Modèle de contrat SaaS gratuit (Word et PDF)
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Le contrat SaaS encadre l'abonnement à un logiciel hébergé par son éditeur et les données que le client lui confie. Téléchargez notre modèle entre professionnels et découvrez comment chiffrer la disponibilité et organiser la sortie.
Le modèle de contrat SaaS
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CONTRAT D’ABONNEMENT À UN LOGICIEL EN LIGNE (SAAS)
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle encadre l’accès à un logiciel hébergé par l’éditeur et utilisé en ligne, entre professionnels. Pour un logiciel installé sur les serveurs du client, utilisez plutôt un contrat de licence de logiciel.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale de l’éditeur], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après « le Fournisseur »,
ET
[Dénomination sociale du client], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après « le Client »,
ensemble « les Parties ».
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- Service : l’accès en ligne à la solution [nom de la solution], hébergée par le Fournisseur ou ses sous-traitants, et ses fonctionnalités décrites en annexe 1.
- Données du Client : toutes les données, contenus et fichiers que le Client ou ses Utilisateurs saisissent, importent ou génèrent dans le Service.
- Utilisateur : toute personne physique à laquelle le Client attribue un identifiant d’accès.
- Disponibilité : la possibilité d’accéder au Service et d’utiliser ses fonctionnalités principales, mesurée selon l’annexe 2.
- Incident : toute interruption ou dégradation du Service.
ARTICLE 2 – OBJET
Le contrat fixe les conditions dans lesquelles le Fournisseur met le Service à la disposition du Client, sur abonnement, ainsi que les prestations associées : hébergement, sauvegarde, maintenance, assistance et, le cas échéant, paramétrage initial.
Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant, des présentes conditions particulières et de leurs annexes. Les conditions générales du Client ou du Fournisseur ne s’appliquent pas.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 Ouverture des accès
Le Fournisseur ouvre le Service et transmet les identifiants d’administration au Client dans un délai de [nombre] jours ouvrés à compter de la signature. Le Client crée ensuite les comptes de ses Utilisateurs dans la limite de l’abonnement souscrit.
3.2 Droit d’utilisation
Le Fournisseur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non cessible d’accéder au Service et de l’utiliser pour les besoins internes de son activité, par [nombre] Utilisateurs [nommés / simultanés]. Ce droit s’étend aux sociétés suivantes du groupe du Client : [liste ou « néant »].
Le Client s’interdit de revendre l’accès au Service, de tenter d’accéder à son code source, de contourner ses mesures de sécurité ou de l’utiliser pour des contenus illicites.
3.3 Identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client veille à ce que ses Utilisateurs les protègent. Il informe le Fournisseur sans délai de toute utilisation non autorisée, afin que les accès concernés soient bloqués.
ARTICLE 4 – NIVEAUX DE SERVICE
4.1 Disponibilité
Le Fournisseur s’engage à un taux de Disponibilité mensuel de [99,5] %, calculé selon l’annexe 2, hors maintenance programmée.
La maintenance programmée est réalisée [en dehors des jours ouvrés / entre [heure] et [heure]], dans la limite de [nombre] heures par mois, et annoncée au Client au moins [nombre] jours à l’avance.
Note de rédaction : un taux de 99,5 % par mois autorise environ 3 heures 40 d’indisponibilité ; 99,9 %, environ 44 minutes. Choisissez un taux que le Fournisseur peut réellement mesurer et tenir.
4.2 Traitement des incidents
Le Client signale les Incidents par [outil de ticket / courriel / téléphone], [jours et horaires du support]. Le Fournisseur les traite selon leur gravité :
- Incident bloquant (Service inaccessible ou fonctionnalité essentielle hors d’usage) : prise en charge sous [nombre] heures ouvrées, solution de contournement ou correction sous [nombre] heures ouvrées ;
- Incident majeur : prise en charge sous [nombre] heures ouvrées, correction sous [nombre] jours ouvrés ;
- Incident mineur : correction dans une prochaine version.
