Mis à jour le

La politique de confidentialité informe les visiteurs et clients de votre site de l'usage de leurs données personnelles, comme l'exige le RGPD. Téléchargez un modèle complet à adapter à vos outils réels et vérifiez les informations qu'il doit obligatoirement contenir.

Le modèle de politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant publication.

Note de rédaction : ce document informe les visiteurs, clients et prospects d’un site internet ou d’une application de la manière dont leurs données personnelles sont traitées. Il doit refléter vos traitements réels : supprimez les rubriques qui ne vous concernent pas et ajoutez celles qui manquent. Il ne remplace ni les mentions légales, ni les conditions générales d’utilisation, ni le bandeau de recueil du consentement aux cookies.

Version du [date de mise à jour]

ARTICLE 1 – QUI EST RESPONSABLE DE VOS DONNÉES ?

Le responsable du traitement de vos données est [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN] (ci-après « nous »).

Pour toute question sur vos données, vous pouvez nous écrire :

  • par courriel : [adresse dédiée, par exemple donnees@…] ;
  • par courrier : [adresse postale].

[Option – délégué à la protection des données] Nous avons désigné un délégué à la protection des données, joignable à [adresse électronique] ou par courrier à [adresse].

ARTICLE 2 – QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?

Nous collectons les données suivantes, selon votre utilisation du site [nom ou adresse du site] et de nos services :

  • données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale ;
  • données liées à votre compte : identifiant, mot de passe chiffré, historique de vos demandes ;
  • données de commande et de facturation : produits ou services achetés, montants, moyen de paiement (les données de carte bancaire sont traitées directement par notre prestataire de paiement [nom], et nous n’y avons pas accès) ;
  • données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, données issues des cookies, selon vos choix (voir article 7) ;
  • données que vous nous transmettez librement, par exemple dans un formulaire de contact ou une candidature.

Les champs obligatoires des formulaires sont signalés par un astérisque. Sans ces informations, nous ne pouvons pas traiter votre demande.

Nous ne collectons pas de données sensibles (santé, opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle) [sauf : précisez et indiquez la base légale spécifique].

ARTICLE 3 – POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES, ET SUR QUELLE BASE ?

Chaque traitement repose sur l’une des bases légales prévues par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

3.1 Gérer vos commandes, votre compte et la relation client

Base légale : l’exécution du contrat conclu avec vous ou de mesures précontractuelles prises à votre demande.

3.2 Répondre à vos demandes de contact

Base légale : [l’exécution de mesures précontractuelles / notre intérêt légitime à répondre aux personnes qui nous sollicitent].

3.3 Vous adresser des offres commerciales

  • Si vous êtes un particulier, par courriel ou SMS : votre consentement, sauf si vous êtes déjà client et que l’offre porte sur des produits ou services analogues à ceux que vous avez achetés. Dans ce cas, notre intérêt légitime, à condition que vous ayez pu vous y opposer lors de la collecte et dans chaque message.
  • Si vous êtes un professionnel : notre intérêt légitime, lorsque l’offre est en rapport avec votre activité professionnelle.

3.4 Respecter nos obligations légales

Base légale : nos obligations légales, notamment comptables et fiscales.

3.5 Mesurer l’audience et améliorer le site

Base légale : votre consentement, recueilli par le bandeau cookies, sauf pour les outils de mesure d’audience strictement nécessaires exemptés de consentement (voir article 7).

3.6 Sécuriser le site et prévenir la fraude

Base légale : notre intérêt légitime à protéger notre site, nos clients et nos utilisateurs.

3.7 Gérer les candidatures [option, si vous recrutez]

Base légale : les mesures précontractuelles prises à votre demande et, pour conserver votre candidature après le recrutement, votre consentement.

Note de rédaction : quand vous invoquez l’intérêt légitime, vous devez pouvoir démontrer que vous avez mis en balance votre intérêt et les droits des personnes. Ne choisissez pas cette base pour éviter de demander un consentement que la loi impose.

ARTICLE 4 – QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES ?

Vos données sont accessibles aux seules personnes de notre équipe qui en ont besoin : [service client, service commercial, comptabilité].

