Modèle de contrat de bail commercial gratuit (Word et PDF)
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Le bail commercial permet à un commerçant, un artisan ou un industriel de louer un local pour y exploiter son fonds, pour neuf ans au moins avec un droit au renouvellement. Voici un modèle gratuit conforme au Code de commerce, avec les annexes obligatoires et les options courantes.
Le modèle de contrat de bail commercial
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CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle concerne un bail soumis au statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce), d’une durée de neuf ans. Pour une occupation de trois ans au plus sans droit au renouvellement, utilisez un bail dérogatoire. Pour une activité libérale, utilisez un bail professionnel.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale du bailleur], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Option : si le bailleur est une personne physique, indiquez ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et, le cas échéant, régime matrimonial.
Ci-après dénommé(e) « le Bailleur »,
D’UNE PART,
ET :
[Dénomination sociale du preneur], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro] [ou : immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro [numéro] pour une activité artisanale], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) « le Preneur »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET STATUT APPLICABLE
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux désignés à l’article 2, pour l’exploitation de l’activité définie à l’article 4.
Le présent bail est soumis aux articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux stipulations du présent contrat qui ne leur sont pas contraires.
Le Preneur déclare être immatriculé, ou s’engage à l’être avant la prise d’effet du bail, au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises pour l’activité exercée dans les locaux. Il est informé que cette immatriculation conditionne son droit au renouvellement.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les locaux loués dépendent d’un immeuble situé [adresse complète], cadastré section [section] numéro [numéro].
Ils comprennent :
- [description précise : boutique en rez-de-chaussée, réserve, bureaux, sanitaires, étage, cave, parking, etc.] ;
- une surface d’environ [nombre] m², donnée à titre indicatif ;
- [le cas échéant : les lots de copropriété numéros [numéros] et les quotes-parts de parties communes correspondantes].
Le plan des locaux figure en annexe 1. Le Preneur déclare bien connaître les locaux pour les avoir visités.
Note de rédaction : une différence de surface ne permet pas, à elle seule, de modifier le loyer, sauf clause contraire. Décrivez les locaux de façon précise, car cette description sert aussi de référence pour le calcul de la valeur locative au renouvellement.
ARTICLE 3 – DURÉE
3.1 Durée initiale
Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, qui commence le [date de prise d’effet] et se termine le [date d’expiration].
3.2 Faculté de résiliation triennale du Preneur
Le Preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis d’au moins six mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice.
Option (uniquement lorsque la loi l’autorise : bail de plus de neuf ans, locaux construits en vue d’une seule utilisation, locaux à usage exclusif de bureaux ou locaux de stockage) : « Par dérogation, le Preneur renonce à la faculté de résiliation à l’expiration de la [première / deuxième] période triennale. » Cette renonciation est sans effet dans les autres cas.
3.3 Faculté de reprise du Bailleur
Le Bailleur ne peut mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale que dans les cas prévus par la loi (construction, reconstruction, surélévation de l’immeuble ou travaux imposés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière), par acte de commissaire de justice délivré au moins six mois à l’avance.
3.4 Fin du bail et renouvellement
À l’expiration du bail, celui-ci ne prend fin que par l’effet d’un congé donné au moins six mois à l’avance, ou d’une demande de renouvellement, dans les formes prévues par le Code de commerce. À défaut, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé.
ARTICLE 4 – DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux sont destinés exclusivement à l’activité suivante : [description précise de l’activité autorisée].
Option : « ainsi qu’aux activités connexes ou complémentaires suivantes : [liste]. »
Le Preneur ne peut exercer aucune autre activité sans l’accord écrit du Bailleur, sous réserve des procédures de déspécialisation prévues aux articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.
Le Preneur fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à son activité. Le Bailleur déclare que les locaux peuvent, selon le règlement de copropriété ou l’état de l’immeuble qu’il connaît, accueillir l’activité prévue [ou : préciser les restrictions connues].
Note de rédaction : une destination trop étroite gêne le Preneur et réduit la valeur de son fonds ; une clause « tous commerces » peut justifier un loyer plus élevé au renouvellement. Choisissez une formulation qui correspond à l’activité réelle, avec une marge raisonnable.
ARTICLE 5 – LOYER
5.1 Montant
Le bail est consenti moyennant un loyer annuel de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros) hors taxes et hors charges.
