Modèle de contrat de franchise gratuit (Word et PDF)

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Le contrat de franchise permet à un commerçant indépendant d'exploiter le concept, la marque et le savoir-faire d'un réseau en contrepartie de redevances. Téléchargez un modèle conforme au Code de commerce et découvrez les étapes obligatoires avant la signature, les clauses qui protègent chaque partie et celles qui sont interdites.

Le modèle de contrat de franchise

CONTRAT DE FRANCHISE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : le document d’information précontractuelle (DIP) et ce projet de contrat doivent être remis au futur franchisé au moins vingt jours avant la signature ou avant tout versement d’argent (article L. 330-3 du Code de commerce).

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

Ci-après dénommée « le Franchiseur »,

D’UNE PART,

ET :

La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

Ci-après dénommée « le Franchisé »,

D’AUTRE PART,

Le Franchiseur et le Franchisé étant ensemble dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Franchiseur a développé et exploite, sous la marque [nom de la marque], un concept de [description de l’activité], fondé sur un savoir-faire propre, éprouvé dans [nombre] établissements pilotes depuis [date].

Le Franchisé souhaite exploiter ce concept, de manière indépendante, dans le cadre du réseau du Franchiseur.

Le Franchisé reconnaît avoir reçu le [date], soit au moins vingt jours avant la signature du présent contrat, le document d’information précontractuelle prévu aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ainsi que le projet du présent contrat. Il reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour les étudier et pour établir, sous sa propre responsabilité, son compte d’exploitation prévisionnel.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Franchiseur concède au Franchisé, qui l’accepte, le droit d’exploiter le concept [nom du concept] dans le point de vente désigné à l’article 3, en utilisant la marque, l’enseigne et le savoir-faire du Franchiseur, et de bénéficier de son assistance.

ARTICLE 2 – MARQUE ET SIGNES DISTINCTIFS

2.1 Licence de marque

Le Franchiseur est titulaire de la marque [nom de la marque], déposée auprès de [l’INPI / l’EUIPO] le [date] sous le numéro [numéro], pour les classes [classes].

Il concède au Franchisé, pour la durée du contrat et pour le seul point de vente désigné, une licence non exclusive et non cessible d’utilisation de cette marque, de l’enseigne et des signes distinctifs du réseau listés en Annexe 1.

2.2 Conditions d’utilisation

Le Franchisé utilise la marque et les signes distinctifs conformément à la charte graphique du réseau. Il fait figurer sur ses documents commerciaux, sa vitrine et son site internet la mention : « [dénomination du Franchisé], franchisé indépendant du réseau [nom du réseau] ».

2.3 Défense de la marque

Le Franchisé informe le Franchiseur, sans délai, de toute atteinte à la marque dont il a connaissance. Seul le Franchiseur décide des actions à engager et en supporte le coût.

ARTICLE 3 – POINT DE VENTE ET TERRITOIRE

Le Franchisé exploite le concept dans un point de vente situé [adresse], dont l’agencement est conforme aux normes du réseau décrites dans le manuel opératoire.

Option 1 – Exclusivité territoriale : Pendant la durée du contrat, le Franchiseur s’interdit d’ouvrir ou d’autoriser l’ouverture d’un autre point de vente sous la marque dans le territoire défini en Annexe 2 [préciser par communes, codes postaux ou carte].

Option 2 – Absence d’exclusivité : Le présent contrat ne confère au Franchisé aucune exclusivité territoriale.

Note de rédaction : précisez si le Franchiseur peut vendre en ligne aux clients du territoire et, si oui, s’il reverse une commission au Franchisé. Une interdiction générale faite au Franchisé de vendre en ligne est en principe contraire au droit de la concurrence.

ARTICLE 4 – SAVOIR-FAIRE ET FORMATION

4.1 Transmission du savoir-faire

Le Franchiseur transmet au Franchisé son savoir-faire, constitué d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, secrètes, substantielles et identifiées, résultant de son expérience et testées par lui. Ce savoir-faire est décrit dans le manuel opératoire remis au Franchisé contre récépissé le [date].

