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La convention de compte courant d'associé encadre l'argent qu'un associé prête à sa société, hors capital. Ce modèle fixe le montant, la rémunération et les conditions de remboursement, avec une option de blocage des fonds demandée par les banques.

Le modèle de convention de compte courant d'associé

CONVENTION DE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : cette convention encadre les sommes qu’un associé met à la disposition de sa société, en dehors du capital. Elle précise le montant, la rémunération éventuelle et surtout les conditions de remboursement. Sans écrit, l’associé peut en principe exiger à tout moment le remboursement de son compte courant, ce qui peut mettre la trésorerie de la société en difficulté. Si l’associé prêteur est aussi gérant, président, directeur général ou administrateur, la convention relève en principe de la procédure des conventions réglementées (voir article 10).

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],

ou

La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom], en qualité de [qualité], dûment habilité(e),

ci-après « l’Associé »,

ET

La société [dénomination], [SARL / SAS / SA / SCI / autre forme] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom], en qualité de [gérant / président / directeur général], dûment habilité(e) aux fins des présentes [en vertu de [la décision des associés / du conseil] du [date]],

ci-après « la Société ».

PRÉAMBULE

L’Associé détient [nombre] [parts sociales / actions] de la Société, représentant [pourcentage] % de son capital social. [Il exerce les fonctions de [gérant / président / administrateur] de la Société. / Il n’exerce aucune fonction de direction dans la Société.]

La Société a besoin d’un financement de [montant] euros afin de [financer son besoin en fonds de roulement / acquérir [désignation du bien] / faire face à un décalage de trésorerie / autre objet]. L’Associé accepte de mettre ces fonds à sa disposition sous la forme d’une avance en compte courant, dans les conditions définies ci-après.

Note de rédaction : sauf exceptions, seuls les associés détenant au moins 5 % du capital, les dirigeants et quelques autres personnes visées par le Code monétaire et financier peuvent consentir des avances en compte courant sans enfreindre le monopole bancaire. Vérifiez la situation de l’Associé avant de signer.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Associé consent à la Société une avance en compte courant, ainsi que les conditions de sa rémunération et de son remboursement.

Elle s’applique [uniquement à l’avance prévue à l’article 2 / à l’avance prévue à l’article 2 ainsi qu’à toute avance complémentaire que l’Associé consentirait ultérieurement, sauf accord écrit contraire].

ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DES FONDS

2.1 Montant

L’Associé met à la disposition de la Société la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros).

2.2 Modalités de versement

[Option A – Versement unique : les fonds sont versés en une seule fois, au plus tard le [date], par virement sur le compte bancaire de la Société n° [IBAN].]

[Option B – Versements échelonnés : les fonds sont versés en [nombre] fois, aux dates et pour les montants suivants : [échéancier]. La Société peut demander chaque versement par écrit, avec un préavis de [quinze] jours.]

[Option C – Incorporation d’une créance existante : la somme correspond à [des dividendes dont la distribution a été décidée le [date] / une rémunération due à l’Associé au titre de [nature]], que l’Associé accepte de laisser à la disposition de la Société.]

2.3 Inscription en comptabilité

La Société inscrit chaque versement au crédit d’un compte courant ouvert au nom de l’Associé dans ses livres. Elle adresse à l’Associé, à sa demande et au moins une fois par an après la clôture de l’exercice, un relevé du solde de ce compte et des intérêts courus.

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION DE L’AVANCE

[Option A – Avance non rémunérée : l’avance ne porte pas intérêt.]

[Option B – Avance rémunérée : l’avance porte intérêt au taux annuel de [taux] %, calculé sur le solde créditeur du compte courant au prorata du nombre de jours, sur la base d’une année de 365 jours.]

Les intérêts sont [payés à l’Associé le [date] de chaque année / payés trimestriellement à terme échu / capitalisés et inscrits au crédit du compte courant à la clôture de chaque exercice].