Option : « Le Bailleur ayant opté pour l’assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée, le loyer est majoré de la TVA au taux en vigueur. »
5.2 Paiement
Le loyer est payable [trimestriellement / mensuellement] et d’avance, le [premier] jour de chaque [trimestre civil / mois], par [virement / prélèvement] sur le compte désigné par le Bailleur.
Option (franchise de loyer) : « En contrepartie des travaux d’aménagement réalisés par le Preneur, le Bailleur consent une franchise de loyer de [nombre] mois à compter de la prise d’effet du bail. Les charges et impôts restent dus pendant cette période. »
5.3 Pas-de-porte
Option : « Le Preneur verse au Bailleur, à la signature, une somme de [montant] euros hors taxes à titre de [supplément de loyer / indemnité compensant les avantages commerciaux procurés par le bail]. » Précisez la nature de cette somme : elle a des conséquences fiscales et sur la fixation du loyer au renouvellement.
ARTICLE 6 – INDEXATION ET RÉVISION DU LOYER
6.1 Indexation annuelle
Le loyer est indexé automatiquement chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, en fonction de la variation de [l’indice des loyers commerciaux (ILC) / l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)] publié par l’INSEE.
L’indice de référence est celui du [trimestre] [année]. Il est comparé, à chaque indexation, à l’indice du même trimestre de l’année suivante. Si l’indice choisi cesse d’être publié, il est remplacé par l’indice que l’INSEE désigne pour lui succéder.
La variation prise en compte ne peut pas porter sur une période plus longue que celle qui s’est écoulée entre deux révisions. L’indexation joue à la hausse comme à la baisse.
Note de rédaction : une clause qui ne joue qu’à la hausse, ou qui crée une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée entre deux révisions, peut être réputée non écrite par le juge. Ne la modifiez pas en ce sens.
6.2 Révision légale
Indépendamment de la clause d’indexation, chaque Partie peut demander la révision du loyer dans les conditions prévues aux articles L. 145-37 et suivants du Code de commerce. Lorsque la variation du loyer due au jeu de l’indexation dépasse un quart par rapport au loyer fixé contractuellement ou par décision judiciaire précédente, la révision peut être demandée dans les conditions de l’article L. 145-39 du même code.
ARTICLE 7 – CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
7.1 Inventaire et répartition
L’inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec l’indication de leur répartition entre le Bailleur et le Preneur, figure en annexe 2.
Le Preneur rembourse au Bailleur sa quote-part des charges et impôts mis à sa charge par cette annexe, à hauteur de [quote-part ou clé de répartition, par exemple : tantièmes de copropriété, surface].
7.2 Charges qui restent au Bailleur
Restent en tout état de cause à la charge du Bailleur, conformément à l’article R. 145-35 du Code de commerce :
- les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil, ainsi que les honoraires liés à leur réalisation ;
- les dépenses de travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité les locaux avec la réglementation, lorsqu’ils relèvent de ces grosses réparations ;
- les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le Bailleur ou le propriétaire, à l’exception de la taxe foncière et des taxes additionnelles, ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le Preneur bénéficie ;
- les honoraires du Bailleur liés à la gestion des loyers ;
- les charges relatives à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.
7.3 Provisions et régularisation
Le Preneur verse avec chaque terme de loyer une provision sur charges et impôts de [montant] euros hors taxes. Le Bailleur adresse au Preneur un état récapitulatif annuel au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi, avec la régularisation correspondante. Le Bailleur tient les justificatifs à la disposition du Preneur.
7.4 Travaux prévus
Le Bailleur communique en annexe 3 l’état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, avec un budget prévisionnel, ainsi que l’état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois années précédentes et leur coût. Il communique ces états au Preneur tous les trois ans.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE
Le Preneur verse au Bailleur, à la signature du présent bail, la somme de [montant] euros, correspondant à [nombre] mois de loyer hors taxes et hors charges, à titre de dépôt de garantie de l’exécution de ses obligations.
Ce dépôt ne dispense pas le Preneur du paiement des loyers. Il est restitué au Preneur dans un délai de [deux / trois] mois après la remise des clés et l’établissement de l’état des lieux de sortie, déduction faite des sommes dont le Preneur serait justement redevable.
Note de rédaction : la loi ne plafonne pas le dépôt de garantie dans un bail commercial. En revanche, les sommes versées d’avance qui dépassent l’équivalent de deux termes de loyer produisent des intérêts au profit du Preneur (article L. 145-40 du Code de commerce).