Elles peuvent être transmises à nos prestataires, qui les traitent pour notre compte et selon nos instructions, dans le cadre de contrats conformes au RGPD :

  • hébergement du site : [nom, pays] ;
  • envoi de courriels : [nom, pays] ;
  • paiement en ligne : [nom, pays] ;
  • livraison : [nom, pays] ;
  • [autre prestataire].

Elles peuvent aussi être communiquées aux autorités publiques lorsque la loi l’exige.

Nous ne vendons pas vos données. [Option : avec votre accord, nous pouvons les transmettre à nos partenaires commerciaux suivants : [liste], pour [finalité].]

ARTICLE 5 – VOS DONNÉES QUITTENT-ELLES L’UNION EUROPÉENNE ?

[Option A] Vos données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.

[Option B] Certains de nos prestataires sont situés hors de l’Union européenne, ou peuvent accéder aux données depuis un pays tiers : [nom, pays]. Ces transferts sont encadrés par [une décision d’adéquation de la Commission européenne / les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne]. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.

ARTICLE 6 – COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conservons vos données pendant les durées suivantes :

  • données des clients : pendant la relation commerciale, puis [trois] ans à compter du dernier achat pour la prospection ;
  • données des prospects : [trois] ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant de vous ;
  • factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice, pour respecter nos obligations comptables ;
  • comptes inactifs : supprimés après [deux] ans sans connexion, après vous en avoir avertis ;
  • candidatures non retenues : [deux] ans après le dernier contact, avec votre accord ;
  • cookies et traceurs soumis à consentement : [treize] mois au plus ; votre choix est conservé pendant [six] mois ;
  • journaux de connexion : [un] an.

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Elles peuvent être conservées plus longtemps, en archive à accès restreint, pour la durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de nos droits en justice.

ARTICLE 7 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Lors de votre visite, des cookies peuvent être déposés sur votre appareil :

  • cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, connexion, sécurité, mémorisation de vos choix) : ils ne demandent pas votre accord ;
  • cookies de mesure d’audience [outil], [exemptés de consentement car configurés pour produire uniquement des statistiques anonymes / soumis à votre consentement] ;
  • cookies publicitaires et de réseaux sociaux [outils] : déposés seulement si vous les acceptez.

Vous pouvez accepter ou refuser ces cookies aussi facilement l’un que l’autre, depuis le bandeau affiché lors de votre première visite, et modifier votre choix à tout moment via le lien [« Gérer mes cookies »] en bas de chaque page. Refuser ces cookies ne vous empêche pas d’utiliser le site.

ARTICLE 8 – QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • droit d’accès : savoir quelles données nous détenons et en obtenir une copie ;
  • droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
  • droit à l’effacement : faire supprimer vos données, dans les cas prévus par le RGPD ;
  • droit à la limitation : faire geler temporairement l’utilisation de vos données ;
  • droit à la portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, ou les faire transmettre à un autre organisme, lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat ;
  • droit d’opposition : vous opposer à tout moment, sans avoir à vous justifier, à la prospection commerciale, et, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
  • droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés ;
  • droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à l’adresse indiquée à l’article 1. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité en cas de doute raisonnable. Nous vous répondons dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes ; nous vous en informons alors dans le premier mois.

Pour vous opposer à la prospection par courriel, vous pouvez aussi utiliser le lien de désinscription présent dans chacun de nos messages. Pour la prospection par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

ARTICLE 9 – PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

[Option A] Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, ou vous affectant de manière significative, sur le seul fondement d’un traitement automatisé, y compris le profilage.

[Option B] [Décrivez le traitement, sa logique, son importance et ses conséquences pour la personne, ainsi que le moyen d’obtenir une intervention humaine.]

ARTICLE 10 – MINEURS

[Option A] Notre site s’adresse aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.

[Option B] Lorsqu’un traitement repose sur le consentement et concerne un mineur de moins de quinze ans, le consentement est donné conjointement par le mineur et par le ou les titulaires de l’autorité parentale.