Note de rédaction : pour que la Société puisse déduire les intérêts de son résultat imposable, son capital doit être entièrement libéré et le taux ne doit pas dépasser le plafond fiscal publié chaque trimestre par l’administration (article 39, 1-3° du Code général des impôts), sous réserve des règles particulières applicables aux sociétés liées. La part d’intérêts qui dépasse ce plafond reste due à l’Associé mais n’est pas déductible pour la Société. Des intérêts ne peuvent eux-mêmes produire intérêt que s’ils sont dus pour une année entière au moins et si le contrat le prévoit : la capitalisation annuelle proposée ci-dessus respecte cette règle.

Les intérêts versés à l’Associé personne physique sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La Société opère, lors du paiement, les prélèvements à la source prévus par la loi et délivre à l’Associé l’imprimé fiscal unique.

ARTICLE 4 – DURÉE ET BLOCAGE DES FONDS

[Option A – Avance librement remboursable : l’avance est consentie pour une durée indéterminée. L’Associé peut en demander le remboursement total ou partiel à tout moment, dans les conditions de préavis de l’article 5.]

[Option B – Avance bloquée : l’Associé s’interdit de demander le remboursement de tout ou partie de l’avance avant le [date] (ci-après « la Période de blocage »). À l’expiration de la Période de blocage, l’avance devient remboursable dans les conditions de l’article 5.]

[Option C – Remboursement selon un échéancier : l’avance est remboursée selon l’échéancier figurant en annexe 1.]

Note de rédaction : un blocage est souvent demandé par la banque qui finance la Société, ou exigé par un investisseur. Dans ce cas, reportez la date de fin de blocage sur celle de la dernière échéance du prêt bancaire, et joignez la lettre de la banque en annexe 2.

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT

5.1 Demande de remboursement

Hors Période de blocage, l’Associé demande le remboursement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de la Société. Le remboursement intervient dans un délai de [trois] mois à compter de la réception de la demande.

5.2 Remboursement anticipé à l’initiative de la Société

La Société peut rembourser tout ou partie de l’avance à tout moment, sans pénalité, en informant l’Associé [quinze] jours à l’avance. [Pendant la Période de blocage, ce remboursement anticipé suppose l’accord écrit de [l’établissement prêteur / l’investisseur] mentionné en annexe 2.]

5.3 Cas d’exigibilité immédiate

Nonobstant toute Période de blocage, le solde du compte courant devient immédiatement exigible :

  • en cas de cession par l’Associé de la totalité de ses [parts / actions] ou de perte de sa qualité d’associé pour toute autre cause, [sauf si le cessionnaire reprend le compte courant dans l’acte de cession] ;
  • en cas de dissolution amiable de la Société ;
  • [autre événement précis convenu entre les parties].

Ces stipulations s’appliquent sous réserve des règles d’ordre public applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

5.4 Imputation

Les remboursements s’imputent d’abord sur les intérêts échus, puis sur le capital de l’avance.

ARTICLE 6 – SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ

La Société informe l’Associé, sans délai, de tout événement susceptible d’affecter sa capacité à rembourser l’avance, notamment toute ouverture d’une procédure de prévention ou d’une procédure collective.

Option : clause de subordination. L’Associé accepte que le remboursement de son compte courant ne soit effectué qu’après le complet remboursement des sommes dues à [nom de l’établissement de crédit] au titre du prêt n° [numéro] du [date].

Note de rédaction : en cas de procédure collective de la Société, l’Associé est un créancier comme un autre. Il doit déclarer sa créance de compte courant au mandataire judiciaire dans le délai légal, faute de quoi elle ne pourra pas être opposée à la procédure.

ARTICLE 7 – ABANDON DE CRÉANCE AVEC CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE

Option : si la Société traverse des difficultés, l’Associé peut renoncer à tout ou partie de son compte courant par un avenant distinct, en prévoyant que la créance renaîtra si la situation de la Société s’améliore (par exemple lorsque les capitaux propres redeviennent supérieurs à [montant ou proportion du capital]). Le traitement fiscal d’un tel abandon dépend de sa nature commerciale ou financière : faites-le examiner par l’expert-comptable de la Société avant de le signer.

