Modèle de contrat de mandat gratuit (Word et PDF)
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Le contrat de mandat charge une personne d'accomplir des actes juridiques en votre nom et pour votre compte. Téléchargez un modèle complet, entre particuliers ou professionnels, et voyez comment fixer des pouvoirs clairs que les tiers accepteront.
Le modèle de contrat de mandat
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CONTRAT DE MANDAT
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Ce contrat organise un mandat de droit commun au sens des articles 1984 et suivants du code civil : le Mandataire accomplit un ou plusieurs actes juridiques au nom et pour le compte du Mandant. Il ne convient pas aux mandats soumis à une réglementation particulière : mandat immobilier confié à un professionnel (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), agent commercial, mandat de protection future, intermédiation en assurance ou en opérations de banque, représentation devant les juridictions. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Option 1 (personne physique) : [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
Option 2 (personne morale) : [Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après le « Mandant »,
ET :
Option 1 (personne physique) : [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
Option 2 (personne morale) : [Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après le « Mandataire »,
ci-après ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
Le Mandant souhaite se faire représenter pour accomplir les actes décrits ci-dessous, car [raison : éloignement, indisponibilité, compétence particulière du Mandataire, etc.]. Le Mandataire accepte cette mission dans les conditions du présent contrat.
ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT
Le Mandant donne pouvoir au Mandataire, qui l’accepte, d’accomplir en son nom et pour son compte :
Option 1 (mandat spécial) : l’acte ou les actes suivants, et eux seuls : [description précise de chaque acte : nature, bien ou affaire concerné, cocontractant éventuel].
Option 2 (mandat général d’administration) : les actes d’administration courante du bien ou de l’affaire suivant : [désignation], notamment [encaisser les loyers, payer les charges, conclure les contrats d’entretien, etc.].
Note de rédaction : un mandat rédigé en termes généraux ne permet que des actes d’administration (article 1988 du code civil). Pour vendre, donner, hypothéquer ou accomplir tout autre acte de disposition, l’acte doit être désigné expressément à l’option 1, avec ses conditions essentielles (bien, prix minimum, etc.).
ARTICLE 2 – ÉTENDUE ET LIMITES DES POUVOIRS
2.1 Pouvoirs accordés
Pour l’accomplissement de sa mission, le Mandataire peut, au nom du Mandant : signer tous actes et documents, négocier dans les limites fixées à l’article 2.2, faire toutes déclarations, retirer et délivrer tous documents, et plus généralement faire le nécessaire pour l’exécution des actes visés à l’article 1.
2.2 Limites
Le Mandataire respecte les limites suivantes : [prix minimum ou maximum, montant maximum d’engagement par opération, durée maximale des contrats conclus, actes soumis à l’accord écrit préalable du Mandant].
Il ne peut pas dépasser les pouvoirs ainsi définis. Tout acte accompli au-delà n’engage le Mandant que s’il le ratifie par écrit.
2.3 Conflit d’intérêts
Le Mandataire ne peut ni contracter avec lui-même pour son propre compte, ni représenter en même temps l’autre partie à l’acte, sauf autorisation écrite et préalable du Mandant pour l’acte concerné.
2.4 Substitution
Option 1 : Le Mandataire exécute personnellement sa mission et ne peut se substituer personne.
Option 2 : Le Mandataire peut se substituer une personne de son choix pour [actes concernés]. Il en informe le Mandant par écrit et répond des actes de cette personne dans les conditions de l’article 1994 du code civil.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le Mandataire s’engage à :
- exécuter sa mission avec soin et loyauté, dans l’intérêt exclusif du Mandant ;
- informer le Mandant de l’avancement de sa mission au moins [fréquence], et sans délai de toute difficulté ou de toute offre qui sortirait de ses pouvoirs ;
- présenter aux tiers le présent contrat, ou une copie, lorsqu’ils lui demandent de justifier de ses pouvoirs ;
- conserver séparément les sommes et biens reçus pour le compte du Mandant et ne jamais les utiliser à son profit ;
- rendre compte de sa gestion dans les conditions de l’article 5.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU MANDANT
Le Mandant s’engage à :
- remettre au Mandataire les documents, informations et fonds nécessaires à sa mission ;
- exécuter les engagements que le Mandataire a pris en son nom dans la limite de ses pouvoirs ;
- rembourser au Mandataire les frais et avances engagés pour la mission, sur justificatifs, conformément à l’article 1999 du code civil, ainsi que l’indemniser des pertes subies à l’occasion de sa mission sans faute de sa part ;
- payer la rémunération prévue à l’article 6, le cas échéant.
Option : Les frais engagés sans accord préalable du Mandant ne sont remboursés que dans la limite de [montant] euros par mois.