Le Franchiseur met à jour le manuel opératoire et communique au Franchisé toute amélioration du savoir-faire.

4.2 Formation initiale

Avant l’ouverture, le Franchiseur assure la formation du Franchisé [et de son personnel d’encadrement], pendant une durée de [nombre] jours, à [lieu]. [Le coût de la formation est compris dans le droit d’entrée / Les frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge du Franchisé.]

4.3 Confidentialité

Le Franchisé garde confidentiels le savoir-faire et le manuel opératoire, pendant la durée du contrat et après sa fin. Il ne les communique à son personnel que dans la mesure nécessaire à l’exploitation et fait respecter cette obligation par celui-ci.

ARTICLE 5 – ASSISTANCE DU FRANCHISEUR

Pendant toute la durée du contrat, le Franchiseur fournit au Franchisé une assistance commerciale et technique comprenant notamment :

  • une assistance à l’ouverture pendant [nombre] jours sur place ;
  • des visites d’animation au moins [nombre] fois par an ;
  • une assistance téléphonique ou en ligne pendant les jours ouvrés ;
  • la mise à disposition des outils de communication du réseau.

Cette assistance ne doit pas porter atteinte à l’indépendance du Franchisé dans la gestion de son entreprise.

ARTICLE 6 – INDÉPENDANCE DU FRANCHISÉ

Le Franchisé est un commerçant juridiquement et financièrement indépendant. Il exploite son point de vente à ses risques et périls, recrute, dirige et rémunère seul son personnel, et fixe librement ses prix de vente.

Le Franchiseur peut communiquer des prix de vente conseillés ou des prix maximaux pour les opérations promotionnelles nationales. Il ne peut imposer aucun prix de vente minimal.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Droit d’entrée

Le Franchisé verse au Franchiseur un droit d’entrée de [montant] € HT, payable [à la signature du contrat / en deux fois : [montant] € à la signature et [montant] € à l’ouverture]. Ce droit rémunère la transmission initiale du savoir-faire, la formation initiale et l’assistance à l’ouverture.

Option : Si l’ouverture n’a pas lieu dans un délai de [nombre] mois pour une cause non imputable au Franchisé (refus de financement bancaire, absence de local adapté malgré des recherches actives), le droit d’entrée est remboursé à hauteur de [pourcentage] %.

7.2 Redevance d’exploitation

Le Franchisé verse une redevance d’exploitation égale à [pourcentage] % de son chiffre d’affaires mensuel hors taxes, [avec un minimum de [montant] € HT par mois à compter du [nombre]e mois d’exploitation].

7.3 Redevance de communication

Le Franchisé verse une redevance de communication égale à [pourcentage] % de son chiffre d’affaires mensuel hors taxes. Ces sommes sont affectées à la communication nationale et locale du réseau. Le Franchiseur présente chaque année aux franchisés un compte rendu de leur utilisation.

7.4 Modalités de paiement

Les redevances sont payées au plus tard le [jour] du mois suivant, sur présentation d’une déclaration de chiffre d’affaires établie par le Franchisé. Le Franchisé communique au Franchiseur, dans les [nombre] mois de la clôture de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires établie par son expert-comptable.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 8 – APPROVISIONNEMENT

Afin de garantir l’homogénéité et la qualité du réseau, le Franchisé s’approvisionne en [désigner les produits caractéristiques du concept] auprès du Franchiseur ou des fournisseurs référencés listés en Annexe 3.

Pour les autres produits, le Franchisé s’approvisionne librement, sous réserve du respect des normes de qualité définies dans le manuel opératoire.