4.3 Crédits de service
Si le taux de Disponibilité d’un mois est inférieur à l’engagement, le Client bénéficie d’un avoir égal à :
- [5] % de la redevance mensuelle si le taux est compris entre [99] % et l’engagement ;
- [15] % si le taux est compris entre [97] % et [99] % ;
- [30] % si le taux est inférieur à [97] %.
L’avoir est imputé sur la facture suivante, sur demande du Client formulée dans les [trente] jours suivant la fin du mois concerné. Les avoirs ne privent pas le Client de son droit de résilier le contrat en cas de manquement grave ni de demander réparation d’un préjudice supérieur.
Note de rédaction : présenter les crédits de service comme la seule réparation possible peut, selon leur montant, priver de sa substance l’engagement de disponibilité. Le modèle les laisse cumulables avec les autres recours.
ARTICLE 5 – ÉVOLUTIONS DU SERVICE
Le Fournisseur fait évoluer le Service et ses fonctionnalités. Il ne peut pas supprimer ou dégrader de façon importante une fonctionnalité essentielle décrite en annexe 1 sans en informer le Client au moins [trois] mois à l’avance. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat sans frais avant la date de l’évolution, et les sommes payées d’avance pour la période restante lui sont remboursées.
ARTICLE 6 – DONNÉES DU CLIENT
6.1 Propriété
Le Client reste seul titulaire des droits sur les Données du Client. Le Fournisseur ne les utilise que pour exécuter le contrat. [Option : Le Fournisseur peut produire des statistiques anonymes et agrégées sur l’utilisation du Service, qui ne permettent d’identifier ni le Client ni aucune personne.]
6.2 Hébergement et sauvegarde
Les Données du Client sont hébergées [dans l’Union européenne / en France], dans les centres de données suivants : [prestataires et localisation]. Elles sont sauvegardées au moins [une fois par jour], avec une durée de conservation des sauvegardes de [nombre] jours. Le Fournisseur teste la restauration au moins [une fois par an].
Tout changement de lieu d’hébergement hors de l’Union européenne nécessite l’accord écrit préalable du Client.
6.3 Sécurité
Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe 3 : chiffrement des flux et des données stockées, gestion des droits d’accès, journalisation, tests d’intrusion [annuels], plan de continuité. Il notifie au Client toute violation de sécurité affectant les Données du Client dans les meilleurs délais et au plus tard [24 / 48] heures après en avoir pris connaissance.
6.4 Données personnelles
Pour les données personnelles que le Client traite au moyen du Service, le Fournisseur agit comme sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les Parties signent l’accord de traitement de données figurant en annexe 4, qui précise notamment l’objet et la durée du traitement, les catégories de données, les sous-traitants ultérieurs autorisés et le sort des données en fin de contrat.
ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT
7.1 Abonnement
Le Client paie un abonnement de [montant] euros hors taxes par [Utilisateur et par mois / mois / an], payable [mensuellement / annuellement] d’avance. Les prestations de paramétrage, de reprise de données et de formation sont facturées selon l’annexe 5.
7.2 Évolution du prix
Le Fournisseur peut modifier ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire du contrat, en informant le Client au moins [trois] mois à l’avance. Si la hausse dépasse [5] %, le Client peut résilier le contrat à la date d’application du nouveau tarif, sans frais.
7.3 Paiement
Les factures sont payables à [trente] jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant [trente] jours, le Fournisseur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement. La suspension ne supprime pas les Données du Client.
ARTICLE 8 – DURÉE
Le contrat prend effet le [date] pour une période initiale de [douze] mois. Il est ensuite renouvelé par périodes de [douze] mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception, au moins [deux] mois avant l’échéance.
ARTICLE 9 – RÉVERSIBILITÉ ET CHANGEMENT DE FOURNISSEUR
9.1 Demande de réversibilité
Le Client peut, à tout moment, demander à quitter le Service pour un autre fournisseur ou pour ses propres serveurs. Le Fournisseur l’accompagne dans les conditions suivantes :
- délai de préavis : la réversibilité démarre au plus tard [deux] mois après la demande du Client ;
- période de transition : [trente] jours, pendant lesquels le Service reste accessible et le Fournisseur restitue les Données du Client ;
- format de restitution : [formats ouverts et lisibles par machine, par exemple CSV, JSON ou XML], avec la description de leur structure ;
- assistance : [nombre] jours d’assistance technique [compris dans l’abonnement / facturés selon l’annexe 5].