ARTICLE 5 – REDDITION DE COMPTES
Le Mandataire rend compte de sa gestion :
- à la fin de la mission, dans les [nombre] jours suivant l’accomplissement du dernier acte ;
- et, pendant le mandat, [chaque mois / chaque trimestre / à première demande du Mandant].
Le compte détaille les actes accomplis, les sommes reçues et versées, les frais engagés et le solde. Le Mandataire remet au Mandant les justificatifs, les originaux des actes signés et tout ce qu’il a reçu en vertu de son mandat. Il verse le solde dû au Mandant dans les [nombre] jours suivant la présentation du compte.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION
Option 1 (mandat gratuit) : Le mandat est consenti à titre gratuit. Le Mandataire ne perçoit aucune rémunération, sans préjudice du remboursement de ses frais prévu à l’article 4.
Option 2 (mandat rémunéré) : En contrepartie de sa mission, le Mandataire perçoit [une somme forfaitaire de [montant] euros / une rémunération de [pourcentage] % du montant de l’opération réalisée / un honoraire de [montant] euros par heure]. Cette rémunération est payable [à l’accomplissement de l’acte / chaque mois, sur facture], par virement, dans un délai de [nombre] jours.
Note de rédaction : en l’absence de clause, le mandat est gratuit (article 1986 du code civil), mais un professionnel qui agit dans son domaine est en principe présumé rémunéré. Le Mandataire qui agit à titre gratuit voit sa responsabilité appréciée moins sévèrement (article 1992 du code civil).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Le Mandataire répond des fautes qu’il commet dans l’exécution de sa mission. Il n’est pas responsable du résultat de l’opération, sauf engagement écrit contraire.
Le Mandataire qui a fait connaître ses pouvoirs aux tiers n’est pas personnellement tenu envers eux de ce qui a été fait au-delà, sauf s’il s’y est personnellement engagé.
Option (mandataire professionnel) : Le Mandataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité exercée au titre du présent mandat, souscrite auprès de [assureur] sous le numéro [numéro de contrat]. Il en justifie à première demande.
ARTICLE 8 – DURÉE
Option 1 : Le mandat prend effet le [date] et prend fin de plein droit à l’accomplissement du ou des actes visés à l’article 1, et au plus tard le [date].
Option 2 : Le mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter du [date].
ARTICLE 9 – FIN DU MANDAT
9.1 Révocation par le Mandant
Le Mandant peut révoquer le mandat à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit remis contre signature. Le Mandataire cesse d’agir dès la réception de la révocation et restitue sans délai le présent contrat et les documents qui lui ont été remis.
Option (mandat rémunéré à durée indéterminée) : La révocation prend effet à l’issue d’un préavis de [durée]. La rémunération due pour les actes accomplis avant la prise d’effet reste acquise au Mandataire.
9.2 Renonciation par le Mandataire
Le Mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa décision au Mandant par écrit, avec un préavis de [durée] qui laisse au Mandant le temps de prendre ses dispositions. S’il renonce à contretemps et cause ainsi un préjudice au Mandant, il l’en indemnise, sauf s’il ne pouvait pas poursuivre sa mission sans subir lui-même un préjudice considérable.
9.3 Autres causes
Le mandat prend également fin par le décès, la mise sous tutelle ou la déconfiture du Mandant ou du Mandataire, et, pour une personne morale, par sa dissolution ou l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
9.4 Information des tiers
Le Mandant informe de la fin du mandat les tiers avec lesquels le Mandataire était en relation. À défaut, les actes accomplis avec des tiers de bonne foi qui ignoraient la fin du mandat peuvent continuer à l’engager.
9.5 Conséquences
À la fin du mandat, quelle qu’en soit la cause, le Mandataire rend un compte définitif dans les conditions de l’article 5. En cas de décès du Mandant, le Mandataire achève ce qui était commencé s’il y a péril en la demeure.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Le Mandataire garde confidentielles les informations reçues du Mandant ou recueillies au cours de sa mission, pendant toute la durée du mandat et [nombre] ans après sa fin.
Les données personnelles échangées sont traitées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour la seule exécution du mandat.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une lettre exposant le désaccord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Option (deux professionnels) : À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le Mandant [Prénom Nom, et fonction le cas échéant] Signature précédée de la mention « Bon pour pouvoir » :
Le Mandataire [Prénom Nom, et fonction le cas échéant] Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation du mandat » :
ANNEXE – PIÈCES REMISES AU MANDATAIRE
- Documents remis : [titres de propriété, contrats, pièces d’identité en copie, etc.]
- Fonds remis, le cas échéant : [montant] euros, le [date]
- Coordonnées des tiers concernés : [liste]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
À quoi sert un contrat de mandat et qui s’engage ?
