Outil Lumen Juris
- Signature électronique en ligne
Outil Lumen Juris
- Analyse et révision de contrat
Outil Lumen Juris