Modèle de contrat de fourniture gratuit (Word et PDF)
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Le contrat de fourniture fixe une fois pour toutes les règles d'un approvisionnement régulier entre un fournisseur et son client professionnel. Téléchargez un modèle de contrat-cadre complet et voyez comment encadrer le prix, les volumes et les ruptures de stock.
Le modèle de contrat de fourniture
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CONTRAT-CADRE DE FOURNITURE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Ce contrat-cadre (article 1111 du code civil) organise des livraisons successives de produits entre deux professionnels : il fixe les règles communes, et chaque commande passée ensuite en est l’application. Il vise un client qui utilise ou transforme les produits pour son activité. Si le client revend les produits en l’état, la négociation commerciale relève en plus de la convention écrite annuelle prévue par le code de commerce (articles L. 441-3 et suivants), et de règles particulières pour les produits alimentaires et agricoles. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après le « Fournisseur »,
ET :
[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après le « Client »,
ci-après ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
Le Client a besoin, pour son activité de [activité], d’un approvisionnement régulier en [nature des produits]. Le Fournisseur fabrique ou commercialise ces produits. Les Parties souhaitent fixer, pour toute la durée de leur relation, les conditions dans lesquelles le Client passera ses commandes et le Fournisseur les exécutera.
ARTICLE 1 – OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur livre au Client les produits décrits à l’Annexe 1 (ci-après les « Produits »), selon les commandes successives du Client.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : le présent contrat, ses annexes, puis chaque commande acceptée. Les conditions générales d’achat du Client et les conditions générales de vente du Fournisseur ne s’appliquent pas aux commandes passées en exécution du contrat, sauf sur les points qu’il ne règle pas.
ARTICLE 2 – SPÉCIFICATIONS ET QUALITÉ
Les Produits sont conformes aux spécifications techniques de l’Annexe 1 et aux normes et réglementations applicables à leur usage déclaré, à savoir : [usage].
Le Fournisseur informe le Client par écrit, au moins [nombre] jours à l’avance, de toute modification de la composition, de l’origine ou du procédé de fabrication des Produits susceptible d’affecter leurs caractéristiques. Le Client peut refuser cette modification ; il peut alors résilier le contrat pour les Produits concernés, sans indemnité, en respectant un préavis de [durée].
ARTICLE 3 – VOLUMES ET EXCLUSIVITÉ
Option 1 (sans engagement de volume) : Le Client passe commande selon ses besoins. Il communique à titre indicatif, chaque [trimestre], une prévision de ses besoins pour la période suivante, qui ne l’engage pas.
Option 2 (volume minimum) : Le Client s’engage à commander au moins [quantité] de Produits par [année / semestre]. Si ce volume n’est pas atteint du fait du Client, celui-ci verse au Fournisseur une indemnité égale à [pourcentage] % du prix des quantités manquantes, sauf cas de force majeure ou manquement du Fournisseur.
Option 3 (exclusivité d’approvisionnement) : Le Client s’engage à acheter exclusivement auprès du Fournisseur les Produits de l’Annexe 1 nécessaires à [site / activité]. En contrepartie, le Fournisseur garantit la disponibilité des quantités prévues à l’Annexe 2 et accorde les conditions tarifaires de l’Annexe 3.
Note de rédaction : une clause d’exclusivité d’achat est limitée à dix ans au plus (article L. 330-1 du code de commerce). Une exclusivité qui verrouille une part importante du marché peut aussi être contestée au regard du droit de la concurrence.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Passation
Chaque commande est adressée par écrit [par courrier électronique / sur la plateforme du Fournisseur] et précise les références, quantités, prix applicable, date et lieu de livraison.
4.2 Acceptation
Le Fournisseur accepte ou refuse la commande dans un délai de [nombre] jours ouvrés. Sans réponse dans ce délai, la commande est réputée acceptée [dans la limite des quantités prévues à l’Annexe 2]. Le Fournisseur ne peut refuser une commande conforme au contrat que pour un motif légitime, qu’il indique par écrit.