Option : « Le Preneur remet au Bailleur, à la signature, une garantie à première demande / un cautionnement de [nom du garant] d’un montant de [montant] euros, dont l’acte figure en annexe 6. »
ARTICLE 9 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les Parties, ou par un tiers mandaté par elles, lors de la remise des clés et lors de leur restitution. Il est annexé au bail (annexe 4).
À défaut d’état des lieux établi amiablement, il est établi par un commissaire de justice à l’initiative de la Partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié entre les Parties.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN, RÉPARATIONS ET TRAVAUX
10.1 Obligations du Preneur
Le Preneur maintient les locaux en bon état d’entretien et de réparations locatives pendant toute la durée du bail. Il répond des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu’il introduit dans les locaux.
10.2 Obligations du Bailleur
Le Bailleur délivre des locaux conformes à leur destination et permettant l’exercice de l’activité prévue. Il assure les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil et les travaux qui lui incombent selon l’annexe 2.
10.3 Travaux du Preneur
Le Preneur ne peut réaliser de travaux touchant au gros œuvre, aux structures, aux façades ou modifiant la distribution des locaux sans l’accord préalable et écrit du Bailleur.
À la fin du bail, les aménagements réalisés par le Preneur restent acquis au Bailleur sans indemnité, [à moins que le Bailleur ne demande la remise des lieux en l’état initial pour les travaux réalisés sans son accord].
Note de rédaction : l’accession des travaux en fin de bail ou en fin de jouissance a des effets sur la valeur locative au renouvellement. Précisez la date d’accession retenue si vous souhaitez éviter une discussion à ce sujet.
10.4 Travaux du Bailleur
Le Preneur souffre les travaux que le Bailleur doit réaliser dans les locaux ou dans l’immeuble. Si ces travaux durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie des locaux dont le Preneur a été privé, conformément à l’article 1724 du Code civil.
ARTICLE 11 – GARNISSEMENT, EXPLOITATION ET ASSURANCES
Le Preneur garnit les locaux de matériel et de marchandises en quantité suffisante, et les exploite conformément à leur destination.
Le Preneur assure, auprès d’une compagnie notoirement solvable, ses biens, les risques locatifs, le recours des voisins et des tiers et sa responsabilité civile d’exploitation. Il justifie de ces assurances à la signature du bail, puis chaque année à la demande du Bailleur.
Le Bailleur assure l’immeuble en qualité de propriétaire.
Option : « Les Parties et leurs assureurs renoncent réciproquement à tout recours l’une contre l’autre pour les dommages couverts par leurs polices respectives, sauf faute lourde ou intentionnelle. »
ARTICLE 12 – CESSION ET SOUS-LOCATION
12.1 Cession
Le Preneur peut céder son droit au bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, sans que le Bailleur puisse s’y opposer.
La cession du seul droit au bail, indépendamment du fonds, est [soumise à l’accord préalable et écrit du Bailleur / libre].
Toute cession est réalisée par acte écrit. Le Bailleur est appelé à l’acte [par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins [nombre] jours à l’avance], et un exemplaire de l’acte lui est remis sans frais.
12.2 Garantie du cédant
Option : « Le cédant reste garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l’exécution des clauses du bail. » Cette garantie ne peut être invoquée que pendant trois ans à compter de la cession, et le Bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée.
12.3 Sous-location
Toute sous-location, totale ou partielle, est interdite sauf accord exprès et écrit du Bailleur. En cas d’accord, le Bailleur est appelé à concourir à l’acte de sous-location.
ARTICLE 13 – DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR
En cas de projet de vente des locaux, le Preneur bénéficie du droit de préférence prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, dans les conditions et sous les exceptions prévues par ce texte. Le Bailleur l’informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Le Preneur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
ARTICLE 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, de charges ou d’accessoires, ou d’exécution de l’une des clauses du présent bail, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter demeuré infructueux, délivré par acte de commissaire de justice et mentionnant ce délai.
Le Preneur conserve la faculté de demander au juge des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, conformément à l’article L. 145-41 du Code de commerce.
Note de rédaction : le commandement qui ne reproduit pas le délai d’un mois est sans effet. Une clause qui prévoit un délai plus court est réputée non écrite.
ARTICLE 15 – RESTITUTION DES LOCAUX
À la fin du bail, le Preneur restitue les locaux en bon état de réparations locatives, libres de tout occupant et de tout objet lui appartenant, et remet l’ensemble des clés. L’état des lieux de sortie est comparé à l’état des lieux d’entrée, compte tenu de l’usure normale.