ARTICLE 11 – SÉCURITÉ

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, la destruction, l’accès non autorisé ou la divulgation : [connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe chiffrés, accès limités et journalisés, sauvegardes régulières]. Si une violation de vos données présente un risque élevé pour vos droits, nous vous en informons dans les conditions prévues par le RGPD.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE

Nous pouvons modifier la présente politique pour tenir compte d’un nouveau traitement ou d’une évolution de la réglementation. La date de mise à jour figure en tête du document. En cas de changement important, nous vous en informons [par courriel / par un message sur le site] avant son application.

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Politique de confidentialité : à quoi sert-elle et qui doit en publier une ?

La politique de confidentialité, parfois appelée « politique de protection des données » ou « politique RGPD », explique aux personnes ce que vous faites de leurs données : lesquelles vous collectez, pourquoi, à qui vous les transmettez, combien de temps vous les gardez et comment exercer leurs droits.

Elle n’est pas un contrat : c’est le moyen de respecter l’obligation d’information des articles 13 et 14 du RGPD. Tout site qui collecte des données personnelles en a besoin, même un site vitrine avec un simple formulaire de contact ou un outil de statistiques. Une association, un indépendant ou une PME sont concernés de la même manière qu’un grand groupe.

Mentions légales, CGU, bandeau cookies, politique de confidentialité : qui dit quoi ?

Ces documents sont souvent confondus. Ils ont pourtant chacun leur rôle et peuvent être contrôlés séparément.

DocumentCe qu’il contientObligatoire ?
Mentions légalesIdentité de l’éditeur, directeur de la publication, hébergeurOui, pour tout site professionnel
Politique de confidentialitéTraitements de données, bases légales, durées, droitsOui, dès que des données personnelles sont collectées
Bandeau cookiesRecueil de l’accord pour les traceurs non nécessairesOui, si de tels traceurs sont utilisés
CGURègles d’utilisation du site ou de l’applicationFortement conseillées, surtout avec des comptes ou des contenus publiés
CGVPrix, commande, livraison, rétractationOui, pour vendre à des professionnels sur demande et, en pratique, pour vendre en ligne

Les informations que la politique doit obligatoirement donner

  • Votre identité et vos coordonnées, et celles du délégué à la protection des données si vous en avez désigné un.
  • Chaque finalité et sa base légale : contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement. Une seule base « fourre-tout » pour tous les traitements est une erreur.
  • Les intérêts légitimes poursuivis, lorsque vous vous fondez sur cette base.
  • Les destinataires ou catégories de destinataires, dont vos prestataires.
  • Les transferts hors de l’Union européenne et la garantie utilisée.
  • La durée de conservation, ou les critères pour la fixer.
  • Les droits des personnes, le droit de retirer son consentement et celui de saisir la CNIL.
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, et les conséquences d’un refus.
  • Les décisions entièrement automatisées, s’il en existe.
  • La source des données, si vous ne les avez pas collectées auprès de la personne (fichier acheté, partenaire).

La loi française ajoute le droit de donner des directives sur le sort des données après le décès. Le modèle l’intègre.

À quel moment informer : à la collecte, et pas seulement en bas de page

L’information doit être donnée au moment où les données sont recueillies. En pratique, on combine deux niveaux : une mention courte sous chaque formulaire (qui traite les données, pourquoi, et un lien vers la politique complète), puis la page détaillée accessible en pied de site.

Si vous obtenez des données d’une autre source, par exemple un partenaire ou un fichier de prospection acheté, vous devez informer les personnes dans un délai raisonnable, au plus tard un mois après l’obtention, ou lors du premier contact si vous les contactez avant. Le RGPD demande enfin une rédaction concise, compréhensible et en termes clairs : évitez les renvois à des articles de loi sans explication et préférez des phrases courtes adressées directement au lecteur.

Comment fixer des durées de conservation crédibles

« Aussi longtemps que nécessaire » ne suffit pas : il faut une durée chiffrée ou un critère précis. Les référentiels de la CNIL donnent des repères utilisés par la plupart des entreprises :

  • Prospects : trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect.
  • Clients : durée de la relation, puis trois ans pour la prospection commerciale.
  • Pièces comptables : dix ans, au titre des obligations comptables.
  • Cookies soumis à consentement : treize mois au plus ; le choix de l’internaute est en général conservé six mois.

Exemple fictif : un artisan reçoit une demande de devis par son site, puis plus de nouvelles. Ces coordonnées peuvent servir à lui proposer des offres pendant trois ans ; au-delà, il faut les supprimer ou recontacter la personne pour obtenir son accord.

