Modèle de contrat de location meublée gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

Le contrat de location meublée encadre la location d'un logement équipé que le locataire occupe comme résidence principale, pour un an ou neuf mois s'il est étudiant. Voici un modèle gratuit suivant le contrat type, avec l'inventaire du mobilier et les options courantes.

Le modèle de contrat de location meublée

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce modèle concerne la location d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat type fixé par décret. Il suit le plan du contrat type applicable aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Il ne convient pas à une location saisonnière ou de tourisme, ni à un bail mobilité, ni à un logement de fonction.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Nom et prénom du bailleur], demeurant [adresse], [ou : [dénomination de la société], [forme sociale], dont le siège est situé [adresse], immatriculée sous le numéro [numéro], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction]], [Adresse électronique : [adresse], facultatif]

Option : si un mandataire (agence, administrateur de biens) intervient, indiquez ses nom ou raison sociale, adresse, activité exercée et numéro de carte professionnelle.

Ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET :

[Nom et prénom du locataire 1], né(e) le [date] à [lieu], [adresse électronique, facultatif], [téléphone portable, facultatif], [Nom et prénom du locataire 2, le cas échéant], né(e) le [date] à [lieu],

Ci-après dénommé(s) « le Locataire »,

Ensemble dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET RÉGIME DU CONTRAT

Le Bailleur donne en location au Locataire, qui l’accepte, le logement meublé désigné à l’article 2, que le Locataire occupera à titre de résidence principale, c’est-à-dire au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le présent contrat est soumis au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux dispositions de cette loi auxquelles ce titre renvoie. Toute clause contraire à ces dispositions d’ordre public est réputée non écrite.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU LOGEMENT

2.1 Consistance

  • Adresse : [adresse complète, bâtiment, étage, numéro de porte]
  • Identifiant fiscal du logement : [identifiant]
  • Type d’habitat : [immeuble collectif / maison individuelle]
  • Régime juridique de l’immeuble : [monopropriété / copropriété]
  • Période de construction : [avant 1949 / 1949 à 1974 / 1975 à 1989 / 1990 à 2005 / depuis 2005]
  • Surface habitable : [nombre] m²
  • Nombre de pièces principales : [nombre]
  • Autres parties du logement : [grenier, terrasse, balcon, jardin, etc.]
  • Modalité de production de chauffage : [individuel / collectif ; préciser l’énergie]
  • Modalité de production d’eau chaude sanitaire : [individuelle / collective]
  • Classe du diagnostic de performance énergétique : [classe] ; niveau de consommation : [nombre] kWh/m²/an

Note de rédaction : un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n’est plus considéré comme décent pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025 ; ce sera le cas des logements classés F à partir de 2028 et E à partir de 2034. Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

2.2 Locaux et équipements accessoires

  • À usage privatif du Locataire : [cave, parking n° …, garage, etc.]
  • À usage commun : [local vélos, jardin, ascenseur, etc.]
  • Équipements d’accès aux technologies de l’information : [raccordement fibre, prise TV, etc.]

2.3 Mobilier

Le logement est loué avec le mobilier décrit dans l’inventaire annexé au présent contrat. Ce mobilier comprend au minimum les éléments exigés par la réglementation : literie avec couette ou couverture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou compartiment à congélation d’une température inférieure ou égale à -6 °C, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien ménager adapté au logement.

2.4 Servitude de résidence principale

Option : à conserver uniquement si le logement est situé dans un secteur où le plan local d’urbanisme impose que les constructions nouvelles soient affectées à la résidence principale. Sinon, supprimez ce paragraphe.

Le logement est soumis à une servitude de résidence principale instituée par le plan local d’urbanisme de [commune]. Le Locataire s’engage à l’occuper exclusivement à titre de résidence principale.

ARTICLE 3 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE

Le présent contrat prend effet le [date].

Il est conclu pour une durée de [un an / neuf mois, si le Locataire est étudiant].

Option (bail étudiant) : lorsque le Locataire est étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois. Le contrat n’est alors pas reconduit tacitement et prend fin à son terme, sauf accord des Parties pour un nouveau contrat.

À défaut de congé donné dans les conditions de l’article 10, le contrat d’un an est reconduit tacitement pour une durée d’un an, aux mêmes conditions.

ARTICLE 4 – LOYER

4.1 Montant

Le loyer mensuel est fixé à [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), charges non comprises.

4.2 Encadrement des loyers

Option : à remplir si le logement est situé dans une commune où le loyer est encadré (zone d’encadrement ou zone tendue). Sinon, supprimez ce paragraphe.

