Modèle de contrat de licence de logiciel gratuit (Word et PDF)

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Le contrat de licence de logiciel autorise une entreprise à utiliser un programme sans en devenir propriétaire. Téléchargez notre modèle entre professionnels et repérez les clauses qui fixent le prix réel et les risques d'audit.

Le modèle de contrat de licence de logiciel

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce modèle vise une licence d’utilisation d’un logiciel installé chez le client (sur ses serveurs ou ses postes), entre professionnels. Pour un logiciel utilisé en ligne sur abonnement, préférez un contrat SaaS. Pour transférer la propriété des droits, il faut un contrat de cession de droits, et non une licence.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Dénomination sociale de l’éditeur], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après « le Concédant »,

ET

[Dénomination sociale du client], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après « le Licencié »,

ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Concédant est titulaire des droits d’auteur sur le logiciel dénommé [nom du logiciel], version [numéro], dont les fonctionnalités sont décrites dans la documentation figurant en annexe 1 (ci-après « le Logiciel »). Le Licencié souhaite utiliser le Logiciel pour les besoins de son activité de [activité]. Avant la signature, le Licencié a pu consulter la documentation et [tester une version de démonstration / assister à une présentation].

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

  • Logiciel : le programme d’ordinateur désigné ci-dessus, sous forme de code objet, ainsi que ses mises à jour fournies au titre du contrat.
  • Documentation : les manuels d’installation et d’utilisation, sur tout support, remis avec le Logiciel.
  • Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Licencié à utiliser le Logiciel (salarié, mandataire social, prestataire agissant pour son compte).
  • Site : le lieu d’installation indiqué à l’article 3.
  • Anomalie : tout défaut de fonctionnement reproductible du Logiciel non conforme à la Documentation.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Concédant concède au Licencié, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation, dans les limites définies au présent contrat. Le contrat ne transfère au Licencié aucun droit de propriété sur le Logiciel.

ARTICLE 3 – ÉTENDUE DE LA LICENCE

3.1 Nature des droits concédés

Le Licencié est autorisé à :

  • installer le Logiciel et le charger en mémoire pour son exécution ;
  • l’utiliser pour les besoins internes de son activité, conformément à sa destination décrite dans la Documentation ;
  • reproduire la Documentation pour l’usage des Utilisateurs.

Tout autre droit, notamment de modification, de traduction, d’adaptation, de distribution, de location, de prêt ou de mise à disposition de tiers, est réservé au Concédant, sauf autorisation écrite de sa part.

3.2 Limites de l’utilisation

  • Caractère : licence [non exclusive / exclusive pour le secteur suivant : …], non cessible et non transférable, sauf accord écrit du Concédant.
  • Métrique : [nombre] [Utilisateurs nommés / Utilisateurs simultanés / serveurs / processeurs / postes].
  • Lieu : [Site situé à : adresse / tous les établissements du Licencié en France / monde entier].
  • Durée : [durée de l’article 10 / durée des droits d’auteur].

Note de rédaction : la métrique est le cœur économique de la licence. Décrivez-la de façon mesurable et prévoyez le prix d’un dépassement (article 6.3) pour éviter qu’un dépassement involontaire soit traité comme une contrefaçon.

3.3 Droits que la loi réserve au Licencié

Le Licencié conserve les droits que la loi accorde à toute personne ayant le droit d’utiliser un logiciel, et notamment :

  • faire une copie de sauvegarde lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’utilisation du Logiciel ;
  • observer, étudier ou tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui en sont à la base, lors d’opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage qu’il est en droit d’effectuer ;
  • reproduire ou traduire le code lorsque c’est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel créé de façon indépendante, dans les conditions fixées par la loi.

Le Concédant se réserve le droit de corriger les Anomalies. Le Licencié peut toutefois les faire corriger par un tiers si le Concédant n’y procède pas dans les délais de l’article 7.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET INSTALLATION

Le Concédant livre le Logiciel et la Documentation [par téléchargement sécurisé / sur support physique] au plus tard le [date], avec les clés de licence correspondant à la métrique retenue.

[Option 1 : Le Licencié installe lui-même le Logiciel selon la Documentation, sur un environnement conforme aux prérequis techniques de l’annexe 2.]

[Option 2 : Le Concédant installe le Logiciel sur le Site, dans les conditions de l’annexe 3, moyennant le prix prévu à l’article 6.]

ARTICLE 5 – RÉCEPTION

Le Licencié dispose d’un délai de [trente] jours à compter de l’installation pour vérifier la conformité du Logiciel à la Documentation, selon le plan de tests de l’annexe 4.

À l’issue de cette période, les Parties signent un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Les Anomalies bloquantes empêchent la réception ; elles sont corrigées par le Concédant dans un délai de [quinze] jours, puis une nouvelle période de vérification de [quinze] jours s’ouvre.

