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L'acte de cession de parts sociales constate la vente des parts d'un associé de SARL ou d'EURL à un nouvel associé ou à un associé existant. Cette page fournit un acte complet à options et explique l'agrément, le calcul des droits d'enregistrement et les formalités qui rendent la vente opposable.
Le modèle de contrat de cession de parts sociales
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ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Cet acte constate la vente définitive de parts sociales d’une SARL (ou d’une EURL) par un associé à un acquéreur. Il ne convient pas aux actions de SAS ou de SA, qui se transmettent par ordre de mouvement. Pour une SCI ou une SNC, les règles d’agrément sont différentes (accord de tous les associés, sauf clause contraire des statuts pour la SCI) : adaptez l’article 5. Si les parties ne sont pas encore prêtes à signer la vente définitive (financement, audit en cours), signez d’abord une promesse de cession. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Madame / Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], [situation matrimoniale : célibataire / marié(e) sous le régime de [régime] avec [Prénom Nom] / lié(e) par un pacte civil de solidarité],
[ou, si le cédant est une société : [dénomination sociale], [forme], au capital de [montant] euros, siège [adresse], RCS [ville] [numéro SIREN], représentée par [Prénom Nom], [fonction], dûment habilité(e)],
ci-après le « Cédant »,
ET :
[Madame / Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], [situation matrimoniale],
[ou : [dénomination sociale], [forme], au capital de [montant] euros, siège [adresse], RCS [ville] [numéro SIREN], représentée par [Prénom Nom], [fonction], dûment habilité(e)],
ci-après le « Cessionnaire »,
EN PRÉSENCE DE :
[Dénomination sociale], société à responsabilité limitée au capital de [montant] euros, divisé en [nombre] parts sociales de [valeur nominale] euros chacune, entièrement libérées, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de gérant(e),
ci-après la « Société ».
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CESSION
Le Cédant cède au Cessionnaire, qui accepte, [nombre] parts sociales, numérotées de [numéro] à [numéro], qu’il détient dans le capital de la Société, ci-après les « Parts cédées ». Les Parts cédées représentent [pourcentage] % du capital et des droits de vote de la Société.
Avant la cession, le capital de la Société est réparti comme suit : [nom de chaque associé : nombre de parts].
Après la cession, il sera réparti comme suit : [nom de chaque associé : nombre de parts].
ARTICLE 2 – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le Cédant est propriétaire des Parts cédées pour les avoir [souscrites lors de la constitution de la Société le [date] / acquises de [Prénom Nom] suivant acte du [date], enregistré le [date] au service de l’enregistrement de [ville] / reçues par [succession, donation] le [date]].
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
3.1 Prix
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), soit [montant] euros par part sociale.
Option : ajustement du prix. Le prix ci-dessus est un prix provisoire, établi sur la base [des comptes arrêtés au [date] / d’une situation comptable au [date]]. Il sera ajusté, à la hausse ou à la baisse, de la différence entre les capitaux propres de la Société au [date de référence] et la somme de [montant] euros, selon les comptes établis par [l’expert-comptable de la Société] au plus tard le [date]. L’éventuel complément ou remboursement sera payé dans les [nombre] jours suivant la remise de ces comptes.
3.2 Paiement
Option : paiement comptant. Le prix est payé ce jour par [virement bancaire / chèque de banque], ce dont le Cédant donne quittance, sous réserve de l’encaissement effectif.
Option : paiement échelonné. Le Cessionnaire paie ce jour la somme de [montant] euros. Le solde, soit [montant] euros, sera payé en [nombre] échéances de [montant] euros les [dates], [avec / sans] intérêts au taux de [taux] % par an. À défaut de paiement d’une échéance quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le solde du prix deviendra immédiatement exigible.
Note de rédaction : en cas de paiement échelonné, le Cédant peut demander une garantie (caution bancaire ou personnelle, nantissement des Parts cédées). Sans garantie, il prend le risque de ne jamais être payé.
3.3 Compte courant d’associé
Option : le Cédant est titulaire, dans les livres de la Société, d’un compte courant d’associé créditeur de [montant] euros au [date]. [Ce compte lui sera remboursé par la Société le [date] / Il est cédé au Cessionnaire, qui l’accepte, au prix de [montant] euros, payé dans les conditions de l’article 3.2.]