ARTICLE 8 – CESSION DE LA CRÉANCE

L’Associé ne peut céder sa créance de compte courant à un tiers qu’avec l’accord préalable de la Société, [sauf au profit du cessionnaire de ses [parts / actions]]. Toute cession est notifiée à la Société.

ARTICLE 9 – COMPENSATION

Les parties conviennent que le solde du compte courant ne pourra jamais devenir débiteur du fait de l’Associé. La Société s’interdit de consentir à l’Associé un découvert ou une avance par ce compte.

Note de rédaction : il est interdit aux gérants et associés personnes physiques d’une SARL, aux administrateurs et directeurs généraux d’une SA et aux dirigeants d’une SAS (ainsi qu’à certains de leurs proches) de se faire consentir un découvert par la société. Un compte courant débiteur peut en outre caractériser un abus de biens sociaux.

ARTICLE 10 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

[Option A – La Société est une SAS ou une SA, et l’Associé n’en est ni dirigeant ni actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote, ni la société qui la contrôle : la présente convention n’entre pas dans le champ des conventions réglementées.]

[Option B – La présente convention, conclue entre la Société et [un de ses associés ou gérants, s’agissant d’une SARL / un de ses dirigeants, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou la société qui la contrôle, s’agissant d’une SAS ou d’une SA], est soumise à la procédure des conventions réglementées prévue par [l’article L. 223-19 (SARL) / l’article L. 227-10 (SAS) / les articles L. 225-38 et suivants (SA)] du Code de commerce. [Elle a été autorisée par le conseil d’administration le [date].] Elle sera soumise à l’approbation [des associés / de l’assemblée générale] lors de l’approbation des comptes de l’exercice en cours.]

Note de rédaction : dans une SARL, la procédure vise tout associé, quelle que soit sa participation. Une avance non rémunérée, consentie à des conditions normales, peut constituer une convention courante dispensée de cette procédure. Une avance rémunérée consentie par un dirigeant doit en revanche, par prudence, suivre la procédure.

ARTICLE 11 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle prend fin lorsque le compte courant de l’Associé est intégralement remboursé, intérêts compris, et au plus tard le [date ou « sans terme précis »].

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS

Toute modification de la présente convention, notamment du taux d’intérêt, de la Période de blocage ou du montant de l’avance, fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La présente convention est régie par le droit français. Avant toute action en justice, les parties chercheront une solution amiable pendant [trente] jours à compter de la demande écrite de l’une d’elles. À défaut, le litige sera porté devant [le tribunal compétent selon les règles de droit commun / le tribunal de commerce de [ville], si l’Associé est commerçant ou société commerciale].

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour l’Associé : [nom, signature]

Pour la Société : [nom et qualité du représentant, signature]

ANNEXES

  • Annexe 1 : [le cas échéant, échéancier de remboursement]
  • Annexe 2 : [le cas échéant, lettre de l’établissement de crédit ou de l’investisseur exigeant le blocage]
  • Annexe 3 : [le cas échéant, extrait de la décision autorisant la convention]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

À quoi sert une convention de compte courant d’associé ?

Quand une société manque de trésorerie, l’associé a deux possibilités : augmenter le capital ou prêter de l’argent à la société. La seconde voie s’appelle l’avance en compte courant. Les fonds sont inscrits au crédit d’un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société. Ils restent une dette de la société envers lui.

Aucune formalité n’est imposée pour ouvrir un compte courant. C’est justement le problème. Sans écrit, la règle par défaut est que l’associé peut réclamer son argent à tout moment. Une société qui a utilisé l’avance pour acheter du matériel peut alors se retrouver face à une demande de remboursement immédiat qu’elle ne peut pas honorer.

La convention fixe donc trois points : combien l’associé prête, ce que cela lui rapporte, et quand il peut récupérer ses fonds. Elle est signée entre l’associé et la société, représentée par son dirigeant. Elle sert aussi de preuve. Face à une société civile, comme une SCI, un prêt de plus de 1 500 euros se prouve en principe par écrit.

Apport en capital ou avance en compte courant : que choisir ?

Les deux solutions financent la société, mais elles n’ont ni les mêmes effets ni les mêmes risques pour l’associé.