Note de rédaction : depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données (Data Act) impose aux fournisseurs de services en nuage des clauses de changement de fournisseur : préavis de deux mois au plus, période de transition de trente jours en principe, restitution des données exportables. Les frais de changement doivent être limités aux coûts réels et disparaîtront à partir du 12 janvier 2027. Vérifiez que l’annexe 5 respecte ces plafonds.
9.2 Suppression des données
À l’issue de la période de transition, et après confirmation écrite par le Client de la bonne récupération de ses données, le Fournisseur supprime les Données du Client de ses systèmes et de ses sauvegardes dans un délai de [nombre] jours, et en atteste par écrit, sauf obligation légale de conservation.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE D’ÉVICTION
Le Fournisseur reste titulaire de tous les droits sur le Service, son code, ses bases de données et sa documentation. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires à la fourniture du Service et que celui-ci ne contrefait pas les droits de tiers. Il défend le Client contre toute réclamation sur ce fondement et prend en charge les condamnations prononcées, à condition d’en être informé sans délai.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Chaque Partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par l’inexécution de ses obligations.
[Option : La responsabilité totale du Fournisseur est limitée, par année contractuelle, à [montant / nombre de mois] de redevances. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de violation des obligations de sécurité et de confidentialité des Données du Client, ni à la garantie d’éviction.]
Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, y compris pour les risques cyber, auprès de [assureur], et en justifie sur demande.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et [trois] ans après sa fin. Les Données du Client restent confidentielles sans limite de durée.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des Parties, non réparé dans les [trente] jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception visant la présente clause, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit. Constitue notamment un manquement grave un taux de Disponibilité inférieur à [97] % pendant [deux] mois consécutifs ou [trois] mois sur une période de douze mois.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, ouvre la réversibilité prévue à l’article 9. Les redevances payées d’avance pour une période non exécutée sont remboursées, sauf résiliation pour faute du Client.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une panne d’un sous-traitant d’hébergement du Fournisseur ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure. Si l’empêchement dure plus de [trente] jours, chaque Partie peut résilier le contrat.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable pendant [trente] jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal [des activités économiques / de commerce] de [ville].
Fait à [ville], le [date] [en deux exemplaires originaux / signé électroniquement].
Pour le Fournisseur [nom, fonction, signature]
Pour le Client [nom, fonction, signature]
ANNEXES
- Annexe 1 : description du Service et fonctionnalités essentielles
- Annexe 2 : niveaux de service et méthode de mesure de la Disponibilité
- Annexe 3 : mesures de sécurité
- Annexe 4 : accord de traitement de données personnelles (article 28 du RGPD)
- Annexe 5 : tarifs des prestations associées et de la réversibilité
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’un contrat SaaS et qui le signe ?
Le contrat SaaS (pour « Software as a Service », logiciel en tant que service) encadre l’accès à un logiciel hébergé par son éditeur et utilisé par navigateur ou application. Le client n’installe rien : il paie un abonnement, ses équipes se connectent, et l’éditeur se charge de l’hébergement, des mises à jour et de la sécurité.
Ce contrat mêle plusieurs prestations : un droit d’utiliser le logiciel, un service d’hébergement, une maintenance et souvent une assistance. Il confie surtout à un tiers les données de l’entreprise. C’est pourquoi les clauses décisives portent moins sur le logiciel lui-même que sur sa disponibilité, la sécurité des données et la possibilité de partir.
Notre modèle est rédigé pour un abonnement entre professionnels. Il équilibre les intérêts de l’éditeur et du client : engagement de disponibilité mesurable, crédits de service, évolutions encadrées, réversibilité conforme au règlement européen sur les données.