Faute de réserves notifiées par écrit dans le délai, ou en cas d’utilisation du Logiciel en production, la réception est réputée prononcée sans réserve.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 Redevance de licence

[Option 1 – licence perpétuelle : Le Licencié verse une redevance unique de [montant] euros hors taxes, payable [50 % à la signature et 50 % à la réception].]

[Option 2 – licence à durée déterminée : Le Licencié verse une redevance de [montant] euros hors taxes par [an], payable d’avance au début de chaque période.]

6.2 Autres prestations

L’installation, la formation et le paramétrage sont facturés [au forfait de [montant] euros hors taxes / selon les tarifs de l’annexe 5].

6.3 Extension et dépassement

Le Licencié peut à tout moment étendre la métrique au tarif en vigueur de l’annexe 5. Si un audit révèle un dépassement, le Licencié régularise sa situation en payant les licences manquantes au tarif en vigueur, à compter de la date du dépassement s’il peut être établi, sans autre pénalité si le dépassement est inférieur à [10] %.

6.4 Paiement

Les factures sont payables à [trente] jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET MAINTENANCE

7.1 Garantie de conformité

Le Concédant garantit, pendant [six] mois à compter de la réception, que le Logiciel fonctionne de façon conforme à la Documentation. Pendant cette période, il corrige gratuitement les Anomalies signalées par écrit, dans les délais suivants : Anomalie bloquante [nombre] jours ouvrés, Anomalie majeure [nombre] jours ouvrés, Anomalie mineure à la prochaine mise à jour.

Cette garantie ne couvre pas les Anomalies dues à une utilisation non conforme, à une modification du Logiciel par un tiers ou à un environnement ne respectant pas les prérequis de l’annexe 2.

7.2 Maintenance et mises à jour

Option : Après la période de garantie, la correction des Anomalies, l’assistance téléphonique et la fourniture des mises à jour font l’objet d’un contrat de maintenance distinct, que le Concédant s’engage à proposer au Licencié pendant au moins [cinq] ans à compter de la signature.

Note de rédaction : sans engagement de maintenance sur une durée minimale, le Licencié risque de détenir une licence perpétuelle sur un logiciel devenu inutilisable faute de mises à jour.

ARTICLE 8 – GARANTIE D’ÉVICTION

Le Concédant garantit qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires à la concession de la licence et que le Logiciel ne contrefait pas les droits de tiers.

Si une action est engagée contre le Licencié sur ce fondement, le Concédant prend en charge sa défense et les condamnations prononcées, à condition que le Licencié l’en informe sans délai et lui laisse la conduite de la procédure. Le Concédant peut aussi, à ses frais, obtenir le droit de continuer l’utilisation, modifier le Logiciel pour qu’il ne soit plus contrefaisant ou, à défaut, résilier la licence et rembourser la redevance au prorata de la durée d’utilisation restant à courir [ou : sur une base d’amortissement de [cinq] ans pour une licence perpétuelle].

ARTICLE 9 – AUDIT

Le Concédant peut vérifier, au plus une fois par an et avec un préavis de [trente] jours, le respect de la métrique de licence. L’audit est réalisé [par un expert indépendant tenu au secret / à partir d’un rapport d’utilisation généré par le Logiciel], pendant les heures ouvrées et sans perturber l’activité du Licencié.

Les frais d’audit sont supportés par le Concédant, sauf si un dépassement supérieur à [10] % est constaté.

ARTICLE 10 – DURÉE

[Option 1 : La licence est concédée pour la durée de protection des droits d’auteur sur le Logiciel, à compter de la signature.]

[Option 2 : La licence est concédée pour une durée de [nombre] ans à compter de la signature. Elle est ensuite renouvelée par périodes de [un an] sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au moins [trois] mois avant l’échéance.]

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Chaque Partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par l’inexécution de ses obligations.

[Option : La responsabilité totale du Concédant est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels ou de mise en jeu de la garantie d’éviction.]

Le Licencié reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Licencié garde confidentiels le Logiciel, sa Documentation et les clés de licence. Il ne les communique qu’aux Utilisateurs qui en ont besoin et les informe de cette obligation. Chaque Partie garde également confidentielles les informations commerciales de l’autre, pendant la durée du contrat et [cinq] ans après sa fin.

ARTICLE 13 – DÉPÔT DES SOURCES

Option : Le Concédant dépose le code source du Logiciel et de chacune de ses versions majeures auprès de [nom du tiers de confiance]. Le Licencié pourra y accéder, pour les seuls besoins de la maintenance du Logiciel à son usage, en cas de liquidation judiciaire du Concédant sans reprise de l’activité, ou de cessation de la maintenance par le Concédant pendant plus de [six] mois sans solution de remplacement. Les frais de dépôt sont supportés par [le Concédant / le Licencié / les deux Parties à parts égales].