  • Loyer de référence fixé par arrêté préfectoral : [montant] euros par m² ;
  • Loyer de référence majoré : [montant] euros par m² ;
  • Complément de loyer, le cas échéant : [montant] euros, justifié par les caractéristiques suivantes du logement : [caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables].
  • Montant et date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, s’il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois : [montant], [date].

Note de rédaction : dans une zone d’encadrement, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer est interdit si le logement présente certaines caractéristiques (par exemple un diagnostic de performance énergétique classé F ou G).

4.3 Révision annuelle

Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat [ou : le [date]], en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. L’indice de référence est celui du [trimestre] [année], soit [valeur].

La révision n’est pas automatique : le Bailleur dispose d’un an à compter de la date convenue pour la demander. Passé ce délai, la révision ne peut plus être réclamée pour l’année écoulée. Elle prend effet à la date de la demande, sans effet rétroactif.

Option : supprimez le présent article 4.3 si les Parties conviennent de ne pas réviser le loyer. Aucune révision n’est possible si le logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.

ARTICLE 5 – CHARGES RÉCUPÉRABLES

Les Parties choisissent l’une des deux modalités suivantes :

Option A (forfait) : les charges sont payées sous la forme d’un forfait mensuel de [montant] euros, versé en même temps que le loyer. Ce forfait n’est pas régularisé. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer. Son montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges récupérables réelles.

Option B (provisions) : les charges sont payées sous la forme de provisions mensuelles de [montant] euros, versées en même temps que le loyer, avec une régularisation annuelle. Un mois avant la régularisation, le Bailleur communique au Locataire le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition entre locataires. Les pièces justificatives sont tenues à disposition du Locataire pendant six mois.

Seules les charges figurant sur la liste fixée par décret peuvent être récupérées sur le Locataire.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le loyer et les charges sont payables mensuellement et d’avance, le [jour] de chaque mois [ou : à terme échu, le [jour] du mois suivant], par [virement / chèque / tout autre moyen convenu] sur le compte suivant : [coordonnées bancaires].

Le Bailleur remet gratuitement une quittance au Locataire qui en fait la demande. Avec l’accord du Locataire, la quittance peut être transmise par voie électronique.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE

Le Locataire verse à la signature un dépôt de garantie de [montant] euros, soit [nombre] mois de loyer hors charges. Ce montant ne peut pas excéder deux mois de loyer hors charges. Il ne porte pas intérêt et n’est pas révisable pendant la durée du contrat.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes restant dues au Bailleur et dûment justifiées. En immeuble collectif, le Bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.

À défaut de restitution dans ces délais, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si ce retard est dû au défaut de transmission par le Locataire de sa nouvelle adresse.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur est tenu :

  • de remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques pour la sécurité ou la santé, répondant au critère de performance énergétique minimale et doté du mobilier décrit à l’article 2.3 en bon état d’usage ;
  • d’assurer au Locataire la jouissance paisible du logement et de garantir les vices ou défauts qui en empêchent l’usage ;
  • d’entretenir les locaux et le mobilier en état de servir à l’usage prévu et d’y faire les réparations autres que locatives ;
  • de remplacer le mobilier hors d’usage du fait de la vétusté ou d’un vice ;
  • de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le Locataire qui ne constituent pas une transformation de la chose louée.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire est tenu :

  • de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
  • d’user paisiblement du logement et du mobilier suivant la destination prévue au contrat ;
  • de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
  • de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, du mobilier et des équipements, ainsi que les menues réparations définies par décret ;
  • de ne pas transformer le logement ni ses équipements sans l’accord écrit du Bailleur ;
  • de laisser exécuter les travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en conformité, après en avoir été informé par écrit ;
  • de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du Bailleur ;
  • de ne pas céder le contrat ni sous-louer le logement sans l’accord écrit du Bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Note de rédaction : si le Locataire ne justifie pas de son assurance, le Bailleur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, souscrire une assurance pour son compte et en récupérer le montant, majoré de 10 %, en l’ajoutant au loyer.

ARTICLE 10 – CONGÉ ET FIN DU CONTRAT

10.1 Congé donné par le Locataire

Le Locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d’un mois.

10.2 Congé donné par le Bailleur

Le Bailleur peut donner congé pour le terme du contrat, en respectant un préavis de trois mois, uniquement pour l’un des motifs suivants, qu’il doit indiquer :

  • reprise du logement pour l’habiter lui-même ou y loger un proche désigné par la loi, en indiquant les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien ;
  • vente du logement ;
  • motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le Locataire de l’une de ses obligations.