Augmentation de capitalAvance en compte courant
FormalitésDécision des associés, modification des statuts, dépôt au greffeUne convention écrite suffit
Récupération des fondsSeulement en cédant ses titres ou par réduction de capitalRemboursement selon la convention, ou à tout moment à défaut
RémunérationDividendes, s’il y a des bénéfices distribuablesIntérêts, même sans bénéfice
Effet sur les droits de voteAugmente la part de l’associéAucun
Image auprès des banquesRenforce les capitaux propresDette, sauf si elle est bloquée
En cas de liquidationL’associé passe après tous les créanciersL’associé est un créancier ordinaire, sans privilège

En pratique, on combine souvent les deux : un capital modeste et un compte courant bloqué pendant la durée du prêt bancaire. Les banques regardent alors le compte bloqué presque comme des fonds propres.

Les clauses à négocier dans le modèle

  • Le montant et le calendrier de versement : versement unique, en plusieurs fois à la demande de la société, ou transformation en avance de dividendes déjà votés.
  • Le taux d’intérêt : l’avance peut être gratuite. Si elle est rémunérée, le taux et le mode de calcul doivent être écrits, sinon aucun intérêt n’est dû.
  • La période de blocage : l’associé renonce à demander son remboursement jusqu’à une date fixée. C’est la clause qui rassure la banque.
  • Le préavis de remboursement : le modèle prévoit trois mois, pour laisser à la société le temps de trouver la trésorerie.
  • Les cas d’exigibilité immédiate : départ de l’associé, dissolution amiable. Ils protègent l’associé qui quitte la société.
  • La subordination : en option, l’associé accepte d’être remboursé après la banque.
  • L’interdiction de solde débiteur : le compte ne doit jamais devenir un moyen pour l’associé d’emprunter à la société.

Combien rémunérer le compte courant sans perdre la déduction fiscale ?

Pour la société, les intérêts sont une charge. Ils ne sont déductibles que si deux conditions sont réunies : le capital est entièrement libéré, et le taux ne dépasse pas un plafond publié chaque trimestre par l’administration fiscale. Ce plafond suit la moyenne des taux pratiqués par les banques pour les prêts aux entreprises de plus de deux ans. Il est consultable sur le site des impôts.

Un exemple pour fixer les idées : une associée prête 40 000 euros à sa SARL au taux de 6 %, alors que le plafond est de 4,5 %. La société lui verse bien 2 400 euros d’intérêts. Elle ne peut en déduire que 1 800 euros. Les 600 euros restants sont réintégrés dans son résultat imposable.

Côté associé personne physique, les intérêts perçus sont imposés comme des revenus de placement. La société retient les prélèvements à la source lors du paiement et lui remet l’imprimé fiscal unique en début d’année. Un taux nul évite ces démarches, mais ne compense pas l’immobilisation de l’argent.

L’associé est aussi dirigeant : la procédure à suivre

Lorsque le prêteur dirige la société, il signe la convention des deux côtés, ce qui crée un conflit d’intérêts. La loi impose alors la procédure des conventions réglementées. Dans une SARL, elle vise même tout associé, quelle que soit sa part. Le gérant présente un rapport à l’assemblée qui approuve les comptes, et l’associé concerné ne vote pas.

Dans une SAS, la procédure concerne le président, les autres dirigeants, les associés détenant plus de 10 % des droits de vote et la société mère. Une avance gratuite consentie à des conditions normales peut toutefois être considérée comme une opération courante, dispensée de cette procédure.

Attention au sens inverse : une SARL ne peut pas consentir de découvert à ses gérants ni à ses associés personnes physiques. La même interdiction vise les administrateurs et directeurs généraux d’une SA, et les dirigeants d’une SAS. Un compte courant débiteur est donc à proscrire. Il peut aussi être qualifié d’abus de biens sociaux.