Note de rédaction : une clause d’approvisionnement exclusif ne peut pas excéder dix ans (article L. 330-1 du Code de commerce). Limitez-la aux produits réellement nécessaires à l’identité du réseau.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ

Le Franchisé s’engage à :

  • ouvrir le point de vente au plus tard le [date] ;
  • exploiter le point de vente personnellement ou par un dirigeant agréé par le Franchiseur, de façon continue, conformément aux normes du réseau ;
  • réaliser les travaux d’agencement conformes au concept et les renouveler tous les [nombre] ans au plus, sauf accord des Parties ;
  • souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance multirisque du point de vente ;
  • transmettre au Franchiseur ses chiffres d’affaires mensuels et ses comptes annuels ;
  • respecter la réglementation applicable à son activité ;
  • permettre au Franchiseur de vérifier, sur rendez-vous, le respect des normes du réseau.

ARTICLE 10 – NON-CONCURRENCE PENDANT LE CONTRAT

Pendant la durée du contrat, le Franchisé s’interdit d’exploiter, directement ou par personne interposée, une activité concurrente de celle du réseau, et d’adhérer à un réseau concurrent.

Note de rédaction : si le contrat relève de l’exemption européenne des accords verticaux, cette obligation est en principe limitée à cinq ans, sauf si le point de vente appartient au Franchiseur ou est loué par lui à un tiers non lié au Franchisé.

ARTICLE 11 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour une durée de [nombre] années à compter de sa signature.

À son terme, il pourra être renouvelé par un nouveau contrat, aux conditions alors en vigueur dans le réseau. La Partie qui ne souhaite pas le renouvellement en informe l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins [nombre, au moins six] mois avant l’échéance.

Note de rédaction : conformément à l’article L. 341-1 du Code de commerce, dans le commerce de détail, les autres contrats conclus entre les Parties pour l’exploitation du point de vente (approvisionnement, location de matériel) doivent prévoir la même échéance que le présent contrat. Le bail commercial n’est pas concerné par cette règle.

ARTICLE 12 – CESSION DU CONTRAT ET DU FONDS

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Franchisé et de ses dirigeants. Il ne peut être cédé qu’avec l’agrément écrit du Franchiseur. Le Franchiseur répond à toute demande d’agrément dans un délai de [nombre] jours ; son refus doit être motivé par des critères objectifs liés aux compétences ou à la solvabilité du candidat.

Option : En cas de projet de cession du fonds de commerce, le Franchiseur bénéficie d’un droit de préférence, au prix et aux conditions offerts par le candidat acquéreur. Il dispose d’un délai de [nombre] jours, à compter de la notification du projet, pour exercer ce droit.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, [trente] jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme des manquements graves : le défaut de paiement des redevances pendant [nombre] mois consécutifs, l’atteinte à la marque ou au savoir-faire, la cessation durable de l’exploitation, et, pour le Franchiseur, l’absence durable d’assistance.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS À LA FIN DU CONTRAT

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Franchisé :

  • cesse d’utiliser la marque, l’enseigne et les signes distinctifs du réseau, et procède à la dépose de l’enseigne dans un délai de [quinze] jours ;
  • restitue le manuel opératoire et tous les documents confidentiels ;
  • modifie l’agencement et la décoration du point de vente de façon à éviter toute confusion avec le réseau.

Option : Le Franchiseur dispose d’un droit de rachat du stock de produits à la marque, à leur prix d’achat hors taxes, sous déduction d’une décote de [pourcentage] % pour les produits détériorés.

ARTICLE 15 – NON-RÉAFFILIATION APRÈS LA FIN DU CONTRAT

Option : Pendant un an à compter de la fin du contrat, le Franchisé s’interdit d’exploiter, dans le local désigné à l’article 3, une activité commercialisant des biens ou services en concurrence avec ceux du réseau, sous une autre enseigne ou de manière indépendante. Cette restriction est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis au Franchisé, décrit à l’article 4.