Note de rédaction : certains locataires âgés de plus de 65 ans et disposant de ressources modestes sont protégés contre le congé, sauf proposition de relogement. Vérifiez la situation du Locataire avant tout congé.

10.3 Forme du congé

Le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre.

Le Locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire, en accord avec le Bailleur.

ARTICLE 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le présent contrat sera résilié de plein droit :

  • à défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de versement du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer resté infructueux ;
  • à défaut d’assurance des risques locatifs, un mois après un commandement resté infructueux ;
  • en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Note de rédaction : cette clause ne produit effet qu’après un commandement délivré par un commissaire de justice, reproduisant les mentions exigées par la loi. Le juge peut accorder au Locataire des délais de paiement et suspendre les effets de la clause.

ARTICLE 12 – SOLIDARITÉ EN CAS DE COLOCATION

Option : à conserver si le logement est loué à plusieurs locataires par ce contrat unique.

Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement du paiement du loyer, des charges et de l’exécution du présent contrat. La solidarité du colocataire qui a donné congé, et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prend fin à la date à laquelle un nouveau colocataire figure au contrat ou, à défaut, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la fin du préavis.

ARTICLE 13 – GARANTIE

Option : si une personne se porte caution, l’engagement est établi dans un acte de cautionnement séparé, dont un exemplaire du présent contrat est remis à la caution. Le Bailleur qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut pas exiger de caution, sauf si le Locataire est étudiant ou apprenti.

[Néant / Cautionnement de [nom et prénom de la caution], selon l’acte séparé annexé / Garantie Visale n° [numéro]]

ARTICLE 14 – HONORAIRES DE LOCATION

Option : à remplir si un professionnel de l’immobilier intervient. Seuls les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux peuvent être partagés avec le Locataire, dans la limite des plafonds réglementaires.

  • Honoraires à la charge du Bailleur : [montant] euros ;
  • Honoraires à la charge du Locataire : [montant] euros, dont [montant] euros au titre de l’état des lieux ;
  • Plafonds applicables : [montant] euros par m² pour la visite, le dossier et la rédaction du bail ; [montant] euros par m² pour l’état des lieux.

ARTICLE 15 – AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES

[Conditions particulières convenues entre les Parties : travaux réalisés depuis le dernier contrat et leur montant, majoration de loyer pour travaux, règles d’usage des parties communes, etc.]

Note de rédaction : sont notamment interdites et réputées non écrites les clauses qui imposent le prélèvement automatique du loyer, prévoient des pénalités de retard, interdisent la détention d’un animal domestique, facturent l’envoi de la quittance ou l’état des lieux en dehors des cas prévus par la loi, ou rendent le Locataire responsable de plein droit des dégradations des parties communes.

ARTICLE 16 – ANNEXES

Sont annexés au présent contrat :

  • l’inventaire et l’état détaillé du mobilier, établis contradictoirement à l’entrée ;
  • l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement lors de la remise des clés ;
  • le dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant 1949, état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de quinze ans, état des risques, et, le cas échéant, diagnostic bruit ;
  • la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
  • en copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au lot loué dans chaque catégorie de charges ;
  • le cas échéant, l’acte de cautionnement et l’autorisation préalable de mise en location.

Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

Le Bailleur [Signature]

Le ou les Locataires [Signature(s)]

Note de rédaction : chaque Partie paraphe toutes les pages du contrat et de ses annexes. Une signature électronique est possible.

ANNEXE – INVENTAIRE ET ÉTAT DÉTAILLÉ DU MOBILIER

Pour chaque élément, indiquez la pièce, la quantité, l’état à l’entrée, puis l’état à la sortie :

  • [Chambre] – [lit avec matelas, couette ou couverture] – quantité : [1] – entrée : [bon état] – sortie : [ ]
  • [Chambre] – [rideaux ou volets occultants] – quantité : [ ] – entrée : [ ] – sortie : [ ]
  • [Cuisine] – [plaques de cuisson] – quantité : [ ] – entrée : [ ] – sortie : [ ]
  • [Cuisine] – [four ou four à micro-ondes] – quantité : [ ] – entrée : [ ] – sortie : [ ]
  • [Cuisine] – [réfrigérateur avec compartiment congélation] – quantité : [ ] – entrée : [ ] – sortie : [ ]
  • [Cuisine] – [vaisselle et ustensiles, détaillés] – quantité : [ ] – entrée : [ ] – sortie : [ ]
  • [Séjour] – [table et chaises] – quantité : [ ] – entrée : [ ] – sortie : [ ]
  • [Toutes pièces] – [étagères, luminaires, matériel d’entretien ménager] – quantité : [ ] – entrée : [ ] – sortie : [ ]

Fait contradictoirement le [date].