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une des Parties, non réparé dans les [trente] jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception visant la présente clause, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit.

À la fin de la licence, pour quelque cause que ce soit, le Licencié cesse d’utiliser le Logiciel et détruit toutes ses copies, dont il atteste par écrit dans les [quinze] jours. Il conserve le droit d’accéder à ses propres données et de les exporter dans un format standard pendant [trois] mois.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable pendant [trente] jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de [ville].

Note de rédaction : les litiges portant sur les droits d’auteur sur un logiciel relèvent de quelques tribunaux judiciaires spécialisés désignés par décret. Vérifiez que la ville choisie en dispose, faute de quoi la clause ne pourra pas s’appliquer à ces litiges.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux [ou : signé électroniquement].

Pour le Concédant [nom, fonction, signature]

Pour le Licencié [nom, fonction, signature]

ANNEXES

  • Annexe 1 : description fonctionnelle et Documentation du Logiciel
  • Annexe 2 : prérequis techniques
  • Annexe 3 : conditions d’installation (le cas échéant)
  • Annexe 4 : plan de tests de réception
  • Annexe 5 : tarifs (licences supplémentaires, prestations)

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Licence de logiciel : un droit d’utiliser, pas un achat

Le contrat de licence de logiciel permet à une entreprise d’utiliser un programme dont un éditeur garde la propriété. L’éditeur, appelé concédant, reste titulaire des droits d’auteur. Le client, appelé licencié, reçoit seulement un droit d’usage, dans des limites précises : nombre d’utilisateurs, lieu, durée, finalité.

Ce point surprend souvent les acheteurs : payer une « licence perpétuelle » ne rend pas propriétaire du logiciel. Le client ne peut ni le revendre librement, ni le modifier, ni le mettre à disposition d’une filiale si le contrat ne le prévoit pas. Toute utilisation au-delà de ce qui est autorisé peut être qualifiée de contrefaçon.

Notre modèle vise la licence d’un logiciel installé chez le client, entre professionnels. Il prévoit la métrique de licence, la réception, la garantie, l’audit, la garantie d’éviction et, en option, le dépôt des sources.

Licence installée, abonnement SaaS ou cession de droits : quel contrat choisir ?

Licence de logicielContrat SaaSCession de droits
Où tourne le logiciel ?Chez le clientChez l’éditeur, accès en ligneChez le nouveau titulaire
Qui reste propriétaire ?L’éditeurL’éditeurL’acquéreur
Prix habituelRedevance unique ou annuelleAbonnement mensuel ou annuelPrix de cession, souvent forfaitaire
Point juridique cléÉtendue et métrique de la licenceDisponibilité du service et donnéesListe précise des droits cédés
Cas typiqueLogiciel métier sur les serveurs de l’entrepriseOutil de gestion accessible par navigateurLogiciel développé sur mesure par un prestataire

Ce que le client peut toujours faire, même si le contrat l’interdit

Le Code de la propriété intellectuelle réserve à l’éditeur la reproduction, la modification et la diffusion du logiciel (article L. 122-6). Mais l’article L. 122-6-1 garantit à toute personne ayant le droit d’utiliser le logiciel certaines libertés minimales :

  • La copie de sauvegarde : elle peut être faite lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. Une clause qui l’interdit est sans effet.
  • L’observation du fonctionnement : le client peut étudier et tester le logiciel pour comprendre ses principes, dans le cadre de son utilisation normale.
  • La décompilation pour l’interopérabilité : elle est permise, dans des conditions strictes, pour faire communiquer le logiciel avec un autre programme créé de façon indépendante.
  • La correction des erreurs : elle est en principe permise au client, sauf si l’éditeur se la réserve par contrat. Notre modèle la lui réserve, mais rend la main au client si l’éditeur ne corrige pas dans les délais.

Bien définir la métrique de licence pour éviter un redressement

La métrique est l’unité qui mesure l’usage autorisé : utilisateurs nommés, utilisateurs simultanés, postes, serveurs, processeurs, chiffre d’affaires. C’est elle qui détermine le prix, et c’est sur elle que portent les audits des éditeurs.

Exemple : une licence pour « 50 utilisateurs » ne dit pas si un salarié parti puis remplacé compte une ou deux fois, ni si les comptes techniques sont inclus. Lors d’un audit, l’écart d’interprétation peut se chiffrer en dizaines de licences à régulariser. Notre modèle demande une définition mesurable et prévoit une régularisation au tarif normal, sans pénalité, pour un léger dépassement.

Choisissez aussi entre licence perpétuelle et licence à durée limitée. La première se paie une fois, mais la maintenance annuelle, souvent facturée à part, en représente le vrai coût dans la durée. La seconde coûte moins à l’entrée, mais l’usage s’arrête à l’échéance si la licence n’est pas renouvelée.

