Modèle de contrat de développement logiciel gratuit (Word et PDF)

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Le contrat de développement logiciel encadre la création d'un outil sur mesure et transfère au client les droits sur le code. Téléchargez notre modèle entre professionnels, au forfait ou en méthode agile, avec une cession de droits rédigée selon la loi.

Le modèle de contrat de développement logiciel

CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT DE LOGICIEL SPÉCIFIQUE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce modèle encadre la réalisation d’un logiciel sur mesure (application, outil métier, plateforme web) par un prestataire indépendant pour une entreprise cliente, avec cession des droits d’auteur. Pour la création d’un simple site vitrine, un contrat dédié est plus adapté.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Dénomination sociale du client], [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après « le Client »,

ET

[Dénomination sociale ou nom du prestataire], [forme sociale ou entrepreneur individuel], immatriculé(e) sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège est situé [adresse], représenté(e) par [nom et prénom], en qualité de [fonction],

ci-après « le Prestataire »,

ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Client souhaite disposer d’un logiciel répondant aux besoins décrits dans son cahier des charges (annexe 1). Le Prestataire a remis une proposition technique et financière (annexe 2) après avoir pris connaissance de ce cahier des charges et posé les questions utiles à sa compréhension.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le Prestataire s’engage à concevoir, développer, tester et livrer au Client le logiciel décrit en annexe 1 (ci-après « le Logiciel »), ainsi que son code source, sa documentation technique et sa documentation utilisateur (ci-après, ensemble, « les Livrables »).

Le contrat prévoit également la cession au Client des droits d’auteur sur les Livrables, dans les conditions de l’article 9.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes conditions ;
  • le cahier des charges du Client (annexe 1) ;
  • la proposition du Prestataire (annexe 2), pour ce qui ne contredit pas le cahier des charges ;
  • le planning (annexe 3) ;
  • la liste des composants tiers et des licences libres utilisés (annexe 4), mise à jour à chaque livraison.

ARTICLE 3 – MÉTHODE DE TRAVAIL

[Option 1 – développement au forfait : Le Prestataire réalise le Logiciel conforme au cahier des charges pour un prix forfaitaire. Il s’engage sur le résultat décrit et sur le planning. Toute demande nouvelle du Client fait l’objet d’un avenant chiffré.]

[Option 2 – développement itératif : Le développement est découpé en cycles de [deux] semaines. Au début de chaque cycle, les Parties choisissent ensemble les fonctionnalités à réaliser parmi la liste priorisée par le Client. À la fin du cycle, le Prestataire présente les fonctionnalités réalisées et le Client les valide ou formule ses remarques. Le Prestataire s’engage sur la qualité et le volume de travail convenus pour chaque cycle, sans garantir que l’ensemble de la liste sera réalisé dans le budget.]

Note de rédaction : en mode itératif, le périmètre évolue au fil du projet. Le Client doit alors s’impliquer à chaque cycle, et l’obligation du Prestataire porte davantage sur les moyens que sur un résultat final figé.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

  • réaliser le Logiciel selon les règles de l’art, avec un code lisible, commenté et documenté ;
  • conseiller le Client et l’alerter par écrit sur toute incohérence, lacune ou difficulté technique du cahier des charges, ainsi que sur les risques de sécurité qu’il identifie ;
  • respecter les exigences de sécurité de l’annexe 1 et appliquer la protection des données dès la conception lorsque le Logiciel traite des données personnelles ;
  • déposer le code source sur un dépôt [de gestion de versions] auquel le Client a accès en permanence ;
  • n’utiliser de composants tiers ou libres qu’après les avoir listés en annexe 4 et vérifié que leur licence est compatible avec l’usage prévu par le Client ;
  • informer le Client de l’avancement au moins [chaque semaine / à chaque fin de cycle].

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • désigner un chef de projet disposant du pouvoir de décision : [nom, fonction] ;
  • fournir dans les délais du planning les informations, contenus, accès et environnements de test nécessaires ;
  • répondre aux questions du Prestataire dans un délai de [cinq] jours ouvrés ;
  • participer aux réunions de suivi et aux validations prévues.

Un retard du Client décale d’autant le planning du Prestataire.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE

Toute modification du périmètre demandée par le Client est formalisée par une demande écrite. Le Prestataire en évalue l’impact sur le prix et le planning dans un délai de [cinq] jours ouvrés. La modification n’est réalisée qu’après acceptation écrite de cette évaluation par le Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RECETTE

7.1 Livraison

Le Prestataire livre les Livrables selon le planning de l’annexe 3, sur l’environnement de recette du Client, avec le code source et un document listant les fonctionnalités livrées.