Le contrat de mandat permet à une personne, le mandant, de charger une autre personne, le mandataire, d’accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte : signer un contrat, encaisser une somme, accepter une offre, gérer un bien. L’article 1984 du code civil le définit ainsi. Une fois l’acte signé dans la limite des pouvoirs, c’est le mandant qui est engagé, comme s’il avait signé lui-même.
Le mandat sert aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Un propriétaire qui vit à l’étranger confie à un proche la gestion de son appartement. Un dirigeant charge un collaborateur extérieur de négocier l’achat d’un véhicule de société. Une association donne pouvoir à un bénévole pour signer un bail de salle. Dans tous ces cas, le mandataire agit à visage découvert : le tiers sait qu’il traite avec un représentant.
La loi n’exige pas d’écrit pour former le mandat (article 1985 du code civil). Mais sans écrit, le mandataire aura du mal à prouver ses pouvoirs, et le tiers refusera souvent de signer avec lui.
Mandat, procuration ou contrat réglementé : quel document choisir ?
Le mot « mandat » recouvre des situations très différentes. Avant de remplir le modèle, vérifiez que votre cas relève bien du mandat de droit commun.
| Votre situation | Document adapté | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Un acte ponctuel et simple (retirer un colis, signer un état des lieux) | Procuration d’une page | Le contrat complet n’est pas utile : une procuration datée et signée suffit souvent |
| Une mission suivie, avec frais, comptes ou rémunération | Ce contrat de mandat | Il fixe les pouvoirs, la reddition de comptes et la fin de la mission |
| Vendre ou louer un bien immobilier par un professionnel | Mandat de la loi Hoguet | Le professionnel doit détenir une carte et suivre un formalisme strict |
| Prospecter et négocier en continu pour une entreprise | Contrat d’agent commercial | Statut protecteur, avec indemnité de fin de contrat |
| Organiser sa propre protection en cas de perte d’autonomie | Mandat de protection future | Formulaire officiel ou acte notarié, régime propre |
Retenez la différence avec la procuration : la procuration est le document qui prouve le pouvoir donné ; le contrat de mandat organise en plus les obligations de chacun. Le présent modèle peut servir de procuration, puisqu’il décrit précisément les pouvoirs et peut être présenté aux tiers.
Ce que le modèle vous fait décider
- Mandat spécial ou général : le mandat spécial vise un ou plusieurs actes nommés ; le mandat général couvre la gestion courante d’un bien ou d’une affaire. Le choix change ce que le mandataire a le droit de faire (voir la section suivante).
- Les limites chiffrées : prix minimum de vente, montant maximum par engagement, actes soumis à votre accord préalable. Plus elles sont précises, moins le tiers aura de doute sur les pouvoirs.
- Le conflit d’intérêts : le mandataire ne peut pas acheter pour lui-même le bien qu’il doit vendre, ni représenter les deux côtés de l’opération, sauf autorisation écrite. Lorsque le mandant est une personne physique, l’article 1161 du code civil frappe un tel acte de nullité, sauf autorisation ou ratification.
- La substitution : le mandataire peut-il confier la mission à quelqu’un d’autre ? Le modèle permet de l’interdire ou de l’encadrer.
- La reddition de comptes : rythme, contenu, délai de versement du solde. C’est l’obligation qui protège le mandant quand des fonds transitent par le mandataire.
- Gratuit ou rémunéré : la rémunération doit être écrite, avec son mode de calcul et sa date d’exigibilité.
Vendre, donner, hypothéquer : pourquoi le mandat doit être exprès
Un piège revient souvent. L’article 1988 du code civil prévoit qu’un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d’administration : encaisser des loyers, payer des factures, faire entretenir un bien. Pour un acte qui engage le patrimoine de façon durable, comme vendre un bien, le donner ou constituer une hypothèque, le pouvoir doit être donné expressément.
Exemple : vous écrivez « je donne pouvoir à Mme X de gérer ma maison de vacances ». Mme X peut la louer à la semaine et payer le jardinier. Elle ne peut pas signer une promesse de vente, même à un bon prix. Pour cela, il faut écrire « vendre la maison située [adresse], au prix minimum de [montant] euros net vendeur ».
Certains actes exigent en outre une forme particulière, par exemple une procuration notariée pour une donation ou une hypothèque. Interrogez le notaire chargé de l’acte avant de signer le mandat : il vous indiquera la forme acceptée.
Le tiers doute des pouvoirs du mandataire : ce que prévoit la loi
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le tiers qui hésite peut écrire au mandant pour lui demander de confirmer, dans un délai raisonnable, que le mandataire est bien habilité à conclure l’acte (article 1158 du code civil). Sans réponse dans ce délai, le mandataire est réputé habilité.