Option (indemnité d’occupation) : « En cas de maintien dans les lieux après la fin du bail, le Preneur sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer, augmenté des charges, jusqu’à la libération complète des locaux. »
ARTICLE 16 – DIAGNOSTICS ET INFORMATIONS ANNEXÉS
Sont annexés au présent bail (annexe 5) :
- le diagnostic de performance énergétique, lorsqu’il est exigé pour les locaux ;
- l’état des risques relatifs à l’immeuble, établi depuis moins de six mois ;
- le cas échéant, le dossier technique amiante ou sa fiche récapitulative ;
- le cas échéant, l’annexe environnementale exigée pour les locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerce ;
- le cas échéant, le règlement de copropriété ou ses extraits utiles.
ARTICLE 17 – FRAIS
Les frais de rédaction du présent bail sont supportés [par moitié par chacune des Parties / par le Preneur / par le Bailleur].
ARTICLE 18 – ÉLECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à son siège ou à son adresse indiquée en tête, et le Preneur dans les locaux loués.
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend lié au présent bail. Les litiges relatifs à la fixation du loyer révisé ou renouvelé relèvent du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Les autres litiges relèvent du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Option : saisine préalable de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux pour les litiges portant sur le loyer, les charges ou les travaux.
Fait à [ville], le [date], en [deux] exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie.
Le Bailleur [nom, qualité du signataire et signature]
Le Preneur [nom, qualité du signataire et signature]
ANNEXES
- Annexe 1 : plan et description des locaux
- Annexe 2 : inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, et leur répartition
- Annexe 3 : état prévisionnel et récapitulatif des travaux sur trois ans
- Annexe 4 : état des lieux d’entrée
- Annexe 5 : diagnostics et état des risques
- Annexe 6 : garanties (cautionnement ou garantie à première demande), le cas échéant
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Quand un local est-il loué sous le statut des baux commerciaux ?
Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire, le bailleur, loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, le preneur, pour qu’il y exploite son fonds. Il est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, souvent appelés « statut des baux commerciaux ».
Ce statut s’applique quand trois conditions sont réunies : un local stable et clos, un fonds de commerce ou artisanal exploité dans ce local, et un preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Les parties peuvent aussi choisir volontairement ce statut pour une activité qui n’y entre pas d’office.
Ce statut est protecteur pour le locataire. Il lui garantit une durée minimale de neuf ans, un droit au renouvellement et, si le bailleur refuse de renouveler sans motif grave, une indemnité d’éviction. Beaucoup de règles sont d’ordre public : le contrat ne peut pas les écarter, même avec l’accord des deux parties.
Bail commercial, dérogatoire, professionnel ou précaire : lequel signer ?
Le choix dépend de l’activité exercée et de la durée d’occupation envisagée. Se tromper de contrat peut faire basculer la location dans le statut des baux commerciaux sans que le bailleur l’ait voulu, ou priver le locataire de toute protection.
| Bail commercial | Bail dérogatoire | Bail professionnel | Convention d’occupation précaire | |
|---|---|---|---|---|
| Pour qui ? | Commerçants, artisans, industriels | Mêmes activités, à l’essai | Professions libérales | Occupation liée à une circonstance particulière |
| Durée | 9 ans au moins | 3 ans au plus, renouvellements compris | 6 ans au moins | Liée à l’événement qui la justifie |
| Sortie du locataire | Tous les 3 ans, préavis de 6 mois | À l’échéance prévue | À tout moment, préavis de 6 mois | Selon la convention |
| Droit au renouvellement | Oui | Non | Non | Non |
| Risque principal | Engagement long pour le bailleur | Devient un bail commercial si le locataire reste plus d’un mois après le terme sans opposition | Inadapté à une activité commerciale | Requalification si la précarité n’est pas réelle |
Pour tester un emplacement sans s’engager neuf ans, le bail dérogatoire est souvent la bonne porte d’entrée. Si l’activité est durable, le bail commercial reste la référence.
Ce que le contrat doit obligatoirement contenir ou annexer
- La destination des locaux : l’activité autorisée, décrite avec précision. Elle limite ce que le locataire peut faire, mais un changement reste possible par la procédure de déspécialisation.
- L’inventaire des charges : le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition (article L. 145-40-2). Une charge qui n’y figure pas ne peut pas être réclamée au locataire.
