Modèle de contrat de vente gratuit (Word et PDF)
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Le contrat de vente fixe ce que le vendeur livre, ce que l'acheteur paie et qui supporte les défauts du bien. Téléchargez un modèle complet pour vendre un véhicule, une machine ou un objet, et voyez quelles garanties s'appliquent selon que vous êtes particulier ou professionnel.
Le modèle de contrat de vente
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CONTRAT DE VENTE D’UN BIEN MOBILIER
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Ce contrat organise la vente ponctuelle d’un bien meuble déterminé (matériel, machine, véhicule, mobilier, objet de collection, etc.), régie par les articles 1582 et suivants du code civil. Il ne convient pas à la vente d’un immeuble (acte notarié), d’un fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions, ni d’un animal (garanties propres du code rural). Pour des ventes répétées à une clientèle, utilisez plutôt des conditions générales de vente. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Option 1 (personne physique) : [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
Option 2 (personne morale) : [Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après le « Vendeur »,
ET :
Option 1 (personne physique) : [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
Option 2 (personne morale) : [Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après l’« Acheteur »,
ci-après ensemble les « Parties ».
Note de rédaction : indiquez si chaque Partie agit à titre professionnel ou non. Lorsque le Vendeur est un professionnel et l’Acheteur un consommateur, des règles protectrices du code de la consommation s’appliquent en plus de ce contrat (voir l’article 7.2).
Le Vendeur agit [à titre professionnel / à titre non professionnel]. L’Acheteur agit [à titre professionnel / en qualité de consommateur / à titre non professionnel].
ARTICLE 1 – OBJET DE LA VENTE
Le Vendeur vend à l’Acheteur, qui l’accepte, le bien suivant (ci-après le « Bien ») :
- désignation : [nature, marque, modèle] ;
- numéro de série ou d’identification : [numéro] ;
- année de fabrication ou de première mise en service : [année] ;
- état : [neuf / d’occasion], [description de l’état, défauts connus, kilométrage ou nombre d’heures d’utilisation le cas échéant] ;
- accessoires et documents remis avec le Bien : [notice, factures d’entretien, clés, certificats, etc.].
Des photographies du Bien, datées et signées par les Parties, figurent à l’Annexe 1.
Option (véhicule terrestre à moteur) : Le Bien est le véhicule immatriculé [numéro], numéro d’identification [VIN]. Le Vendeur remet à l’Acheteur le certificat d’immatriculation barré et signé, le certificat de cession établi en deux exemplaires, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et, pour un véhicule de plus de quatre ans, le procès-verbal d’un contrôle technique de moins de six mois.
ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur déclare :
- être seul propriétaire du Bien et avoir le droit de le vendre ;
- que le Bien n’est grevé d’aucun gage, nantissement, saisie, crédit en cours ou droit d’un tiers ;
- avoir signalé à l’Acheteur tous les défauts dont il a connaissance, tels que décrits à l’article 1.
ARTICLE 3 – PRIX
Le Bien est vendu au prix de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros) [toutes taxes comprises / hors taxes, TVA au taux de [taux] % en sus].
Le prix comprend [le Bien et les accessoires listés à l’article 1 / le transport et l’installation, qui sont à la charge du Vendeur]. [Les frais de transport, de mise en service et de changement de titulaire sont à la charge de l’Acheteur.]
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 Modalités
Option 1 (paiement comptant) : Le prix est payé en totalité à la signature du contrat, par [virement / chèque de banque], ce dont le Vendeur donne quittance par la signature des présentes, sous réserve de l’encaissement effectif.
Option 2 (acompte) : L’Acheteur verse à la signature un acompte de [montant] euros, à valoir sur le prix. Le solde, soit [montant] euros, est payé au plus tard le [date / jour de la livraison]. L’acompte engage définitivement les deux Parties : aucune d’elles ne peut renoncer à la vente en abandonnant ou en restituant cette somme.
Option 3 (arrhes) : L’Acheteur verse à la signature des arrhes de [montant] euros. Jusqu’au [date], chaque Partie peut renoncer à la vente : l’Acheteur en perdant les arrhes, le Vendeur en restituant le double, conformément à l’article 1590 du code civil. Passé cette date, la vente est définitive et les arrhes s’imputent sur le prix.
Note de rédaction : un professionnel ne peut pas recevoir d’un particulier résidant en France un paiement en espèces supérieur à 1 000 euros. Entre particuliers, il n’existe pas de plafond, mais un paiement important en espèces est difficile à prouver : préférez le virement ou le chèque de banque.