Note de rédaction : dans le commerce de détail, cette clause n’est valable que si elle respecte les quatre conditions cumulatives de l’article L. 341-2 du Code de commerce (biens ou services concurrents, limitation aux locaux d’exploitation, protection d’un savoir-faire secret, durée maximale d’un an). Ne l’étendez pas à une zone géographique ou à une durée plus longue.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie traite les données personnelles de ses clients conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Lorsque le Franchiseur fournit un outil de gestion de la clientèle commun au réseau, les Parties concluent un accord précisant leurs rôles respectifs.

ARTICLE 17 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable, le cas échéant par une médiation, avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord dans un délai de [soixante] jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville].

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie.

Le Franchiseur [Nom, qualité et signature]

Le Franchisé [Nom, qualité et signature]

ANNEXE 1 – MARQUE, ENSEIGNE ET SIGNES DISTINCTIFS

[Reproduction de la marque, numéro et date de dépôt, charte graphique.]

ANNEXE 2 – TERRITOIRE

[Liste des communes ou codes postaux, ou carte délimitant le territoire.]

ANNEXE 3 – PRODUITS ET FOURNISSEURS RÉFÉRENCÉS

[Liste des produits soumis à approvisionnement auprès du Franchiseur ou de fournisseurs référencés.]

ANNEXE 4 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOCUMENT D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Je soussigné(e) [prénom et nom], agissant pour [dénomination], reconnais avoir reçu le [date] le document d’information précontractuelle et le projet de contrat de franchise du réseau [nom du réseau].

Signature : [signature]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Comment fonctionne un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise lie un franchiseur, qui a développé un concept commercial qui fonctionne, et un franchisé, commerçant indépendant qui veut l’exploiter sous l’enseigne du réseau. Le franchiseur met à disposition trois éléments : sa marque, son savoir-faire et une assistance continue. En échange, le franchisé paie en général un droit d’entrée puis des redevances, et respecte les normes du réseau.

Le Code civil ne définit pas la franchise : c’est un contrat construit par la pratique et la jurisprudence. Le Code de commerce encadre en revanche fortement la phase qui précède la signature, ainsi que certaines clauses (exclusivité, fin du contrat). Le franchisé reste propriétaire de son fonds, embauche ses salariés et supporte seul le risque de son exploitation.

Ce modèle convient à un réseau de commerce ou de services qui transmet un savoir-faire réel. Il doit être adapté à votre secteur et au document d’information remis au candidat.

Que faut-il faire avant de signer : le document d’information précontractuelle

Toute personne qui met à disposition une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité doit remettre au candidat un document d’information précontractuelle (DIP) et le projet de contrat au moins 20 jours avant la signature (article L. 330-3 du Code de commerce). Le même délai s’applique avant le versement de toute somme, par exemple une indemnité de réservation de zone.

Le contenu du DIP est listé à l’article R. 330-1. Il comprend notamment les comptes annuels des deux derniers exercices du franchiseur, la liste des membres du réseau avec leur adresse, le nombre d’établissements ayant quitté le réseau au cours de l’année précédente, une présentation de l’état du marché local et la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat.

Le DIP n’oblige pas le franchiseur à fournir un compte prévisionnel. S’il en fournit un, il engage sa responsabilité sur son sérieux. Un DIP incomplet ou trompeur peut conduire à l’annulation du contrat pour erreur ou dol si le franchisé démontre que son consentement en a été vicié.

Franchise, concession, licence de marque ou commission-affiliation ?

Plusieurs contrats de distribution se ressemblent. Le bon choix dépend de ce que la tête de réseau transmet vraiment.

ContratCe qui est transmisQui est propriétaire du stock
FranchiseMarque, savoir-faire secret et assistance continueLe franchisé
ConcessionDroit de revendre les produits sur un territoire exclusif, sans savoir-faire obligatoireLe concessionnaire
Licence de marqueDroit d’utiliser une marque, sans méthode commercialeLe licencié
Commission-affiliationEnseigne et méthodes ; le commerçant vend au nom de la tête de réseauLa tête de réseau

Si vous n’avez pas de savoir-faire propre, testé et transmissible, ne parlez pas de franchise : le contrat risquerait d’être annulé, et le franchisé pourrait demander le remboursement des redevances.