4.3 Modification et annulation
Le Client peut modifier ou annuler une commande sans frais jusqu’à [nombre] jours avant la date de livraison prévue. Au-delà, il prend en charge les Produits déjà fabriqués spécialement pour lui et les frais justifiés engagés par le Fournisseur.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Tarif
Les prix sont fixés à l’Annexe 3, hors taxes, [départ usine du Fournisseur / rendu site du Client, selon l’Incoterm [Incoterm] dans sa version en vigueur].
5.2 Révision
Option 1 (prix ferme) : Les prix sont fermes pendant [durée] à compter de la signature. Ils sont ensuite renégociés chaque année avant le [date] ; à défaut d’accord, les prix en vigueur continuent de s’appliquer et chaque Partie peut résilier le contrat en respectant le préavis de l’article 11.2.
Option 2 (indexation) : Les prix sont révisés [chaque trimestre / chaque année] selon la formule de l’Annexe 3, qui tient compte de l’évolution de l’indice [nom de l’indice publié par l’INSEE ou d’un indice professionnel], en rapport direct avec les matières ou coûts des Produits.
Option 3 (tarif fixé par le Fournisseur) : Le Fournisseur peut modifier son tarif en informant le Client par écrit au moins [nombre] jours avant l’application du nouveau tarif. Le Client peut, dans ce délai, contester le nouveau prix ou résilier le contrat sans indemnité ; en cas de contestation, le Fournisseur justifie le montant. Les commandes acceptées avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif restent facturées à l’ancien prix.
Note de rédaction : l’indice choisi doit être en relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des Parties ; une indexation sur le SMIC ou sur le niveau général des prix est interdite (article L. 112-2 du code monétaire et financier). Dans un contrat-cadre, la fixation unilatérale du prix par une Partie est permise, mais celle-ci doit en motiver le montant en cas de contestation, et un abus peut être sanctionné (article 1164 du code civil).
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
6.1 Délais
Le Fournisseur livre dans un délai de [nombre] jours à compter de l’acceptation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client.
6.2 Retard
En cas de retard de livraison non imputable au Client ou à la force majeure, le Fournisseur doit, après une mise en demeure restée sans effet pendant [nombre] jours, une pénalité de [pourcentage] % du prix hors taxes des Produits livrés en retard par [jour / semaine] de retard, plafonnée à [pourcentage] % de ce prix. Au-delà du plafond, le Client peut annuler la commande concernée et s’approvisionner ailleurs, aux frais du Fournisseur pour le surcoût justifié.
6.3 Contrôle à réception
Le Client vérifie la quantité et l’aspect des Produits à la livraison et formule ses réserves sur le bon de livraison. Il signale tout défaut de conformité décelable par un contrôle normal dans les [nombre] jours ouvrés suivant la livraison. Le Fournisseur reprend ou remplace à ses frais les Produits non conformes dans un délai de [nombre] jours.
Note de rédaction : en cas de transport, les réserves contre le transporteur doivent en outre être confirmées dans les trois jours de la réception, sans compter les jours fériés (article L. 133-3 du code de commerce).
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Les risques sont transférés au Client [à la remise des Produits sur son site / à la remise au premier transporteur, selon l’Incoterm retenu].
Option (réserve de propriété) : Le Fournisseur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le Client peut les utiliser ou les transformer dans le cours normal de son activité ; il ne peut pas les donner en garantie avant le paiement complet.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET PAIEMENT
Chaque livraison donne lieu à une facture. Les factures sont payables à [nombre] jours à compter de leur date d’émission, par virement, dans la limite de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de retard de paiement supérieur à [nombre] jours, le Fournisseur peut suspendre les livraisons suivantes, après une mise en demeure restée sans effet pendant [nombre] jours.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Le Fournisseur garantit les Produits contre tout défaut de conformité aux spécifications et contre les vices cachés, pendant [durée] à compter de leur livraison, sans préjudice des garanties légales. Il remplace ou rembourse à son choix les Produits défectueux, et prend en charge les frais de retour.
Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile, y compris du fait des produits défectueux, auprès de [assureur], pour un montant d’au moins [montant] euros par sinistre. Il en justifie à première demande.