ARTICLE 4 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE
Le Cessionnaire devient propriétaire des Parts cédées à compter de ce jour, sous réserve de la réalisation de l’agrément prévu à l’article 5 s’il est requis.
Il a droit aux bénéfices [de l’exercice en cours et des exercices suivants / mis en distribution à compter de ce jour]. Les dividendes décidés avant ce jour restent acquis au Cédant.
ARTICLE 5 – AGRÉMENT DU CESSIONNAIRE
Option : le Cessionnaire est déjà associé de la Société (ou conjoint, ascendant ou descendant du Cédant), et les statuts ne prévoient pas d’agrément pour ce type de cession. La cession est donc libre.
Option : le Cessionnaire est un tiers étranger à la Société. Le projet de cession a été notifié à la Société et à chacun des associés le [date] par [lettre recommandée avec avis de réception / acte de commissaire de justice]. Par décision du [date], la collectivité des associés a agréé le Cessionnaire à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales [ou la majorité plus forte prévue par les statuts]. Une copie du procès-verbal est annexée au présent acte.
Note de rédaction : la Société dispose de trois mois à compter de la dernière notification pour se prononcer ; sans réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus, les associés doivent, dans les trois mois du refus, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé, à défaut d’accord, par un expert désigné dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Vérifiez toujours les statuts, qui peuvent prévoir une majorité plus forte ou un agrément pour les cessions entre associés.
ARTICLE 6 – CONSENTEMENT DU CONJOINT
Option : [Prénom Nom], conjoint(e) du Cédant, marié(e) sous un régime de communauté, intervient au présent acte pour donner son consentement à la cession des Parts cédées, qui dépendent de la communauté.
Option : le Cédant déclare que les Parts cédées sont des biens qui lui sont propres, ou qu’il n’est pas marié sous un régime de communauté.
Note de rédaction : un époux commun en biens ne peut pas céder seul des parts sociales dépendant de la communauté (article 1424 du Code civil). Sans le consentement du conjoint, la cession peut être annulée à sa demande.
ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS DU CÉDANT
Le Cédant déclare :
- qu’il a la pleine capacité de céder les Parts cédées et qu’il n’est soumis à aucune procédure collective ;
- que les Parts cédées sont entièrement libérées et libres de tout nantissement, saisie ou autre droit au profit d’un tiers ;
- que la Société n’est soumise à aucune procédure de prévention ou collective ;
- que les comptes du dernier exercice clos, remis au Cessionnaire, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation de la Société ;
- qu’il a communiqué au Cessionnaire les informations dont il a connaissance et dont l’importance est déterminante pour le consentement de celui-ci, notamment : [litiges en cours, contrôles fiscaux ou sociaux, contrats importants, dettes].
Le Cessionnaire déclare avoir reçu, avant la signature, les statuts à jour, les comptes des trois derniers exercices [et la situation comptable au [date]], et avoir pu poser toutes questions utiles.
ARTICLE 8 – GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF
Option : le Cédant consent au Cessionnaire une garantie d’actif et de passif, dont les conditions figurent dans une convention signée ce jour et annexée au présent acte.
Option : les parties conviennent qu’aucune garantie d’actif et de passif n’est consentie. Le Cessionnaire déclare acquérir les Parts cédées en connaissance de la situation de la Société, sous réserve des garanties légales et des déclarations de l’article 7.
Note de rédaction : sans convention de garantie, le Cessionnaire ne peut, en principe, se retourner contre le Cédant pour une dette de la Société révélée après la cession que s’il prouve un dol ou une fausse déclaration. Pour une cession majoritaire ou de montant important, une garantie d’actif et de passif, plafonnée et limitée dans le temps, est vivement conseillée.
ARTICLE 9 – GÉRANCE
Option : le Cédant, gérant de la Société, a présenté sa démission de ses fonctions, avec effet au [date]. [Prénom Nom] a été nommé(e) gérant(e) par décision des associés du [date].