Conditions générales en ligne ou contrat négocié : quel format pour votre offre SaaS ?
| Conditions générales acceptées en ligne | Contrat SaaS négocié | |
|---|---|---|
| Clients visés | Petites entreprises, abonnements standard | Clients importants, usage critique |
| Marge de négociation | Aucune, contrat d’adhésion | Clauses discutées une à une |
| Risque juridique principal | Clause créant un déséquilibre significatif, réputée non écrite | Engagements trop ambitieux pour l’éditeur |
| Niveau de service | Souvent un objectif sans garantie | Taux de disponibilité et crédits chiffrés |
| Réversibilité | Export standard des données | Plan de transition et assistance prévue |
Dans un contrat d’adhésion, le juge peut écarter une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 1171 du Code civil). Une limitation de responsabilité dérisoire ou une faculté de modifier le service sans préavis sont des cibles classiques.
Taux de disponibilité et crédits de service : comment les chiffrer
Le taux de disponibilité se mesure sur une période, généralement le mois. Les chiffres paraissent proches, mais l’écart est concret : sur un mois de trente jours, 99,5 % autorise environ trois heures et demie d’interruption, 99,9 % environ quarante-trois minutes.
Trois précisions évitent les litiges : la méthode de mesure (sonde externe, outil de l’éditeur), ce qui est exclu (maintenance annoncée, panne du réseau du client) et la fonctionnalité qui compte comme « disponible ». Un service accessible mais incapable d’enregistrer une facture n’est pas réellement disponible.
Les crédits de service compensent l’indisponibilité par un avoir automatique. Ils sont utiles parce qu’ils évitent de prouver un préjudice. Mais présentés comme le seul recours, avec un plafond très bas, ils peuvent vider de sa substance l’engagement de l’éditeur. Une telle clause est alors réputée non écrite (article 1170 du Code civil).
Données du client, RGPD et hébergement : les obligations à écrire
- La propriété des données : le client reste titulaire de ses données. L’éditeur ne les utilise que pour rendre le service, sauf statistiques anonymes prévues au contrat.
- Le lieu d’hébergement : indiquez le pays et les prestataires d’hébergement. Un transfert hors de l’Union européenne suppose des garanties spécifiques.
- L’accord de sous-traitance : dès que le service traite des données personnelles, l’article 28 du RGPD impose un contrat écrit précisant l’objet du traitement, les instructions du client et le sort des données à la fin.
- La sécurité : chiffrement, gestion des accès, sauvegardes testées. Elle doit être adaptée au risque (article 32 du RGPD).
- La notification des violations : le sous-traitant doit prévenir le client sans tarder, pour que celui-ci puisse lui-même notifier l’autorité de contrôle dans les 72 heures lorsque c’est requis (article 33 du RGPD).
Réversibilité : ce que le Data Act change depuis 2025
Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, dit Data Act, s’applique depuis le 12 septembre 2025 aux fournisseurs de services de traitement de données, dont le SaaS. Il impose des clauses permettant au client de changer de fournisseur ou de rapatrier ses données.
En pratique, le contrat doit prévoir un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement, une période de transition de trente jours en principe, pendant laquelle le service continue, et la liste des données exportables. Les frais de changement sont limités aux coûts directement supportés par le fournisseur, puis supprimés à partir du 12 janvier 2027.
Exemple : un client qui veut quitter son logiciel de gestion commerciale au 31 décembre doit pouvoir le demander fin octobre, récupérer ses fichiers clients et son historique de ventes dans un format lisible, puis disposer encore d’un mois d’accès pendant la bascule.
Les erreurs fréquentes dans un contrat SaaS
- Oublier les fonctionnalités essentielles : sans liste en annexe, l’éditeur peut retirer une fonction clé au nom de « l’évolution du service ».
- Laisser la hausse de prix libre : prévoyez une seule révision par an, un préavis, et une sortie sans frais au-delà d’un seuil.
- Suspendre l’accès sans mise en demeure : une coupure immédiate pour un retard de paiement bloque l’activité du client et expose l’éditeur.
- Traiter la panne de l’hébergeur comme une force majeure : le choix du sous-traitant relève de l’éditeur, qui en répond.