Encadrez aussi l’audit lui-même : fréquence maximale, préavis, auditeur tenu au secret, frais à la charge de l’éditeur sauf dépassement significatif.

Garanties, maintenance et sources : les clauses qui protègent le client

  • La réception : un délai de vérification, un plan de tests et un procès-verbal fixent le point de départ de la garantie et du paiement du solde.
  • La garantie de conformité : l’éditeur corrige gratuitement les anomalies pendant une durée définie, avec des délais selon la gravité.
  • L’engagement de maintenance : une licence perpétuelle a peu de valeur si l’éditeur peut cesser les mises à jour du jour au lendemain. Exigez une durée minimale de maintenance proposée.
  • La garantie d’éviction : l’éditeur garantit qu’il détient les droits et défend le client en cas de réclamation d’un tiers, y compris pour les composants libres intégrés au logiciel.
  • Le dépôt des sources : confié à un tiers de confiance, il permet au client de faire maintenir le logiciel si l’éditeur disparaît.

Les erreurs fréquentes dans une licence de logiciel

  • Oublier le périmètre géographique et le groupe : une licence au profit de « la société » ne couvre pas ses filiales, ni ses établissements à l’étranger, si le contrat ne le dit pas.
  • Confondre licence et cession : pour un logiciel développé sur mesure, une simple licence laisse la propriété au prestataire. Si vous voulez la propriété, il faut une cession écrite.
  • Ignorer la sortie : prévoyez l’export des données dans un format standard à la fin de la licence.
  • Accepter une limitation de responsabilité sans exception : la garantie d’éviction et la faute lourde doivent rester hors plafond.
  • Laisser un salarié développer un module « dans son coin » : les droits sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions reviennent à l’employeur (article L. 113-9), mais ce n’est pas le cas pour un prestataire extérieur.

Les cas où ce modèle doit être adapté

Le modèle convient à une licence standard entre professionnels. Faites-le adapter si vous distribuez le logiciel par des revendeurs, si la licence est exclusive sur un territoire, si le logiciel contient des composants sous licence libre dont les conditions de redistribution s’imposent, ou si le logiciel traite des données sensibles (santé, données bancaires). Pour une vente de licences à des particuliers, les règles protectrices des consommateurs s’ajoutent.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Identifier précisément le logicielIndiquez le nom, la version et joignez la documentation qui décrit les fonctionnalités promises.
  2. Choisir la métriqueDécidez si la licence se compte en utilisateurs nommés, simultanés, postes ou serveurs, et définissez chaque unité.
  3. Délimiter le périmètrePrécisez les sociétés du groupe, les établissements et les pays où le logiciel peut être utilisé.
  4. Organiser la réceptionRédigez un plan de tests court et fixez le délai pour signaler les anomalies avant le procès-verbal.
  5. Sécuriser la suiteNégociez une durée minimale de maintenance et, pour un logiciel critique, le dépôt des sources chez un tiers.

Questions fréquentes

Une licence perpétuelle rend-elle propriétaire du logiciel ?

Non. Elle donne un droit d'utilisation sans limite de durée, mais l'éditeur reste titulaire des droits d'auteur. Le client ne peut pas modifier, revendre ou diffuser le logiciel au-delà de ce que prévoit le contrat.

Un éditeur peut-il interdire la copie de sauvegarde ?

Non. La loi autorise l'utilisateur légitime à faire une copie de sauvegarde lorsqu'elle est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Une clause contraire est nulle.

Que risque une entreprise qui dépasse le nombre de licences ?

L'éditeur peut demander le paiement des licences manquantes et, selon les cas, agir en contrefaçon. Un contrat bien rédigé prévoit une régularisation au tarif normal pour un dépassement limité, ce qui évite un conflit coûteux.

Peut-on utiliser une licence dans toutes les sociétés d'un groupe ?

Seulement si le contrat le prévoit. Une licence consentie à une société ne profite pas automatiquement à ses filiales. Il faut les désigner ou viser expressément les sociétés contrôlées.

À quoi sert le dépôt du code source ?

Il protège le client si l'éditeur disparaît ou arrête la maintenance. Le code est confié à un tiers de confiance et remis au client dans les cas prévus au contrat, pour qu'il puisse faire maintenir le logiciel.

Quelle différence entre licence de logiciel et contrat SaaS ?

Avec une licence, le logiciel est installé chez le client, qui gère son exploitation. En SaaS, l'éditeur héberge le logiciel et le client y accède en ligne, sur abonnement. Les clauses clés ne sont donc pas les mêmes.

Le client peut-il corriger lui-même les bugs ?

La loi le permet en principe, sauf si le contrat réserve ce droit à l'éditeur, ce qui est fréquent. Dans ce cas, prévoyez des délais de correction et la possibilité de faire intervenir un tiers si l'éditeur ne les respecte pas.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 29 octobre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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