7.2 Recette

Le Client dispose de [quinze] jours ouvrés à compter de chaque livraison pour réaliser ses tests et signaler les anomalies, classées ainsi :

  • anomalie bloquante : empêche l’utilisation d’une fonctionnalité essentielle, sans contournement possible ;
  • anomalie majeure : gêne importante, avec contournement possible ;
  • anomalie mineure : défaut sans incidence importante sur l’utilisation.

Le Prestataire corrige les anomalies bloquantes et majeures dans un délai de [dix] jours ouvrés, puis livre une nouvelle version soumise à une recette limitée aux corrections.

7.3 Procès-verbal

La recette est prononcée par un procès-verbal signé lorsqu’il ne reste aucune anomalie bloquante ni majeure. Les anomalies mineures restantes y sont listées et corrigées pendant la garantie. Faute de réponse du Client dans le délai de recette, ou en cas de mise en production du Logiciel par le Client, la recette est réputée prononcée.

ARTICLE 8 – PRIX ET PAIEMENT

[Option 1 – forfait : Le prix forfaitaire est de [montant] euros hors taxes, payable selon l’échéancier suivant : [30] % à la signature, [40] % à la livraison de la version complète, [30] % au procès-verbal de recette.]

[Option 2 – itératif : Le prix est de [montant] euros hors taxes par cycle, ou de [montant] euros hors taxes par jour de travail, facturé à la fin de chaque cycle sur la base du relevé de temps validé par le Client. Le budget prévisionnel est de [montant] euros hors taxes ; le Prestataire alerte le Client dès que [80] % de ce budget est consommé.]

Le prix inclut la cession des droits prévue à l’article 9.

Les factures sont payables à [trente] jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

ARTICLE 9 – CESSION DES DROITS D’AUTEUR

9.1 Droits cédés

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et sous réserve du paiement complet du prix correspondant, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables développés spécifiquement pour le Client, à savoir :

  • le droit de reproduction : le droit de reproduire les Livrables, en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sur tout support, notamment pour leur chargement, leur affichage, leur exécution, leur transmission et leur stockage ;
  • le droit d’adaptation : le droit de traduire, d’adapter, d’arranger, de corriger, de faire évoluer et de modifier les Livrables, et de reproduire le résultat ;
  • le droit de mise sur le marché et de distribution : le droit de mettre les Livrables à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, y compris par location, licence ou accès en ligne.

9.2 Étendue de la cession

Ces droits sont cédés :

  • pour le monde entier ;
  • pour toute la durée de protection des droits d’auteur ;
  • pour toute utilisation, interne ou commerciale, du Logiciel par le Client, ses sociétés affiliées et ses ayants droit.

Le Client peut à son tour céder ou concéder ces droits à des tiers.

9.3 Éléments exclus

Ne sont pas cédés :

  • les composants tiers et libres listés en annexe 4, qui restent soumis à leur propre licence ;
  • les outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants du Prestataire, listés en annexe 5. Le Prestataire concède au Client sur ces éléments une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée des droits, permettant d’utiliser, de modifier et de faire maintenir le Logiciel par tout tiers.

9.4 Prix de la cession

La cession est consentie moyennant une rémunération forfaitaire incluse dans le prix de l’article 8.

Note de rédaction : si le Prestataire fait intervenir des salariés, les droits sur leurs développements lui reviennent par la loi. S’il fait intervenir des sous-traitants indépendants, il doit obtenir d’eux une cession écrite avant de pouvoir céder les droits au Client.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit pendant [trois / six] mois à compter du procès-verbal de recette que le Logiciel est conforme au cahier des charges. Il corrige gratuitement les anomalies signalées pendant cette période, dans les délais de l’article 7.2.

10.2 Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit qu’il est titulaire des droits cédés, que les Livrables sont originaux et qu’ils ne contrefont pas les droits de tiers. Il garantit aussi que les licences des composants listés en annexe 4 permettent l’usage prévu par le Client. Il défend le Client contre toute réclamation sur ce fondement et prend en charge les condamnations prononcées.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE APRÈS GARANTIE

Option : À l’issue de la garantie, le Prestataire propose au Client un contrat de maintenance corrective et évolutive. Le Client reste libre de confier cette maintenance à tout autre prestataire, auquel le Prestataire remet, sur demande, toutes les informations utiles à la reprise du code.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Chaque Partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par l’inexécution de ses obligations.

[Option : La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total du prix du contrat. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni à la garantie d’éviction.]

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie garde confidentielles les informations de l’autre, pendant la durée du contrat et [trois] ans après sa fin.

Si le Prestataire accède à des données personnelles traitées par le Client (tests sur des données réelles, reprise de données), les Parties signent l’accord prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les tests sont réalisés en priorité sur des données fictives ou anonymisées.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une des Parties, non réparé dans les [quinze] jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception visant la présente clause, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit.