Les clauses qui font un contrat de franchise solide

  • Description du savoir-faire : renvoi au manuel opératoire remis au franchisé, formation initiale (durée, lieu, coût) et mises à jour.
  • Licence de marque : numéro de dépôt de la marque, étendue et durée du droit d’usage, obligation d’afficher la qualité de franchisé indépendant.
  • Territoire et exclusivité : zone protégée, ventes en ligne du franchiseur sur cette zone, conditions de maintien (objectifs éventuels).
  • Droit d’entrée et redevances : montant, assiette (chiffre d’affaires hors taxes), périodicité, redevance de communication et justificatifs à fournir.
  • Approvisionnement : produits obligatoires et fournisseurs référencés ; une exclusivité d’achat est limitée à dix ans par l’article L. 330-1.
  • Prix : prix conseillés seulement, le franchisé restant libre de ses prix de vente.
  • Durée, renouvellement et cession : durée cohérente avec l’amortissement des investissements, préavis de non-renouvellement, agrément du successeur.
  • Fin du contrat : dépose de l’enseigne, restitution du manuel, sort du stock et clause post-contractuelle conforme à l’article L. 341-2.

Non-concurrence et non-réaffiliation : ce que la loi permet

Pendant le contrat, le franchisé peut s’engager à ne pas exploiter d’activité concurrente : c’est la contrepartie de la transmission du savoir-faire. Le droit européen de la concurrence limite toutefois en principe ces engagements à cinq ans lorsque le contrat bénéficie de l’exemption des accords verticaux.

Après la fin du contrat, la règle est beaucoup plus stricte dans le commerce de détail. L’article L. 341-2 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui restreint la liberté du franchisé, sauf si elle remplit quatre conditions cumulatives : elle concerne des biens ou services concurrents, elle se limite aux locaux et terrains d’exploitation, elle est indispensable pour protéger un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et sa durée ne dépasse pas un an.

Exemple : une clause interdisant à un ancien franchisé de boulangerie d’ouvrir une boulangerie concurrente dans tout le département pendant trois ans serait réputée non écrite. Une clause limitée au local exploité, pendant un an, et justifiée par des recettes secrètes réellement transmises, a davantage de chances d’être appliquée.

Erreurs fréquentes du franchiseur comme du franchisé

  • Encaisser une réservation avant le délai de 20 jours : l’article L. 330-3 interdit de demander une somme avant ce délai ; le non-respect de cette obligation est sanctionné et fragilise le contrat.
  • Donner des chiffres prévisionnels trop optimistes : ils peuvent fonder une action en annulation ou en responsabilité si l’écart avec la réalité est important et non justifié.
  • Contrôler le franchisé comme un salarié : imposer horaires, prix et gestion du personnel peut conduire à une requalification, avec application du droit du travail.
  • Oublier l’échéance commune des contrats : dans le commerce de détail, l’article L. 341-1 impose que les contrats liés à l’exploitation du magasin (franchise, approvisionnement, location de matériel) prévoient une échéance commune, pour permettre au franchisé de changer de réseau. Le bail commercial n’est pas concerné.
  • Rompre sans préavis suffisant : un non-renouvellement brutal d’une relation établie peut ouvrir droit à indemnisation au titre de l’article L. 442-1 du Code de commerce.

Dans quels cas faire adapter le modèle ?