Cookies : ce que la page doit dire, et ce qu’elle ne peut pas remplacer

La politique de confidentialité décrit les cookies utilisés et leur finalité. Elle ne vaut pas accord : pour les traceurs publicitaires ou de réseaux sociaux, un bandeau doit recueillir le consentement avant tout dépôt (article 82 de la loi Informatique et libertés). La CNIL exige que refuser soit aussi simple qu’accepter, par exemple avec un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter ». Certains outils de mesure d’audience peuvent être exemptés de consentement s’ils sont configurés pour produire uniquement des statistiques anonymes.

Les erreurs les plus fréquentes sur les sites de PME

  • Copier la politique d’un autre site : elle décrit des outils et des traitements qui ne sont pas les vôtres, ce qui revient à mal informer.
  • Oublier les prestataires : hébergeur, outil d’emailing, prise de rendez-vous en ligne, CRM.
  • Promettre de ne jamais transférer de données hors d’Europe alors qu’un outil utilisé est américain.
  • Cacher la page : elle doit être accessible depuis chaque page du site et au moment de la collecte, par exemple sous chaque formulaire.
  • Ne jamais la mettre à jour : chaque nouvel outil ou nouvelle finalité doit y être ajouté.

Quand ce modèle doit être complété

Ce modèle convient à un site vitrine, un site de vente en ligne ou une application aux traitements courants. Faites relire votre politique par un professionnel du droit ou un délégué à la protection des données si vous traitez des données de santé ou d’autres données sensibles, si votre service vise des enfants, si vous faites du profilage publicitaire poussé, si vous revendez ou louez des fichiers, ou si vos données transitent par des pays sans décision d’adéquation.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Faire l'inventaire de vos traitementsListez les formulaires, outils et prestataires du site (emailing, paiement, statistiques, prise de rendez-vous) et les données qu'ils collectent.
  2. Associer une base légale à chaque finalitéPour chaque usage, choisissez contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement, et supprimez les rubriques inutiles.
  3. Chiffrer les durées de conservationRemplacez chaque durée entre crochets par un délai précis, en vous appuyant sur les référentiels de la CNIL.
  4. Aligner la page sur votre bandeau cookiesVérifiez que les cookies décrits correspondent à ceux réellement déposés et à l'outil de consentement installé.
  5. Publier et relier la politiqueMettez un lien en pied de chaque page et sous chaque formulaire de collecte, puis datez la version publiée.

Questions fréquentes

Une politique de confidentialité est-elle obligatoire pour un site vitrine ?

Oui, dès que le site collecte des données personnelles, ce qui est le cas avec un formulaire de contact, une inscription à une lettre d'information ou la plupart des outils de statistiques. L'obligation d'information du RGPD s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise.

Peut-on mettre la politique de confidentialité dans les mentions légales ?

C'est possible, mais déconseillé. Les deux documents répondent à des obligations différentes et une page dédiée est plus lisible. L'essentiel est que l'information soit facile à trouver et rédigée en termes clairs.

Quelle sanction en l'absence de politique de confidentialité ?

La CNIL peut adresser une mise en demeure puis prononcer une amende. Pour un manquement aux obligations d'information, le RGPD prévoit un plafond de 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Les montants réellement prononcés dépendent de la gravité et de la taille de l'organisme.

Dans quel délai répondre à une demande d'accès à ses données ?

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses, à condition d'en informer la personne dans le premier mois.

Faut-il citer le nom de chaque prestataire ?

Le RGPD permet d'indiquer les destinataires ou leurs catégories. Citer les noms et pays des principaux prestataires est plus transparent et utile pour les transferts hors de l'Union européenne.

La politique de confidentialité suffit-elle pour les cookies ?

Non. Elle informe, mais ne recueille pas de consentement. Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires exigent un accord préalable recueilli par un bandeau ou un outil équivalent, avec une possibilité de refus aussi simple que l'acceptation.

L'équipe juridique de Lumen Juris

Rédaction des modèles de contrat

Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 14 novembre 2026.

Découvrir l’équipe Lumen Juris

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

Modèles associés