Option : la cession n’entraîne aucun changement dans la gérance de la Société.
ARTICLE 10 – NON-CONCURRENCE DU CÉDANT
Option : pendant une durée de [nombre, en général deux à cinq] ans à compter de ce jour, et dans la zone suivante : [zone précise], le Cédant s’interdit d’exercer, directement ou par personne interposée, une activité concurrente de celle de la Société, à savoir [activité précise], et de démarcher sa clientèle. Cet engagement est justifié par la protection de la valeur des Parts cédées, dont il est une condition du prix.
Note de rédaction : l’interdiction doit rester limitée dans le temps, dans l’espace et quant à l’activité visée, et proportionnée aux intérêts de la Société. Si le Cédant est aussi salarié de la Société, une clause de non-concurrence liée à son contrat de travail doit en outre prévoir une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – FORMALITÉS ET FRAIS
La présente cession sera rendue opposable à la Société par la remise d’un original du présent acte au siège social, contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt, ou par signification par commissaire de justice. La Société, partie au présent acte, en prend acte dès sa signature.
Le gérant procédera à la modification de l’article des statuts relatif à la répartition du capital et au dépôt de l’acte et des statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés, par le guichet unique des formalités des entreprises, pour rendre la cession opposable aux tiers.
Le présent acte sera présenté à l’enregistrement auprès du service compétent dans le mois de sa date. Les droits d’enregistrement et les frais du présent acte sont à la charge du [Cessionnaire], sauf accord contraire.
Le Cédant fera son affaire personnelle de la déclaration et de l’imposition de la plus-value éventuellement réalisée.
ARTICLE 12 – LITIGES
Le présent acte est soumis au droit français. En cas de différend sur son interprétation ou son exécution, les parties rechercheront une solution amiable pendant trente jours avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal [de commerce ou des activités économiques / judiciaire] du lieu du siège de la Société.
Note de rédaction : choisissez le tribunal des activités économiques ou de commerce si toutes les parties sont commerçants ou sociétés commerciales ; si le Cédant ou le Cessionnaire est une personne physique non commerçante, une clause attribuant compétence à un tribunal autre que celui prévu par la loi ne lui est pas opposable.
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux : un pour chaque partie, un pour le dépôt au siège, un pour l’enregistrement et un pour le registre du commerce et des sociétés.
Le Cédant — [Prénom Nom], signature précédée de la mention « Bon pour cession de [nombre] parts sociales »
Le Cessionnaire — [Prénom Nom], signature précédée de la mention « Bon pour acceptation de la cession de [nombre] parts sociales »
Le conjoint du Cédant, le cas échéant — [Prénom Nom], signature précédée de la mention « Bon pour consentement à la cession »
Pour la Société — [Prénom Nom], gérant(e), signature précédée de la mention « Bon pour acceptation de la signification de la cession »
ANNEXES : procès-verbal d’agrément (le cas échéant) ; statuts à jour ; derniers comptes annuels ; convention de garantie d’actif et de passif (le cas échéant) ; état des nantissements et inscriptions (le cas échéant).
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Que règle un acte de cession de parts sociales ?
L’acte de cession de parts sociales est le contrat par lequel un associé vend tout ou partie de ses parts dans une SARL, une EURL, une SCI ou une SNC. Il fixe le nombre de parts vendues, le prix, la date du transfert de propriété, les déclarations du vendeur et les formalités à accomplir.
Un écrit est obligatoire : la loi impose que la cession de parts sociales soit constatée par écrit. Ce document sert ensuite à informer la société, à payer les droits d’enregistrement et à mettre à jour le registre du commerce et des sociétés.
Le modèle proposé ici vise la SARL et l’EURL, les cas les plus fréquents. Il ne convient pas aux actions de SAS, dont la transmission obéit à d’autres règles.