Option : Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de chaque Partie au titre du contrat est limitée, par année, au [montant / prix hors taxes des Produits commandés au cours des douze derniers mois].
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE ET CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
10.1 Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de [nombre] jours, chaque Partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
En cas de pénurie, le Fournisseur répartit les quantités disponibles entre ses clients de façon équitable et en informe le Client.
10.2 Changement de circonstances imprévisible
Option 1 : Si un changement de circonstances imprévisible lors de la signature rend l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie (par exemple, une hausse brutale du coût des matières premières de plus de [pourcentage] %), celle-ci peut demander une renégociation, dans les conditions de l’article 1195 du code civil. Elle continue d’exécuter ses obligations pendant la renégociation.
Option 2 : Chaque Partie accepte d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible et renonce à se prévaloir de l’article 1195 du code civil, la formule de révision de l’article 5.2 étant réputée répartir ce risque entre elles.
ARTICLE 11 – DURÉE ET FIN DU CONTRAT
11.1 Durée
Option 1 : Le contrat est conclu pour une durée de [durée] à compter du [date]. Il ne se renouvelle pas tacitement.
Option 2 : Le contrat est conclu pour une durée initiale de [durée] à compter du [date]. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
11.2 Résiliation du contrat à durée indéterminée
Chaque Partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de [durée, en principe au moins trois mois], augmenté d’un mois par année de relation au-delà de la [nombre] année.
Note de rédaction : le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et de la dépendance éventuelle de l’autre Partie ; une rupture brutale engage la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, II du code de commerce). Un préavis de dix-huit mois écarte ce risque.
11.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d’une Partie, notamment des retards ou non-conformités répétés ou des défauts de paiement, l’autre Partie peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec avis de réception.
11.4 Conséquences
Les commandes acceptées avant la fin du contrat sont exécutées aux conditions du contrat, sauf résiliation pour manquement du Fournisseur. Le Client achète, au prix contractuel, les stocks de Produits spécifiques constitués à sa demande expresse dans la limite des quantités prévues à l’Annexe 2.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garde confidentielles les informations techniques et commerciales reçues de l’autre, notamment les spécifications, prix et volumes, pendant la durée du contrat et [nombre] ans après sa fin.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception d’une lettre exposant le désaccord. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Pour le Fournisseur [Prénom Nom, fonction] Signature :
Pour le Client [Prénom Nom, fonction] Signature :
ANNEXE 1 – PRODUITS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
[Références, caractéristiques, tolérances, normes, conditionnement]
ANNEXE 2 – PRÉVISIONS, VOLUMES ET STOCK DE SÉCURITÉ
[Volumes prévisionnels ou minimums, stock de sécurité éventuel tenu par le Fournisseur]
ANNEXE 3 – TARIF ET FORMULE DE RÉVISION
[Prix unitaires hors taxes, remises, formule d’indexation et indice de référence]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Contrat de fourniture : un cadre pour des commandes répétées
Le contrat de fourniture organise un approvisionnement régulier entre deux entreprises. Le fournisseur s’engage à livrer, au fil des commandes, des matières premières, des composants, des emballages ou des consommables. Le client s’engage à les payer aux conditions convenues, et parfois à en acheter une quantité minimale.
Juridiquement, c’est un contrat-cadre au sens de l’article 1111 du code civil : il fixe une fois pour toutes les règles communes (spécifications, prix, délais, garanties), et chaque commande, appelée contrat d’application, vient s’y raccorder. Vous n’avez plus à renégocier les conditions à chaque bon de commande.
Ce modèle vise le client qui utilise ou transforme les produits : un industriel qui achète des pièces, un restaurant qui s’approvisionne en denrées, un atelier qui commande des fournitures. Si votre client revend les produits en l’état, la relation relève de la distribution et des règles de la négociation commerciale annuelle.