- Ne rien prévoir pour la suppression des données : en fin de contrat, l’éditeur doit supprimer ou restituer les données personnelles, et pouvoir en justifier.
Quand faire adapter ce contrat SaaS
Le modèle convient à un abonnement professionnel standard. Faites-le adapter si le service héberge des données de santé (un hébergeur certifié est alors exigé), s’il s’adresse à des consommateurs, s’il intègre de l’intelligence artificielle soumise à des obligations européennes spécifiques, ou si le client relève du secteur financier, où des règles de sous-traitance renforcées s’appliquent.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Lister les fonctionnalités essentiellesDécrivez en annexe les fonctions sans lesquelles le service ne sert plus au client, et qui ne pourront pas être retirées sans préavis.
- Chiffrer le niveau de serviceFixez le taux de disponibilité, la méthode de mesure, les délais de traitement des incidents et le barème des crédits.
- Cartographier les donnéesIndiquez le lieu d'hébergement, les sous-traitants, la fréquence des sauvegardes et signez l'accord de traitement de données.
- Encadrer le prixPrécisez le mode de calcul de l'abonnement, la date de révision annuelle et le seuil de hausse ouvrant une sortie sans frais.
- Préparer la sortieFixez le préavis, la durée de transition, les formats d'export et le coût de la réversibilité dans les limites du Data Act.
Questions fréquentes
Un contrat SaaS est-il une licence de logiciel ?
Pas seulement. Il comprend un droit d'utiliser le logiciel, mais aussi l'hébergement, la maintenance et la sécurité des données. Le client n'installe pas le logiciel et n'en obtient aucune copie.
Quel taux de disponibilité exiger dans un contrat SaaS ?
Il dépend de l'usage. Pour un outil de gestion courant, 99,5 % par mois est fréquent ; pour un service critique, 99,9 % ou plus. L'essentiel est que le taux soit mesurable et assorti de conséquences en cas de manquement.
L'éditeur peut-il augmenter l'abonnement en cours de contrat ?
Seulement si le contrat le prévoit. Une clause raisonnable limite la révision à une fois par an, avec un préavis, et permet au client de partir sans frais si la hausse dépasse un seuil.
Que deviennent mes données à la fin d'un abonnement SaaS ?
Le contrat doit prévoir leur restitution dans un format exploitable, puis leur suppression par l'éditeur. Pour les données personnelles, le RGPD impose ce choix entre suppression et restitution à la fin du service.
Le Data Act s'applique-t-il aux petites offres SaaS ?
Ses règles sur le changement de fournisseur visent l'ensemble des services de traitement de données, dont le SaaS, quel que soit le client professionnel. Certaines obligations sont allégées pour les services sur mesure et pour les versions d'essai.
L'éditeur peut-il couper l'accès en cas d'impayé ?
Oui, si le contrat le prévoit, mais de préférence après une mise en demeure restée sans effet. La suspension ne doit pas entraîner la suppression des données du client.
Faut-il signer un accord RGPD avec un fournisseur SaaS ?
Oui, dès que le service traite des données personnelles pour le compte du client, ce qui est presque toujours le cas. L'article 28 du RGPD impose un contrat écrit avec un contenu minimal.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 29 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code civil, articles 1170 (clause privant l'obligation essentielle de sa substance), 1171 (déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion) et 1218 (force majeure)
- Code de commerce, article L. 441-10 (délais et pénalités de paiement)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 28 (sous-traitant), 32 (sécurité) et 33 (notification des violations)
- Règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), chapitre VI (changement de fournisseur de services de traitement de données)
Modèles associés
- Modèle d'accord de confidentialité
Relations commerciales
- Modèle de conditions générales d'utilisation
Relations commerciales
- Modèle de conditions générales de vente
Relations commerciales
- Modèle de contrat d'affiliation
Relations commerciales
- Modèle de contrat d'agent commercial
Relations commerciales
- Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Relations commerciales
- Générer un contrat avec l'IA
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- Signature électronique en ligne
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- Analyse et révision de contrat
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