[Option : En mode itératif, chaque Partie peut mettre fin au contrat à la fin d’un cycle, avec un préavis de [un cycle].]

En cas de résiliation, le Prestataire remet au Client, dans un délai de [dix] jours, le code source et la documentation dans leur état d’avancement. Le Client paie les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation. La cession des droits porte sur les éléments payés.

ARTICLE 15 – NON-SOLLICITATION

Option : Pendant la durée du contrat et [douze] mois après sa fin, chaque Partie s’interdit de solliciter, en vue de l’embaucher, un salarié de l’autre Partie ayant participé au projet, sauf accord écrit de celle-ci. En cas de manquement, la Partie fautive verse à l’autre une indemnité égale à [six] mois de la dernière rémunération brute du salarié concerné.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable pendant [trente] jours, le cas échéant avec l’aide d’un expert technique choisi d’un commun accord. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de [ville].

Note de rédaction : les litiges portant sur les droits d’auteur sur un logiciel relèvent de tribunaux judiciaires spécialisés désignés par décret. Choisissez une ville qui en dispose.

Fait à [ville], le [date] [en deux exemplaires originaux / signé électroniquement].

Pour le Client [nom, fonction, signature]

Pour le Prestataire [nom, fonction, signature]

ANNEXES

  • Annexe 1 : cahier des charges du Client
  • Annexe 2 : proposition technique et financière du Prestataire
  • Annexe 3 : planning
  • Annexe 4 : composants tiers et licences libres
  • Annexe 5 : éléments préexistants du Prestataire

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Contrat de développement logiciel : faire créer un outil sur mesure

Le contrat de développement logiciel encadre la création d’un programme sur mesure par un prestataire extérieur : application mobile, outil de gestion interne, plateforme web, connecteur entre deux systèmes. L’entreprise cliente décrit son besoin, le prestataire (société de services, agence ou développeur indépendant) le réalise, le teste et le livre.

Deux sujets distinguent ce contrat d’une prestation de services ordinaire. D’abord, le résultat n’existe pas au moment de la signature : il faut organiser sa définition, sa validation et la gestion des changements de cap. Ensuite, le code produit est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Sans clause écrite, c’est le prestataire qui en reste titulaire, même si le client a tout payé.

Notre modèle couvre les deux méthodes courantes, au forfait ou par cycles itératifs, la recette, la cession des droits et les garanties.

Forfait ou méthode agile : quelle formule pour votre projet ?

Développement au forfaitDéveloppement itératif (agile)
BesoinStable et décrit en détailEncore flou ou appelé à évoluer
PrixFixé à l’avancePar cycle ou par jour, budget indicatif
Engagement du prestataireLivrer le logiciel décrit, dans les délaisFournir le travail convenu à chaque cycle
Rôle du clientValider le cahier des charges puis la recettePrioriser et valider à chaque cycle
Risque principalAvenants coûteux si le besoin changeDépassement du budget prévisionnel

Exemple : une PME qui veut automatiser une procédure de devis déjà rodée gagne à choisir le forfait. Une start-up qui teste un produit auprès de ses premiers clients aura besoin de souplesse, donc de cycles courts avec un seuil d’alerte sur le budget.

Qui est propriétaire du code ? La cession de droits à ne pas oublier

Un logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création. Lorsqu’il est écrit par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits reviennent à l’employeur par la loi (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Ce mécanisme ne joue pas pour un prestataire extérieur : seul un écrit peut transférer ses droits au client.

Cet écrit doit être précis. La loi exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). Une formule vague du type « le client devient propriétaire de tout » expose à une contestation. Pour un logiciel, une rémunération forfaitaire est admise (article L. 131-4).

  • Les droits cédés : reproduction, adaptation et mise sur le marché, chacun décrit séparément.
  • L’étendue : monde entier, toute la durée de protection, usages interne et commercial.
  • Le moment du transfert : au fur et à mesure, sous réserve du paiement, ce qui protège aussi le prestataire.
  • Les exclusions : briques libres et outils préexistants du prestataire, couverts par une licence pour que le client puisse faire maintenir le logiciel par un autre.

Recette du logiciel : comment valider sans se piéger

La recette est la phase où le client teste le logiciel livré et constate sa conformité. Elle déclenche souvent le paiement du solde et le départ de la garantie. Un classement des anomalies (bloquante, majeure, mineure) évite les discussions sans fin : seules les deux premières empêchent la signature du procès-verbal.

Préparez la recette avant la livraison : un jeu de scénarios de test écrit à partir du cahier des charges, des utilisateurs disponibles pour les dérouler et un environnement distinct de la production. Un délai de quinze jours ouvrés paraît long, mais il passe vite si les testeurs sont aussi pris par leur travail courant. Notez chaque anomalie avec les étapes pour la reproduire : le prestataire la corrigera plus vite, et le constat servira de preuve en cas de désaccord.