Contrat de fourniture, vente ponctuelle ou CGV : que choisir ?
| Contrat de fourniture | Contrat de vente | Conditions générales de vente | |
|---|---|---|---|
| Nombre de livraisons | Successives, sur plusieurs mois ou années | Une seule | Toutes les ventes du fournisseur |
| Négocié avec | Un client précis | Un acheteur précis | Personne : document du vendeur |
| Engagement de volume ou d’exclusivité | Possible | Sans objet | Rarement |
| Révision du prix | Formule ou renégociation prévue | Prix fixé une fois | Tarif modifiable par le vendeur |
| Quand l’utiliser ? | Approvisionnement stratégique ou récurrent | Achat isolé d’un bien | Clientèle nombreuse aux besoins standards |
Le contrat de fourniture prime sur les conditions générales de chacune des parties : le modèle l’écrit noir sur blanc, pour éviter la « bataille des formulaires » entre vos conditions d’achat et les CGV du fournisseur.
Les clauses qui sécurisent votre approvisionnement
- Les spécifications techniques : références, tolérances, normes, conditionnement. Elles servent de base pour décider si une livraison est conforme.
- L’information sur les changements de fabrication : le fournisseur doit prévenir avant de modifier la composition ou l’origine d’un produit. Pour le client, un changement discret peut bloquer toute une chaîne de production.
- L’acceptation des commandes : un délai de réponse, et une acceptation tacite dans la limite des volumes prévus. Le fournisseur ne peut pas refuser une commande conforme sans motif légitime.
- Les pénalités de retard : un pourcentage par jour ou par semaine, plafonné, puis la possibilité d’acheter ailleurs aux frais du fournisseur.
- Le contrôle à réception : réserves sur le bon de livraison, délai pour signaler les défauts décelables, remplacement aux frais du fournisseur.
- Le stock en fin de contrat : qui paie les produits fabriqués spécialement pour le client et non encore livrés ?
Prix ferme, indexation ou tarif du fournisseur : faire évoluer le prix
Sur un contrat de plusieurs années, la question du prix est la plus sensible. Le modèle propose trois options.
- Prix ferme puis renégocié : simple, mais le fournisseur supporte seul les hausses de coûts jusqu’à la renégociation.
- Indexation : le prix suit automatiquement un indice. Attention, l’indice doit être en lien direct avec les produits ou l’activité d’une des parties : un indice de prix de production d’une matière publié par l’INSEE convient, le SMIC ou l’inflation générale sont interdits (article L. 112-2 du code monétaire et financier).
- Tarif fixé par le fournisseur : l’article 1164 du code civil l’autorise dans un contrat-cadre, mais le fournisseur doit justifier son prix en cas de contestation, et un abus peut conduire à des dommages et intérêts ou à la résolution. Le modèle donne au client un droit de sortie sans indemnité.
Exemple : un fabricant d’emballages fournit des cartons à une conserverie. Le prix est indexé chaque trimestre à 60 % sur un indice du papier-carton et à 40 % fixe. Si l’indice monte de 10 %, le prix augmente de 6 %. Les deux parties savent à l’avance comment la hausse sera partagée.
Exclusivité et volume minimum : jusqu’où s’engager ?
Le client peut s’engager à acheter un volume minimal, ou à ne s’approvisionner qu’auprès de ce fournisseur. En échange, il obtient une garantie de disponibilité et de meilleurs prix. Ces engagements ont des limites :
- l’engagement de n’acheter qu’à ce fournisseur est plafonné par la loi à dix ans (article L. 330-1 du code de commerce) ;
- l’indemnité due si le volume minimum n’est pas atteint doit rester proportionnée ; si elle est qualifiée de clause pénale, le juge peut la réduire lorsqu’elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil) ;
- une exclusivité qui ferme une part importante d’un marché peut être contestée au titre du droit de la concurrence.
Pénurie, flambée des cours : qui supporte le risque ?
Les dernières années l’ont montré : les ruptures d’approvisionnement et les hausses brutales de matières premières arrivent. Le modèle distingue deux mécanismes.
La force majeure (article 1218 du code civil) suspend l’obligation lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche d’exécuter. En cas de pénurie, le fournisseur répartit ce qu’il a entre ses clients de façon équitable.