- Les charges interdites au locataire : grosses réparations de l’article 606 du Code civil, honoraires de gestion des loyers, contribution économique territoriale du propriétaire (article R. 145-35). La taxe foncière, elle, peut être mise à la charge du locataire si le bail le prévoit.
- L’état prévisionnel des travaux : le bailleur communique les travaux envisagés sur les trois années à venir, avec un budget, et ceux réalisés sur les trois années précédentes.
- L’état des lieux d’entrée et de sortie : il est obligatoire (article L. 145-40-1). Le bailleur qui n’a pas fait le nécessaire ne peut pas invoquer la présomption de bon état des locaux à l’entrée.
- Les diagnostics : diagnostic de performance énergétique lorsqu’il est exigé, état des risques, et annexe environnementale pour les locaux de bureaux ou de commerce de plus de 2 000 m².
Le modèle prévoit ces clauses et une annexe pour chacune. Il reste à les remplir avec des informations exactes sur votre local.
Comment fixer et faire évoluer le loyer sans clause réputée non écrite ?
Le loyer initial est libre. Les parties le fixent hors taxes et hors charges, avec ou sans TVA selon l’option du bailleur. Deux mécanismes le font évoluer ensuite.
L’indexation, d’abord, est une clause du contrat. On choisit l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour une activité commerciale ou artisanale, et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux. La clause doit jouer à la hausse comme à la baisse : les tribunaux réputent non écrite la clause qui ne joue qu’à la hausse, si bien que le bailleur perd le bénéfice de l’indexation prévue.
La révision légale, ensuite, peut être demandée tous les trois ans. Elle est en principe plafonnée à la variation de l’indice. Si le jeu de l’indexation fait varier le loyer de plus d’un quart, chaque partie peut demander que le loyer soit réajusté à la valeur locative.
Exemple : un loyer annuel de 24 000 € HT indexé sur l’ILC. Si l’ILC augmente de 3 % sur un an, le loyer passe à 24 720 € HT. S’il baisse de 1 %, le loyer descend à 23 760 € HT. Ces chiffres sont une simple illustration du calcul.
Sortir du bail ou le renouveler : les délais à ne pas manquer
Le locataire peut partir à la fin de chaque période de trois ans. Il donne congé au moins six mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Une clause peut supprimer cette faculté seulement dans quatre cas : bail de plus de neuf ans, locaux construits pour une seule utilisation, bureaux, ou locaux de stockage.
Le bailleur, lui, ne peut pas résilier tous les trois ans, sauf pour reconstruire ou surélever l’immeuble ou réaliser certains travaux de restauration immobilière. À la fin des neuf ans, il doit délivrer un congé au moins six mois à l’avance, par acte de commissaire de justice uniquement.
Si personne ne réagit, le bail ne s’arrête pas : il se prolonge tacitement. Attention, au-delà de douze ans de durée effective, le loyer du bail renouvelé n’est plus plafonné et peut être fixé à la valeur locative, souvent plus élevée.
Si le propriétaire vend le local, le locataire bénéficie d’un droit de préférence (article L. 145-46-1). Il dispose d’un mois pour accepter l’offre de vente qui lui est notifiée.
Les pièges qui coûtent cher dans un bail commercial
- Interdire la cession du bail avec le fonds : la clause qui empêche le locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds est réputée non écrite. Seule la cession du droit au bail seul peut être soumise à l’accord du bailleur.
- Une garantie du cédant sans limite : la clause qui rend l’ancien locataire garant du nouveau ne joue que pendant trois ans après la cession, et le bailleur doit l’informer d’un impayé dans le mois.
- Une clause résolutoire trop rapide : elle ne peut produire effet qu’un mois après un commandement resté sans suite, et le commandement doit reproduire ce délai. Un délai plus court est réputé non écrit.
- Une destination trop étroite : « vente de chaussures pour enfants » interdit d’ajouter des accessoires sans procédure. Une formulation trop large, à l’inverse, pèse sur le loyer au renouvellement.
- Oublier l’inventaire des charges : sans lui, le locataire peut contester les sommes réclamées, parfois sur plusieurs années.
Dans quels cas ce modèle ne suffit-il pas ?
Ce modèle couvre la location d’un local commercial ou artisanal classique, pour neuf ans. Certaines situations demandent un contrat travaillé au cas par cas : bail en centre commercial avec loyer variable sur le chiffre d’affaires, bail en l’état futur d’achèvement, local situé dans un ensemble immobilier complexe, pas-de-porte élevé, ou travaux d’aménagement importants à la charge du locataire.