Attention à la mise en production anticipée. Si le client utilise le logiciel avant d’avoir signé la recette, le contrat peut considérer qu’il l’a acceptée. Testez d’abord, mettez en service ensuite.

Composants libres et briques existantes : un risque souvent sous-estimé

Presque tous les logiciels intègrent des bibliothèques publiées sous licence libre. Certaines licences imposent, en cas de diffusion du logiciel, de publier aussi son code source sous la même licence. Pour un client qui veut commercialiser son outil, c’est un enjeu majeur.

Le même raisonnement vaut pour les outils maison du prestataire : un moteur de formulaires ou un module d’authentification qu’il réutilise d’un client à l’autre. Il est normal qu’il les garde, mais le client doit pouvoir continuer à les utiliser et les faire modifier par un autre prestataire.

Le modèle oblige le prestataire à lister chaque composant et sa licence, à vérifier leur compatibilité avec l’usage du client et à garantir ce point. Exigez cette liste à chaque livraison, et pas seulement à la fin du projet.

Les erreurs fréquentes dans un contrat de développement

  • Un cahier des charges réduit à une liste d’idées : en forfait, ce qui n’est pas écrit ne sera pas livré sans avenant.
  • Ne pas exiger le code source : sans accès permanent au dépôt de code, le client dépend entièrement du prestataire.
  • Oublier les sous-traitants du prestataire : s’il fait appel à des indépendants, il doit d’abord obtenir leurs droits pour pouvoir les céder.
  • Tester sur des données réelles sans encadrement : utilisez des données fictives ou anonymisées, ou signez un accord RGPD.
  • Payer la totalité avant la recette : gardez une part significative du prix pour la validation finale.

Quand ce modèle doit être complété

Le modèle convient à un projet de développement entre professionnels de taille courante. Faites-le compléter si le logiciel sera vendu à grande échelle, s’il intègre de l’intelligence artificielle ou traite des données sensibles, si plusieurs prestataires interviennent en parallèle, ou si le projet est financé par une aide publique imposant des conditions sur la propriété des résultats.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Rédiger le besoinDécrivez dans un cahier des charges les fonctions attendues, les utilisateurs, les contraintes techniques et de sécurité.
  2. Choisir la méthodeOptez pour le forfait si le besoin est stable, ou pour des cycles itératifs avec un budget indicatif et un seuil d'alerte.
  3. Fixer la recettePrévoyez le délai de test, le classement des anomalies et les conditions de signature du procès-verbal.
  4. Vérifier la cession des droitsContrôlez que chaque droit cédé est nommé, que l'étendue est délimitée et que les briques exclues sont listées.
  5. Demander l'accès au codeObtenez un accès permanent au dépôt du code source et la liste des composants libres à chaque livraison.

Questions fréquentes

Qui est propriétaire d'un logiciel développé par un prestataire ?

Le prestataire, tant qu'aucune cession écrite n'a été signée. Le paiement du prix ne suffit pas à transférer les droits d'auteur. C'est pourquoi le contrat doit comporter une clause de cession détaillée.

Une cession de droits sur un logiciel peut-elle être forfaitaire ?

Oui. La loi autorise une rémunération forfaitaire pour la cession des droits sur un logiciel, alors qu'en principe l'auteur est rémunéré proportionnellement aux recettes. Le prix peut donc être inclus dans le prix global du développement.

Le client doit-il recevoir le code source ?

Ce n'est pas automatique : il faut le prévoir. Sans code source, le client ne peut ni faire évoluer le logiciel ni changer de prestataire. Un accès permanent au dépôt de code est la solution la plus sûre.

Que se passe-t-il si le projet dépasse le budget en mode agile ?

Le prestataire est payé pour le travail réalisé à chaque cycle, sans garantir que toutes les fonctions tiendront dans le budget indicatif. D'où l'intérêt d'un seuil d'alerte et de la possibilité d'arrêter à la fin d'un cycle.

Un développeur freelance peut-il réutiliser le code ailleurs ?

Pas les parties cédées au client à titre exclusif. Il conserve en revanche ses outils et bibliothèques préexistants, s'ils sont exclus de la cession, et peut les réutiliser pour d'autres clients.

Combien de temps dure la garantie d'un logiciel sur mesure ?

Elle dépend du contrat : trois à six mois après la recette est fréquent. Pendant cette période, le prestataire corrige gratuitement les anomalies. Au-delà, un contrat de maintenance prend le relais.

Que faire si le logiciel livré ne fonctionne pas ?

Signalez les anomalies par écrit pendant la recette et ne signez pas le procès-verbal tant qu'il reste des anomalies bloquantes ou majeures. Si le prestataire ne corrige pas, mettez-le en demeure avant d'envisager la résiliation.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 29 octobre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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