Erreurs fréquentes avec un compte courant

  • Ne rien écrire : l’associé peut alors réclamer son remboursement du jour au lendemain, et la société n’a aucun délai à lui opposer.
  • Faire prêter un associé minoritaire : sauf exceptions, un associé détenant moins de 5 % du capital, et qui n’est pas dirigeant, ne peut pas consentir d’avance sans risquer d’enfreindre le monopole bancaire.
  • Oublier de déclarer sa créance : si la société fait l’objet d’une procédure collective, l’associé doit déclarer son compte courant au mandataire judiciaire dans le délai légal, comme tout créancier.
  • Céder ses titres sans régler le sort du compte courant : l’acte de cession doit dire si le compte est remboursé ou repris par l’acquéreur, et à quel prix.
  • Abandonner sa créance sans conseil : un abandon de compte courant pour aider la société a des effets fiscaux variables. Prévoyez une clause de retour à meilleure fortune.

Quand ce modèle ne suffit plus

Le modèle couvre l’avance classique d’un associé à sa société. Il ne suffit pas pour une avance consentie par un fonds d’investissement avec conversion en capital, pour un financement entre sociétés d’un même groupe (convention de trésorerie), ou lorsque l’avance s’accompagne de garanties sur les biens de la société. Faites aussi relire l’acte si la société est déjà en difficulté : une avance tardive peut être remise en cause en cas de procédure collective.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Vérifier que l'associé peut prêterAssurez-vous qu'il détient au moins 5 % du capital ou qu'il dirige la société, sauf autre exception légale.
  2. Fixer le montant et le versementIndiquez la somme, le compte bancaire de la société et, si besoin, l'échéancier des versements.
  3. Choisir le taux d'intérêtOptez pour une avance gratuite ou un taux qui ne dépasse pas le plafond fiscal du trimestre en cours.
  4. Décider du blocage et du préavisAlignez la date de fin de blocage sur le prêt bancaire et gardez un préavis de remboursement réaliste.
  5. Suivre la procédure si l'associé est dirigeantFaites approuver la convention par les associés lors de l'approbation des comptes, l'associé concerné ne votant pas.

Questions fréquentes

Une convention de compte courant d'associé est-elle obligatoire ?

Non, la loi n'impose pas d'écrit pour ouvrir un compte courant. Mais sans convention, l'associé peut exiger son remboursement à tout moment, et la preuve du prêt est plus difficile. L'écrit est donc vivement conseillé dès que la somme est importante.

L'associé peut-il récupérer son compte courant quand il veut ?

Oui, sauf si une convention prévoit un blocage, un préavis ou un échéancier. C'est la jurisprudence qui pose ce principe de remboursement à tout moment. La convention permet d'y déroger pour protéger la trésorerie de la société.

Quel taux d'intérêt appliquer à un compte courant d'associé ?

Les parties choisissent librement le taux, y compris zéro. Pour que la société déduise les intérêts, le taux ne doit pas dépasser le plafond publié chaque trimestre par l'administration fiscale, et le capital doit être entièrement libéré.

Un associé minoritaire peut-il faire une avance en compte courant ?

En principe, il doit détenir au moins 5 % du capital ou être dirigeant de la société. En dessous, l'avance pourrait être regardée comme une réception de fonds remboursables du public, réservée aux banques. Des exceptions existent, notamment pour les salariés dans certains cas.

Que devient le compte courant en cas de cession des parts ?

Le compte courant ne suit pas automatiquement les titres. L'acte de cession doit prévoir s'il est remboursé au cédant ou racheté par l'acquéreur. Le modèle rend le solde exigible au départ de l'associé, sauf reprise par le cessionnaire.

Que se passe-t-il si la société est en liquidation judiciaire ?

L'associé devient un créancier chirographaire, sans priorité. Il doit déclarer sa créance au mandataire ou au liquidateur dans le délai légal. Il n'est payé qu'après les créanciers privilégiés, souvent de manière partielle.

Peut-on transformer un compte courant en capital ?

Oui, par une augmentation de capital par compensation avec une créance liquide et exigible. Elle suppose une décision des associés et un arrêté de compte, certifié par le commissaire aux comptes dans les sociétés par actions. Le compte courant disparaît alors au profit de nouvelles parts ou actions.

L'équipe juridique de Lumen Juris

Rédaction des modèles de contrat

Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 8 novembre 2026.

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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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