4.2 Retard de paiement
Entre professionnels, le solde est payable au plus tard [nombre] jours après la date de la facture, dans la limite de l’article L. 441-10 du code de commerce. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Dans les autres cas, toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Date et lieu
Le Bien est remis à l’Acheteur le [date], à [adresse] [par le Vendeur / par un transporteur choisi par [Partie] / par enlèvement par l’Acheteur].
5.2 Vérification à la remise
À la remise, les Parties examinent ensemble le Bien. L’Acheteur signale par écrit, sur le bon de livraison ou à l’Annexe 2, tout défaut apparent ou toute différence avec la description de l’article 1. À défaut de réserve, le Bien est réputé conforme à la description, sous réserve des défauts cachés et des garanties de l’article 7.
5.3 Retard
Si le Bien n’est pas livré [nombre] jours après la date prévue, l’Acheteur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, résoudre la vente par écrit et obtenir la restitution des sommes versées, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Option 1 (transfert immédiat) : La propriété du Bien est transférée à l’Acheteur dès la signature du présent contrat. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés [en même temps / à la remise du Bien].
Option 2 (réserve de propriété) : Le Vendeur conserve la propriété du Bien jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques de perte ou de détérioration passent à l’Acheteur dès la remise du Bien : il l’assure à ses frais et ne peut pas le revendre ni le donner en garantie avant le paiement complet. À défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant [nombre] jours, reprendre le Bien. Les sommes déjà versées sont alors restituées à l’Acheteur, déduction faite d’une indemnité d’utilisation et de la moins-value éventuelle, justifiées.
Note de rédaction : la réserve de propriété doit être convenue par écrit, au plus tard au moment de la livraison (articles 2367 et 2368 du code civil). C’est à cette condition qu’elle reste opposable aux créanciers de l’Acheteur en cas de procédure collective.
ARTICLE 7 – GARANTIES
7.1 Garantie des vices cachés
Le Vendeur doit la garantie des défauts cachés du Bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du code civil). L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.
Option (Vendeur et Acheteur non professionnels, ou deux professionnels de la même spécialité) : Le Vendeur ne garantit pas les vices cachés dont il n’avait pas connaissance. Cette clause est sans effet pour les vices qu’il connaissait et n’a pas révélés.
Note de rédaction : un vendeur professionnel est présumé connaître les vices du bien qu’il vend. Une clause excluant la garantie ne peut donc pas être opposée par un professionnel à un acheteur non professionnel, ni à un professionnel d’une autre spécialité.
7.2 Vente par un professionnel à un consommateur
Lorsque le Vendeur est un professionnel et l’Acheteur un consommateur, le Vendeur répond en outre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Ces garanties légales ne peuvent être ni écartées ni réduites.
7.3 Garantie commerciale
Option : Le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale de [durée] couvrant [pièces / main-d’œuvre / déplacement], dans les conditions de l’Annexe 3. Elle s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS
Chaque Partie accomplit les formalités qui lui incombent dans les délais légaux. Pour un véhicule, le Vendeur déclare la cession à l’administration dans les quinze jours de la vente, et l’Acheteur demande le nouveau certificat d’immatriculation à son nom dans le délai d’un mois.
ARTICLE 9 – RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant [quinze] jours, résoudre la vente par écrit. Chaque Partie restitue alors ce qu’elle a reçu, sans préjudice des dommages et intérêts dus par la Partie défaillante.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Parties figurant au contrat sont utilisées pour la seule exécution de la vente et des formalités qui en découlent, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception d’une lettre exposant le désaccord. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.
Option (Acheteur consommateur) : L’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom, adresse et site internet du médiateur].
Option (deux professionnels) : À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le Vendeur [Prénom Nom, et fonction le cas échéant] Signature :
L’Acheteur [Prénom Nom, et fonction le cas échéant] Signature :
ANNEXE 1 – PHOTOGRAPHIES ET DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU BIEN
[Photographies datées, défauts visibles, relevé du compteur, références]
ANNEXE 2 – PROCÈS-VERBAL DE REMISE
- Date et heure de la remise : [date, heure]
- Lieu : [adresse]
- Accessoires et documents remis : [liste]
- Réserves de l’Acheteur : [aucune / description]
- Signatures des Parties
ANNEXE 3 – GARANTIE COMMERCIALE (LE CAS ÉCHÉANT)
[Durée, étendue, conditions de mise en œuvre, coordonnées du garant]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Quand la vente d’un bien est-elle conclue ?