Le modèle couvre une franchise de commerce ou de services classique, en France. Faites-le adapter par un professionnel du droit de la distribution si vous créez un réseau (rédaction du DIP et du manuel opératoire), si le contrat prévoit une master-franchise ou une franchise internationale, si le franchiseur prend une participation au capital du franchisé, ou si le réseau comporte plusieurs dizaines de points de vente, ce qui fait jouer plus nettement le droit de la concurrence. Côté franchisé, faites relire le DIP et le prévisionnel par un expert-comptable avant d’engager votre apport personnel.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Remettre le document d'information précontractuelleLe franchiseur remet le DIP et le projet de contrat au moins 20 jours avant la signature ou avant tout versement d'argent. Faites signer un accusé de réception daté.
  2. Vérifier le savoir-faire et la marqueLe futur franchisé contrôle que la marque est bien déposée au nom du franchiseur et que le savoir-faire est décrit, testé et transmis par un manuel opératoire.
  3. Construire le prévisionnelLe franchisé établit son propre compte prévisionnel avec un expert-comptable, en tenant compte du droit d'entrée, des redevances et des investissements imposés par le réseau.
  4. Négocier territoire, durée et redevancesFixez la zone d'exclusivité, la durée adaptée à l'amortissement des investissements, le taux des redevances et les objectifs éventuels.
  5. Encadrer la fin du contratPrévoyez le préavis de non-renouvellement, le sort du stock et de l'enseigne, et une clause post-contractuelle limitée à ce que permet l'article L. 341-2 du Code de commerce.

Questions fréquentes

Quel délai entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise ?

Le document d'information précontractuelle doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme, par exemple une réservation de zone (article L. 330-3 du Code de commerce). Ce délai permet au candidat de vérifier les informations et de construire son projet. Il ne peut pas être raccourci, même avec l'accord du candidat.

Que contient le document d'information précontractuelle ?

Son contenu est fixé par l'article R. 330-1 du Code de commerce : présentation du franchiseur et de ses dirigeants, ancienneté et expérience, état du marché local, comptes annuels des deux derniers exercices, liste des entreprises du réseau, établissements ayant quitté le réseau l'année précédente, durée du contrat, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, et étendue des exclusivités.

Le franchiseur peut-il imposer les prix de vente au franchisé ?

Non. Le franchisé est un commerçant indépendant qui fixe librement ses prix. Le franchiseur peut communiquer des prix conseillés ou fixer un prix maximal, mais imposer un prix de revente minimal est interdit par le Code de commerce et par le droit européen de la concurrence.

Une clause de non-concurrence après la fin d'une franchise est-elle valable ?

Elle n'est valable dans un réseau de commerce de détail que si elle respecte quatre conditions cumulatives de l'article L. 341-2 du Code de commerce : elle porte sur des biens ou services concurrents, se limite aux locaux et terrains exploités pendant le contrat, est indispensable pour protéger un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et ne dépasse pas un an. À défaut, elle est réputée non écrite.

Le droit d'entrée est-il remboursable si le projet n'aboutit pas ?

Tout dépend du contrat. Le droit d'entrée rémunère en principe la transmission du savoir-faire et l'assistance au démarrage : il n'est pas remboursable une fois ces prestations fournies. Prévoyez dans le contrat ce qui se passe si le local n'est pas trouvé ou si le financement est refusé, par exemple un remboursement partiel.

Quelle durée choisir pour un contrat de franchise ?

La loi ne fixe pas de durée, mais la durée doit permettre au franchisé d'amortir ses investissements. Si le contrat comporte une clause d'approvisionnement exclusif, celle-ci ne peut pas dépasser dix ans (article L. 330-1 du Code de commerce). En pratique, les contrats sont souvent conclus pour cinq à sept ans.

Le franchisé peut-il revendre son fonds de commerce ?

Oui, le fonds appartient au franchisé. Le contrat de franchise, lui, est conclu en considération de sa personne : sa cession à l'acquéreur nécessite en général l'agrément du franchiseur. Le contrat peut aussi prévoir un droit de préférence au profit du franchiseur, à condition d'en préciser les modalités.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 11 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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