Faites aussi relire le contrat si le local est en copropriété avec un règlement restrictif, ou si l’activité est soumise à une autorisation administrative. Un bail commercial engage les parties sur une longue durée : une erreur de rédaction se paie souvent au moment du renouvellement ou de la vente du fonds.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifiez que le statut s'appliqueAssurez-vous que le locataire est immatriculé au RCS ou au registre national des entreprises et qu'il exploitera un fonds dans le local ; sinon, envisagez un bail dérogatoire ou professionnel.
- Décrivez le local et l'activitéComplétez la désignation précise des locaux avec un plan, puis rédigez une destination qui correspond à l'activité réelle, ni trop étroite ni trop large.
- Fixez le loyer et son indexationIndiquez le loyer annuel hors taxes et hors charges, le rythme de paiement, l'option TVA éventuelle et l'indice choisi : ILC pour un commerce, ILAT pour des bureaux.
- Remplissez l'inventaire des charges et les annexesListez chaque catégorie de charges, impôts et taxes avec sa répartition, joignez l'état prévisionnel des travaux sur trois ans, les diagnostics et l'état des risques.
- Signez et faites l'état des lieuxSignez le bail en deux exemplaires, encaissez le dépôt de garantie, puis établissez l'état des lieux d'entrée de façon contradictoire lors de la remise des clés.
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?
La durée ne peut pas être inférieure à neuf ans. Le locataire peut toutefois partir à la fin de chaque période de trois ans, d'où le nom de « bail 3-6-9 ». Une durée plus longue est possible, mais elle a des conséquences sur la fixation du loyer au renouvellement.
Le locataire peut-il résilier son bail commercial avant trois ans ?
En principe non : la résiliation unilatérale n'est ouverte qu'à l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis de six mois. Le locataire qui part à la retraite ou qui bénéficie de certaines pensions d'invalidité peut donner congé à tout moment, avec le même préavis. En dehors de ces cas, un départ anticipé suppose un accord amiable avec le bailleur.
Le propriétaire peut-il refuser de renouveler un bail commercial ?
Oui, mais il doit alors payer au locataire une indemnité d'éviction, qui couvre en principe la valeur du fonds de commerce perdu. Il peut refuser sans indemnité seulement pour un motif grave et légitime, ou dans quelques cas prévus par la loi, comme un immeuble insalubre devant être démoli.
Qui paie la taxe foncière dans un bail commercial ?
La taxe foncière est due par le propriétaire, mais le bail peut prévoir qu'elle est remboursée par le locataire. Cette clause n'est valable que si la taxe figure dans l'inventaire des charges annexé au bail. Le propriétaire doit aussi communiquer chaque année le détail des sommes réclamées.
Le dépôt de garantie d'un bail commercial est-il plafonné ?
Aucun plafond n'est fixé par la loi, et trois mois de loyer hors taxes est un montant fréquent. Les sommes versées d'avance au-delà de l'équivalent de deux termes de loyer produisent des intérêts au profit du locataire. Le bail doit préciser le délai de restitution en fin de bail.
Peut-on vendre son fonds de commerce sans l'accord du bailleur ?
Oui. Le bail ne peut pas interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds : une telle clause est réputée non écrite. Le bail peut en revanche imposer certaines formalités, comme appeler le bailleur à l'acte de cession.
Un bail commercial doit-il être signé chez un notaire ?
Non, un acte sous seing privé suffit. L'acte notarié est utile pour un bail de plus de douze ans, qui doit être publié au service de la publicité foncière, ou lorsque le bailleur souhaite disposer d'un titre exécutoire pour recouvrer les loyers impayés.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 23 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 145-1 et suivants (statut des baux commerciaux), notamment L. 145-4 (durée et résiliation triennale), L. 145-9 (congé), L. 145-16 (cession), L. 145-39 (révision), L. 145-40-1 (état des lieux), L. 145-40-2 (inventaire des charges), L. 145-41 (clause résolutoire), L. 145-46-1 (droit de préférence) et R. 145-35 (charges non imputables)
- Code civil, articles 1709 et suivants (louage de choses), 606 (grosses réparations) et 1724 (travaux du bailleur)
Modèles associés
- Modèle de contrat de bail dérogatoire
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de bail professionnel
Immobilier et baux
- Modèle de contrat de location meublée
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