La vente est le contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer un bien et l’acheteur à le payer (article 1582 du code civil). Elle est parfaite dès que les deux parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, même si le bien n’est pas encore livré ni le prix payé (article 1583). Autrement dit, une poignée de main suffit en droit. Le contrat écrit sert à prouver ce qui a été convenu, et surtout à régler ce que la loi laisse ouvert : date de remise, paiement, garanties, défauts connus.
Ce modèle vise la vente ponctuelle d’un bien meuble précis : une machine, un véhicule, un ordinateur, du mobilier, une œuvre. Il sert entre particuliers, entre professionnels, ou d’un professionnel à un particulier. Pour un immeuble, la vente passe par un notaire. Pour une entreprise qui vend régulièrement à sa clientèle, des conditions générales de vente sont plus adaptées.
Au-delà de 1 500 euros, l’article 1359 du code civil exige un écrit pour prouver un acte juridique entre particuliers. C’est une raison de plus de signer un contrat, même avec une personne de confiance.
Acompte ou arrhes : pouvez-vous encore changer d’avis ?
La somme versée à la signature ne produit pas le même effet selon le mot employé. C’est l’un des points qui créent le plus de litiges.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| La vente est-elle définitive ? | Oui, dès la signature | Non, chacun peut se dédire jusqu’à la date prévue |
| L’acheteur renonce | Il reste tenu de payer le prix et peut devoir des dommages et intérêts | Il perd les arrhes, sans autre somme à payer |
| Le vendeur renonce | L’acheteur peut exiger la livraison ou des dommages et intérêts | Il rembourse le double des arrhes (article 1590 du code civil) |
| Pour qui ? | Les parties sûres de leur choix | L’acheteur qui attend un financement, le vendeur qui attend une autre offre |
Si le contrat ne précise rien, la somme versée par un consommateur à un professionnel est considérée comme des arrhes, sauf stipulation contraire (article L. 214-1 du code de la consommation). Écrivez donc toujours le mot choisi, et fixez une date limite pour se dédire si vous retenez les arrhes.
Les clauses à remplir avec soin
- La description du bien : marque, modèle, numéro de série, année, état, défauts connus. Une description précise protège le vendeur : un défaut décrit et accepté par l’acheteur ne peut plus lui être reproché comme vice caché.
- Les déclarations du vendeur : il affirme être propriétaire et que le bien n’est ni gagé, ni saisi, ni financé par un crédit en cours.
- Le prix, hors taxes ou toutes taxes comprises : entre professionnels, précisez si la TVA s’ajoute. Une ambiguïté peut coûter 20 % du prix.
- La remise et ses réserves : le procès-verbal de l’Annexe 2 fige l’état du bien le jour de la remise.
- Le transfert de propriété et des risques : qui supporte la perte si le bien est volé ou détruit entre la signature et la livraison ?
- Les garanties : vices cachés pour toute vente, conformité en plus si un professionnel vend à un consommateur.
Vendre avec paiement différé : la réserve de propriété
En principe, l’acheteur devient propriétaire dès l’accord, même s’il n’a pas encore payé. Si vous acceptez un paiement en plusieurs fois, la clause de réserve de propriété vous protège : vous restez propriétaire jusqu’au dernier versement. En cas d’impayé, vous pouvez reprendre le bien.
Cette clause doit être écrite, au plus tard au moment de la livraison (article 2368 du code civil). Elle reste efficace si l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, à condition de revendiquer le bien dans les délais. Le modèle prévoit aussi que l’acheteur assure le bien dès la remise : il en a l’usage, il en supporte les risques.
Vices cachés ou défaut de conformité : quelle garantie s’applique ?
La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) concerne toutes les ventes, y compris entre particuliers. Le défaut doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. L’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648). Il peut rendre le bien et se faire rembourser, ou le garder et obtenir une réduction du prix.
Un vendeur non professionnel peut écarter cette garantie pour les vices qu’il ignorait. Un vendeur professionnel, lui, est présumé connaître les défauts de ce qu’il vend : face à un acheteur non professionnel, la clause d’exclusion ne joue pas.
Quand un professionnel vend à un consommateur, la garantie légale de conformité s’ajoute : elle couvre les défauts apparus dans les deux ans suivant la délivrance (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Pour un bien d’occasion, le défaut est présumé exister dès la remise s’il apparaît dans les douze premiers mois. Ces garanties ne peuvent pas être supprimées par contrat.