Si le mandataire dépasse ses pouvoirs, l’acte ne vous engage pas, sauf si vous le ratifiez. Une exception existe toutefois : le mandat apparent. Lorsque le tiers a légitimement cru que le mandataire avait le pouvoir d’agir, à cause de votre propre comportement, l’acte peut vous être opposé (article 1156 du code civil). D’où l’intérêt de limites écrites claires, et d’informer les tiers quand le mandat prend fin.
Cinq erreurs qui fragilisent un mandat
- Des pouvoirs trop vagues : « faire le nécessaire » ne suffit pas pour vendre ou s’endetter, et le tiers refusera de signer.
- Pas de date de fin : un mandat sans terme continue de produire effet. Fixez une date limite ou rattachez la fin à l’accomplissement de l’acte.
- Oublier la révocation auprès des tiers : révoquer le mandataire ne suffit pas. Si les tiers de bonne foi n’en sont pas informés, ils peuvent encore se prévaloir des actes accomplis (articles 2005 et 2009 du code civil).
- Mélanger les fonds : sans compte ou suivi séparé, il devient difficile de reconstituer ce qui revient au mandant.
- Utiliser ce modèle pour une activité réglementée : transaction immobilière par un professionnel, courtage en assurance ou en crédit, représentation en justice. Ces mandats obéissent à des règles propres.
Révoquer ou renoncer : comment se termine la mission
Le mandant peut révoquer le mandat quand il le souhaite (article 2004 du code civil). Le mandataire peut aussi renoncer, mais il doit indemniser le mandant si sa renonciation lui cause un préjudice, sauf s’il ne pouvait continuer sans en subir lui-même un préjudice considérable (article 2007). Le mandat prend aussi fin par le décès, la tutelle ou la déconfiture de l’une des parties (article 2003).
Quand le mandat est rémunéré et sert l’intérêt des deux parties, les tribunaux jugent qu’il ne peut pas être révoqué sans motif légitime ni indemnité : c’est le mandat d’intérêt commun. Si vous êtes dans ce cas, prévoyez un préavis, comme le propose l’option de l’article 9.1 du modèle.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifier que votre mandat n'est pas réglementéÉcartez les cas qui ont leur propre régime : agence immobilière, agent commercial, assurance, protection future, représentation en justice.
- Choisir mandat spécial ou généralPour vendre, donner ou emprunter, nommez précisément chaque acte à l'article 1 ; pour une simple gestion courante, le mandat général suffit.
- Chiffrer les limites des pouvoirsIndiquez à l'article 2.2 les prix plancher ou plafond, les montants maximum et les actes qui demandent votre accord écrit.
- Régler l'argentDécidez si le mandat est gratuit ou rémunéré, quels frais sont remboursés et à quel rythme le mandataire rend ses comptes.
- Prévoir la fin et prévenir les tiersFixez une date limite et, à la fin du mandat, informez par écrit les personnes avec qui le mandataire était en contact.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un mandat et une procuration ?
La procuration est l'écrit qui donne et prouve le pouvoir de représenter. Le contrat de mandat va plus loin : il fixe aussi les obligations du mandataire, ses comptes, sa rémunération éventuelle et la fin de sa mission. En pratique, un contrat de mandat détaillé peut être présenté aux tiers comme une procuration.
Un contrat de mandat doit-il être écrit ?
Non, le code civil admet un mandat verbal et une acceptation tacite. Mais l'écrit est vivement conseillé : le tiers demandera la preuve des pouvoirs, et certains actes exigent une forme particulière, parfois notariée.
Le mandataire peut-il vendre un bien avec un mandat général ?
Non. Un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration. Pour vendre, donner ou hypothéquer, le pouvoir doit viser expressément l'acte et le bien concernés.
Le mandat est-il gratuit ou payant ?
Le code civil présume le mandat gratuit, sauf convention contraire. Un professionnel qui agit dans son activité est en principe considéré comme rémunéré. Dans tous les cas, les frais engagés pour la mission doivent être remboursés au mandataire.
Peut-on révoquer un mandataire à tout moment ?
Oui, le mandant peut révoquer le mandat quand il le veut. Une exception existe pour le mandat d'intérêt commun, rémunéré et utile aux deux parties : la révocation sans motif légitime ouvre droit à une indemnité. Pensez aussi à prévenir les tiers.
Que se passe-t-il si le mandataire dépasse ses pouvoirs ?
L'acte n'engage pas le mandant, sauf s'il le ratifie ensuite. Il peut toutefois l'engager si le tiers a légitimement cru aux pouvoirs du mandataire, du fait du comportement du mandant : c'est le mandat apparent.
Le mandat prend-il fin au décès du mandant ?
Oui, le décès du mandant ou du mandataire met fin au mandat. Le mandataire doit cependant achever ce qui était commencé s'il y a péril en la demeure, et les actes qu'il accomplit en ignorant le décès restent valables envers les tiers de bonne foi.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 28 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
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