Clauses statutaires de SAS : agrément, inaliénabilité, exclusion
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La société par actions simplifiée laisse aux rédacteurs de statuts une liberté presque entière. Trois clauses en tirent parti plus que les autres : l’agrément, l’inaliénabilité, l’exclusion. Elles décident de qui entre, qui reste et qui sort. Leur force tient à leur place : inscrites dans les statuts, elles ne se sanctionnent pas comme un simple contrat.
Statuts ou pacte : pourquoi la place compte
Une même règle peut figurer dans les statuts ou dans un pacte d’associés. L’effet n’est pas le même.
- Dans les statuts, la clause est publique et s’impose à tous les associés, présents et futurs. Le Code de commerce frappe de nullité la cession réalisée en violation des clauses statutaires.
- Dans un pacte, la clause reste confidentielle et ne lie que ses signataires. Sa violation se résout le plus souvent en dommages-intérêts.
À la relecture, la première question est donc celle-ci : la clause est-elle au bon endroit ? Ce que l’on veut rendre incontournable va dans les statuts. Ce que l’on veut garder discret ou propre à quelques associés va dans le pacte.
Ces règles ne concernent pas la société à associé unique : les articles L. 227-13 à L. 227-19 n’y sont pas applicables.
L’inaliénabilité : dix ans, pas plus
L’article L. 227-13 permet aux statuts d’interdire toute cession d’actions, pour une durée qui ne peut excéder dix ans.
« Les actions sont inaliénables pendant toute la durée de la société. »
La durée d’une société est le plus souvent de quatre-vingt-dix-neuf ans. La clause dépasse le plafond légal, et sa portée devient incertaine dès la onzième année. Mieux vaut une durée courte et des exceptions pensées.
« Les actions sont inaliénables pendant une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. Cette interdiction ne s’applique pas aux transferts réalisés par un associé au profit d’une société qu’il contrôle, sous réserve que celle-ci adhère aux présents statuts et au pacte d’associés. L’inaliénabilité peut être levée par décision unanime des associés. »
L’agrément : qui décide, et que devient le refus
L’article L. 227-14 autorise les statuts à soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. Le texte tient en une ligne. Tout le reste est à écrire.
- L’organe : le président, un comité, la collectivité des associés ?
- Le vote : quelle majorité, et le cédant y prend-il part ?
- Le délai : et la valeur du silence, agrément ou refus.
- Le champ : les cessions entre associés, aux conjoints, aux sociétés d’un même groupe sont-elles libres ?
- Le refus : la société ou les associés doivent-ils racheter, dans quel délai, à quel prix ?
Une clause d’agrément sans issue en cas de refus transforme l’associé en prisonnier. C’est la première lacune à chercher.
L’exclusion : des motifs et une procédure
L’article L. 227-16 permet aux statuts de prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, et de suspendre ses droits non pécuniaires tant qu’il ne l’a pas fait.
« Tout associé pourra être exclu par décision du président en cas de comportement contraire à l’intérêt de la société. »
Un motif indéfini, un organe seul, aucune procédure. La clause est légale dans son principe et fragile dans son usage. Une exclusion solide repose sur quatre éléments : des motifs énumérés, un organe désigné, la possibilité pour l’associé de s’expliquer avant la décision, et une méthode de fixation du prix.
Sur ce dernier point, la clause peut fixer une formule, ou renvoyer à un expert en cas de désaccord. Les conséquences financières d’un départ se traitent aussi dans l’acte de cession : voir la clause d’earn out.
Qui peut modifier ces clauses ?
L’article L. 227-19 distingue. Les clauses d’agrément et d’exclusion sont adoptées ou modifiées par une décision collective, dans les conditions que fixent les statuts : une majorité peut donc suffire. L’inaliénabilité, elle, exige l’unanimité.
Pour un minoritaire, la conséquence est directe. Une clause d’exclusion peut être introduite après son entrée, sans son accord, si les statuts le permettent. La règle de majorité applicable à ces modifications est l’une des premières à vérifier avant d’investir.
Cinq vérifications avant de valider
- L’emplacement : statuts ou pacte, selon l’effet recherché.
- La durée de l’inaliénabilité : dix ans au plus, et des exceptions utiles.
- L’issue d’un refus d’agrément : rachat, délai, prix.
- Les motifs d’exclusion : une liste, pas une formule.
- La majorité requise pour modifier ces clauses.
Pour partir d’une trame, voir nos modèles juridiques gratuits, dont les statuts et pactes d’associés.
Ma position
La liberté statutaire de la SAS produit des clauses très courtes, copiées d’une société à l’autre. Une ligne pour l’agrément, une pour l’exclusion. Elles suffisent tant que tout le monde s’entend, et ne servent plus à rien le jour où il faut les appliquer.
Ma règle est simple : chaque clause de sortie doit dire comment on en sort. Qui décide, dans quel délai, à quel prix, payé quand. Une clause qui ne répond pas à ces quatre questions n’est pas terminée.
Un acte à relire ?
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Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
Pour aller plus loin
- Clause d’earn out
Complément de prix dans une cession
- Clause intuitu personae
Cession, changement de contrôle
- Modèles juridiques gratuits
Statuts, pactes, cessions
- Relecture de contrat
Checklists et clauses à vérifier