L’imprévision (article 1195 du code civil) vise un cas différent : l’exécution reste possible mais devient excessivement coûteuse. La partie touchée peut demander une renégociation. Cette règle peut être écartée par contrat. Choisissez en connaissance de cause : avec une formule d’indexation bien construite, il peut être logique d’y renoncer.
Sortir d’un contrat de fourniture sans faute
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, avec un préavis raisonnable. Mais une relation d’approvisionnement établie depuis des années ne se rompt pas du jour au lendemain : l’article L. 442-1, II du code de commerce sanctionne la rupture brutale. Le préavis doit tenir compte de l’ancienneté de la relation et de la dépendance de l’autre partie. Le modèle prévoit un préavis qui s’allonge avec les années.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Décrire les produits et leurs spécificationsRemplissez l'Annexe 1 avec les références, tolérances et normes : c'est la base pour juger une livraison conforme.
- Choisir le niveau d'engagementRetenez à l'article 3 l'absence d'engagement, un volume minimum ou une exclusivité, dans la limite de dix ans pour l'exclusivité.
- Construire la règle de prixChoisissez prix ferme, indexation sur un indice lié aux produits ou tarif du fournisseur, et détaillez la formule à l'Annexe 3.
- Fixer délais, pénalités et contrôle à réceptionIndiquez le délai de livraison, le taux et le plafond des pénalités, et le délai pour signaler un défaut.
- Préparer la sortieFixez la durée, un préavis qui croît avec l'ancienneté et le sort des stocks fabriqués pour le client.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat-cadre de fourniture ?
C'est un contrat qui fixe les règles générales d'une relation d'approvisionnement : produits, prix, délais, garanties. Les commandes passées ensuite en sont l'application et n'ont pas à reprendre ces conditions. Le code civil reconnaît ce mécanisme à l'article 1111.
Le fournisseur peut-il augmenter ses prix en cours de contrat ?
Seulement si le contrat le prévoit : formule d'indexation, renégociation annuelle ou tarif fixé par le fournisseur. Dans ce dernier cas, il doit justifier le montant en cas de contestation, et un abus peut être sanctionné. Sans clause, le prix convenu s'applique jusqu'au terme.
Quel indice choisir pour indexer le prix ?
Un indice en rapport direct avec les produits ou l'activité de l'une des parties, par exemple un indice de prix de production publié par l'INSEE pour la matière concernée. Les indexations sur le SMIC ou sur le niveau général des prix sont interdites.
Une clause d'exclusivité d'approvisionnement est-elle valable ?
Oui, si elle est limitée dans le temps : dix ans au plus selon le code de commerce. Elle doit aussi rester compatible avec le droit de la concurrence, surtout si le fournisseur ou le client occupe une place importante sur son marché.
Que faire si le fournisseur livre en retard ?
Le contrat prévoit des pénalités de retard après mise en demeure, plafonnées. Au-delà du plafond, le client peut annuler la commande et s'approvisionner ailleurs, le surcoût justifié restant à la charge du fournisseur.
Une hausse brutale des matières premières permet-elle de renégocier ?
Si le contrat ne l'exclut pas, la partie pour qui l'exécution devient excessivement onéreuse, à cause d'un changement imprévisible, peut demander une renégociation. Elle doit continuer à exécuter pendant la discussion. Le modèle permet de garder ou d'écarter cette possibilité.
Quel préavis respecter pour arrêter de travailler avec un fournisseur ?
Un préavis écrit, dont la durée tient compte de l'ancienneté de la relation et de la dépendance économique de l'autre partie. Une rupture trop brusque d'une relation établie engage la responsabilité de celui qui rompt, même si le préavis contractuel a été respecté.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 28 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code civil, articles 1111 (contrat-cadre), 1164 (prix fixé unilatéralement), 1195 (imprévision), 1218 (force majeure) et 1231-5 (clause pénale)
- Code de commerce, articles L. 133-3 (réserves au transporteur), L. 330-1 (exclusivité limitée à dix ans), L. 441-3 (convention annuelle), L. 441-10 (délais de paiement) et L. 442-1 (rupture brutale)
- Code monétaire et financier, article L. 112-2 (clauses d'indexation)
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