Parts sociales de SARL ou actions de SAS : deux ventes très différentes
| Parts sociales de SARL | Actions de SAS | |
|---|---|---|
| Agrément d’un acquéreur extérieur | Imposé par la loi : majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, ou plus si les statuts le prévoient | Seulement si les statuts prévoient une clause d’agrément |
| Cession entre associés | Libre, sauf clause contraire des statuts | Libre, sauf clause des statuts ou d’un pacte |
| Formalisme | Acte écrit, dépôt au siège ou signification, dépôt au registre du commerce | Ordre de mouvement et inscription au registre des mouvements de titres |
| Mise à jour des statuts | Oui : la répartition des parts y figure | Non, en général |
| Droits d’enregistrement | 3 % après un abattement de 23 000 euros rapporté au nombre total de parts | 0,1 % du prix |
Pour une société à prépondérance immobilière, comme beaucoup de SCI, le taux des droits est de 5 %, sans abattement.
La procédure d’agrément quand l’acquéreur est extérieur à la SARL
Lorsque l’acquéreur n’est pas déjà associé, ni conjoint, ascendant ou descendant du vendeur, la vente doit être autorisée par les autres associés. L’article L. 223-14 du Code de commerce organise cette procédure.
- Le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé, par commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- La société a trois mois pour se prononcer. Si elle ne répond pas, l’agrément est réputé donné.
- L’agrément exige la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
- En cas de refus, les associés doivent, dans un délai de trois mois, racheter les parts ou les faire racheter, à un prix fixé à l’amiable ou par expert. À défaut, le vendeur peut réaliser la vente prévue, sauf en principe s’il détient ses parts depuis moins de deux ans.
Lisez les statuts avant tout : ils peuvent soumettre aussi à agrément les cessions entre associés ou au profit de la famille.
Les clauses qui protègent le vendeur et l’acheteur
- Le prix et son paiement : prix total et par part, paiement comptant ou échelonné, garantie si le paiement est étalé. Un prix dérisoire peut faire requalifier la vente en donation.
- L’ajustement du prix : utile quand le prix repose sur des comptes anciens. Il compare les capitaux propres à une date de référence avec la valeur retenue.
- Le compte courant d’associé : il ne suit pas les parts automatiquement. L’acte doit dire s’il est remboursé au vendeur ou cédé à l’acheteur.
- Les déclarations du vendeur : parts libres de nantissement, absence de procédure collective, sincérité des comptes, litiges connus.
- La garantie d’actif et de passif : elle permet à l’acheteur d’être indemnisé si une dette antérieure apparaît après la vente. Elle est négociée à part, avec un plafond et une durée.
- La non-concurrence du vendeur : limitée dans le temps, dans l’espace et à l’activité de la société, elle protège la clientèle achetée.
Après la signature : quatre formalités à ne pas oublier
- Informer la société : déposez un original au siège contre une attestation du gérant, ou faites signifier l’acte. Si la société signe l’acte, cette formalité est remplie.
- Enregistrer l’acte dans le mois auprès du service des impôts. Exemple : pour 500 parts sur 1 000 vendues 60 000 euros, l’abattement est de 23 000 × 500 / 1 000, soit 11 500 euros ; les droits sont de 3 % de 48 500 euros, soit 1 455 euros.
- Mettre à jour les statuts : le gérant modifie la répartition du capital.
- Déposer l’acte et les statuts au registre du commerce, par le guichet unique des formalités des entreprises. Tant que ce dépôt n’est pas fait, la cession n’est pas opposable aux tiers.
Le vendeur déclare ensuite l’éventuelle plus-value dans sa déclaration de revenus de l’année suivante.
Les erreurs qui fragilisent une cession de parts
- Oublier le conjoint : un époux marié sous un régime de communauté ne peut pas vendre seul des parts communes. Sans l’accord écrit du conjoint, celui-ci peut demander l’annulation.
- Signer avant l’agrément : une vente à un tiers sans agrément régulier n’est pas opposable à la société. Si l’agrément n’est pas encore obtenu, signez plutôt une promesse sous condition.
- Taire une information importante : un litige ou un redressement fiscal connu et caché par le vendeur peut entraîner l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
- Négliger les formalités : sans enregistrement, des pénalités de retard s’appliquent ; sans dépôt au registre, le vendeur reste associé aux yeux des tiers.
