Clause d’earn out : sécuriser le complément de prix d’une cession

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Le vendeur estime que sa société vaut dix. L’acheteur en propose sept. La clause d’earn out comble l’écart : une partie du prix sera payée plus tard, si les résultats suivent. Elle fait la paix le jour de la signature. Elle nourrit les litiges ensuite, pour une raison simple : celui qui doit le complément est aussi celui qui dirige désormais la société.

Un prix en deux temps

L’earn out est un complément de prix. L’acte de cession fixe une part payée à la signature, et une part variable, due plus tard, calculée sur les performances de la société cédée : chiffre d’affaires, résultat, marge.

La période de référence couvre en général un à trois exercices. Le cédant y reste souvent comme dirigeant ou consultant, ce qui ajoute une question : que devient le complément s’il part avant la fin ?

Un prix déterminable, qui ne dépend pas d’une seule partie

Une vente suppose un prix. Il n’a pas à être chiffré le jour de l’acte : la jurisprudence admet depuis longtemps qu’il soit seulement déterminable. Encore faut-il que les éléments de calcul soient objectifs et qu’ils n’obligent pas les parties à se remettre d’accord.

Le risque propre à l’earn out est ailleurs. Si le complément dépend de la seule volonté de l’acquéreur, la clause peut être attaquée comme potestative ; la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à en juger le 19 janvier 2010 (n° 08-19.376). La parade est rédactionnelle : des critères vérifiables, et des engagements sur la gestion.

Un point souvent ignoré. Dans une cession d’actions, la révision pour imprévision n’existe pas : le Code monétaire et financier écarte l’article 1195 du Code civil pour les opérations sur titres, et le Conseil constitutionnel l’a admis le 26 mai 2023. Si les résultats s’effondrent pour une cause extérieure, aucun juge ne réécrira la formule. Voir la clause de hardship.

Qui dirige pendant la période de référence ?

Après la cession, l’acquéreur décide de tout. Il peut changer de méthode comptable, facturer des frais de groupe, déplacer une activité vers une autre filiale, réduire le budget commercial. Chacune de ces décisions est légitime. Chacune peut aussi faire fondre le complément.

La clause doit donc contenir des engagements de gestion pour la durée de la période :

  • conduite de l’activité dans le cours normal des affaires ;
  • méthodes comptables constantes ;
  • pas de transfert d’activité, de clients ou de salariés hors de la société ;
  • neutralisation des frais de groupe et des opérations exceptionnelles dans le calcul ;
  • information régulière du cédant et droit d’accès aux comptes.

Le Code civil offre un filet. Quand le complément est stipulé sous condition, celle-ci est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché la réalisation (article 1304-3). Mais la preuve est difficile, et aucun cédant ne devrait compter dessus.

Définir l’indicateur et régler le désaccord

Lu dans un contrat

« Un complément de prix de 500 000 € sera versé si l’EBITDA de l’exercice 2027 est supérieur à 1 200 000 €. »

L’EBITDA n’est pas un agrégat défini par le plan comptable. Deux experts de bonne foi n’arriveront pas au même chiffre. Le seuil joue en tout ou rien : à 1 199 000 €, le cédant ne touche rien. Et la clause ne dit ni qui calcule, ni dans quel délai, ni ce qui se passe en cas de contestation.

Rédaction plus sûre

« Le complément de prix est égal à 2,5 fois la fraction de l’EBITDA 2027 excédant 1 000 000 €, dans la limite de 600 000 €. L’EBITDA est calculé selon la méthode décrite en annexe 6, à partir des comptes annuels certifiés et à méthodes comptables constantes. Le Cessionnaire notifie son calcul au Cédant dans les trente jours de l’approbation des comptes. À défaut d’accord dans les trente jours suivants, le montant est fixé par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce, l’expert étant tenu d’appliquer la méthode de l’annexe 6. »

Une formule progressive, un plafond, une méthode annexée, un calendrier et un tiers pour trancher. L’expert est lié par la méthode convenue : c’est ce qui rend l’annexe plus importante que la clause.

Six vérifications avant de valider

  • L’indicateur : défini ligne à ligne, avec un exemple chiffré en annexe.
  • La formule : progressive plutôt qu’à seuil unique, avec plancher et plafond.
  • La gestion : engagements de l’acquéreur pendant la période.
  • Le départ du cédant : effet sur le complément selon la cause du départ.
  • Le paiement : date, garantie, et possibilité ou non de compenser avec la garantie de passif.
  • Le désaccord : expert, délai, caractère définitif de sa décision.

Si la cible est une SAS, les conditions de sortie des associés se lisent aussi dans les statuts : voir les clauses statutaires de SAS.

Ma position

Un earn out n’est pas un prix différé. C’est un pari sur une société que le cédant ne contrôle plus. Je conseille aux vendeurs de raisonner comme si le complément ne devait jamais être payé, et de n’accepter la part fixe que si elle leur suffit.

Côté acquéreur, la tentation est de garder les mains libres. C’est un mauvais calcul : une clause sans engagement de gestion est celle qui se plaide.

Un acte à relire ?

Déposez-le dans Lumen Juris, en PDF ou en Word. L’outil le lit clause par clause et signale les passages à risque et les clauses manquantes, avec l’explication du problème détecté et une recommandation. La lecture des points signalés vous revient. La décision aussi.

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Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.

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Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Sources

Pour aller plus loin