Le Bailleur : [Signature] — Le ou les Locataires : [Signature(s)]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’un logement meublé au sens de la loi ?

Le contrat de location meublée est le bail signé entre un propriétaire, le bailleur, et un locataire qui fait du logement sa résidence principale. Il est régi par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, qui reprend une grande partie des règles de la location vide et en adapte certaines.

Un logement n’est pas « meublé » parce qu’il contient quelques meubles. La loi exige un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour que le locataire puisse y dormir, manger et vivre convenablement dès son arrivée (article 25-4). Un décret fixe une liste minimale : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien.

Si un seul de ces éléments manque, le locataire peut demander au juge de requalifier le contrat en location vide. Les conséquences sont lourdes pour le bailleur : la durée passe à trois ans et le préavis du bailleur à six mois.

Meublé, location vide ou bail mobilité : quelles différences concrètes ?

Le choix du contrat dépend de la situation du locataire et de la durée d’occupation prévue. Le tableau ci-dessous compare les trois baux de résidence principale les plus fréquents pour un particulier.

Location meubléeLocation videBail mobilité
Durée minimale1 an, ou 9 mois pour un étudiant3 ans (6 ans si le bailleur est une société)De 1 à 10 mois, non renouvelable
Préavis du locataire1 mois3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas1 mois
Préavis du bailleur3 mois avant le terme, motivé6 mois avant le terme, motivéPas de congé : le bail prend fin à son terme
Dépôt de garantie maximal2 mois de loyer hors charges1 mois de loyer hors chargesInterdit
ChargesForfait ou provisionsProvisions avec régularisation (forfait seulement en colocation)Forfait obligatoire
Pour qui ?Tout locataire en résidence principaleTout locataire en résidence principaleFormation, études, stage, mission temporaire, mutation

Pour un séjour de vacances ou une clientèle de passage, aucun de ces trois contrats ne convient : il faut un contrat de location saisonnière, soumis à d’autres règles.

Les clauses et annexes à ne pas oublier dans un bail meublé

  • Le plan du contrat type : un bail meublé de résidence principale doit suivre le contrat type fixé par décret. Ce modèle a été mis à jour pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, notamment pour y intégrer la clause résolutoire.
  • L’inventaire et l’état détaillé du mobilier : obligatoires (article 25-5), ils sont établis à l’entrée et à la sortie, en même temps que l’état des lieux. Sans eux, le bailleur aura du mal à retenir une somme pour un meuble abîmé.
  • La surface habitable et la classe énergétique : la surface habitable et la classe du diagnostic de performance énergétique figurent dans le bail, sur le modèle du contrat type. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus décent pour un nouveau bail.
  • Le mode de paiement des charges : forfait sans régularisation, ou provisions régularisées chaque année (article 25-10). Le choix est fait dans le contrat et ne peut pas être modifié en cours de bail sans accord.
  • Le dépôt de garantie : deux mois de loyer hors charges au maximum (article 25-6), à restituer dans un délai d’un ou deux mois selon l’état des lieux de sortie.
  • Les informations d’encadrement des loyers : dans les villes concernées, le bail mentionne le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer justifié.
  • Les diagnostics et la notice d’information : diagnostic de performance énergétique, état des risques, électricité et gaz de plus de quinze ans, plomb avant 1949, et notice sur les droits et obligations des parties.

Étudiant, colocation ou congé pour vendre : comment adapter le bail ?

Locataire étudiant. La durée peut être réduite à neuf mois, pour coller à l’année universitaire (article 25-7). Ce bail n’est pas reconduit automatiquement : il s’arrête à son terme, sans que le bailleur ait à donner congé. Si l’étudiant veut rester, un nouveau contrat est signé.

Colocation. Avec un bail unique signé par tous les colocataires, une clause de solidarité permet au bailleur de réclamer la totalité du loyer à chacun. Quand un colocataire part, sa solidarité cesse dès qu’un remplaçant figure au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis. Les charges peuvent alors être payées sous forme de forfait.

Congé du bailleur. Le bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance annuelle, avec trois mois de préavis, et pour trois motifs seulement : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux comme des impayés répétés (article 25-8). Contrairement à la location vide, le locataire d’un meublé n’a pas de droit de préemption en cas de vente.