Quand faire appel à un professionnel
Ce modèle convient à une cession simple entre personnes qui se connaissent, par exemple le départ d’un associé minoritaire. Faites intervenir un professionnel du droit ou un expert-comptable pour une prise de contrôle, un prix élevé, un paiement échelonné sur plusieurs années, une société qui possède des biens immobiliers, ou si un audit de la société est nécessaire avant de fixer le prix.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Lire les statutsRepérez les clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité, qui peuvent viser aussi les cessions entre associés ou au profit de la famille.
- Obtenir l'agrément si besoinSi l'acquéreur est extérieur, notifiez le projet à la société et à chaque associé, puis faites voter l'agrément à la majorité requise.
- Fixer le prix et ses garantiesArrêtez le prix sur des comptes récents, prévoyez un ajustement si besoin, et décidez du sort du compte courant et d'une garantie d'actif et de passif.
- Signer avec le conjoint et la sociétéFaites intervenir le conjoint commun en biens et le gérant pour la société, et préparez un original par formalité.
- Enregistrer et déposerDans le mois, faites enregistrer l'acte, puis mettez à jour les statuts et déposez l'ensemble au registre du commerce par le guichet unique.
Questions fréquentes
Faut-il passer devant un notaire pour céder des parts sociales ?
Non. Un acte sous signature privée suffit, à condition qu'il soit écrit et signé par les parties. Le recours à un notaire peut être utile si la société détient des immeubles ou si les parties veulent un acte authentique, mais ce n'est pas obligatoire.
Qui paie les droits d'enregistrement d'une cession de parts ?
La loi met les droits à la charge de l'acquéreur, sauf accord contraire des parties. Pour des parts de SARL, ils sont de 3 % du prix, après un abattement de 23 000 euros réparti entre toutes les parts de la société.
Peut-on céder des parts sociales pour un euro symbolique ?
C'est possible si la société a une valeur nulle ou négative, par exemple en cas de pertes importantes, et que ce prix correspond à la réalité. Si les parts ont une vraie valeur, un prix symbolique peut être requalifié en donation par l'administration fiscale.
Combien de temps prend une cession de parts sociales de SARL ?
Entre associés et sans agrément, quelques jours suffisent pour signer et enregistrer. Avec un acquéreur extérieur, il faut compter jusqu'à trois mois pour la réponse de la société, plus les délais de formalités au registre du commerce.
Le cédant reste-t-il responsable des dettes de la SARL après la vente ?
En principe non : les dettes appartiennent à la société, pas aux associés. Le cédant reste tenu de ses engagements personnels, comme une caution donnée à la banque de la société, et de la garantie d'actif et de passif s'il en a consenti une. Pensez à négocier la levée de vos cautions.
Le gérant peut-il céder ses parts et rester gérant ?
Oui, la qualité d'associé et la fonction de gérant sont distinctes dans une SARL. Le gérant qui vend toutes ses parts peut rester en fonction si les associés le souhaitent, ou démissionner, ce que l'acte peut prévoir.
Que se passe-t-il si les associés refusent l'agrément ?
Ils doivent, dans les trois mois du refus, acheter ou faire acheter les parts, ou faire racheter les parts par la société avec réduction du capital. Le prix est fixé à l'amiable ou, à défaut, par un expert. Si rien n'est fait dans le délai, le vendeur peut en principe conclure la vente initiale.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 25 octobre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 221-14 (écrit et opposabilité de la cession), L. 223-13 à L. 223-17 (cession de parts sociales de SARL et agrément)
- Code civil, articles 1424 (consentement du conjoint), 1690 (signification de la cession), 1843-4 (prix fixé par expert), 1861 (cession de parts de société civile)
- Code général des impôts, articles 635 (délai d'enregistrement) et 726 (droits sur les cessions de droits sociaux)
Modèles associés
- Modèle de contrat de cession d'actions
Création et vie des sociétés
- Modèle de contrat de domiciliation
Création et vie des sociétés
- Modèle de contrat de location-gérance
Création et vie des sociétés
- Modèle de contrat de vente de fonds de commerce
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- Modèle de convention de compte courant d'associé
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- Modèle de procès-verbal d'assemblée générale
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- Générer un contrat avec l'IA
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- Signature électronique en ligne
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- Analyse et révision de contrat
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