Cas fréquent : la vente d’un véhicule d’occasion
Le modèle comprend une option dédiée. Le vendeur remet le certificat d’immatriculation barré avec la mention « vendu le » et l’heure, le certificat de cession, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et, pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois. Il déclare ensuite la cession en ligne dans les quinze jours. L’acheteur dispose d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
Exemple : un artisan vend sa camionnette à un particulier pour 8 000 euros, avec un acompte de 1 000 euros et le solde à la remise. Il décrit les rayures de la carrosserie et le kilométrage dans le contrat, joint des photos datées et fait signer le procès-verbal de remise. Si l’acheteur découvre plus tard un défaut grave du moteur que l’artisan connaissait, la garantie des vices cachés jouera malgré toute clause contraire.
Les situations où ce modèle ne suffit pas
- Vente à distance ou hors établissement à un consommateur : l’acheteur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours, et une information précontractuelle détaillée est exigée.
- Vente internationale : entre professionnels de pays différents, la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises peut s’appliquer et changer les règles.
- Bien vendu avec un financement : un crédit affecté à l’achat ajoute des règles propres au code de la consommation.
- Animaux, armes, biens culturels protégés : ils obéissent à des règles spéciales.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifier le type de venteAssurez-vous qu'il s'agit d'un bien meuble vendu une fois, et notez si chaque partie est professionnelle ou non : les garanties en dépendent.
- Décrire le bien sans rien omettreIndiquez numéro de série, année, état et défauts connus, et joignez des photos datées à l'Annexe 1.
- Choisir acompte, arrhes ou paiement comptantRetenez l'option de l'article 4 selon que vous voulez une vente ferme ou garder une porte de sortie jusqu'à une date fixée.
- Décider du transfert de propriétéEn cas de paiement différé, retenez la réserve de propriété et demandez à l'acheteur d'assurer le bien dès sa remise.
- Remettre le bien contre procès-verbalExaminez le bien ensemble le jour de la remise, notez les réserves à l'Annexe 2 et accomplissez les formalités, notamment pour un véhicule.
Questions fréquentes
Un contrat de vente entre particuliers est-il obligatoire ?
Non, la vente est valable dès l'accord sur le bien et le prix, même oral. Mais au-delà de 1 500 euros, un écrit est exigé pour prouver la vente entre particuliers. Le contrat permet surtout de figer l'état du bien et les défauts signalés.
Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?
L'acompte rend la vente définitive : celui qui renonce peut être condamné à exécuter ou à indemniser. Les arrhes permettent de se dédire : l'acheteur les perd, le vendeur rembourse le double. Entre un professionnel et un consommateur, la somme versée d'avance vaut arrhes si le contrat ne dit rien.
Peut-on vendre un bien « en l'état » sans garantie ?
Un vendeur particulier peut exclure la garantie des vices cachés qu'il ignorait, mais jamais celle des vices qu'il connaissait et a tus. Un vendeur professionnel ne peut pas l'exclure face à un acheteur non professionnel. La mention « vendu en l'état » ne couvre donc pas tout.
Combien de temps l'acheteur a-t-il pour agir en cas de vice caché ?
Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice. Il doit prouver que le défaut existait avant la vente, qu'il était caché et qu'il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l'usage.
À quel moment l'acheteur devient-il propriétaire ?
En principe dès l'accord sur le bien et le prix, même avant le paiement. Les parties peuvent retarder ce transfert, notamment par une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet, qui doit être écrite au plus tard à la livraison.
Quels documents remettre lors de la vente d'une voiture d'occasion ?
Le certificat d'immatriculation barré et signé, le certificat de cession, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et, si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois. Le vendeur déclare la cession dans les quinze jours.
Peut-on payer en espèces ?
Un professionnel ne peut pas accepter d'un particulier résidant en France plus de 1 000 euros en espèces. Entre particuliers, il n'y a pas de plafond, mais il faut une quittance écrite pour prouver le paiement. Le virement reste la solution la plus sûre.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 28 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code civil, articles 1582 et suivants (vente), notamment 1583, 1590 (arrhes), 1641 à 1649 (vices cachés), 1359 (preuve par écrit), 2367 et 2368 (réserve de propriété)
- Code de la consommation, articles L. 214-1 (arrhes) et L. 217-3 et suivants (garantie légale de conformité)
- Code de commerce, article L. 441-10 (délais et pénalités de paiement entre professionnels)
Modèles associés
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Relations commerciales
- Modèle de conditions générales d'utilisation
Relations commerciales
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Relations commerciales
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Relations commerciales
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