Exemple. Un propriétaire loue un studio meublé à compter du 1er septembre. S’il souhaite le vendre libre, il doit adresser son congé au plus tard le 31 mai de l’année suivante, en précisant le motif de vente. Un congé reçu le 15 juin ne vaudrait que pour l’échéance d’après.

Les pièges qui coûtent cher au propriétaire comme au locataire

  • Un mobilier incomplet : l’absence d’un élément de la liste réglementaire (souvent les rideaux occultants ou le compartiment congélation) suffit à fonder une demande de requalification en location vide.
  • Un forfait de charges gonflé : un forfait manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles peut être contesté. Il doit rester cohérent avec les dépenses récupérables.
  • Une clause interdite : imposer le prélèvement automatique, prévoir des pénalités de retard ou interdire tout animal domestique est sans effet. Ces clauses sont réputées non écrites, et le reste du bail s’applique.
  • Un cumul caution et assurance loyers impayés : le bailleur assuré contre les impayés ne peut pas, en plus, exiger une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
  • Un loyer augmenté alors que le logement est classé F ou G : la révision annuelle et la hausse au renouvellement sont interdites pour ces logements.
  • Une restitution tardive du dépôt : chaque mois de retard commencé coûte au bailleur une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges.

Dans quels cas ce modèle ne suffit-il pas ?

Ce modèle couvre la location d’un logement meublé à un particulier qui y vit à l’année. Certaines situations demandent une adaptation plus poussée ou un autre contrat :

  • la location à une société pour loger un salarié, qui ne relève pas de la loi de 1989 de la même façon ;
  • un logement situé dans une commune soumise à l’autorisation préalable de mise en location ou au permis de louer ;
  • un logement soumis à une servitude de résidence principale prévue par le plan local d’urbanisme ;
  • une alternance entre location à l’année et location touristique, qui obéit à des règles locales strictes ;
  • un litige déjà ouvert avec un ancien locataire sur le même logement.

Dans ces cas, faites relire le contrat par un professionnel du droit. Pour une question précise, l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) répond gratuitement aux bailleurs comme aux locataires.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Vérifiez le mobilierContrôlez que le logement contient chaque élément de la liste réglementaire, de la literie aux rideaux occultants, avant de le proposer comme meublé.
  2. Choisissez la duréeRetenez un an reconductible, ou neuf mois sans reconduction si votre locataire est étudiant ; pour un besoin de un à dix mois, préférez un bail mobilité.
  3. Fixez loyer, charges et dépôtIndiquez le loyer en respectant l'encadrement local s'il existe, choisissez entre forfait et provisions pour les charges et limitez le dépôt à deux mois hors charges.
  4. Rassemblez les annexesJoignez les diagnostics, la notice d'information, les extraits du règlement de copropriété et, le cas échéant, l'acte de cautionnement séparé.
  5. Dressez l'inventaire à la remise des clésÉtablissez ensemble l'état des lieux et l'inventaire détaillé du mobilier, signez-les et conservez un exemplaire chacun avec le bail.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

Un an au minimum, reconduit tacitement chaque année si personne ne donne congé. Lorsque le locataire est étudiant, la durée peut être ramenée à neuf mois ; le bail prend alors fin à son terme, sans reconduction.

Quel préavis pour quitter une location meublée ?

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois, sans avoir à se justifier. Il envoie son congé par lettre recommandée avec avis de réception, par commissaire de justice ou le remet en main propre contre récépissé.

Quels meubles sont obligatoires dans une location meublée ?

Un décret impose une liste minimale : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien ménager.

Le propriétaire d'un meublé peut-il récupérer son logement ?

Oui, mais seulement à l'échéance du bail, avec trois mois de préavis, pour l'habiter lui-même ou y loger un proche, pour le vendre, ou pour un motif légitime et sérieux. Le motif doit figurer dans le congé, faute de quoi celui-ci peut être annulé.

Les charges d'une location meublée peuvent-elles être forfaitaires ?

Oui. Le bail choisit entre un forfait, payé chaque mois sans régularisation, et des provisions régularisées une fois par an sur justificatifs. Le forfait peut être révisé chaque année comme le loyer, mais il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles.

Peut-on louer en meublé un logement mal classé au DPE ?

Un logement classé G n'est plus considéré comme décent pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025, et ce sera le cas des logements classés F en 2028. Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas non plus être augmenté.

Que se passe-t-il si un meuble obligatoire manque ?

Le locataire peut demander au juge de requalifier le contrat en location vide. Il bénéficie alors d'un bail de trois ans et d'un préavis du bailleur de six mois. Le bailleur a donc intérêt à vérifier la liste avant la signature et à la reporter dans l'inventaire.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 9 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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